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Déliberation - BP 2026 note present synth Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Déliberation - BP 2026 note present synth)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Fiscalité, 1

NOTE DE PRÉSENTATION

SYNTHÉTIQUE

BUDGET PRIMITIF

2026

Ville de Veigné

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JANVIER 20262

Préambule – Cadre juridique

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet,

www.veigne.fr (page Conseil Municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit

être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril

l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours

maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites

au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2026 a été voté le 22 janvier 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur

simple demande aux heures d’ouverture de la mairie.

Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 19 décembre 2025.3

Contexte Macro-économique

I. Contexte économique

Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.

Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.

Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).

À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.

II. Contexte budgétaire - Budget de l’Etat.

Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2026.

Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à horizon 2029.

L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md€.

Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible.

Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de loi de finances.

Depuis le Débat d’Orientation Budgétaire du 19 décembre 2025, en l’absence de consensus obtenu sur le vote du budget de l’Etat, le Parlement a adopté en urgence mardi 23 décembre, la loi de finances spéciale qui permet, en l’absence de budget, d’assurer la continuité de l’Etat.4

III. Contexte budgétaire – Budget de la Commune

Dans ce contexte national, la commune de Veigné a établi son budget 2026, comme chaque année, avec la volonté de :

- Maîtriser les charges de fonctionnement et stabiliser la dette.

- Préserver un autofinancement prudent et suffisant.

- Prioriser les travaux subventionnables.

IV. Contexte territorial – Evolution de la population des Vindiniens

2020 2025

Nombre d’habitants 6 633 6 946 (Fiche DGF)5

BUDGET PRIMITIF 2026

I. Priorités du budget primitif

Pour l’année 2026, dans un contexte national marqué par une instabilité persistante et une crise structurelle qui pèse lourdement sur les finances publiques, la commune de Veigné maintiendra ses objectifs prioritaires fixés sur le mandat, notamment :

- Un plan de circulation : apaiser les déplacements, sécuriser et faciliter les trajets de l’ensemble des modes de mobilité.

- La rénovation et la valorisation des bâtiments communaux : améliorer notre patrimoine et les conditions d’accueil au public.

- Le développement d’espaces de loisirs dans les quartiers et dans les cours d’écoles : créer davantage de lieux de détente et de convivialité.

- Des actions de végétalisation : plantations d’arbres, création de haies et aménagements paysagers pour embellir notre cadre de vie et favoriser la biodiversité.

- Un accompagnement renforcé des habitants et des associations : soutien social, sécurité, vie associative, afin de préserver le lien qui nous unit.

Comme depuis le début du mandat, l’ensemble sera réalisé sans augmentation du taux d’imposition tout en restant avec un endettement maîtrisé. L’ensemble des actions de la collectivité reste orienté sur le cadre de vie et la réponse aux attentes des habitants.

II. Structure du budget

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des

rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une

famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursement des crédits…).

➢ Les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 6 665 030 €

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Il existe trois

principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux.

- Les dotations versées par l'Etat.

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.6

➢ Les dépenses réelles de fonctionnement 2026 représentent 5 291 510 €

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les

prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à

payer.

➢ L’excédent brut de fonctionnement en 2026 est de 1 373 520 €

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement et celui des dépenses réelles de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même

ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.

b) Les principales dépenses et recettes de la section fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 1 782 000 € Excédent brut reporté nc (*)

Dépenses de personnel 2 679 570 € Recettes des services 243 000 €

Autres dépenses de gestion

courante

536 940 € Impôts et taxes 4 737 000 €

Dépenses financières 240 000 € Dotations et participations 1 345 000 €

Dépenses exceptionnelles 1 000 € Autres recettes de gestion

courante

290 000 €

Autres dépenses 52 000 € Recettes exceptionnelles -

Recettes financières 30 €

Total dépenses réelles 5 291 510 € Autres recettes 50 000 €

Charges (écritures d’ordre entre

sections) 800 000 € Total recettes réelles 6 665 030 €

Virement à la section

d’investissement 713 520 €

Produits (écritures d’ordre

entre sections) 140 000 €

Total général 6 805 030 € Total général 6 805 030 €

(*) Montant connu lors de l’édition du Compte Administratif 2025 avec le calcul du résultat de l’exercice.7

c) La fiscalité

Taxes Taux 2025 Taux 2026

Taxe d'Habitation 16,71% 16,71%

Foncier Bâti 38,82% 38,82%

Foncier Non Bâti 43,89% 43,89%

Les taux 2026 sont identiques à 2025. Le levier fiscal n’a jamais été utilisé depuis 2008, alors que la commune dispose d’une marge de manœuvre en la matière. Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 3 985 000 € sur une base prudente (impôts directs locaux encaissés en 2025).

Rappels sur le calcul :

- Le montant des impôts locaux est calculé selon la formule suivante :

Base imposable (valeur locative cadastrale) x Taux d’imposition voté

- Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.

2. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien

immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la commune regroupe en :

- Dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine

de la collectivité (acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux …)

- Recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement.8

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement reporté nc (*) Virement de la section de fonctionnement 713 520 €

Remboursements d’emprunts 960 000 € FCTVA 550 000 €

Travaux de bâtiments 961 280 €

Travaux de voirie 1 133 220 € Cessions d’immobilisations 0 € Taxe d’aménagement 100 000 €

Autres dépenses 141 500 € Subventions 300 000 €

Charges (écritures d’ordre entre

sections) 140 000 €

Emprunt 872 480 €

Produits (écritures d’ordre entre

sections) 800 000 €

Total général 3 336 000 € Total général 3 336 000 €

(*) Montant connu lors de l’édition du Compte Administratif 2025 avec le calcul du résultat de

l’exercice.

c) Les principaux projets de l’année 2026

- Voirie : A Veigné, la route, le chemin, la voie de circulation douce est partout. Sans ces tracés essentiels, les habitants ne peuvent aller à l’école, au travail, au sport, ni accéder aux loisirs, aux commerces et services.

o En 2026, plusieurs travaux de voiries sont prévus, notamment une séparation paysagère sur la RD910, ainsi que les rues de la Messandière, Sapins, Moineau Friquet, Juche Perdrix.

- Patrimoine communal : posséder un patrimoine c’est bien, mais l’entretenir et l’améliorer c’est préserver l’avenir.

o En 2026, la commune poursuivra les aménagements des locaux du Centre Technique Municipal, de la Mairie, divers aménagements dans les écoles, le stade de foot, le camping, mais aussi le nettoyage de la toiture et des façades du Moulin…

- Espaces de loisirs dans les quartiers et cours des écoles :

o En 2026, la ville finalisera la cour de l’école des Varennes et améliorera les espaces de loisirs.

- Actions de végétalisation (arbres, haies…) :

o En 2026, des plantations seront réalisées notamment lors des différents des aménagements de voirie, des espaces de loisirs et cours des écoles.

- Accompagnement, soutien de la population (social, sécurité…) et associations : o En 2026, les moyens inscrits au budget (humain et financier) permettront de conserver ce lien.9

d) Les subventions d’investissements prévues en 2026

Partenaires institutionnels Montants

Etat – DETR 100 000 €

Département – F2D et amendes de police 100 000 €

CCTVI 100 000 €

Les montants annoncés seront très probablement revus à la hausse.

3. Les données synthétiques du budget

a) Fonctionnement et investissement

Dépenses de fonctionnement :

6 805 030 €

Recettes de fonctionnement :

6 805 030 €

Charges à caractère

général 1 782 000 € Produits des Services 243 000 €

Charges de personnel 2 679 570 €

Produit de la fiscalité 4 737 000 €

Charges financières 240 000 €

Autres dépenses réelles

de fonctionnement 589 940 € Dotations 1 345 000 €

Virement à la section

d’investissement 713 520 €

Autres recettes réelles de

fonctionnement 340 030 €

Amortissements 800 000 € Écritures d’ordre 140 000 €

Dépenses d’investissement : 3 336 000 € Recettes d’investissement : 3 336 000 €

Écritures d’ordre 140 000 € Virement de la section de fonctionnement 713 520 €

Remboursement du

capital de la dette 960 000 €

Amortissements 800 000 €

Produits de cessions 0 €

Dépenses d’équipement 2 236 000 €

Dotations et fonds 650 000 €

Subventions

d’investissement perçues 300 000 €

Emprunt 872 480 €10

b) Principaux ratios

Ratios BP 2026 Veigné Moyenne strate (5 à 10 000 habitants)

Dépenses réelles de fonctionnement / population 741,36 € 1 055 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 949,18 € 1 270 €

Dépenses d’équipement brut / population 330,55 € 363 €

Encours de dette / population 1 507,69 € 782 €

DGF / Population 171,94 € 157 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 52,04 % 56 %

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de

la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 94,79 % 90 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 34,82 % 29 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 158,84 % 62 %

Épargne brute / recettes réelles de fonctionnement 21,89 % nc

A noter que depuis 2020, les charges de fonctionnement ont progressé mais moins rapidement que les

recettes, permettant ainsi une progression sensible de la CAF (Capacité d’Autofinancement) à un niveau

supérieur des communes de la même strate. Ceci permet de garantir la couverture du remboursement de la

dette en capital et de dégager une CAF nette finançant une partie des investissements.

Quant aux emprunts contractés, ils assurent le financement de nombreux investissements.

c) Etat de la dette – endettement contenu, sécurisé avec un taux moyen faible

Encours de la dette au 01/01/2026 10 472 436 €

Inscriptions au BP 2026

Frais financiers 240 000 €

Remboursement du capital de la dette 960 000 €

Pour information, en moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 ans.

Au 1er janvier 2026, la dette communale globale a atteint la somme de 10 472 436 €. Pour mémoire elle

était de 9 566 434€ au 1er janvier 2025.

La capacité de désendettement de la commune de Veigné est passée de 7,98 années (au 31/12/2019) à 6,17

années (au 31/12/2024) en sachant que les ratios d’alerte de la préfecture se situent entre 10 et 15 ans.

Cela signifie qu’il faudrait un peu plus de 6 ans à la commune pour solder la totalité de sa dette grâce à sa

capacité d’auto-financement (CAF), correspondant à une valeur bien inférieure aux limites préfectorales,

signe d’une bonne gestion de la dette communale.11

d) Evolution des effectifs de la ville de Veigné

Nombres d’agents

Par catégories au 31 décembre 2025

Catégorie A

Dont 1 titulaire

2 contractuels

3

Catégorie B

Dont 5 titulaires

1 contractuel

6

Catégorie C

Dont 39 titulaires

7 contractuels

46

45 46 47 46 46 45

12 13 11 11

7 10

0

10

20

30

40

50

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution des effectifs de la ville de Veigné de 2021 à 2025*

*au 31 décembre

titulaires

contractuels