Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P18 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P25 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P20 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P25 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P53 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P52 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P63 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P14 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P24 DIR COM
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P24 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
METZ MÉTROPOLE vx
À EROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME ] MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Abseni(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 42 excusé(s) : 10 ° 2 55
Date de convocation : 28 octobre 2025 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 novembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-11-03-BD-24 :
Signature d'une convention d'objectifs et de moyens 2025-2026 entre l'association Bio en Grand Est et l'Eurométropole de Metz pour la poursuite du projet A TABLE.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association Bio en Grand Est,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association Bio en Grand Est a souscrit, VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d'une subvention,
VU les crédits votés au Budget 2025,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Bio en Grand Est, participe à la Volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la mixité des publics, les liens intergénérationnels et la promotion d'une alimentation et d'une agriculture durable,
DECIDE de verser une subvention de 32 000 €, pour les années 2025 et 2026, à l'association Bio en Grand Est, afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable et participative favorisant le lien social auprès des personnes en situation de précarité alimentaire,
nnP DECIDE que la subvention sera versée en deux échéances, pour moitié dès signature de la convention en 2025 et l’autre moitié en 2026, et sous réserve du vote du budget prévisionnel en 2026,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Metz, le 4 novembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sécrétaire de séance La Tr Générale
Ai al Ÿ l) Marjorie MAFFERT-PELLAT PARMENTIER ;
Général des Servicès \, “À EUROMÉTROPOLE
METZ
e Bio en Grand Est e
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting, dûment habilité par délibération du Bureau
en date du 3 novembre 2025,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « Eurométropole »
Et d'autre part,
L'association dénommée « Bio en Grand Est »
Statut juridique : Association
Domiciliée : 11 rue d'Amsterdam 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
Représenté par Jérémy DITNER, Président
ci-après dénommé Bio en Grand Est,
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».
PREAMBULE :
Présentation de l’association Bio en Grand Est L'association Bio en Grand Est regroupe et représente les producteurs biologiques du Grand Est. Cette
association loi 1901 s'est fixée comme ambition d'être la structure de développement de l'agriculture
biologique partout et pour tous, et met son expertise et son accompagnement au service des
professionnels, des élus locaux et des institutions. En tant qu'organisation professionnelle agricole, elle
promeut et défend le métier et les intérêts des producteurs biologiques. Bio en Grand Est s'intègre dans
un réseau représenté au niveau national par la FNAB (Fédération Nationale d'Agriculture Biologique
des régions de France) et fédère les groupements départementaux de producteurs (GAB). Le réseau
national est composé de plus de 10 000 producteurs et productrices bio adhérents, 300 salariés et
environ 80 structures (départementales, régionales, nationales).
Présentation du projet « A TABLE » co - porté par l’'Eurométropole de Metz et l'association Bio
en Grand Est
L'Eurométropole de Metz et l'association Bio en Grand Est ont été lauréates en 2023 d'un appel à projet
dénommé « Mieux Manger pour tous » doté d'un fond pour une alimentation durable d'un montant de
60 millions d'euros. Ce plan a pour objectif de garantir aux personnes en situation de précarité un accès
à une alimentation plus saine, durable et qualitative. Ce fonds est décliné au niveau national (40 millions
d'euros) et local (20 millions d'euros).
Le volet local de cet appel à projet vise principalement à :
-__ Renforcer les alliances locales de l'alimentation entre producteurs, associations, bénéficiaires
et collectivités,
- _ Conforter les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) dans leur participation aux actions de
lutte contre la précarité alimentaire et favoriser les expérimentations territoriales.
L'association Bio en Grand Est a porté une candidature commune à l'échelle du territoire régional avec
une expérimentation sur 4 territoires pilotes : l'Eurométropole de Metz, la Ville de Strasbourg, le PETR
(Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) Pays d'Epinal — PETR Plaine des Vosges, la Ville de Joinville
(Projet Alimentaire Territorial du Syndicat Mixte du Nord Haute-Marne) et a été retenue par la DREETS
(Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour la mise en œuvre
d'un projet dénommé « À TABLE ! » : vers une Alimentation pour Tous, Accessible, Bio et Locale en
grand Est.
Dans le cadre de cette réponse commune, l'Eurométropole de Metz a été sollicitée par l'association Bio
en Grand Est pour expérimenter une offre de paniers bio et locaux à proposer aux personnes en
situation de précarité alimentaire au sens large (bénéficiant de l’aide alimentaire mais aussi les publics
dits « invisibles » tels que les « travailleurs pauvres », étudiants, retraités, familles monoparentales, …
et présentant pour autant des difficultés de plus en plus prégnantes face à l'augmentation du coût de
l'alimentation). Cette expérimentation s'est calquée sur le dispositif PANIERS mis en place sur la Métropole
Européenne de Lille dès 2006 en coopération avec l'association Bio en Hauts de France avec un double
enjeu :
- Proposer à un public en situation de précarité alimentaire des paniers de produits bio et
locaux, couplé à une proposition d'animation forte pour accompagner au mieux les
personnes vers de nouvelles habitudes de consommation saines et durables,
- Améliorer les liens entre associations de l'aide alimentaires, centres sociaux, maisons de
quartiers, .….et producteurs bio afin de permettre un approvisionnement de ces structures
en produits de qualité,
Ce projet a été porté dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de l'Eurométropole comme initiative
au sein de l'ambition n°3 : Développer une alimentation de qualité pour tous sur l'Eurométropole. I
trouve également ses fondements dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) métropolitain où du
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le déploiement du projet tel qu'il a été initié dans sa phase expérimentale (2024-2025) a permis de
proposer une distribution de paniers à 130 bénéficiaires 1 semaine sur 2 ce qui a représenté une
distribution totale de 2 620 paniers.
Les paniers proposés étaient constitués principalement de légumes et fruits frais bio accompagnés de
légumineuses, d'œufs où d'épicerie sèche en provenance des maraichers de l'espace test agricole, de
l'espace maraicher développé à Montois-Flanville par Metz Pôle Service et par le supermarché
coopératif Graoucoop. Certaines conserves ont également été fournies par la conserverie locale de
Frescaty. La constitution des paniers ainsi que la logistique d'approvisionnement a été réalisée à date
gracieusement par l'association Metz Pôle Service permettant à des personnes éloignées du milieu de
l'emploi de se réinsérer.
Enfin, l'offre de paniers bio et locaux a été adossée à la mise en place d'ateliers visant à proposer un
accompagnement des personnes bénéficiaires sur la thématique du « mieux manger » déclinés autour
d'ateliers cuisine, suivis nutritionnels, visites de fermes, valorisation de recettes de cuisine par des chefs
du lycée hôtelier.
L'accompagnement des bénéficiaires du projet a été réalisé par des « structures dites relais » tels que
des centres sociaux, des MJC ou des associations (centres sociaux KAIROS sur Metz-Bellecroix,
CASSIS sur Metz-Borny, Arc En Ciel, AGORA à Metz Patrotte, structure Est Accompagnement, Metz
Pôle Service, CPN Coquelicot, MJC Borny, Metz Pôle Service).
La recevabilité du projet sur le terrain a été très bonne, et les structures relais ont fait état d'un besoin
réel de ce type de proposition pour les bénéficiaires. Il a donc été convenu que l'association Bio en
Grand Est se porte à nouveau candidate pour l'Appel à Projet « Mieux Manger pour tous » sur la période
2025-2026. A défaut d'avoir reçu une réponse favorable pour un accompagnement de la DREETS sur la seconde phase du projet (2025-2026), justifiant du nombre important de dossiers reçus en Région
Grand Est, et considérant la priorité donnée aux dossiers entrants, Bio en Grand Est ainsi que
l'Eurométropole ont dû retravailler un projet et un budget en donnant la priorité à la distribution de
paniers pour 2026. La mise en place d'ateliers de sensibilisation « au bien manger » et la possibilité
donnée aux bénéficiaires de participer à des animations financées autour de la distribution de ces
paniers (suivi nutritionnel, recettes et ateliers cuisine...) ont été mis à date en suspens.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention en cohérence avec les orientations des
politiques publiques mentionnées au préambule.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association Bio en Grand Est pour soutenir la mise en œuvre
du projet « A TABLE » sur le premier semestre 2026.
ARTICLE 2 : Actions
Objectifs du projet À TABLE :
Le projet « À TABLE » (vers une Alimentation pour Tous, Accessible, Bio et Locale en grand Est)
s'intègre dans les 3 axes de travail venant en déclinaison de l'ambition n°3 du Projet Alimentaire
Territorial (PAT) de l'Eurométropole — « Proposer une alimentation de qualité accessible à tous » :
- Axe de travail 1 : Un accès à plus de produits frais et de qualité pour les publics précaires. Les
entretiens menés sur le territoire avec les acteurs de l'aide alimentaire et les structures sociales
ont confirmé le réel besoin de pouvoir proposer davantage de produits frais et de qualité pour
les publics en situation de précarité. La déclinaison opérationnelle de cet axe consistera à
mettre à disposition des personnes en situation de précarité alimentaires des paniers de
légumes et fruits frais, issus des filières locales de l’agriculture biologique à moindre coût (la
contribution financière de l'Eurométropole viendra en partie amoindrir le reste à charge d'achat
du panier pour les personnes bénéficiaires),
- Axe de travail 2 : Soutenir un public se situant au-dessus des seuils de l'aide alimentaire, mais
étant tout de même en situation de « fragilité » en raison notamment de la hausse des prix de
l'alimentation et de l'énergie: travailleurs pauvres, étudiants, retraités, familles
monoparentales. - Axe de travail 3 : créer des débouchés supplémentaires pour les producteurs au juste prix afin
de palier à la baisse de consommation généralisée des produits bio, alors que le soutien à une
agriculture plus vertueuse est indispensable.
Les rôles de l'association Bio en Grand Est et de l’'Eurométropole dans la déclinaison
opérationnelle du projet A TABLE :
Bio en Grand Est :
- est le coordinateur financier du dispositif,
- assure le cadrage du projet, sa mise en opérationnalité ainsi que son évaluation,
- assure le conventionnement avec les différents partenaires du projet dont les structures relais
(associations de quartiers, centres sociaux,.…),
- organise la distribution des paniers avec les producteurs et les ateliers,
- assure le suivi du dispositif et reporte les actions au comité de pilotage qu’elle anime.
Le concours de l’Eurométropole de Metz se décline ainsi :
- définit le public cible bénéficiaire du projet, en lien avec les structures relais identifiées et partie-
prenantes du projet,
- assiste Bio en Grand Est dans la mise en œuvre des réunions de suivi avec les structures relais,
-_ finance une partie du prix du panier, à travers la subvention de l'Eurométropole à l'association
Bio en Grand Est,
- Participe aux réunions du comité de pilotage et contribue aux ordres du jour et à son animation.
Le déploiement du projet tel qu'il est validé pour le 1°’ semestre 2026 pour une durée de 25 semaines
permettrait de proposer la distribution de 1 625 paniers de produits bio et locaux à 130 foyers
bénéficiaires. Une participation de 5.00 € par panier sera demandée aux bénéficiaires pour une valeur
réelle du prix du panier estimé à 18 € (Au lancement du projet en 2024, le reste à charge identifié pour
les bénéficiaires étaient de 3.50 € grâce à la participation financière de la DREETS qui contribuait à
financer 20 % du coût réel des paniers). Le retrait de la DREETS du projet nécessite de surcroit
d'augmenter de 1.50 € le reste à charge pour les bénéficiaires. L'ambition du projet à moyen terme
reste de pérenniser le projet sur le territoire de l'Eurométropole en intégrant de nouvelles structures
partenaires, en élargissant le nombre de foyers bénéficiaires et en renforçant l'autonomie du dispositif
grâce à la mobilisation de financements durables auprès d'autres financeurs intéressés par le projet
(fondations notamment).
Le budget total de l'opération A TABLE pour le territoire de l'Eurométropole pour l'année 2026 s’élèverait
à 40 050 €. Le total des dépenses imputables à l'achat des denrées est de 29 250 € (l'Eurométropole
financerait sur cette part denrées 21 125 € et les bénéficiaires grâce au reste à charge, 8 125 €), les
frais de logistique et de constitution des paniers par Metz Pôle Service s'élèveraient à 3 600 € et la
coordination du projet par Bio en Grand Est s'élèverait à 7 200 €. ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 32 000 € à l'association Bio en Grand Est, afin de
soutenir la réalisation des actions visées à l’article 2, et ce pour la durée de la convention (novembre
2025 — septembre 2026). L'Eurométropole soutient donc à hauteur de 79 % ce projet qui s'élève à
40 050 €
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en deux échéances :
- à la signature de la convention soit 16 000 € ;
- en 2026, sous réserve du vote du budget prévisionnel en 2026
Le versement se fera sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables en vigueur. En cas de
non-réalisation des actions visées à l'article 2, l'Eurométropole se réserve le droit de demander un
remboursement partiel (estimé au prorata du nombre de paniers effectivement distribués).
ARTICLE 5 : Communication
L'association Bio en Grand Est s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention
du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme
partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association Bio en Grand Est transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué
d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité mentionnant à minima les éléments suivants: nombre de paniers
distribués, les travaux menés en collaboration avec les structures relais, …
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association Bio en Grand Est s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution :
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association Bio
en Grand Est notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné
ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre des années 2025-2026 (novembre 2025-septembre 2026)
et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 6. ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association Bio en Grand Est la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans
devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
La présente convention peut être également dénoncée, à tout moment, par l'association Bio en Grand
Est, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de deux
mois.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Jérémy DITNER Michel TORLOTING,
Conseiller Délégué Agriculture et
Président de l'association Bio en Grand Est Circuits courts
Metz Métropole ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des Valeurs où des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251103-2025-11-BD24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-11-BD24
lundi 3 novembre 2025
DE
Signature d'une convention d'objectifs et de
moyens 2025-2026 entre l'association Bio en
Grand Est et l'Eurométropole de Metz pour la
poursuite du projet À TABLE
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/11/2025
057-200039865-20251103-2025-11-BD24-DE
99_DE-24.pdf
06/11/25 08:50 En cours de création
06/11/25 08:51 En préparation Catherine DELLES
06/11/25 17:04 Reçu Martine HOLTZINGER
06/11/25 17:08 En cours de transmission
06/11/25 17:24 Transmis en Préfecture
06/11/25 17:36 Accusé de réception reçu