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Déliberation - DEL20250619 001 Adhesion Convention Sitcom Lutte Dechets Abandonnes
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250619 001 Adhesion Convention Sitcom Lutte Dechets Abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
1D : 040-214001554-20250619-250619H1664H1-DE
\ COMMUNE DE LINXE
Li | Axe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 19 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZEF, Marine FOURGS, Marc
VERNIER
Absents :
Pouvoirs :
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU;Pierre SANCHEZ à donné pouvoir à Cédric CHATON;Marie DURAN à donné pouvoir à Marc
VERNIER
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 4
Votants 15
N° DEL20250619-001
ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT PORTEE PAR LE SITCOM EN PARTENARIAT AVEC
LE CITÉO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la
réduction des déchets et la prévention des pollutions ;
Vu la Convention de groupement portée par le Sitcom, visant à renforcer la lutte contre les
déchets abandonnés diffus sur le territoire
Considérant que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser la
collecte des déchets et améliorer les performances de recyclage pour le Sitcom
Considérant l'intérêt d’une démarche collective permettant de bénéficier du soutien
technique et financier apporté par CITÉO via le Sitcom ;
Considérant que la collectivité adhérente s'engage, dans le cadre de cette convention, à
définir avec le Sitcom les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001564-20250619-250619H1664H1-DE
éléments nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l'évaluation de
cette politique auprès de CITÉO ;
Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d'emballages qui, pour diverses
raisons, n’ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans
l’espace public {ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets
abandonnés).
Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l'espace public; leur gestion mobilise
des moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l'image du
territoire et compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.
Un cadre réglementaire à été mis en place pour responsabiliser les producteurs
d'emballages. La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme
agréé par l’État, CITEO, dans le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des
Producteurs (REP). Financé par les contributions des metteurs sur le marché, cet éco-
organisme soutien différents types d'actions préventives et curatives sur la gestion des
emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les déchets abandonnés.
Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage
et de valorisation des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également
aux actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces
déchets.
Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents
acteurs en faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des collectivités
volontaires, une action cohérente et concertée à l'échelle de son territoire sur la lutte contre
les déchets abandonnés, dans le cadre d’une convention liant le Sitcom et CITEO.
Dans cet esprit, la commune de Linxe a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce projet
collectif.
Cette participation devra se formaliser par l'adhésion à une Convention de groupement
entre le Sitcom et la collectivité.
Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à
déployer un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic
territorial coordonné par le Sitcom, dont les services assureront l'ingénierie globale du
projet, sur la base des informations communiquées par chaque coliectivité.
Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager
des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de
sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers
dans l'environnement, tout en assurant un suivi régulier des mesures mises en place. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
(D : 040-214001554-20250619-250619H1664H1-DE
Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au Sitcom dans le cadre de la
convention qui les lie, Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux
collectivités membres du groupement, conformément aux dispositions du barème défini par
le cahier des charges et modalités de versement.
A ce titre, la commune de Linxe percevrait un soutien annuel d'environ 5 295.50 € jusqu’en
2027, avec possibilité d'une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
Approuve l'adhésion de la commune de Linxe à la convention de groupement dont le projet
est annexé à la présente délibération,
Désigne le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire de la convention de groupement
pour la période 2025-2027, avec possibilité d’une reconduction unique jusqu’en 2029.
Désigne un référent communal, responsable notamment de la coordination des moyens,
compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la personne du
policier municipal.
S'engage à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés
{PLDA) avec le responsable du groupement.
S’engage à assurer un suivi régulier et à transmettre au Sitcom les éléments nécessaires à
l'évaluation des actions mises en place ;
S'engage à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la convention et
assurer le reporting auprès du Responsable du groupement
Précise que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget principal de la
collectivité
Autorise monsieur le Maire à signer la convention de groupement désignant le Sitcom Côte
Sud des Landes comme mandataire du groupement et à signer tout document relatif à ce
projet afin d'en assurer la bonne finalité.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-250619H1664H1-DE
Signé le A eE. Los
Cêdie CH Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.