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Déliberation - BP 2025 note present synth Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Déliberation - BP 2025 note present synth)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, 1

NOTE DE PRÉSENTATION

SYNTHÉTIQUE

BUDGET PRIMITIF

2025

Ville de Veigné

CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 FÉVRIER 20252

Préambule – Cadre juridique

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de

permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet, www.veigne.fr

(page Conseil Municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté

par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de

renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date

limite de vote du budget.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2025 a été voté le 06 février 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande aux

heures d’ouverture de la mairie.

Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 décembre 2024.3

Contexte Macro-économique

I. Contexte économique

La croissance mondiale devrait stagner en 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant par partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, paraît échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.

II. Contexte budgétaire - Budget de l’Etat

Les différentes mesures du PLF envisagées entre octobre et le 4 décembre 2024 étaient : Ce budget prévoyait le rétablissement des comptes publics, à hauteur de 60 Md€, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB), reposerait sur des hausses de recettes fiscales (19,3 Md€), des économies sur les dépenses de l’Etat (21,5 Md€) et sur le budget de la sécurité sociale (15 Md€). Les collectivités territoriales n’étaient pas exemptées d’effort budgétaire, bien au contraire. Il leur était demandé une contribution de 5 Md€ par différentes mesures. Suite au vote de la motion de censure le 4 décembre 2024 et à la démission du 1er Ministre, Monsieur BARNIER, le 5 décembre 2024, le budget de l’Etat et les mesures financières associées n’ont donc pas été validées.

Actuellement, les négociations sur le PLF, sont en cours avec le nouveau gouvernement, dont le 1er Ministre est

Monsieur BAYROU.

III. Contexte budgétaire – Budget de la Commune

Dans ce contexte national, la commune de Veigné a établi son budget 2025, comme chaque année, avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et la

qualité des services rendus aux habitants.

- Contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt.

- Mobiliser des subventions auprès du Conseil départemental, de la Région ou de l’Etat, le plus possible.

IV. Contexte territorial – Evolution de la population des Vindiniens

2008 2020 2021 2025

Nombre d’habitants 6 127 6 633 6 692

Résultats

recensement

courant mars4

Priorités du budget

Pour l’année 2025, le contexte inflationniste et les prémices de la loi de finances annoncée nous appellent à la prudence, tout en poursuivant les objectifs prioritaires fixés sur le mandat, notamment : - Plan de circulation, dont un giratoire sur la rd50.

- Bâtiments communaux : ALSH/restauration aux Gués, Commerce centre bourg, Mairie, CTM…

- Espaces de loisirs dans les quartiers et cours des écoles.

- Actions de végétalisation (arbres, haies…).

- Concours d’architecte de la salle associative et radiologique des Gués.

- L’accompagnement, le soutien de la population (social, sécurité…) et des associations.

Comme depuis le début du mandat, l’ensemble sera réalisé sans augmentation du taux d’imposition tout en restant avec un endettement maîtrisé. L’ensemble des actions de la collectivité reste orienté sur le cadre de vie et la réponse aux attentes des habitants.

Structure du budget

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion

des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des

agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant

et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté

et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population,

aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

➢ Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 6 418 030 €

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la

consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de

services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer :

➢ Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 6 418 030 €

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement

sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

• Les impôts locaux.

• Les dotations versées par l'Etat.

• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.5

b) Les principales dépenses et recettes de la section fonctionnement :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 1 781 112 € Excédent brut reporté nc

Dépenses de personnel 2 550 000 € Recettes des services 243 000 €

Autres dépenses de gestion courante 477 650 € Impôts et taxes 4 565 000 €

Dépenses financières 200 000 € Dotations et participations 1 330 000 €

Dépenses exceptionnelles 1 000 € Autres recettes de gestion courante

90 000 €

Autres dépenses 42 100 € Recettes exceptionnelles -

Recettes financières 30 €

Total dépenses réelles 5 051 862 € Autres recettes 50 000 €

Charges (écritures d’ordre entre sections) 775 000 € Total recettes réelles 6 278 030 €

Virement à la section d’investissement 591 168 € Produits (écritures d’ordre entre sections) 140 000 €

Total général 6 418 030 € Total général 6 418 030 €

c) La fiscalité

Taxes Taux 2024 Taux 2025

Taxe d'Habitation 16,71% 16,71%

Foncier Bâti 38,82% 38,82%

Foncier Non Bâti 43,89% 43,89%

Les taux 2025 sont identiques à 2024. Le levier fiscal n’a jamais été utilisé depuis 2008, alors que la commune dispose d’une marge de manœuvre en la matière.

Pour rappel, le montant des impôts locaux est calculé selon la formule suivante :

Base imposable (valeur locative cadastrale) x Taux d’imposition voté

Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 3 813 000 € sur une base prudente (impôts directs locaux encaissés en 2024).6

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions

de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long

terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a

trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien,

acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la commune regroupe en :

- Dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité (acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux …)

- Recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement reporté nc Virement de la section de fonctionnement 591 168 €

Remboursements d’emprunts 850 000 € FCTVA 375 000 €

Travaux de bâtiments 423 890 €

Travaux de voirie 2 488 110 € Cessions d’immobilisations 120 000 € Taxe d’aménagement 125 000 €

Autres dépenses 87 800 € Subventions 500 000 €

Charges (écritures d’ordre entre

sections) 140 000 €

Emprunt 1 503 632 €

Produits (écritures d’ordre entre

sections) 775 000 €

Total général 3 989 800 € Total général 3 989 800 €

c) Les principaux projets de l’année 2025

• Voirie : à Veigné, la route, le chemin, la voie de circulation douce est partout. Sans ces tracés essentiels, les habitants ne peuvent aller à l’école, au travail, au sport, ni accéder aux loisirs, aux commerces et services.

En 2025, plusieurs travaux de voiries sont prévus, notamment, un giratoire sur la Rd50, pour les autres rues, l’arbitrage se fera dès réception des offres du marché soit courant mars.

• Patrimoine communal : posséder un patrimoine c’est bien, mais l’entretenir et l’améliorer c’est préserver l’avenir.

En 2025, la commune poursuivra les aménagements des locaux du Centre Technique Municipal et de la

Mairie, ainsi que l’extension de la restauration scolaire des Gués. Par ailleurs, un nouveau commerce sera

créé et un concours d’architectes sera lancé pour la future salle associative et médicale des Fougères.7

D’autres opérations seront aussi réalisées, notamment le remplacement des tatamis du judo ou encore

l’aménagement de la cour de l’école des Varennes et des aires de jeux.

d) Les subventions d’investissements prévues en 2025

Partenaires institutionnels Montants

Etat 200 000 €

Département 300 000 €

Les données synthétiques du budget

I. Fonctionnement et investissement

Dépenses de fonctionnement : 6 418 030 € Recettes de fonctionnement : 6 418 030 €

Charges à caractère général 1 781 112 € Produits des Services 243 000 €

Charges de personnel 2 550 000 €

Produit de la fiscalité 4 565 000 €

Charges financières 200 000 €

Autres dépenses réelles de

fonctionnement 520 750 € Dotations 1 330 000 €

Virement à la section

d’investissement 591 168 €

Autres recettes réelles de

fonctionnement 140 030 €

Amortissements 775 000 € Écritures d’ordre 140 000 €

Dépenses d’investissement : 3 989 800 € Recettes d’investissement : 3 989 800 €

Écritures d’ordre 140 000 € Virement de la section de fonctionnement 591 168 €

Remboursement du capital

de la dette 850 000 €

Amortissements 775 000 €

Produits de cessions 120 000 €

Dépenses d’équipement 2 999 800 €

Dotations et fonds 500 000 €

Subventions d’investissement

perçues 500 000 €

Emprunt 1 503 632 €8

II. Principaux ratios

Ratios BP 2025 Veigné Moyenne strate (5 à 10 000 habitants)

Dépenses réelles de fonctionnement / population 741,71 € 1 055 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 935,63 € 1 270 €

Dépenses d’équipement brut / population 462,81 € 363 €

Encours de dette / population 1 442,25 € 782 €

DGF / Population 177,79 € 157 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 51,83 % 56 %

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital / recettes réelles de fonctionnement 93,99 % 90 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 49,46 % 29 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 154,15 % 62 %

Épargne brute / recettes réelles de fonctionnement 20,73 % nc

A noter que depuis 2018, les charges de fonctionnement ont progressé mais moins rapidement que les recettes,

permettant ainsi une progression sensible de la CAF (Capacité d’Autofinancement) à un niveau supérieur des

communes de la même strate. Ceci garantit de couvrir le remboursement de la dette en capital et de dégager une CAF

nette finançant une partie des investissements.

Les emprunts contractés assurent le financement de nombreux investissements.

III. Etat de la dette – endettement contenu, sécurisé avec un taux moyen faible

Encours de la dette au 01/01/2025 9 566 434 €

Inscriptions au BP 2025

Frais financiers 200 000 €

Remboursement du capital de la dette 850 000 €

Pour information, en moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 ans.

Au 1er janvier 2025, la dette communale globale a atteint la somme de 9 566 434 €. Pour mémoire elle était de

9 601 633€ au 1er janvier 2024.

La capacité de désendettement de la commune de Veigné est passée de 7,98 années (au 31/12/2019) à 7,32 années

(au 31/12/2023) en sachant que les ratios d’alerte de la préfecture se situent entre 10 et 15 ans.

Cela signifie qu’il faudrait un peu plus de 7 ans à la commune pour solder la totalité de sa dette grâce à sa capacité

d’auto-financement (CAF), correspondant à une valeur bien inférieure aux limites préfectorales, signe d’une bonne

gestion de la dette communale.9

Évolution de l’encours de la dette au 31 décembre

Nombres d’agents / catégories

Catégorie A 3

Catégorie B 6

Catégorie C 44

Les charges de personnels augmentent de 2,99% par rapport à 2024 en lien avec la dernière revalorisation du point

d’indice.

1 474 €

1 476 € 1 448 €

1 442 €

1 300 €

1 350 €

1 400 €

1 450 €

1 500 €

1 550 €

1 600 €

2021 2022 2023 2024

Dette par habitant au 31 décembre

46 47 45 46

13 11 11

7

0

10

20

30

40

50

2021 2022 2023 2024

Evolution des effectifs de la ville de Veigné de 2021 à 2024*

*au 31 décembre

titulaires

contractuels

9567 648 € 9655 924 €

9 601 633 € 9566 434 €

9000 000 €

9100 000 €

9200 000 €

9300 000 €

9400 000 €

9500 000 €

9600 000 €

9700 000 €

9800 000 €

9900 000 €

10000 000 €

2021 2022 2023 2024