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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-089

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2018-11-03-001

ar suspension agrément abattoir Lacs

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs 3Liberté , Hgaltté + + Kreternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE PREFECTORAL N°36-2018-11- 6. 3 HOV. 2018

PRONONÇANT LA SUSPENSION DE L'AGRÉMENT SANITAIRE

N° FR 36 091 001 CE de l’abattoir du Boischaut

sis Z.A. La Préasles à Lacs (36400)

SIRET 2436003500041

Exploité par la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère

SIRET 24360035000066 sise Place du Général de Gaulle àLa Châtre (36400)

| dont le président est M. BDAUGERON

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) 8563/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 tixant les règles

spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) 854/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la

consommation humaine ;

Vu le Règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) N°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur

mise à mort ;

Vu l'arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :

Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en ouvre des informations sur la chaîne

alimentaire dans les filières ongulés domestiques et ratites ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d' étourdissement st de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs :

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L,2383-2 qui autorise le Préfet, en cas de

nécessité, à fermer tout où partie de l'établissement ;

Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois

à compter de la notification de la présente décision.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs 4Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le rapport de l'inspection n°18-007310 réalisée du 18 juin au 02 juillet 2018 à l'abattoir du Boischaut sis

ZA La Préasles à Lacs (36400) et les constats de non-conformités relevés : |

Vu le rapport de l'inspection n°18-007306 réalisée du 12 février au 16 mars 2018 à l'abattoir du Boischaut sis ZA La Préasles à Lacs (36400) et les constats de non-conformités relevés :

Vu le rapport de l'inspection n°17-027721 réalisée du 22 au 29 septembre 2018 à l'abattoir du Boischaut sis

ZA La Préasles à Lacs (36400) et les constats de non-conformités relevés : |

Considérant que les réponses apportées par l'exploitant en date du 27 octobre 2017 et du 04 mai 2018 ne

permettent pas d'assurer un fonctionnement en respect de la réglementation :

Considérant les informations rendues publiques en date du 02 novembre 2018 faisant état du non-respect

de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection des animaux

au moment de l'abattage ;

Considérant que le fonctionnement de l'établissement se serait dégradé depuis les dernières inspections

réalisées par les services de contrôle :

Considérant que les nécessités de la santé publique et de la protection animale imposent qu'il soit mis fin à ces faits ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture

ARRETE :

Article 1

L'agrément N° FR 36.091.001 CE attribué à l'abattoir du Boischaut, sis ZA La Préasles à Lacs (36400), pour

les activités d'abattage d'animaux de boucherie, exploité par la Communauté de Communes de La Châtre et

Sainte-Sévère dont le président est M. Daugeron, est suspendu à compter de la notification du présent arrêté

pour une durée maximale de 3 mois.

En l'absence d'agrément sanitaire, aucune activité d'abattage d'animaux ni de commercialisation de denrées

animales n'est autorisée. Les carcasses et abats destinés à la consommation humaine qui seraient encore

présents dans votre établissement au moment de la suspension d'agrément peuvent néanmoins être

commercialisés. Les sous-produits animaux doivent être orientés vers des filières autorisées.

Article 2

L'agrément sanitaire sera retiré si l'établissement n'a pas été en mesure d'exécuter les mesures prescrites

permettant de lever la suspension à l'issue des 3 mois.

Article 3

La levée de la suspension d'agrément du présent arrêté est subordonnée à la constatation, par les agents de

la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de lindre, de la

réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet

établissement.

Notamment :

“L'élaboration d'un plan de maîtrise sanitaire actualisé et complet comprenant notamment :

9 Un plan de maintenance ;

° un plan de circulation respectant le principe de la marche en avant et prenant en compte les

secteurs sales et propres ;

° un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements et du petit matériel ;

Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs 5° le suivi adapté des températures de l'ensemble des chambres froides et des denrées ;

© la gestion des sous-produits animaux et des déchets ;

© une analyse exhaustive et documentée des dangers liés à l'ensemble des activités ;

© Fétablissement d'un plan d'autocontrèles intégrant toutes les chaînes d'abattage et toutes les

espèces abattues ;

© la prise en compte des résultats d'analyse ;

o une procédure de contrôle à réception des animaux ;

o une procédure permettant un contrôle régulier de l'absence de signes de conscience et de signes de vie pour l'ensemble des espèces abattues et la mise en place par les opérateurs de chaîne de mesures appropriées suite à un constat de défaut d'étourdissement ;

© une procédure pour la mise à mort des porcins afin que le procédé d'étourdissement réversible

entraîne une inconscience jusqu'à la mort ; :

© une procédure complète de gestion des souillures ;

o les modalités de contrôles interne de l'ensemble des procédures précédemment citées.

# La mise en conformité de l'infrastructure de l'établissement sur les points suivants :

® réaliser une réfection des locaux et notamment la triperie afin que toutes les surfaces soient

faciles à nettoyer et désinfecter : murs, plafonds, sols, huisseries, assurer le fonctionnement

de l'ensemble des lave-mains à commande non-manuelle et des dispositifs de désinfection

des couteaux afin qu'ils ne soient pas une source potentielle de contamination ;

9 disposer des locaux adaptés et non-blessants pour le déchargement, la réception des

animaux, le logement et l'amenée au hall d'abattage pour l'ensemble des catégories

d'animaux abattus. Ün emplacement doit être dédié à l'isolement des animaux nécessitant

une inspection ante-mortem renforcée ;

" Concernant les équipements, l'établissement devra disposer :

® d'installations de nettoyage et désinfection adaptées et opérationnelles ; |

® d'unsystème d'immobilisation des animaux efficace pour toutes les catégories d'animaux abattues et rendant l'application du dispositif d’étourdissement aisé et efficace ;

9 d'un matériel d'étourdissement de secours pour toutes les espèces concernées ;

9 d'un système hygiénique de récupération du sang destiné à la consommation humaine ou un

dispositif permettant de diriger le sang vers les sous-produits animaux.

® Les éauivements susceptibles d'engendrer des contaminations devront être remplacés. quip

x La mise en application du plan de maîtrise sanitaire et des modes opératoires normalisés :

9 concernant le personnel :

+ les fiches de postes pour chaque poste sont rédigées et le personnel en a pris

connaissance ;

+ l’ensemble des opérateurs doit être formé à l'hygiène des manipulations des carcasses et des denrées ;

° les opérateurs intervenant au niveau de la mise à mort et des opérations annexes

Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs 6doivent disposer de certificats de compétences relatifs à la protection animale valides ;

*__ les opérateurs intervenant au niveau de la mise à mort et des opérations annexes ont

connaissance des MON de l'établissement.

9 Concernant le fonctionnement :

° le fonctionnement doit permettre d'éviter toute contamination des denrées k

° les bonnes pratiques d'hygiène sont appliquées sur l'ensemble des activités ;

° le contact entre les carcasses et les équipements (passerelles, rails...) est évité :

° des mesures sont mises en place afin d'éviter le déversement du contenu du tractus

digestif sur les carcasses ;

° les Matériels à Risques Spécifiés sont triés et éliminés conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Limoges pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet Suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 5 :

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L.237-2 du Code Rural et de la Pêche: Maritime et est

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de la cohésion sociale et de la

de Lacs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

tant M.Daugeron, président de la Communauté de

du Boischaut sis ZI Les Préasles à Lacs (36400).

protection des populations de l'Indre, Monsieur le m

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' XP

Communes La Châtre — Sainte-Sévère exploitant l'abatto

Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant a juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision,

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-03-001 - ar suspension agrément abattoir Lacs 7