Déliberation - CRS 28032022 Budgets

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Déliberation - CRS 28032022 Budgets Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Déliberation - CRS 28032022 Budgets)Thèmes du document : Fiscalité, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché

Le 30 mars 2022 Séance du 28 mars 2022

1. Finances Locales – Affectations résultat compte administratif 2021 Commune : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 866 581.21 € comme suit :

− en section d’investissement – Recettes : 866 581.21 € (compte R 1068)

− en section d’investissement – Recettes : 575 367.78 € (compte R 001).

2. Finances Locales - Affectation résultat compte administratif 2021 7 logements locatifs : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 65 276.57 € comme suit :

− en section de fonctionnement- Recettes : 65 276.57 € (compte R. 002),

− en section d’investissement – Recettes : 59 988.68 € (compte R 001).

3. Finances Locales - Affectation résultat compte administratif 2021 Assainissement : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter l’excédent d’exploitation de l’exercice 2021

de 93 715.12 € comme suit :

− en section de fonctionnement – Recettes : 93 715.21 € (compte R.002),

− en section d’investissement – Recettes : 693 451.32 € (compte R.001),

4. Finances Locales - Affectation résultat compte administratif 2021 Restauration : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le déficit de fonctionnement de l’exercice

2021 de 40 019.01 € et le déficit d’investissement de 325 348.33 € comme suit :

− en section de fonctionnement – Dépenses : 40 019.01 € (compte D.002),

− en investissement – Dépenses : 325 348.33 € (compte D.001),

5. Finances locales - Taux communaux d’imposition 2022 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

Décide d’augmenter le taux d'imposition par rapport à 2021 sur la part communale de la Taxe Foncière Propriété Bâtie soit :

− Taxe Foncière Propriété Bâtie = 39,85% (dont 19.95% pour part communale) − Taxe Foncière Propriété Non Bâtie = 59,77%

6. Finances Locales - Budget Primitif Commune 2022 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 de la Commune ainsi présenté. Fonctionnement

Dépenses : 4 085 956,00 €

Recettes : 4 085 956,00 €

Investissement

Dépenses : 4 296 227,99 €

Recettes : 4 296 227,99 €

7. Finances Locales - Budget Primitif Restauration Municipale 2022 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 du Service de Restauration Municipale ainsi présenté.

Fonctionnement

Dépenses : 515 939.01 €

Recettes : 515 939.01 €

Investissement

Dépenses : 390 348.33 €

Recettes : 390 348.33 € 2

8. Finances Locales - Budget Primitif 7 Logements Locatifs 2022 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2022 des 7 Logements Locatifs ainsi présenté.

Fonctionnement

Dépenses : 97 200.00 €

Recettes : 97 200.00 €

Investissement

Dépenses : 64 088.68 €

Recettes : 64 088.68 €

9. Finances Locales – Budget Primitif Assainissement 2022 :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2022 Assainissement ainsi présenté.

Exploitation

Dépenses : 373 242.21 €

Recettes : 373 242.21 €

Investissement

Dépenses : 883 451.32 €

Recettes : 883 451.32 €

10. Finances Locales– Participation Fonctionnement Budget Restauration Municipale

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− L’attribution d’un crédit maximal de fonctionnement :

• Art. 6521 : Déficit des budgets annexes – Restauration Municipale : 40 019.01 €

11. Finances Locales– Subvention d’équilibre en fonctionnement Budget Restauration Municipale Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− L’attribution d’une subvention maximale de fonctionnement :

• Art. 657363 : Subvention de fonctionnement aux établissements à caractère administratif – Budget Restauration : 27 920.00 €

12. Finances Locales– Participation Fonctionnement Budget C.C.A.S.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− L’attribution d’une subvention maximale de fonctionnement :

• Art. 657362 : Subvention aux organismes publics – CCAS : 34 500 €

13. Finances Locales - Assainissement Collectif : état des non-valeurs remis par le délégataire Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

− L’attribution d’une subvention dont la liste des associations et les montants sont listés ci-dessous, − Précise que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2022 sont inscrits au budget primitif de l’année 2022.

14. Finances locales – Subventions communales 2022 : attribution 1er série Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

− L’attribution d’une subvention dont la liste des associations et les montants sont listés ci-dessous, − Précise que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2022 sont inscrits au budget primitif de l’année 2022.

ESPOIR GYM IFFENDIC :135,00 € ; ETOILE SPORTIVE IFFENDIC (TENNIS DE TABLE) : 450,00 € ; SANDRA CHALLENGE :1 000,00 € ; BROCELIANDE SPORTS SUBAQUATIQUES :70,00 € ; BROCELI’HAND :160,00 € ; MONTFORT BASKET CLUB : 640,00 € ; MONTFORT IFFENDIC FOOTBALL :1 020,00 € ; TENNIS CLUB BROCELIANDE :165,00 € ; JUDO CLUB DE MONTFORT : 245,00 € ; YOGA PRANA ST MAUGAN :105,00 € ; MONTFORT ENERGYM :75,00 € ; ART ET DANSE :50,00 € ; ASS ART CULTURE LOISIRS : 5 000,00 € ; ASS. MOSAÏQUE DES MOTS : 500,00 € ; ASS. AMICALE DES RETRAITES : 500,00 € ; ASS. INTERGENERATION : 500,00 € ; ASS ST GONLAY CRÉ'ART (ANCIEN ASSO BOUQUET ST GONLAY) : 50,00 € ; LES JARDINS D'IFFENDIC : 250,00 €, ASS. OUTIL EN MAIN MONTFORT SUR MEU : 50,00 € ; CFA MORBIHAN : 30,00 € ; MFR QUESTEMBERT : 30,00 € ; E.A.P.B. "TRAIL DES LEGENDES" : 200,00 € ; ASS LES QUATRE ROUTES : 1 200,00 € ; LES CAVALIERS DE TREMELIN : 900,00 € ; ASS. VALENTIN HAUY : 100,00 € ; SCOUTS GUIDES : 200,00 € ; LES Z’ELLES DES GAZELLES : 200,00 € ; ACCA 450.00 € ; CATM LES CITOYENS DE LA PAIX : 696,00 € ; ACPG/AFN : 600,00 € ; LA PREVENTION ROUTIERE (1 AN SUR 2) : 80,00 € ; ASS. IFFENDIC EN FETES : 6 000,00 € ; LES SEIGNEURS DE MONTFORT : 500,00 € ; ASS. Y'A DE LA VOIX : 2 000,00 € 3

15. Finances locales – Subventions de solidarité avec l’UKRAINE

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− Valider l’attribution d’une subvention de solidarité dans le cadre du conflit en Ukraine, − Accepter le versement de 2 310,00 € au comité de jumelage de Breteil.

16. Vente : Délibération de principe pour une proposition de vente d’un bâtiment communal « Le Breton » Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

− Autorise le principe de la vente de la salle communales « le Breton »,

− Autorise le maire à saisir le service des domaines afin de connaitre la valeur du bien.

17. Vente : Délibération de principe - Vente d’un délaissé communal

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− Autorise le principe de la vente du délaissé de voirie ;

− Précise que les frais de géomètre, d'actes notariés et autres seront à la charge pleine et entière des acquéreurs.

18. Fonction Publique - Personnel communal : délibération portant attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− D’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée. − Cette prime sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général, − D’inscrire au budget les crédits correspondants.

19. Culture – Règlement des médiathèques

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− D’approuver le règlement intérieur ci-annexé

20. Culture – Vœu

Le Conseil Municipal d’Iffendic réuni en séance ordinaire le 28 mars 2022, condamne fermement l’invasion de

l’UKRAINE par la RUSSIE dans le plus grand mépris du droit international et celui des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Au prétexte d’une dénazification de l’UKRAINE, le dictateur Russe n’hésite pas à commettre les crimes de guerre les

plus abjects. Prenant pour cibles les populations civiles, Poutine vise les maternités, les écoles, les théâtres et tous lieux

susceptibles de servir de refuge et d’abri aux familles en pleine détresse. Le langage des bombes propre aux dictateurs est

la traduction du reniement de toute démocratie.

Le conseil Municipal s’oppose à ces exactions d’un autre siècle et affirme tout son soutien aux Ukrainiens durement

touchés. Il encourage la population du territoire communal et au-delà à apporter un soutien financier et humanitaire

auprès des collectivités qui organisent les moyens nécessaires à leur porter secours.

21. Espace Naturels sensibles - Mise en place d’une zone de préemption Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− Prendre acte de la décision de Montfort communauté

− Émet un avis favorable à cette décision.

22. Approbation du Pacte Financier et Fiscal communautaire de Montfort Communauté et de ses communes membres

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− Adopte les termes du pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé, − Autorise le Maire ou son représentant à signer le pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé, − Dit qu’il sera pris toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte.