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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260936 Tarifs Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
D20260936 : EAU POTABLE ASSAINISSEMENT - FIXATION DE TARIFS SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF, COLLECTIF ET D’EAU POTABLE
Rapporteur : M. VAILLANT,
Vice-Président
En vertu des délibérations du conseil communautaire en dates du 06 Juillet 2023 et du 04 Juillet 2025, de nouveaux Contrats de Délégation de Service Public d’Assainissement et d’Eau Potable viennent confier l’exploitation du service public d’assainissement collectif et d’eau potable à la société Veolia pour la Commune de Marcoing.
L’exploitation du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été repris, sur ce territoire, par la Communauté d’Agglomération de Cambrai.
En application de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, le délégataire de service public ne bénéficie plus de l’exclusivité dans la réalisation des travaux de branchement au réseau public d’assainissement et d’eau potable.
Par délibération du conseil communautaire du 25 Octobre 2023, des tarifs avaient été fixés pour le service public d’assainissement appliqué pour les usagers des communes d’Anneux, Cantaing Sur Escaut, Flesquières et Fontaine Notre Dame.
Il est proposé d’adopter les mêmes tarifs pour tous les usagers situés sur les communes précitées en ajoutant ceux de Marcoing, soit :
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Communes d’Anneux, Cantaing Sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame et Marcoing)
1 Contrôle de conception du projet
d’assainissement non-collectif
115 € HT (base 2023)
2 Vérification de la bonne exécution des
travaux d’assainissement non-collectif
220 € HT (base 2023)
3 Contrôle des installations existantes 190 € HT (base 2023)
ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Communes d’Anneux, Cantaing Sur Escaut, Flesquières, Fontaine Notre Dame et Marcoing)
4 Contrôle de bon raccordement des eaux
usées
190 € HT (base 2023)
5 Branchement Assainissement et Eaux
pluviales
Prix réel des prestations (travaux, levé
géomètre, contrôles extérieurs, etc..) +
40 € HT (frais généraux de la CA de
Cambrai)
EAU POTABLE (Commune de Marcoing)
6 Branchement Eau Potable Prix réel des prestations (travaux, levé géomètre, contrôles extérieurs, etc..) +
40 € HT (frais généraux de la CA de
Cambrai)
Un indice de révisions annuel sera appliqué aux tarifs des prix 1, 2, 3 et 4 : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io). Cette délibération a été présentée en commission Environnement Développement Durable le 07 Septembre 2026.
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’adopter les tarifs.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Benoit VAILLANT
Publié sur le site internet le 25 septembre 2026
Envoyé en préfecture le 25 septembre 2026
Reçu en préfecture le 25 septembre2026
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260925-D20260936-DE