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Arrêté - ARRETE N2023 055 Arrete Portant Reglementation de la Consommation Dalcool SUR la Voie Publique
Document publié le Jeudi 21 novembre 1985 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N2023 055 Arrete Portant Reglementation de la Consommation Dalcool SUR la Voie Publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République Française
Département de la Nièvre 2023-055 Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Commune de DONZY
25/04/2023
ARRÊTÉ PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE LA
CONSOMMATION
D'ALCOOL SUR LA
VOIE PUBLIQUE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Vu Madame le Maire de la Ville de DONZY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3341-1
et R.3353-1,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 21 novembre 1985
modifié,
Considérant les nuisances en matière de salubrité, de sécurité et de
tranquilité publiques dues à la consommation de boissons
alcoolisées sur les voies, places et parkings de la commune,
Considérant la présence de mineurs susceptibles de fréquenter les
voies et espaces publics ci-après énumérés,
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur le
domaine public porte aussi atteinte à la sécurité et à la salubrité
publiques eu égard à l'abandon de déchets qu'elle est susceptible
d'entraîner (verres brisés, canettes...)
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures portant
règlementation de la consommation de boissons alcoolisées en
dehors des lieux où elle est autorisée sous la responsabilité
d'exploitants de débits de boissons dûment formés,
ARRETE
Article ler : La consommation d'alcool sur la voie publique et lieux
accessibles au public est totalement interdite de 13h00 à 06h00 à
partir de ce jour sur toutes les voies publiques, places, parkings,
jardins et parcs publics et en particulier aux abords des
établissements scolaires et des installations sportives.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de
manifestations locales durant lesquelles la vente d'alcool a été
autorisée par l'autorité municipale, ni les terrasses de café, débits
de boissons et restaurants.
Article 3 : Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées
à l'occasion de manifestations locales, culturelles ou autres,
l'organisateur de la manifestation devant l'obligation d'adresser
une demande écrite au Maire en indiquant la date, l'heure, le périmètre de la fête et les lieux de vente des boissons alcoolisées.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 3353-5-1 du
code de la Santé Publique, les manquements aux obligations
édictées par le présent arrêté municipal seront punis de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force
publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif das un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur l'adjudant de
la Brigade de Gendarmerie de DONZY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera l'objet
d'un affichage en mairie, dont ampliation sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de Cosne-cours-sur-Loire