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Déliberation - DCM 2021 45 CLASSEMENTPARCELLESDOMAINEPUBLICREGULARISATION visee
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 45 CLASSEMENTPARCELLESDOMAINEPUBLICREGULARISATION visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
---- Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la route de la « montée du bassin » a été décalée lors de la construction du lotissement du Château. En effet, lors des différents bornages, il est apparu que le gite 4 avait été construit sur le domaine public et donc sur la « voie interne » qui existait à l’époque mais qui était très peu fréquentée. Une 1ère régularisation est intervenue avec les consorts BONO en 1998 pour retracer la voirie plus au nord où elle est aujourd’hui. Les parcelles sont restées dans le domaine privé de la commune. ---- Il s’agit des parcelles B 1785-1792-1794.
---- Désormais, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable dès lors que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie concernée.
---- Monsieur le maire propose que les parcelles du domaine privé communal, actuellement cadastrées B 1785-1792- 1794 soient intégrées dans le domaine public de la commune puis classées en voie communale en régularisation.
---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE cette proposition
DECIDE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées B 1785, B 1792 et B 1794
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2021
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-et-un
le vingt-huit octobre à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 21 octobre 2021
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth et WEBER Hélène.
3 Absent(s) excusé(s) : DANEL Mauricette, MACCARIO Fabrice et WALCZAK Franck
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
3 Pouvoirs : DANEL Mauricette à TURCAN Nicole, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric et WALCZAK Franck à AVINENS René.
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N°45/2021
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 13
Pour : …………………… 13
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC EN REGULARISATION DES PARCELLES B 1785-1792 & 1794