Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-043

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON,

directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des

territoires de l'Indre par intérim (11 pages) Page 3

36-2018-06-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON,

directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par

intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,

en qualité de responsable d'unité opérationnelle (3 pages) Page 15

36-2018-06-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Rémy LAURANSON,

directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des

territoires par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur

Nature et le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 19

2Préfecture de l'Indre

36-2018-06-28-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy

LAURANSON, directeur départemental adjoint des

territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires

de l'Indre par intérim

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 3_ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,

directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre,

directeur départemental des territoires de l’Indre par intérim

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Madame Pascale SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète

d'ISSOUDUN ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON, directeur

départemental adjoint des territoires de l’Indre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert

GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;

VU Parrêté n° 36-2018-04-05-003 du 5 avril 2018 désignant Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète

d’ISSOUDUN et de LA CHATRE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et portant

délégation de signature ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 4Considérant que Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l'Indre assure, à

compter de ce jour, les fonctions de Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de PIndre,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental des

territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le

cadre de ses attributions visées ci-après :

1— ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion de tous les agents

Jal - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de

travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

1a2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

1a3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

la4 - Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

las - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

1a6 - L’octroi des autorisations d’absence :

1a7 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

1a8 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

1a9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles

concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l'administration territoriale de l’État ;

la10 - Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de

résidence, ni modification de la situation des intéressés ;

lall - Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des dossiers ;

lal2 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

1a13 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

b) Gestion spécifique aux agents du MEEM

jb] - Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ;

1b2 - Octroi des congés pour formation syndicale ;

1b3 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 sep-

tembre 1985 :

1b4 - Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;

1b5 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans

ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des

articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ;

1b6 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application

des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue

durée ;

Ib7 - Décision de réintégration :

. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le

service d’origine,

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;

1b8 - Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases

aériennes ;

1b9 - Gestion des agents non titulaires ;

1b10 - Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.

c) Responsabilité civile

ici - Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles ; 1c2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait des accidents de circulation.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 5ld1

142

143

d) Procédures d'enquêtes publiques

- Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ;

- Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux

procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires.

- Signature des arrêtés d’ouverture d’enquête.

If — ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

2al

2a2

2a3

2a4

2a5

2b1

a) Exploitation des routes

- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;

- Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais

empruntant le réseau routier de FIndre ;

- Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes (article S5-II de l'arrêté

interministériel du 2 mars 2015)

- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;

- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l’avis du Préfet.

b) Sécurité routière

- Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

IF — EAU et MILIEUX AQUATIQUES

3al

3a2

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3a9

- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environnement ;

- Tout actes ou décisions liées à l’autorisation unique IOTA (Installations Ouvrages Travaux et Activités) sauf

l’arrêté d’autorisation ; (ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 -— Décret 2014-751 du 1‘ juillet 2014)

- Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accusé de réception, demande de com-

plétude, notification de changement de délai, consultations, ....).

- Tous les actes et décisions relatifs au certificat de projet prévus aux articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et

suivants du code de l’environnement.

- Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet

de département (Titre I du livre IT du code de l’environnement) ;

- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures

de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau : articles L 211-3 II 1° et

R 211-66 du code de l’environnement ;

- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, R 214-6 à R 214-22

et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet

et des arrêtés complémentaires, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou

de ceux y mettant fin ;

- Notification au propriétaire d'un ouvrage hydraulique du rapport administratif constatant la ruine de l'ouvrage

et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 du code de l’environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du code de

l’environnement ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 63a10

3al1

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3a17

3ai8

- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, et R214-32 à

R 214-56 du code de l’environnement.

- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L 211-7 du

code de l'environnement sur les déclarations d'intérêt général à l'exception; des arrêtés d'autorisation, des arrêtés

modificatifs de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait ou de suspension d'autorisation ;

- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non

domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;

- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ;

- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification

définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;

- Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel, barrage de

St-Marin) : articles L 2123-1 et R 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

-Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : articles L 2122-1, R 2122-1, R 2122-4, R

2122-6 et R2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6, L

2124-8 et R 2124-57 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des matières

extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.

IV —- LOGEMENT

dal

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a) Logement

- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P, ;

- Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part ;

- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie

aux emprunts contractés pour la construction, lacquisition ou l’amélioration des logements locatifs sociaux

après transmission par le propriétaire de la décision d'aliéner ;

- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un

contrat de location-accession ;

- Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative sociale ;

- Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale ;

- Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d’une demande

ponctuelle ;

- Aides relatives à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

b) Accessibilité

- Signature des courriers demandant le complément d’un dossier agendas d’accessibilité pour instruction :

article R 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation ;

- Signature des arrêtés d’approbation ou de refus des agendas d’accessibilité programmée, pour les

établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public : article R 111-19-38 et suivants du

code de la construction et de l’habitation ;

- Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité : article R111-18

et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 7V - AMENAGEMENT FONCIER ET, URBANISME

Sal

Sa2

5a3

Sad

Sbl

Sci

5c2

Actes relatifs à occupation ou Putilisation du sol, en application des articles L 422-1, L 422-2 et R 422-1

R 422-2 et R 410-11 du code de l'urbanisme, dans les cas suivants :

a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie

n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;

b) Pour les installations nucléaires de base ;

c) Pour les travaux qui soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en

cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés.

- Décisions relatives aux permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables

et certificats d'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l’instruction ;

- Contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et mise en demeure de

déposer un dossier modificatif en régularisation ou de réaliser les travaux en conformité avec l’autorisation

accordée :

- Attestation certifiant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n’a pas été

contestée ;

- Avis conforme pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables

situés dans des communes compétentes soumises au RNU ;

b}) Publicité

Actes de procédures afférents aux :

- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres ;

- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :

- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,

- demande de pièces complémentaires,

- notification des délais d'instruction,

- consultations et visas,

- décisions, accords et refus ;

- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.

c) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

- Actes, décisions et documents relatifs à la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers

- Avis, actes et décisions relatifs à l'étude préalable et aux mesures de compensations agricoles prévues au

Décret 2016-1190 du 31 août 2016

VI -INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

6ai - Actes d'exécution des marchés d’ingénierie publique engageant l’État.

VII — MARCHES DE L’ÉTAT

7al - Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en

charge de l'agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT

exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € feront

l'objet d’un visa préalable du préfet, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de

mobilier et de fournitures informatiques.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 8VIE - FORETS

8ai - Autorisation ou refus de défrichement (articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-9 du code forestier) ;

8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles R 341-8 et R 363-I et

R 313-1 du code forestier) :

8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués sans

autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;

8a4 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifié

du 16 décembre 1999) ;

8a5 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (article R 156-2 du code

forestier) ;

8a6 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L 124-6 du code forestier ;

8a7 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le

cadre de l’article L 124-5 du code forestier ;

8a8 - Autorisation de brûlage.

8a9 - Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier.

IX - PECHE

9al - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6

du code de l'environnement) ;

9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de Penvironnement) ;

9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'envi-

ronnement) ; autorisation de la pêche à l’anguille en eau douce (R 436-65-1 à 436-65-8) ;

9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours

d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;

9a5 - Les courriers, demande de compléments et autorisation de capturer, transporter ou vendre le poissons, à des

fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 du code de l'environnement) ;

9a6 - Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins scientifiques ou non d'espèces

non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de l’environnement) ;

9a7 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26

du code de l'environnement) ;

9a8 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;

9a9 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons retenus où mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des

eaux {article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l'environnement) ;

9a10 - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie (article R 436-22 du code de l'environnement).

9al1 - Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification

définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;

9a12 - Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet

de département (Titre I du livre II du code de l’environnement) ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 9X — FAUNE FLORE

10ai

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a) Élevage, reprise et lâcher de gibier

- Autorisation de détention d’animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages

d’agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et autorisation de détention

d'oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;

- Autorisation d'ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R 413-51 du code de l'environnement) ;

- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-25 à

R 413-27 du code de l'environnement) ;

- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d'élevage de gibier

et des élevages d’agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l'environnement et arrêté du 10 août 2004

modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux

d’espèces non domestiques) ;

- Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation des établissements ou des installations et de prescription de

mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des

personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du

montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d’urgence (article R 413-49 du code de

l'environnement) ;

- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d’établissements ou d’installations, en référence aux

dispositions suivantes : articles L 412-1 et L 413-1 à L 413-5 du code de l’environnement, articles R 412-1 à

R 412-9, R 413-1, R 413-24 à R 413-39, R 413-42 à R 413-S1 du code de l’environnement, arrêté ministériel du

10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément

d'animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production

et l’élevage des sangliers ;

- Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement

dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du

code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel

de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la

chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R.

427-12 du code de l’environnement), autorisation de Fâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du

code de Penvironnement).

b) Chasse

- Arrêté(s) préfectoral (aux) relatif(s) à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse individuels

pour le grand gibier tels que le cerf, le cerf sika, le daïm, le chevreuil, le mouflon et le sanglier, ainsi que toutes

décisions individuelles relatives aux demandes d'attribution, en application des articles L 425-6 à L 425-13 etR

425-1 à R425-13 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise

en oeuvre du plan de chasse et au marquage du grand gibier ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d’élimination de grands animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d'ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article R 424-8 du code de l'environnement) ;

- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse

(arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et

épreuves de chiens de chasse) ;

- Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers

(articles L 427-8, R 427-6 R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant

autorisations de chasses particulières (articles L 427-4 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles) ;

- Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d’utiliser des assommoirs perchés (articles

R 427-13 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives

au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement) ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 1010b7

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- Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins

scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,

de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;

- Autorisation pour l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (R 427-25 du code de l’environnement).

- Déclaration de création et d’exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013.

- Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse.

- Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse.

- Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles.

- Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.

- Arrêté préfectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou autres causes mentionnées à

l'article R424-3 du code de l'environnement.

c) Protection de Ia nature

- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L 414-3 et R 414-13 à

R 414-17 du code de l’environnement) ;

- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à

caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-I0 et R.432-5 à R.432-10 du code de

l'environnement ;

- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-I notamment pour le transport et la détention

temporaire d'espèces non domestiques.

- Les courriers, demande de compléments et autorisation d'introduction à des fins scientifiques ou non d'espèces

non représentée dans les eaux françaises (articles L.432-10 et R.432-6 du code de l’environnement et

autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (articles L 411-1 et L 411-2 et

R 411-1 à R 411-14 du code de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis), hors l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou

exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration

compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes) ;

- Décision de soumettre à évaluation des incidences une manifestation ou intervention susceptible d'affecter de

manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article

L414-4 code de l’environnement et relevant des dispositions de l'article L414-4 IV bis du code de l’environnement.

- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 du code de l’environnement ;

- Mesures de police administrative : mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet de département (Titre I du livre Il du code de l’environnement) ;

d) Protection des végétaux

- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;

- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;

- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;

- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des

végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;

- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ;

- Décisions d’indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par

mesure de précaution (article L 251-9 Code rural et de la pêche maritime).

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 11XI — ECONOMIE AGRICOLE

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a) Interventions économiques de l'État

- Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D 654.88-8

du code rural et de la pêche maritime) ;

- Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R 654.114 du

code rural et de la pêche maritime) ;

- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime ) ;

- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et des crises conjoncturelles ;

- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2013 de la commission de 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;

- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de

déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime) ;

- Aides dans le cadre du parcours à l’installation : conventions et subventions au centre d’élaboration des plans

de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

- Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — articles R 343- 34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;

- Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d’instruction et aides à l’allègement des charges financières. Indemnités versées aux organismes assurant l’analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;

- Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d'agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003) aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007), et aux mesures agro-environnementales et climatiques (décret n°2015-445 du 16/04/2015) ;

- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 et décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015) ;

- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par

l'ASP Dispositifs de gestion et de contrôle des programmes opérationnels 2007 — 2013 et 2014-2020 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;

- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement et des aides couplées (règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013)

- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;

- Décisions relatives à l’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du

Conseil)

- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 12Ilaï8

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- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;

- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;

- Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à Paxe II du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;

- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes

concernant les mesures de l'axe 3 & 4 du FEADER ;

- Contrôle des structures : décisions d’autorisation ou de refus d’exploiter (articles L 312.1, L 312.5, L 331.1 à L 331.11 et articles R 330.1, R 331.1 à R 331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;

- Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les valeurs

encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

- Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

- GAEC : Agréments, retraits d’agréments et dérogations de fonctionnement relatifs aux GAEC (articles L. 323- 7, L.323-11, L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime)

- Actes, décisions, documents relatifs à l’intervention de l’État dans le cadre de l’application du Programme de développement rural de la Région Centre-Val de Loire 2015-2020 et à l’application de la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Centre-Val de Loire.

- Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC)

- Décision d’application du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des

initiatives locales (PIDIL)

- Actes, décisions, documents relatifs à P’attribution des indemnisations au titre des calamités agricoles

- Actes, décisions, documents relatifs à l’octroi d'aides exceptionnelles diverses, notamment conjoncturelles

- Arrêté fixant la période d’interdiction de fauchage et de broyage des terres en jachères

- Avis, actes et décisions relatifs à l'application départementale du Programme régional pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA)

b) Interventions sociales de l'État

- Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133 du 20

février 1974) ;

- Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

c) Interventions qualité

- Autorisations de plantations de vignes (art. R 665-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

- Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D 645-6 du code rural et de la pêche maritime).

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 13Article 2 - Monsieur Rémy LAURANSON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les

attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être

publiée sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :

- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l'article un ; - les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;

- les courriers et circulaires aux maires ;

- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert

GOGLINS, Directeur départemental des territoires est abrogé.

Article 5 - La Secrétaire Générale par intérim et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires de l'Indre par intérim 14Préfecture de l'Indre

36-2018-06-28-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy

LAURANSON, directeur départemental des territoires

adjoint, directeur départemental des territoires par intérim

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable

d'unité opérationnelle

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable 15EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,

directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,

en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-

779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les

communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du

19 mars 1999 ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998

modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les

communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Madame Pascale SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète

d’'ISSOUDUN ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté du ministère de l'économie des finances et de l'industrie du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de

comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu Parrêté du Premier Ministre du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de

directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert

GOGLINS, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l’Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction départementale des territoires

représentée par M. Jean-François COTE, directeur départemental par intérim et le Centre de services partagés régional

Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable 16Vu l'arrêté n° 36-2018-04-05-003 du 5 avril 2018 désignant Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète

d'ISSOUDUN et de LA CHAÂTRE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et portant

délégation de signature ;

Considérant que Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l’Indre assure, à

compter de ce jour, les fonctions de Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) à Monsieur Rémy

LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental des territoires par intérim ;

- pour lexécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants du ministère de

l'agriculture et alimentation sur les titres 2, 3, 5 et 6:

- 149 : Forêt ;

- 153 : Gestion des milieux et biodiversité ;

- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ; - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ; : - 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses :

- du ministère de la transition écologique et solidaire :

- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :

- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;

- 203 : Infrastructure et service des transports ;

- 207 : Sécurité et éducation routière.

- sur les titres 2, 3, $ des programmes :

- 181 : Prévention des risques ;

- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la

mer.

- du ministère de la cohésion des territoires :

- sur les titres 3 et 6 des programmes :

- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

- du ministère de l’économie :

- sur les titres 3 et 5 du programme :

- 724 ; Entretien du propriétaire et travaux structurants ;

- du ministère de l’action et des comptes publics :

- sur les titres 3 et 5 du programme :

- 148 : Fonction publique.

- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme suivant du secrétariat général du

gouvernement sur les titres 3 et 5 :

- 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du

patrimoine immobilier de l'Etat » ;

- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

- pour les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable 17Article 2 : M. Rémy LAURANSON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions

relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publiée sur le

site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront

soumises à l’avis du préfet, préalablement à l’engagement, quel que soit le BOP, à l’exception des dépenses de fournitures

de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 90 000 € TTC, quel que soit le

BOP, l’avis du préfet interviendra avant l’engagement.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.

Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera

adressé au préfet en fin d’exercice.

Un compte rendu intermédiaire d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera également adressé au préfet les

1* mai et 1“ octobre, et sous forme d’entretien de gestion avant chaque pré CAR.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert

GOGLINS, directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l’État, en qualité de responsable d’unité opérationnelle est abrogé ;

Article 8 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le

Directeur départemental des territoires, directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet d vices de l’État dans l’Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable 18Préfecture de l'Indre

36-2018-06-28-003

Arrêté portant subdélégation de signature à M. Rémy

LAURANSON, directeur départemental adjoint des

territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires

par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme,

paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature

et le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire

Grandeur Nature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 19BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

PREFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,

Directeur Départemental adjoint des Territoires (DDT) de l’Indre, Directeur Départemental des

Territoires par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181

« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-

779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Madame Pascale SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète

d’ISSOUDUN ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l’arrêté interministériel du 21

décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de directeur

départemental adjoint des territoires de l’Indre ;

Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-009 du 10 août 2017 portant subdélégation de signature à M. Hubert

GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP

181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

Vu l’arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 17 151 du 28 août 2017, portant délégation de signature à M.

Seymour MORSY, Préfet de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire

Grandeur Nature ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 20Vu l'arrêté n° 36-2018-04-05-003 du 5 avril 2018 désignant Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète

d’ISSOUDUN et de LA CHATRE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et portant

délégation de signature ;

Considérant que Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l’Indre assure, à

compter de ce jour, les fonctions de Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur Départemental adjoint des

Territoires de l’Indre, Directeur Départemental des territoires par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et

biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON pour .procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques »

Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de

l'Indre pour transmission au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 5 : Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-009 du 10 août 2017 portant subdélégation de signature à M. Hubert

GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l’Indre pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le BOP 113 « Urbanisme paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181

« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le

Directeur Départemental adjoint des Territoires, Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur Je Site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs » et transmis au Préfet coordoniateur du Bassin Loire Bretagne.

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, directeur départemental des territoires par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 21