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Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201028 Competence EAU Potable Convention Avec la Ville de Cambrai tamponne 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 26/10/2020
Reçu en préfecture le 26/10/2020
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20201012-20201028-DE
communauté
d'agglomération
mbrai
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mil vingt, le douze octobre, à dix-huit heures, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai
(Nord), salle du Marché Couvert, sur la convocation qui lui a été adressée le cinq octobre deux mil vingt, en
application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92 Nombre de délégués communautaires présents 73 Nombre de votes 83
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 73
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE -
BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY: M. Yves MARECAILLE - BLECOURT: M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN ;, Mme Françoise DEMONTFAUCON, Mme Martine DESMOULIN, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, , Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, , M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, , M. Pierre-Antoine VILLAIN, M. François-Xavier VILLAIN, Mme Virginie WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Eric PARENT - CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT: M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - ESCAUDOEUVRES: M. Thierry BOUTEMAN - Mme Agnès BILBAUT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH ESNES : M. Olivier GOBERT - FLESQUIERES : Mme Fermande LAMOURET — FONTAINE-NOTRE-DAME: M. Bruno IVANEC - GOUZEAUCOURT: M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT: M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET: Mme Yvette BLANCHARD — HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY : M. Daniel POTEAU, M. Pascal GUSTIN, Mme Emilie DUPUIS - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS — LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER —- MARCOING : M. GUINET Jean-Claude, MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN -NEUVILLE-SAINT-REMY: M. Christian DUMONT, M. Jean-Pierre COUVENT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES: Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI — PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvonne RINGEVAL - RAMILLIES: M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR: Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI: Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LECLERCQ- SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD — THUN-L’'EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE — VILLERS-EN-CAUCHIES: M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 6 CAMBRAI: Mme Marie-Anne DELEVALLEE titulaire, qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, titulaire - Mme Dominique GAILLARD titulaire, qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire - Mme Laurence SAYDON, titulaire qui donne procuration à M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, M. François WIART, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire —- ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à Mr Jacques DENOYELLE, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 04 BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR, titulaire, qui donne suppléance à Mr DINET Jean-Michel, suppléant — FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER titulaire, qui donne procuration à Mme Edith HORNAIN, suppléant GONNELIEU : Mme Karine MORELLE, titulaire, qui donne procuration à M. Joël LAMOUR, PAILLENCOURT - M. Fabrice LEFEBVRE, titulaire, qui donne suppléance à M. Dominique BARBOTIN, suppléant.
Nombre de conseillers communautaires absents : 9
AWOINGT: M. Eddy DHERBECOURT — CAMBRAI: Mme Jeannie BERTHELOOT, M. Christophe SIMPERE, - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT — NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NOYELLES-SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES — TILLOY-LEZ- CAMBRAI : Sonia LANCEL.
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
2020-10-28 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A LA VILLE DE CAMBRAI
Rapporteur :
Extrait du registre des délibérations de la réunion du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 26/10/2020
Reçu en préfecture le 26/10/2020
Affiché le eo
ID : 059-200068500-20201012:20201028-DE
Vice Président
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015, porte sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NÔTRe). Elle précise qu’à titre obligatoire, et à compter du 1°® janvier 2020, les
communautés de communes et communautés d'agglomération assureront les compétences eau et
assainissement.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action, a quant à elle amenée de la souplesse pour l’exercice des compétences
eau et assainissement l’objectif étant d’apporter des réponses adaptées aux préoccupations des
territoires.
L’article 14 de ladite loi, concède la possibilité aux intercommunalités de déléguer aux
communes qui en feraient la demande, dès le 1” janvier 2020, tout ou partie des compétences
relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.
En cas d’accord, les assemblées délibérantes des communes concemées et de la
communauté disposent alors d’un délai d’un an pour confirmer cette délégation exercée pour le
compte de la communauté d’agglomération, au travers d’une autorisation de signature d’une
convention de délégation de compétences précisant les contours de cette délégation.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes,
doit préciser la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à
atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les
modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire.
Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Par délibération du 08 juin 2020, Le Conseil Municipal de la Ville de Cambrai avait
exprimé la volonté de bénéficier d’une délégation de compétences dans les domaines de l’eau de
la gestion des eaux pluviales pour la partie de compétence non exercée par le syndicat
intercommunal d’assainissement. En date du 28 juillet 2020, le Conseil Communautaire avait émis
un avis favorable à cette demande.
Par délibération de son conseil municipal en date du 28 septembre 2020, la Ville de
Cambrai a décidé d’autoriser la signature d’une convention de délégation de la compétence EAU
pour une durée de 18 ans, cette délégation portera sur la production, la protection des ouvrages de
prélèvement, le transport et la distribution de l’eau potable.
La gestion des eaux pluviales sera appréhendée ultérieurement.
Au vu des explications fournies, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :
Extrait du registre des délibérations de la réunion du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 26/10/2020
Reçu en préfecture le 26/10/2020
Affiché le eo
- de réserver une suite favorable à cette demande de la Vill1P :059-200068500:20201012-20201028-DE
compétence EAU
et
- _d’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention fixant les modalités de la
délégation de compétence.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures............….
O'AGG; Pour extrait conforme
; Le Président,
François-Xavier VILLAIN
Délibération affichée et
transmise par voie
dématérialisée le :
2 6 OCT. 2020
Extrait du registre des délibérations de la réunion du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020