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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P59 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie,
* x METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE
MX EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 33 excusé(s) : 18 ° 2 55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 35
Vote(s) contre: O0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-59 :
Dispositif" Carrefour de l'Entrepreneuriat ', attribution d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens au titre des années 2025, 2026 et 2027 avec ALEXIS GRAND EST.
Rapporteur : Madame Sylvie ROUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis,
VU la demande formulée par ALEXIS GRAND EST, dont l'activité consiste à financer et accompagner les demandeurs d'emploi porteurs d'un projet de création ou reprise d'entreprises par le système de microcrédit,
VU le soutien préalable apporté par Metz Métropole à la candidature d'ALEXIS GRAND EST dans le cadre du dispositif « Carrefour de l'Entrepreneuriat »,
VU le Budget Principal 2025,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole dans le cadre de l'accompagnement de la dynamique entrepreneuriale, et notamment dans les Quartiers Prioritaires et Politiques de la Ville, CONSIDERANT les opportunités offertes par les dispositifs du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030» pilotés par l'Etat et BPI France, dont notamment le « Carrefour de l'Entrepreneuriat »,
DECIDE d'attribuer une subvention à l'association ALEXIS GRAND EST d'un montant de 25 000 €, au titre de l’année 2025, afin de développer le plan d'actions et le programme annoncé dans le cadre du dispositif « Entrepreneuriat Quartiers 2030 »,
ne & AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe.
Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
c Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
—— METZ
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services METZ D
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
ALEXIS GRAND EST
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 17 mars 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
ALEXIS GRAND EST
Domiciliée : 5b, rue Alfred Kastler - 54320 MAXEVILLE
Statut juridique : Association déclarée
Représenté par Madame Sylvia COLLIN, Déléguée Générale
ci-après dénommée « ALEXIS GRAND EST »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
Le développement économique et l'accompagnement des porteurs de projets à la création d'entreprises
sont des enjeux cruciaux pour l'attractivité des territoires, dont celui de l'Eurométropole de Metz.
Les tendances constatées, particulièrement dynamiques depuis de nombreuses années, renforcent la
nécessité de structurer l'accompagnement de tous les entrepreneurs pour leur donner les meilleures
chances de réussite et de pérennité de leur projet.
Dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), la dynamique entrepreneuriale est importante avec un
niveau de création équivalent au reste du territoire métropolitain. Néanmoins, les créateurs issus de ces
quartiers sont souvent peu informés des procédures, démarches et aides disponibles en la matière,
traduisant un besoin important en termes d'orientation et d'accompagnement.
A travers son programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », l'Etat et BP1 France développent de
nombreux dispositifs à destination de ces quartiers pour encourager la dynamique entrepreneuriale.
Détecter, informer, accompagner, financer, accélérer, développer. autant de termes associés à des
actions concrètes mises en œuvre pour poursuivre cette ambition.
Le Carrefour de l'Entrepreneuriat en représente un des projets phares, ambitionnant de fédérer un
collectif fort et riche pour développer des actions concrètes à destination des porteurs de projets en
OPV.
L'installation d'un tel dispositif sur le territoire de l'Eurométropole de Metz est donc une réelle opportunité
d'inscrire notre collectivité dans le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », permettant de
répondre aux besoins identifiés dans ces secteurs, et également de compléter et renforcer des actions
récemment engagées sur cette thématique (ex : Bus de l'Entrepreneuriat pour Tous, actions financées
dans le cadre de l'appel à projets annuel du contrat de ville...)
Retenu dans le cadre de l'Appel À Projets lancé par BPI France, ALEXIS GRAND EST pilotera et
animera le dispositif « Carrefour de l'Entrepreneuriat » sur le territoire de l'Eurométropole.
Créée en 1982, l'association ALEXIS GRAND EST développe un ensemble de services à destination
des porteurs de projets à la création d'entreprises et des entrepreneurs de la TPE :
- Un accueil/accompagnement personnalisé
-__ Des sessions de formations collectives
- Un suivi post-création
- Le test d'activité via la Couveuse Grand Test
L'équipe est constituée de 21 salariés pluridisciplinaires, répartis sur 9 établissements et fonctionnant
autour de 3 pôles : généralistes, experts et administratifs.
Sur les cinq dernières années (2019-2023), l'activité d'ALEXIS GRAND EST représente : - 1 383 personnes accueillies en moyenne par an
- 958 projets accompagnés par an
- 410 créations et suivis d'entreprises chaque année
- 564 emplois créée et/ou consolidés
Dans ce contexte, et dans la continuité également du soutien que nous avons apporté à cette structure
au moment de sa candidature au dispositif « Carrefour de l'Entrepreneuriat », l'Eurométropole attribue
une subvention à ALEXIS GRAND EST pour les années 2025 à 2027.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à ALEXIS GRAND EST, dans le
cadre du pilotage et de l'animation du dispositif « Carrefour de l'Entrepreneuriat ».
Elle marque également l'engagement d'une ambition de partenariat et d'action entre l'Eurométropole de
Metz et ALEXIS GRAND EST, articulée avec la stratégie régionale afin de soutenir un environnement
stimulant la création et reprise d'entreprises et assurer leur pérennisation, notamment dans les QPV
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l’ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son
territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués,
de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en
création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises sur la métropole messine, et
notamment dans les QPV.
A travers le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », l'Etat et BPI France ambitionnent plus
particulièrement d'aider les porteurs de projets à la création dans les QPV, en mettant en place un
arsenal de dispositifs d'aide.
Le « Carrefour de l'Entrepreneuriat » en constitue l'une des briques, devant permettre d'accompagner,
d'encourager et d'encadrer la création/reprise d'entreprises par les habitants des quartiers prioritaires
et politiques de la ville. En tant que pilote de la démarche sur le territoire de l'Eurométropole, ALEXIS GRAND EST s'engage à
mettre en œuvre l'ensemble du programme d'action annoncé et de renforcer ainsi le développement de
la métropole messine sur le sujet.
Le motif du soutien de l'Eurométropoie de Metz est de concourir au financement du dispositif « Carrefour
de l'Entrepreneuriat » et de permettre la mise en place efficiente des actions.
ARTICLE 3 : Actions
Dans le cadre du dispositif, ALEXIS GRAND EST s'engage à :
Constituer un consortium de partenaires de l'écosystème local de la création d'entreprises
permettant de bénéficier d’un large panel de services d'accompagnement au bénéfice des
porteurs de projet.
Animer ledit consortium à travers des échanges réguliers, la tenue d'un Comité de Pilotage (une
fois par an), la tenue de Comités Techniques Locaux (quatre par an) et l'organisation de points
d'information et d'échange (tous les deux mois) ouvert à l'ensemble des acteurs de la chaine
d'appui.
Favoriser les synergies entre acteurs de l'accompagnement et définir les axes prioritaires de la
démarche.
Mettre en place des points d'information et d'échange (tous les 2 mois) avec les acteurs de la
chaine d'appui à la Créa.
Organiser un colloque annuel autour d'une thématique pertinente concernant les QPV de
l'Eurométropole.
Faire connaitre l'offre d'accompagnement à travers une communication multicanale et une
identité visuelle dédiée : communication digitale (Réseau Sociaux, site web...), un plan média,
de l'évènementiel.…
Recevoir les porteurs dans l'espace dédié qu'est la Maison de l'Innovation, de l'Entrepreneuriat,
des Ecoles et de l'Université (MIEEU).
Assurer des permanences d'information dans tes QPV.
Suivre les bénéficiaires de l'accompagnement à travers des outils dédiés (de BPI et/ou
d'ALEXIS GRAND EST).
Proposer une offre spécifique pour les publics visés :
o Des temps de témoignages pour partager des expériences (3 par an): Cafés
Entrepreneuriats, Afterworks…
o Des ateliers de formation collectifs et gratuits pour acquérir et développer de nouvelles
compétences (2 par mois, sur 10 mois)
© Mettre en réseau à travers des rencontres et pitchs avec d’autres entrepreneurs
o Une action spécifique « Entrepreneuriat féminin »
o Un hackathon sur 2 jours autour de la création d'entreprise - _ Développer le test d'activité, à travers la mise en place et l'animation de boutiques éphémères
et de commerces à l’essai.
- Faire le lien et travailler la complémentarité du dispositif avec les autres actions en cours sur le
territoire de l'Eurométropole sur la thématique de l'entrepreneuriat dans les QPV (Bus de
PEntrepreneuriat, Accélérateurs…)
Afin de conduire l'ensemble de ces actions, ALEXIS GRAND EST positionnera une personne à temps
complet au sein de MIEEU.
L'ensemble des actions, estimations financières et calendrier sont repris dans les tableaux joint à la
présente convention.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 25 000 € à ALEXIS GRAND EST dans le cadre du
pilotage et de l'animation du « Carrefour de l'Entrepreneuriat » pour les années 2025, 2026 et 2027 et
pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux articles 2 et 3. (Les subventions 2026 et 2027
étant soumises au vote des futurs budgets).
Le montant de cette subvention représente 17% des budgets annuels prévisionnels 2025-2027, estimés
pour chacune de ces trois années à 150 000 €.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 4 est mandatée à ALEXIS GRAND EST selon les procédures comptables
en vigueur.
-_ Pour l'année 2028 :
o Cette somme sera versée en une seule fois à la signature de la présente convention.
- Pourles années 2026 et 2027 :
Le versement de la subvention sera conditionné :
© Au vote des crédits par l'Assemblée délibérante compétente
o À la signature d'une délibération autorisant le versement de la subvention. Cette
délibération précisera les modalités exactes de versement et les éléments à produire
{notamment bilan du dispositif N-1...).
Un rapport final, comportant les éléments d'évaluation définitifs sur l’année écoulée, ainsi que les états
financiers permettant d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, devra
également être communiqué dans les six mois suivants la clôture des exercices.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention ALEXIS GRAND EST transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin
de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. ALEXIS GRAND EST s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de l’aide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par ALEXIS GRAND
EST, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et ie terme de la période définie à Particle 8 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue au titre des années 2025, 2026 et 2027 et s’achèvera lors de la
communication des pièces visées à l'article 6.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait d'ALEXIS GRAND EST, la présente convention n’est
pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 10 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de
leurs logos respectifs. Les logos officiels sont disponibles ici :
https:/mww.eurometropolemetz.eu/espace-presse-375.html.
“Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ - Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout où partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype de l'Eurométropole.
ARTICLE 11 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation où l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE: Engagement Républicain
Fait à , en deux exemplaires originaux,
Le... ;
Pour ALEXIS GRAND EST, Pour Metz Métropole, La Déléguée Générale Le Vice-Président Délégué
Sylvia COLLIN Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, [l en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haïne ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250317-2025-03-DB59-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-03-DB59
lundi 17 mars 2025
DE
Dispositif" Carrefour de l'Entrepreneuriat,
attribution d'une subvention et signature d'une
convention d'objectifs et de moyens au titre des.
années 2025, 2026 et 2027 avec ALEXIS GRAND
EST
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
20/03/2025
057-200039865-20250317-2025-03-DB59-DE
99_DE-59.pdf
Historique :
19/03/25 20:27 En cours de création
19/03/25 20:30 ‘En préparation Catherine DELLES
20/03/25 09:52 Reçu Catherine DELLES
20/03/25 09:52 En cours de transmission
20/03/25 10:00 Transmis en Préfecture
20/03/25 11:25 Accusé de réception reçu