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Déliberation - delib2025 04 17 adhesion a la convention de groupement sitcom citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 04 17 adhesion a la convention de groupement sitcom citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Le A
ONDRES Naturellement
CD GC
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Ke Publié le 07/04/2025 “
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 03 avril 2025
Délibération n° 2025-04-17
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/03/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/03/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS : Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 02 avril 2025 Senay OZTURK a donné procuration à François TRAMASSET en date du 25 mars 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 mars 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 02 avril 2025 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 03 avril 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Nadine DURU en date du 12° avril 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 2 avril 2025
Absent : Davy CAMY.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Adhésion à la convention de groupement portée par le SITCOM en
partenariat avec CITÉO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d'emballages qui, pour diverses
raisons, n'ont pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés
dans l'espace public (ils ne doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de
déchets abandonnés).
Résultant souvent d’incivilités, ces déchets dégradent l'espace public ; leur gestion
mobilise des moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence
altère l'image du territoire et compromet les efforts d'embellissement déjà engagés.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_17-DE
Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs
d'emballages. La responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-
organisme agréé par l'Etat, CITÉO, dans le cadre du principe de la Responsabilité
Elargie des Producteurs (REP). Financé par les contributions des metteurs sur le
marché, cet éco-organisme soutien différents types d'actions préventives et curatives
sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les déchets
abandonnés.
Le Sitcom Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion
des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de
recyclage et de valorisation des déchets issus du nettoiement de l'espace public. Il
participe également aux actions de prévention et de sensibilisation pour agir en faveur
de la réduction de ces déchets.
Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d'animateur et de mobilisation des
différents acteurs en faveur d’un territoire exemplaire, le Sitcom porte, au nom des
collectivités volontaires, une action cohérente et concertée à l'échelle de son territoire
sur la lutte contre les déchets abandonnés, dans le cadre d'une convention liant le
Sitcom et CITÉO.
Dans cet esprit, la commune de Ondres a été sollicitée par le Sitcom pour rejoindre ce
projet collectif.
Cette participation devra se formaliser par l'adhésion à une Convention de groupement
entre le Sitcom et la collectivité.
Portée par le Sitcom en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à
déployer un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un
diagnostic territorial coordonné par le Sitcom, dont les services assureront l'ingénierie
globale du projet, sur la base des informations communiquées par chaque collectivité.
Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à
engager des opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication
et de sensibilisation afin de prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l'environnement, tout en assurant un suivi régulier des mesures mises
en place.
Les soutiens financiers apportés par CITÉO seront versés au Sitcom dans le cadre de
la convention qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le Sitcom aux
collectivités membres du groupement, conformément aux dispositions du barème défini
par le cahier des charges et modalités de versement.
A ce titre, la commune de Ondres percevrait un soutien annuel d'environ 17 660,80 €
jusqu’en 2027, avec possibilité d'une reconduction prolongeant les soutiens jusqu'en
2029.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la
réduction des déchets et la prévention des pollutions, Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_17-DE
Vu la Convention de groupement portée par le Sitcom, visant à renforcer la lutte contre
les déchets abandonnés diffus sur le territoire,
Considérant que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser
la collecte des déchets et améliorer les performances de recyclage pour le Sitcom,
Considérant l'intérêt d'une démarche collective permettant de bénéficier du soutien
technique et financier apporté par CITÉO via le Sitcom,
Considérant que la collectivité adhérente s'engage, dans le cadre de cette convention,
à définir avec le Sitcom les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les
éléments nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l'évaluation
de cette politique auprès de CITÉO,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver l'adhésion de Ondres à la convention de groupement dont
le projet est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. De désigner le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire de la
convention de groupement pour la période 2025-2027, avec possibilité d'une
reconduction unique jusqu'en 2029.
ARTICLE 3. De désigner un référent communal, responsable notamment de la
coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la personne de Mr Le Nay, Directeur Général des Services.
ARTICLE 4. De s'engager à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les
Déchets Abandonnés (PLDA) avec le responsable du groupement.
ARTICLE 5. De s'engager à assurer un suivi régulier et à transmettre au Sitcom les
éléments nécessaires à l'évaluation des actions mises en place. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_17-DE
ARTICLE 6. De s'engager à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre
de la convention et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
ARTICLE 7. De préciser que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget
principal de la collectivité.
ARTICLE 8. D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement
désignant le Sitcom Côte Sud des Landes comme mandataire du groupement et à
signer tout document relatif à ce projet afin d'en assurer la bonne finalité.
ARTICLE 9. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 04 avril 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le OX. 1.Qk. / 2025
- après télétransmission électronique le OX. / ab. /2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le OX. / OÙ. / 2025