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unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P17 DIR COM Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P17 DIR COM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit, + k METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 41 excusé(s) : 10 : 3 55

Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 17 mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2025-03-17-BD-17 :

Attribution d'une subvention et signature d'une convention avec l'Association Femina Tech.

Rapporteur : Madame Claire ANCEL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le courrier de demande de subvention l'Association Femina Tech, VU le contrat d'engagement républicain souscrit par l'Association Femina Tech le 5 novembre 2024,

VU le Budget Primitif 2025,

VU les statuts de l'association Femina Tech,

VU la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

CONSIDERANT l'importance des événements organisés par Femina Tech pour promouvoir la démarche « numérique responsable » de Metz Métropole auprès des habitants et des entreprises du territoire,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe, DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 3 000 € à l'association Femina Tech, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.Metz, le 18 mars 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de La Secrétaire Générale

———— 7 cusonerrapou

Pascal GAUTHIER METZ

Directeur Général des Services \&,[| EUROMÉTROPOLE

MET? FEMINA TECH L'AVENIR DANS LA MIXITÉ

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre :

1) Metz Métropole, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée Maison de

la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du 17 mars 2025,

Ci-après désignée « l’Eurométropole de Metz »,

Et

2) L'association dénommée Femina Tech représentée par sa Présidente, madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE,

Ci-après désignée « l’Association ».

PREAMBULE

L’Eurométropole de Metz est porteur d'une stratégie autour du numérique responsable, dont l’enjeu est de réduire l’impact du numérique sur l’environnement.

L'Eurométropole et la Ville de Metz s'engagent donc à coordonner une politique de sobriété numérique inclusive et ambitieuse, mobilisant l'ensemble de ses acteurs, agents publics et société civile, pour assurer une transition numérique responsable et partagée par tous. Cette démarche sera progressivement élargie aux acteurs du territoire pour en faire un territoire exemplaire. Dans ce double contexte, la feuille de route Numérique Responsable vise à relever quatre défis majeurs :

— Positionner l’Eurométropole et la Ville en tant que champions dans le domaine du réemploi porté par un soutien aux acteurs locaux et une politique d’achat alignée — Devenir exemplaire en termes d’accessibilité et d’écoconception des services numériques— Sensibiliser les agents ainsi que les citoyens et Les accompagner dans la prise de conscience et

dans leur montée en compétences

— Etablir une gouvernance forte pour piloter les projets portés par les élus, les agents et les

experts du territoire.

Femina Tech est une association qui encourage la mixité et les carrières dans les filières numériques et techniques. Pour y parvenir, elle fédère les hommes et les femmes qui voient l'avenir dans la mixité et la diversité.

Elle porte également des actions visant à promouvoir l’écoresponsabilité numérique Son périmètre d’action s’étend sur toute la région Grand Est et le Luxembourg. Les partenariats établis avec les organisations concernées par ces questions permettent d’avancer pour développer la mixité professionnelle et sensibiliser les acteurs au numérique responsable. Elle organise et participe régulièrement à des événements en Région Grand Est, à Paris et au Luxembourg.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.

La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation des subventions allouées par l’Eurométropole de Metz à l'Association pour soutenir le projet.

ARTICLE 2 - ACTIONS / PROJET D'INTERET GENERAL

L'association s'engage à organiser en 2025 deux événements destinés aux dirigeants et managers issus du secteur public ou privé au cours desquels, sur une demi-journée, des ateliers, conférences et animations feront le point sur les grandes tendances du numérique : intelligence artificielle, cyber-sécurité et green-[T,

Ces deux événements («été numérique » en juin et «automne numérique» en novembre) valoriseront notamment les enjeux et les outils du numérique responsable au travers d’une table ronde dédiée.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION DE METZ METROPOLE

L’Eurométropole de Metz attribue une subvention de 3 000 € à l'association pour soutenir la réalisation des actions / projets visés à l'article 2.

ARTICLE 4- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Les modalités de versement sont les suivantes : 100 % à la signature de la convention.ARTICLE 5 - COMMUNICATION

L’Association assurera la visibilité de l’Eurométropole de Metz sur l’ensemble de ses supports de communication.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Par la présente convention l’association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci - annexé, et par lequel elle s’engage à :

" 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de ia République au sens de l'article 2 de la Constitution "2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; “3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

L'Association transmet à l’Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité,

- Du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes,

- Du rapport des commissaires aux comptes.

Dans tous les cas, l’Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu’elle estime

nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l’intermédiaire de ses agents. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

L’Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.ARTICLE 8 - SANCTIONS

L’Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association, notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.

L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.

ARTICEE 9 - DUREE

La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 7, et au plus tard le 30 juin 2026.

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.

Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente convention n’est pas appliquée, l’'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.

ARTICLE 11 - LITIGE

La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Metz, Le... (en deux exemplaires originaux)

Pour l’'Eurométropole de Metz, Pour l'Association, La Conseillère Déléguée au Numérique La Présidente

Claire ANCEL

Maire de Chatel Saint Germain Amandine LAVEAU-ZIMMERLEANNEXE : CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ‘

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à

l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.IXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250317-2025-03-DB17-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

2025-03-DB17

lundi 17 mars 2025

DE

Attribution d'une subvention et signature d'une

convention avec l'Association Femina Tech

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

20/03/2025

057-200039865-20250317-2025-03-DB17-DE

99_DE-17,pdf

Historique :

19/03/25 20:27 En cours de création

19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES

20/03/25 10:11 Reçu Catherine DELLES

20/03/25 10:12

20/03/25 10:23

20/03/25 11:27

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu