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Déliberation - 20250408 17 SITCOM Coordination de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250408 17 SITCOM Coordination de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
MA ds
Tyrosse Tel: 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
N°20250408 17
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2025
Nombre de présents 24 Date d’affichage Du 14.04.2025 au 15.06.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 8.8.2 | Certifiée exécutoire Le 14 avril 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER,
M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Christelle
ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. François
MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT PORTÉE PAR LE SITCOM EN PARTENARIAT AVEC CITÉO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS
Les déchets abandonnés diffus désignent des déchets d'emballages qui, pour diverses raisons, n’ont
pas intégré le circuit conventionnel de collecte et se retrouvent dispersés dans l’espace public (ils ne
doivent pas être confondus avec les dépôts illégaux de déchets abandonnés).
Résultant souvent d'incivilités, ces déchets dégradent l’espace public; leur gestion mobilise des
moyens humains et financiers conséquents, tandis que leur présence altère l’image du territoire et
compromet les efforts d’embellissement déjà engagés.
Un cadre réglementaire a été mis en place pour responsabiliser les producteurs d'emballages. La
responsabilité de la gestion de ces déchets est confiée à un éco-organisme agréé par l'Etat, CITEO, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
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——— GTS
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ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
dans le cadre du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Financé par les
contributions des metteurs sur le marché, cet éco-organisme soutien différents types d'actions
préventives et curatives sur la gestion des emballages, et notamment sur le sujet de la lutte contre les
déchets abandonnés.
Le SITCOM Côte Sud des Landes, structure publique compétente en matière de gestion des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire, assure notamment les missions de recyclage et de valorisation
des déchets issus du nettoiement de l’espace public. Il participe également aux actions de prévention
et de sensibilisation pour agir en faveur de la réduction de ces déchets.
Ainsi, dans sa volonté de poursuivre son rôle d’animateur et de mobilisation des différents acteurs en
faveur d’un territoire exemplaire, le SITCOM porte, au nom des collectivités volontaires, une action
cohérente et concertée à l’échelle de son territoire sur la lutte contre les déchets abandonnés, dans le
cadre d’une convention liant le SITCOM et CITEO.
Dans cet esprit, la commune a été sollicitée par le SITCOM pour rejoindre ce projet collectif.
Cette participation devra se formaliser par l'adhésion à une Convention de groupement entre le
SITCOM et la collectivité.
Portée par le SITCOM en qualité de mandataire du groupement, cette convention vise à déployer un
Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus reposant sur un diagnostic territorial coordonné
par le SITCOM, dont les services assureront l'ingénierie globale du projet, sur la base des informations
communiquées par chaque collectivité.
Ce diagnostic conduira à mettre en valeur des actions existantes mais également à engager des
opérations spécifiques de nettoiement, d'information, de communication et de sensibilisation afin de
prévenir et réduire l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement, tout en
assurant un suivi régulier des mesures mises en place.
Les soutiens financiers apportés par CITEO seront versés au SITCOM dans le cadre de la convention
qui les lie. Ces soutiens seront intégralement reversés par le SITCOM aux collectivités membres du
groupement, conformément aux dispositions du barème défini par le cahier des charges et modalités
de versement.
À ce titre, la commune percevrait un soutien annuel d'environ 25 000 € jusqu’en 2027, avec possibilité
d’une reconduction prolongeant les soutiens jusqu’en 2029.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la réduction des
déchets et la prévention des pollutions,
VU la Convention de groupement portée par le SITCOM, visant à renforcer la lutte contre les déchets
abandonnés diffus sur le territoire,
CONSIDÉRANT que la lutte contre les déchets abandonnés diffus contribue à optimiser la collecte des
déchets et améliorer les performances de recyclage pour le SITCOM, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
CONSIDERANT l'intérêt d’une démarche collective permettant de bénéficier du soutien technique et
financier apporté par CITÉO via le SITCOM,
CONSIDERANT que la collectivité adhérente s'engage, dans le cadre de cette convention, à définir
avec le SITCOM les actions adaptées à son territoire et à lui faire remonter les éléments nécessaires
pour assurer la mise en œuvre du PLDA, son suivi et l’évaluation de cette politique auprès de CITÉO,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -
Finances » qui s’est réunie le 25 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'adhésion de la Commune à la convention de groupement dont le projet est annexé à la
présente délibération,
DESIGNE le SITCOM Côte Sud des Landes comme mandataire de la convention de groupement pour la
période 2025-2027, avec possibilité d’une reconduction unique jusqu’en 2029,
DESIGNE un référent communal, responsable notamment de la coordination des moyens, compétences
et actions, et interlocuteur du responsable du groupement en la personne de Stephan DUBEZ,
S'ENGAGE à établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec
le responsable du groupement,
S'ENGAGE à assurer un suivi régulier et à transmettre au SITCOM les éléments nécessaires à
l'évaluation des actions mises en place,
S'ENGAGE à opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la convention et assurer le
reporting auprès du Responsable du groupement,
PRECISE que les soutiens seront inscrits au chapitre et article du budget principal de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement désignant le SITCOM Côte Sud des
Landes comme mandataire du groupement et à signer tout document relatif à ce projet afin d’en assurer
la bonne finalité.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
< Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
S Lt C O ; i j Lutte contre les déchets abandonnés DICNTRENENRES AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo
Entre les soussignés :
Le SITCOM Côte Sud des Landes représentée par son [Président/Maire] [Nom du Représentant],
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de
délibération],
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°’[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
1/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE 5
ee Lt C O £ È à Lutte contre les déchets abandonnés CTENNNEMENNEN AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
D'autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
2/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
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S LU C O $ i l Lutte contre les déchets abandonnés CENENDEN AU SERVICE DE SON TERRITOIRE NET
Sommaire
PFÉAMDUlError iessessnrcessennesenaneeesosnenesnnsterteneneovesntisne tee nnnnn est Pi enenersnr enr ce EEE tre dl erus 4
ANTICIGS es ssscrassmmerernnnnernnnmmnrensernvennneennnrrnesascsaniaanediensenn sense enseoerossecraoeut sentent eieenctateee 5
Article 1 — Objet de la Convention de groupement ui iii iiieereeereereerreerees 5
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu... 5
Article 3 — Désignation et obligations du Mandataire du groupement 4... 6
Article 4 — Obligation des membres du groupement... siennes 6
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement mien 6
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement... 7
Article 7 —- Modification de la Convention de groupement... 7
Article 8 — Dissolution du groupement siennes 7
Article 9 — Règlement des différends — litiges — contentieux... 8
Annexe : Délibérations des collectivités membres 10
3/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
S UE C O ; ë j Lutte contre les déchets abandonnés CREME AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les collectivités territoriales en matière de nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- Autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations-de nettoiement ; et
- D'un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus (dénomméici-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée
en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme
coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée
par l'Etat.
Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite les collectivités qui
assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- Désignercelle qui conclurala convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien
et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- Répartir entre elles leurs.actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
4/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
&, Lt C O $ È i Lutte contre les déchets abandonnés GOCETIRIEMENES AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Articles
Article 1 — Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- [Nom de l’entité Mandataire du groupement], représentée par [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
- La commune de [Nom de l'entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA.
5/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE =
& Ut C O f ë i Lutte contre les déchets abandonnés CRCEIMENMENNES AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Article 3 — Désignation et obligations du Mandataire du groupement
Le SITCOM Côte Sud des Landes, à travers ses services, est désigné comme Mandataire du groupement
et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution de la Convention LDA;
- Recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement:
La mission du Mandataire du groupement prend fin à la clôture ou résiliation dela présente
Convention de groupement.
Article 4 — Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- Établir et mettré en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Mandataire du groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des
engagements du groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés
diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue
avec Citeo.
Les membres du groupement renoncent à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant
de la filière REP EM ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période
concernée pour tout ou partie du Périmètre.
Article 5 — Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier comme suit :
6/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
S Lt C O f è à Lutte contre les déchets abandonnés AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : commune dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents 43
sas {hors urbain dense}: communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants
par habitant ht tourist que 3,5
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s'engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement et à reverser l'intégralité des soutiens
perçus par Citeo aux collectivités adhérentes via un mandat de paiement. Un titre de recette sera alors
émis par les collectivités adhérentes.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citeo.
Article 7 —- Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Mandataire du groupement. La modification ne
prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Mandataire du groupement en informe
Citeo en amont. L'évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le
groupement.
Article 8 — Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
7/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE =
e UE C O $ è : Lutte contre les déchets abandonnés COEMRMENNEN AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Mandataire du groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Mandataire du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 — Règlement des différends -— litiges —- contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord
amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait EN inner À Nenur secoonrny V@ acrsssssssssssssneresesse
8 /10 (com ES AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Pour [nom de l’entité Mandataire du
groupement]
Le Président / Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Sr
Envoyé en préfecture le 10/04/2025 & "AN
Reçu en préfecture le 10/04/2025 Ê Le
Publié le 14/04/2025 |
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
Lutte contre les déchets abandonnés
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
Pour [nom de la commune]
Le Maire
9/10 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_17-DE
S Ut C O f $ i Lutte contre les déchets abandonnés CODEITRNEMENNEN AU SERVICE DE SON TERRITOIRE
Annexe : Délibérations des collectivités membres
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