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Déliberation - Delib Arret du projet de SCOT de la CATLP et bilan concertat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernac-Dessus.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Arret du projet de SCOT de la CATLP et bilan concertat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
tarbes lourdes 0»
-byrénées
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Date de la convocation : 28 novembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002
Objet : Arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées et bilan de la concertation
Nombre de conseillers en exercice : 133
Etaient présents : 92
M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, M. Yannick BOUBÉE, M. Fabrice SAYOUS, M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, M. Jean-Michel SEGNERE, Mme Evelyne RICART, M. André LABORDE, M. Jean- Claude PIRON, M. Jean-Christian PEDEBOY, M. Philippe SOULE-PERE, M. Vincent ABADIE, M. Éric ABBADIE, Mme Christine ABBADIE CHELLE, M. Emmanuel ALONSO, Mme Laurence ANCIEN, Mme Christiane ARAGNOU, M. Jean-Philippe BAKLOUTI, Mme Caroline BAPT, Mme Marie-Paule BARON, M. Erick BARROUQUERE THEIL, M. Philippe BAUBAY, M. Gérard BOUÉ, M. Serge BOURDETTE, M. Lucien BOUZET, M. Jean-Marc BOYA, Mme Elisabeth BRUNET, M. Jean BURON, Mme Marie-Henriette CABANNE, Mme Rébecca CALEY, Mme Viviane CARCAILLON, M. Jean Noël CASSOU, M. Louis CASTERAN, M. Jean-Louis CAZAUBON, M. Joël CAZEDEBAT, M. Hervé CHARLES, Mme Isabelle CHEDEVILLE, M. Serge CIEUTAT, M. Pascal CLAVERIE, Mme Christine CONTE, M. Christelle COATRINÉ-ZENTAR, M. Thomas DA COSTA, M. Daniel DARRÉ, M. Pierre DARRÉ, M. Jean-Luc DOBIGNARD, Mme Andrée DOUBRERE, M. Serge DUCLOS, M. Jean-Marc DUCLOS, M. Philippe ERNANDEZ, Mme Emilie FAVARO, M. Jean-Pierre FRECHIN, M. Jacques GARROT, Mme Sylvie GONZALEZ GOMEZ, M. Christophe GOURG, M. Gilbert GRAVELEINE, Mme Ginette HOURNÉ- RAOUBET, Mme Michèle DUFFOUR, Mme Agnès LABARTHE, M. Christian LABORDE, Mme Évelyne LABORDE, Mme Yvette LACAZE, M. Bernard LACOSTE, M. Francis LAFON-PUYO, M. René LAPEYRE, M. David LARRAZABAL, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Thierry LAVIT, M. Joffrey LESAGE, M. Roger LESCOUTE, M. Claude LESGARDS, Mme Isabelle LOUBRADOU, M. Alain LUQUET, Mme Sylvie MAZUREK, M. Ange MUR, M. Julien NIGON, M. Stéphane NOGUEZ, Mme Marie-Laure PARGALA, Mme Chantal PAULIEN, M. Laurent PENIN, M. Patrick PEY, Mme Claudine RIVALETTO, M. François RODRIGUEZ, M. Christophe ROMAN, M. Guillaume ROSSIC, M. Paul SADER, M. Patrick SAFFORES, Mme Nicole SARRAMÉA, M. Jean-Paul SERRES, M. Robert SUBERCAZES, Mme Lola TOULOUZE, M. Guy VERGES, M. Christian ZYTYNSKI.
Etaient excusé(e)s : 3
M. Jean-Paul GERBET, Mme Régine TOSON, Mme Maryse VERDOUX.
Avaient donné pouvoir : 14
M. Marc BÉGORRE donne pouvoir à M. Alain LUQUET, Mme Valérie LANNE donne pouvoir à M. Patrick VIGNES, Mme Frédérique BELLARDI donne pouvoir à M. Hervé CHARLES, M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir à M. David LARRAZABAL, M. Rémi CARMOUZE donne pouvoir à M. Francis LAFON-PUYO, M. Gilles CRASPAY donne pouvoir à Mme Andrée DOUBRERE, M. Mohamed DILMI donne pouvoir à M. Philippe ERNANDEZ, M. Henri FATTA donne pouvoir à M. René LAPEYRE, M. Patrick GASCHET donne pouvoir à Mme Viviane CARCAILLON, M. Romain GIRAL donne pouvoir à M. Gérard TREMEGE, M. Bruno LARROUX donne pouvoir à M. Thomas DA COSTA, M. Philippe MASCLE
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002 donne pouvoir à Mme Christine CONTE, Mme Marie PLANE donne pouvoir à M. Ange MUR, M. Alain TALBOT donne pouvoir à M. Claude LESGARDS.
Absents : 24
M. Jérome CRAMPE, Mme Elisabeth ARHEIX, Mme Angélique BERNISSANT, M. Yves CARDEILHAC, M. Jean-Claude CASTÉROT, M. Claude CAUSSADE, M. Christophe CAVAILLES, Mme Claire-Elodie COMBES, M. Jean-Louis CRAMPE, M. Sébastien CYPRES, M. Jean-François DRON, Mme Véronique DUTREY, Mme Nathalie HUMBERT, M. Paul LAFAILLE, M. Pierre LAGONELLE, M. Frédéric LAVAL, Mme Catherine MARALDI, Mme Marion MARIN, Mme Francine MATEOS, Mme Myriam MENDEZ, M. Hervé PALISSE, M. Sylvain PERETTO, Mme Cécile PREVOST, Mme Virginie SIANI WEMBOU.
Rapporteur : Patrick VIGNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 141-1 et suivants, R.143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 65-2016-08-03-00 du 03 août 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées et précisant les compétences exercées, et plus particulièrement les compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération n°5 du 16 décembre 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de proposer à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) couvrant la totalité du territoire d’un seul tenant de la Communauté d'Agglomération Tarbes - Lourdes — Pyrénées (CA TLP) représentant 83 communes ;
Vu la délibération n°6 du 16 décembre 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a demandé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées la dérogation prévue par les articles L.154-1 et suivants du code de l'urbanisme pour l'élaboration de trois PLUi infra communautaires sur le territoire de la CATLP ; Vu l'avis favorable de M. le Préfet des Hautes-Pyrénées à cette demande de dérogation, en date du 09 février 2021, sous réserve qu’un SCoT soit approuvé dans un délai de 6 ans à compter de l'octroi de cette
dérogation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-09-001 en date du 09 mars 2021 fixant le périmètre du SCoT de la
CATLEP ;
Vu la délibération n°3 du 24 mars 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes — Lourdes — Pyrénées et définit les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation :
Vu la délibération n°1 du 12 juillet 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes — Lourdes — Pyrénées ;
Vu la délibération n°CC 2024-07-11.003 du 11 juillet 2024, par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte d'un second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes — Lourdes — Pyrénées ; Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération et joint à la convocation ; Vu le dossier d'arrêt annexé à la présente délibération et joint à la convocation ;
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2021, la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées (CATLP) a prescrit un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur un périmètre regroupant 83 de ses 86 communes membres, les communes de Gardères, Luquet et Séron relevant du SCoT du Grand Pau.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002 La prescription de ce SCoT étant intervenue au mois de mars 2021, son contenu n’est pas soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, relative à la modernisation des schémas de
cohérence territoriale, et entrée en vigueur au 1% avril 2021.
Le projet de SCoT de la CATLP intègre les évolutions législatives, d'application directe, apportées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, ainsi que par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
1. Le projet de SCoT
Le projet de SCoT prêt à être arrêté comporte :
a. Un rapport de présentation.
b. Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
c. Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) :
a. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est composé des pièces suivantes : - Résumé non technique,
- Diagnostic territorial,
- Diagnostic agricole,
- Etat Initial de l'Environnement,
- Justification des choix retenus,
- Justification des choix retenus spécifiques au volet foncier,
-__ Articulation du schéma avec les documents de rang supérieur,
-_ Évaluation environnementale,
- Indicateurs de suivi.
b. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les travaux d'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), entrepris entre le 1% semestre 2021 à la fin du 1% semestre 2023, ont pris en considération les enjeux du territoire
issus du diagnostic territorial de 2019, dont les huit volets thématiques ont été actualisés au fur et à mesure de l'état d'avancement de la procédure.
Conformément à l'article L. 143-18 du code de l'urbanisme, les orientations du PADD ont fait l’objet d'un premier débat au sein du conseil communautaire, lors de la séance du 12 juillet 2023, acté par la délibération n°1.
Le PADD identifie les grands défis du territoire qu'il convient de relever, à savoir :
+ _ D'une part, la volonté de l'agglomération de :
- s'adapter, pour anticiper au mieux les défis environnementaux, sanitaires et sociaux : - accueillir 10 000 habitants supplémentaires durant les vingt prochaines années, ce qui conduira à dimensionner et anticiper les besoins de la population existante et de celle à venir (équipements, services, ressources notamment) ;
- innover, sur le plan technologique et économique, en s'appuyant notamment sur les savoirs faire
locaux, mais également en pensant différemment le développement de l'urbanisation, en recherchant des modèles urbains plus compacts, et moins consommateurs d'espaces, et en
proposant des alternatives à la voiture individuelle.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002 e D'autre part, traduire l'ambition de la Communauté d'Agglomération en trois axes fondateurs, constituant la ligne stratégique du développement à venir du territoire SCoT :
- Axe 1 : conforter Tarbes- Lourdes- Pyrénées comme une entité majeure au sein de son territoire d'influence et de la Région Occitanie,
- Axe 2 : faire de l'équilibre entre les territoires une condition de développement, - Axe 3 : faire de la qualité de vie le leitmotiv du territoire.
Les observations formulées par les différentes commissions thématiques de la CATEP sur le PADD débattu en séance du conseil communautaire du 12 juillet 2023, les conclusions de l'analyse des incidences du PADD sur l'environnement et les réflexions poursuivies dans le cadre des travaux d'élaboration du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) à partir du 2% semestre 2023 ont conduit à enrichir les orientations du projet de territoire du SCoT.
Les modifications apportées, qui résident en des corrections de forme, des compléments apportés pour actualiser et préciser les thèmes abordés, n’ont pas remis en cause l'économie générale, les axes et orientations fondateurs du PADD.
Les orientations du PADD ont ainsi fait l'objet d’un second débat au sein du conseil communautaire lors de la séance du 11 juillet 2024, acté par la délibération n°CC 2024-07-11.003.
c. Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)
Le DOO constitue la traduction réglementaire des axes et orientations du PADD. Ainsi, chaque orientation de ce dernier donne lieu à une traduction réglementaire dans le DOO.
Les travaux de rédaction du contenu du DOO ont été engagés au 2" semestre 2023 et se sont poursuivis
jusqu’au 2" semestre 2025.
Certaines évolutions ont eu lieu pendant le 2" semestre 2025 afin d'intégrer les modifications apportées au SRADDET Occitanie, telles qu’approuvées le 12 juin 2025, notamment la mise en conformité avec les
obligations tirées de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.
Les Personnes Publiques Associées et Consultées ont été associées tout au long de la procédure
d'élaboration du SCoT afin d'enrichir le projet.
L'ensemble du travail réalisé a permis que le projet de SCoT réponde aux objectifs qui avaient été préalable fixés par la délibération n°3 du conseil communautaire, lors de la séance du 24 mars 2021.
2. Mise en œuvre des modalités de la concertation fixées par la délibération de prescription et
bilan
Conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-6 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités de la concertation préalablement définies par la délibération n°3 du
24 mars 2021.
Il ressort notamment du bilan de la concertation que les dispositifs mis en œuvre sur le territoire ont rempli leur rôle et que la participation des élus, de la société civile et des personnes publiques associées a permis une construction collective du projet de SCoT.
Le public a pu s'exprimer et faire connaitre ses observations et contributions tout au long de la concertation. Les différents documents ont été construits et amendés au fur et à mesure des échanges
menés pendant la phase de concertation.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002 Le dossier arrêté de SCoT sera mis en ligne sur le site internet de la CATLP et un dossier papier sera
consultable au siège de la CATLP à Juillan.
Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
Enfin, la Commission Aménagement de l'Espace et Urbanisme a été informée de l'élaboration du projet
de SCoT au fur et à mesure de l'avancée des travaux, et s'est vue présenter le P.A.D.D. et le Document d'Orientation et d'Objectifs lors des réunions des 20 juin 2023 et 24 juin 2024. Le bilan de la concertation ainsi que la présente délibération ont été exposés, en synthèse, à la Commission Aménagement de l'Espace et Urbanisme le 24 novembre 2025.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de constater que les modalités de concertation fixées par délibération du 24 mars 2021 ont été respectées.
Article 2 : de tirer et approuver le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 3 : d'arrêter le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération
Tarbes — Lourdes — Pyrénées tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 4 : de préciser que la délibération fera l'objet des formalités de publicité réglementaires.
Article 5 : de préciser que la présente délibération et ses annexes seront transmis pour avis aux personnes publiques associées, à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, aux communes et autres instances devant être consultées, tel que prévu par l’article L. 143-20 du code de l'urbanisme.
Article 6 : rappeler le projet de SCoT fera l'objet d'une enquête publique à l'issue des avis rendus par les personnes publiques associées et autoriser le Président à prendre et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ladite enquête.
Article 7 : d'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1% Vice-Président, à signer et à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002 Pour : 106
Contre : 0
Abstention : O
Le Directeur Général des Services, par délégation du
Président et sous sa responsabilité, certifie le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa:
Date de signature par le Président: û 5 DEC, 2025
Date de signature par le Secrétaire de Séance : 03 DEC.
Transmission en Préfecture le: {) 4 DEC. 2083
Publication le: À Q DEC. 2026
Le ur|Général d £ Services,
Jea Fe 4
l 47
2025
Le Président
A À ñ Gérard TREMEGE
Le Secrétaire de séance,
pes Guillaume Rossic
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.002