Procès Verbal - Proces verbal CM 23 02 2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 23 02 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département de l’Aveyron

ef LrUe

Balsac

Procès-verbal

Conseil Municipal de 23 février 2023

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu accordé, à titre dérogatoire, à la salle d’animation Le Pas sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 15/02/2023

Membres en exercice : 27

Présents : 21

Qui ont pris part à la délibération : 25

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES,

Emilie CHABRIER, Laurent COT, Mathieu FLOTTES, Serge FRAYSSINET, Marie-Claude

FOURNIER, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

M. Laurent COT est arrivé à compter du point n° 3.

Absents et excusés : Anne-Marie GARRIGUES (pouvoir à Christian PEREZ), Carine CAYSSIALS

(pouvoir à Aurélie SOUFLID, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Anne FALGUEYRETTES (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Mathilde ANDRE

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Emilie CHABRIER a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante OUT :

Retirer de l’ordre du jour le point n°10 :

e Demande de subvention au titre du fonds vert pour la rénovation du parc luminaire du terrain de foot du Bouldou

Inscrire à l’ordre du jour trois points supplémentaires :

e Demande de subvention au titre des travaux d’aménagement du village Le Pas

e Avenant n° 2 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 1 : démolition-terrassement- VRD

e Avenant n° 1 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 9 : chape-carrelage-faïence

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications de l’ordre du jour. Le conseil municipal valide à l’unanimité des votants les modifications de l’ordre du jour.1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, des décisions dont l’objet est :

DC 2022-032 Déclaration d’intention d’aliéner de M. RAYNAL David, d'un bien situé à Ampiac et cadastrés section I n°932-933;.

DC 2022-033 Déclaration d'intention d’aliéner de M. CANITROT Bernard, situé à Agnac et cadastré section G n°229,

DC 2022-034 Déclaration d’intention d’aliéner de M et Mme VIGNE, situé à Agnac et cadastré section G n°621.

DC 2023-001 : Virement de crédits section investissement "dépenses imprévues" DC 2023-002 : Déclaration d’intention d’aliéner de M. CANITROT Bernard, situé à Agnac et cadastré section G n°229.

DC 2023-003 : Avenant n°2 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 11 : plomberie CVC

ORDRE DU JOUR

Dématérialisation des documents de commande publique : avenant à la convention Taux des contributions directes 2023

Attribution du lot 14 (ravalement) marché 2021-05 : reconstruction de la mairie SIEDA Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public 2023 (domaine d'intervention 4)

SIVU « Rêve avec moi » : participation financière 2023

Mise en œuvre du compte épargne temps (CET)

Bail professionnel avec la SCM Médecins de Druelle

Demande de subvention au titre du fonds vert pour la rénovation énergétique du bâtiment Complexe Sportif des Sources

9. Demande de subvention au titre du fonds vert pour la rénovation du terrain de quilles de Balsac Ajouts :

10. Demande de subvention au titre des travaux d’aménagement du village Le Pas 11. Avenant n° 2 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 1 : démolition — terrassement — VRD

12. Avenant n° 1 marché 2021-05 : reconstruction de la mairie Lot 9 : chape — carrelage — faïence 13. Questions diverses

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CE

œnau

01-DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE : AVENANT A LA CONVENTION

La transmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire émanant des collectivités territoriales est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’action publique, engagée par le Ministère de l’Intérieur depuis 2004. Elle présente de nombreux avantages tels qu’une réduction significative des coûts, une accélération et une fiabilisation des échanges avec les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité. Le 9 janvier 2017, la commune de Druelle Balsac a signé une convention avec la préfecture, afin de transmettre les actes réglementaires soumis au contrôle de légalité.

Le 23 avril 2020, un avenant a été signé pour modifier le périmètre des actes afin d’inclure les actes de commande publique et d’urbanisme.

Le Maire propose un nouveau avenant, présenté par la préfecture de l’ Aveyron, afin d’exclure de la convention, les actes relatifs à l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à signer avec M. le Préfet de l’ Aveyron, la convention formalisant cette procédure.

02-TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023

Le Maire expose que le Conseil Municipal doit voter les taux de TFB et TFNB de 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e _D’appliquer pour les taux des contributions directes pour l’année 2023 comme suit :

> T.F.P.B. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 40.92 %

> T.F.P.N.B. Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 100.40 %

03- ATTRIBUTION DU LOT 14 (RAVALEMENT) MARCHE 2021-05 : RECONSTRUCTION MAIRIE

Le Maire rappelle que par délibération n°2022-06 du 24 février 2022, le lot 14 Ravalements pour la reconstruction de la mairie a été attribué à la SARL COTE ISOLATION (marché 2021-05). Suite à de nombreuses mises en demeure le contrat avec l’entreprise a été résilié le 18 novembre 2022. Une nouvelle consultation a été lancée et au vu des offres, le conseil municipal, à l’unanimité décide : > d’attribuer le lot n°14 (ravalement) à la SARL SANTIAGO, Canaguet, 12850 ONET LE CHATEAU pour un montant de 27 500 €E HT.

> autorise le maire à procéder aux formalités administratives pour la notification et la signature du marché et à signer tous les documents relatifs à ce marché,

> signale que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.

04 - SIEDA OPTIMISATION ENERGETIQUE DES EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE PUBLIC 2023 (domaine d’intervention 4)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public

inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le

SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 6 527,28 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 1 958,18 €, le reste à charge de la Commune est de 5 874,56 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 1 305,46+ 4 569,10 = 5 874,56 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 1 284,88 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de

comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 7 832,74 € - d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 1 958,18 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif (annexe 1)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

e De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 7 832,74 €

De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 1 958,18 €

e De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de

ces travaux.

e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité

où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la

participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une

copie nous sera transmise par le S.IL.E.D.A.

Délibération 2023-02/04

(annexe 1)

PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

Commune de DRUELLE BALSAC

Eclairage Public ENTRETIEN 2023 — Carto n° 30671 EntEP-22-288

er Extinction AB AC AD AF AG B BA BBBDGLQRTUWXZGVE

Lot 4 opération coup de poing

Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT)

6 527,28 €

TVA (20%)

1 305,46 €

FEUSRTE 7 832,74 €

Participation du SIEDA (HT) : 30 % 1 958.18 €

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération

déduction faite des éventuelles participations) 4 569,10 €

TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 1 305,46 €

Total charge de la collectivité 5 874,56 €

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 1 284,88 €

05 - SIVU « Rêve avec moi » : PARTICIPATION FINANCIERE 2023

Le Maire rappelle au conseil municipal que le Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Rêve avec Moi » est un relais d’assistantes maternelles itinérant et intercommunal qui résulte d’une volonté de délocalisation. En effet, il est implanté sur quatre communes de la communauté d’agglomération du Rodez agglomération : à savoir Druelle Balsac, Le Monastère, Sainte Radegonde et Sébazac-

Concourès.

Le relais est géré par un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), créé en août 2003. Son siège social est situé à la mairie de Sébazac-Concourès. Le RAM est un lieu-ressources au service : -__ des familles pour les aider à trouver une solution de garde, réaliser les démarches administratives

(rédiger un contrat de travail .), halte jeux ...

-__ des assistantes maternelles : aide à l’exercice de leurs missions etc.

La participation des communes est établie par une clé de répartir à savoir : -__ Druelle Balsac : 23% - Ste Radegonde : 17%

- Le Monastère : 26% - Sébazac-Concourès : 34%

Pour l’année 2023, la participation communale pour Druelle Balsac s’élève à 6 900 € (six mille neuf

cents euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> donne un avis favorable au versement de 6 900 € au SIVU Rêve avec Moi.

| 06 - MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental (C.S.T.D.) en date du 25 janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du C.S.T.D., les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les

modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de

jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidaritéfamiliale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté à hauteur de 5 jours maximum par le report : - de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année N.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au 1° janvier de l’année N+1

Les jours épargnés ne seront pas indemnisés.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. La durée du congé sollicité au titre du CET est donc minimum d’un jour ouvré.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

07-BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA SCM MEDECINS DE DRUELLE

L’accès aux soins a été identifié comme un axe prioritaire par la commune de Druelle Balsac. Afin d’apporter un service médical nécessaire à la population, il convient de mettre à disposition des locaux aux professionnels de santé.

Dans le cadre du programme de la Sté Polygone relatif à la création de 18 logements à destination des seniors au Bouldou, la commune a construit un bâtiment communal pour permettre l’organisation d’animations pour les résidents.Dans ce projet, en complément de la salle commune située au nord du bâtiment, il a été prévu d’intégrer trois bureaux, une salle d’attente et des communs pour l’accueil de professionnels de santé, avec un accès totalement indépendant.

Au cours de la construction, deux professionnels de santé se sont manifestés auprès de la collectivité pour s’installer en qualité de médecins généralistes.

L’avancée des travaux de réalisation de ce bâtiment permet d’envisager une réception du chantier au cours du 2% trimestre 2023. Il convient à présent de définir les modalités de location des bureaux.

Le contrat qui sera conclu entre la commune et les futurs preneurs se présente comme suit : Le bail à usage professionnel sera régi par :

> L’article 57A inséré dans la loi n°86-1290 du 23/12/1986

> L’article 36 de la loi n°89-462 du 6/07/1989

> Les articles 1714 à 1762 du Code Civil

Cette partie du bâtiment destinée aux professionnels de santé se décompose ainsi : > 3 bureaux d’une surface d’environ 22 m? chacun

> Une salle d’attente commune située à l’entrée du bâtiment d’environ 16 m? > Des communs (salle repas, WC, ...) pour une surface d’environ 22 m°?

Le bail professionnel est consenti pour une durée de 6 années consécutive, le congé et la résiliation anticipée sont soumis à un délai de préavis de 6 mois. A défaut de congé, le contrat sera reconduit pour une durée de 6 ans.

Les biens loués seront uniquement destinés à l’activité professionnelle médicale.

Le montant du loyer mensuel s’élèvera à 5 € /m°? pour la première année d’exploitation. Ensuite celui-ci sera porté à 9.28 € /m°. Le loyer sera payable d’avance mensuellement. Il sera demandé un dépôt de

garantie dont la somme sera équivalente à un mois de loyer.

Indépendamment du loyer, le preneur supportera les dépenses liées au fonctionnement (électricité, gaz, maintenance et entretien du bâtiment). Il s’engage à rembourser sans délai ces dépenses au bailleur si celui-ci se trouvait amené à les acquitter

Le loyer sera indexé annuellement selon l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par PINSEE. L'indice de base étant le dernier indice connu à la signature du contrat.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les dispositions du bail professionnel conclu entre la SCM MEDECINS DRUELLE

et la commune de Druelle Balsac,

- fixe le tarif du loyer mensuel à 5 €/m° pour la première année d’exploitation et à 9.28 €/m° à compter de la deuxième année, payable mensuellement,

- autorise M. Le Maire à signer le bail professionnel ainsi que tout document à intervenir dans le

cadre de l’exécution de la présente délibération.| 08- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA | RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DES SOURCES

Le maire rappelle que le Complexe Sportif des Sources sis au Bouldou a été aménagé en 2005. Ce bâtiment est quotidiennement utilisé par les différents clubs Druello-Balsacois, par le relais d’assistantes maternelles et la bibliothèque.

Afin de renforcer la performance environnementale en favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, il y a lieu d’engager des travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble de ce complexe.

Le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de l’Etat, de la Région Occitanie, du Département de l’ Aveyron et de Rodez agglomération et présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet.

ESTIMATION DES DEPENSES

ETUDES : 179 200.00 €

Etudes et assistance à maîtrise d’ouvrage 171 200.00 €

Diagnostic énergétique 3 000.00 €

Etude de la charpente 5 000.00 €

TRAVAUX : 684 800.00 €

Isolation des murs extérieurs

Suppression de la toiture actuelle en éverite

Réfection de la toiture en bac acier

Modification de la chaufferie 684 800.00 €

Remplacement de l’éclairage par LED

Total H.T. études et travaux 864 000.00 €

TVA 20% 172 800.00 €

TOTAL T.T.C. 1 036 800.00 €

Le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

PLAN DE FINANCEMENT

% / HT. opération % / T.T.C. opération

totale totale

ETAT (DETR) 180 000.00 € 20.83 % 17.36 %

ETAT (Fonds Vert) 250 000.00 € 28.94 % 24.11 %

Région Occitanie 50 000.00 € 5.79% 4.82%

Conseil Départemental 180 000.00 € 20.83 % 17.36 %

Rodez agglomération 26 880.00 € 3.11% 2.59 %

TOTAL SUBVENTIONS | 686 880.00 € 79.50 % 66.25 %

COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 177 120.00 € 20.50% 17.08 %

EC VA, 170 035.20 € 16.40%

TOTAL TTC | 1 036 800.00 € 100.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : > Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

> Sollicite les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement, > Autorise M. le maire à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

09 - DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT TERRAIN DE QUILLES DE BALSAC

Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant l’aménagement du terrain de quilles de Balsac. Il propose de solliciter une aide financière auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et de l’ Agence Nationale du Sport, au titre de l’exercice 2023.

Le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX :

Aménagement des terrains et des vestiaires, réfection de

l'éclairage 275 000.00 €

Total H.T. travaux 275 000.00 €

ETUDES

Maitrise d'œuvre 15 000.00 €

Total H.T. études 15 000.00 €

Total H.T. 290 000.00 €

TVA 20% 58 000.00 €

TOTALT.T.C. 348 000.00 €

Le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

%/H.T. % /T.T.C.

opération totale | opération totale

ETAT (DETR) 116 000.00 € 40% 33.33%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 87 000.00 € 30% 25%

AGENCE NATIONALE DU SPORT 29 000.00 € 10 % 8.33%

TOTAL SUBVENTIONS : 232 000.00 € 80% 66.66 %

COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 58 000.00 € 20% 16.66 %

F.C.T.V.A. 57 072.00 € 16.40 %

TOTAL TTC 348 000.00 € 100.00 % Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, > Sollicite les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement, > Autorise M. le maire à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT

DU VILLAGE LE PAS

Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant l’aménagement du village du Pas, plus précisément la valorisation et la sécurisation des espaces publics du village. Il propose de solliciter une aide financière auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, de la Région Occitanie et de Rodez

agglomération, au titre de l’exercice 2023.

Le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX :

Aménagement des espaces publics 441 800.00 €

Total H.T. travaux 441 800.00 €

ETUDES

Maitrise d'œuvre 18 115.00 €

Total H.T. études 18 115.00 €

Total H.T. 459 915.00 €

TVA 20% 91 983.00 €

TOTALT.T.C. 551 898.00 €

Le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

%/H.T. % /T.T.C.

opération totale opération totale

ETAT (DETR) 114 978.00 € 25% 20.83 %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 40 000.00 € 8.70% 7.25%

REGION OCCITANIE 50 000.00 € 10.90 % 9%

RODEZ AGGLOMERATION 50 000.00 € 10.90 % 9%

TOTAL SUBVENTIONS : 254 978.00 € 55.44% 46.20%

COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 204 937.00 € 44.56 % 37.13 %

F.C.T.V.A. 90 511.27 € 16.40 %

TOTAL TTC 551 898.00 € 100.00 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

10 > Sollicite les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement,

> Autorise M. le maire à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

11 - AVENANT N°2 AU MARCHE 2021-05 RECONSTRUCTION DE LA MAIRIE -

LOT 1 DEMOLITION - TERRASSEMENT - VRD

Le Maire rappelle que par délibération n° 2022-06 du 24 février 2022, il a été attribué le marché

n° 2021-05 pour la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019.

Il convient de passer un avenant n° 2 afin de réaliser des travaux de décroutage, de décaissement et de réfection de l’enrobé de la cour de l’école/centre de loisirs pour permettre une mise à niveau de la cour par rapport au niveau fini intérieur qui reste inchangé. Ces travaux s’avèrent nécessaires et n’ont pu être

découverts qu’au moment de la démolition.

Le montant total de ces travaux est de 6 827.00 euros HT, soit 8 192.40 euros TTC. En conclusion, le montant du marché du lot n° 1 passe donc de 69 735.79 € HT à 76 562.79 € HT, soit 91 875.34 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant du marché de

83 682.94 euros TTC à 91 875.34 euros TIC,

- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n° 2 de travaux,

- signale que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

12 - AVENANT N°1 AU MARCHE 2021-05 RECONSTRUCTION DE LA MAIRIE —

LOT 9 CHAPE - CARRELAGE - FAIENCE

Le Maire rappelle que par délibération n° 2022-06 du 24 février 2022, il a été attribué le marché n° 2021-05 pour la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019.

Il convient de passer un avenant n° 1 afin de réaliser des travaux de mise à niveau de la chape sur l’ensemble de la surface du niveau de l’école/centre de loisirs car ce dernier est inférieur d’1 cm par rapport à celle existante. La réservation de la chape n’a pu être identifiée qu’au moment de la démolition

de la chape existante.

Le coût supplémentaire est de 1 355.00 euros HT, soit 1 626.00 euros TTC. En conclusion, le montant du marché du lot n° 9 passe donc de 18 565.42 € HT à 19 920.42 € HT, soit

23 904.50 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant du marché de 22 278.50 euros TTC à 23 904.50 euros TTC,

- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n° 1 de travaux, - signale que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le Maire, Le secrétaire

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