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Arrêté - Reglementation de la consommation dalcool sur la voie publique
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de la consommation dalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE
DE
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
: MORBIHAN
Code Postal : 56730
Téléphone 02 97 45 23 15
Télécopie 02 97 45 39 16
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de SAINT GILDAS DE RHUYS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L. 212-2,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la route et notamment ses articles R 412-51 et R 412-52, VU le code des débits de boissons, chapitre premier du titre IV et notamment les articles L6s, L 76, L 79, et R4, .
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage,
Considérant l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d’aluminium dans certains endroits de la ville notamment dans certains lieux ouverts aux enfants, Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants, Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public,
Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il convient de prévenir l’émergence,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la
consommation de boissons alcoolisées,
ARRETE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble des voies, places et plages publiques tous les jours entre 22h00 et 8h00 du matin à compter du 1° juillet 2004. Article 2 : Des dérogations pourront être accordées pendant certaines manifestations sous réserve de la délivrance, par la Mairie, d’une autorisation préalable.
Article 3 : Les établissements de débits de boissons, bénéficiant d’une autorisation d'occupation du domaine public, délivrée par la Mairie, pour une terrasse ne sont pas soumis aux règles
édictées par le présent arrêté.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout officier de police judiciaire ou
tout agent de la force publique habilité à dresser procès verbal.
Article 5 : MM le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarzeau et le Garde-Champêtre, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Préfet du Morbihan,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarzeau
- Monsieur le Garde-Champêtre
- Services administratifs pour affichage.
Fait à ST GILDAS DE RHUYS,
Le 17 juin 2004
Pour copie certifiée conforme
MA
PS pui D Le Maire,
A. MOCQUARD'