Arrêté - 1777886480 DE 019 2026 avis de la commune dAde sur le projet SCoT arrete de la CATLP

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Arrêté - 1777886480 DE 019 2026 avis de la commune dAde sur le projet SCoT arrete de la CATLP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Arrêté - 1777886480 DE 019 2026 avis de la commune dAde sur le projet SCoT arrete de la CATLP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République française

HAUTES-PYRENEES

ADÉ

Séance du 22 avril 2026

Membres en exercice : Date de la convocation : 16/04/2026 15 Le vingt-deux avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.

Présents : 14 | Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Xavier DUPUIS, Maryline

Votants : 14 CARASSUS, Manuel DUARTE, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Patrick LAYERLE, Elodie TOURREILLE, Céline BRUNET, Marco ORLANDO, Sandra LALANNE, Sylvie LAURON, Emilie DA SILVA Pour : 14 \ | Représentés : .

Contre :0 Excusés : Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO.

Absents : .

Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Sandra LALANNE.

Objet : Avis de la commune d'Adé sur le projet de SCoT arrêté de la

CATLP - DE 019 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L. 132-7, L.143-20 et suivants ;

Vu la délibération n°5 du 16 décembre 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de proposer à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) couvrant la totalité du territoire d’un seul tenant de la Communauté d'Agglomération Tarbes — Lourdes — Pyrénées (CA TLP) représentant 83 communes ;

Vu la délibération n°6 du 16 décembre 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a demandé à M. le

Préfet des Hautes-Pyrénées la dérogation prévue par les articles L.154-1 et suivants du code de l'urbanisme pour l’élaboration de trois PLUi infra communautaires sur le territoire de la CATLP :

Vu lavis favorable de M. le Préfet des Hautes-Pyrénées à cette demande de dérogation, en date du 09 février 2021, sous réserve qu’un SCoT soit approuvé dans un délai de 6 ans à compter de l'octroi de cette dérogation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-09-001 en date du 09 mars 2021 fixant le périmètre du SCoT de la

CATLP ;

Vu la délibération n°3 du 24 mars 2021, par laquelle le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du

Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes-Lourdes-Pyrénées et définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n°1 du 12 juillet 2023, par laquelle le Conseil communautaire a pris acte du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes — Lourdes — Pyrénées ;

Vu la délibération n°CC 2024-07-11.003 du 11 juillet 2024, par laquelle le Conseil communautaire a pris acte d’un second débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Tarbes — Lourdes — Pyrénées ;

Vu la délibération n°CC 2025-12-04.002 du 4 décembre 2025 par laquelle le Conseil communautaire a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-P yrénées et tiré et approuvé le bilan de la concertation ;

Vu la délibération n° CC 2025-12-04.002 du 4 décembre 2025, par laquelle le Conseil communautaire a précisé que la délibération et les différentes pièces du projet de SCoT annexées seront transmises pour avis aux personnes publiques associées, dont les communes, telles que prévu par l’article L. 143-20.Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante :

Par délibération du Conseil communautaire en date du 24 mars 2021, la Communauté d’ Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a prescrit un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur un périmètre regroupant 83 de ses 86 communes membres, les communes de Gardères, Luquet et Séron relevant du SCoT du Grand Pau.

La prescription de ce SCoT étant intervenue au mois de mars 2021, son contenu n’est pas soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale entrée en vigueur au ler avril 2021.

Le projet de SCoT de la CATLP intègre les évolutions législatives, d’application directe, apportées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, ainsi que par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Le projet de SCoT

Le projet de SCoT arrêté, construit depuis 2021 en collaboration avec ses communes membres, comporte :

1)Un rapport de présentation ;

2)Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

3)Un Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) ;

1) Le rapport de présentation

Le rapport de présentation est composé des pièces suivantes :

-Résumé non technique,

-Diagnostic territorial,

-Diagnostic agricole,

-Etat Initial de l'Environnement,

-Justification des choix retenus,

-Justification des choix retenus spécifiques au volet foncier,

-Articulation du schéma avec les documents de rang supérieur,

-Évaluation environnementale,

-Indicateurs de suivi.

2) Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P ADD) constitue le projet politique du SCoT. Les travaux d’élaboration du P ADD entrepris entre le 1° semestre 2021 à la fin du 1° semestre 2023, ont pris en considération les enjeux du territoire issus du diagnostic territorial de 2019, dont les huit volets thématiques ont été actualisés au fur et à mesure de l’état d'avancement de la procédure.

Conformément à l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme, les orientations du PADD ont fait l’objet

d’un premier débat au sein du Conseil communautaire, lors de la séance du 12 juillet 2023, acté par la délibération n°1.

Le PADD identifie les grands défis du territoire qu’il convient de relever, à savoïr :

-D'une part, la volonté de l’agglomération de :

-S’adapter, pour anticiper au mieux les défis environnementaux, sanitaires et sociaux ;-Accueillir 10 000 habitants supplémentaires durant les vingt prochaines années, ce qui conduira à dimensionner et anticiper les besoins de la population existante et de celle à venir (équipements, services,

ressources notamment) ;

-[nnover, sur le plan technologique et économique, en s’appuyant notamment sur les savoirs faire locaux, mais également en pensant différemment le développement de l’urbanisation, en recherchant des modèles urbains plus compacts, et moins consommateurs d'espaces, et en proposant des alternatives à la voiture individuelle.

-D’autre part, traduire l'ambition de la Communauté d’ Agglomération en trois axes fondateurs, constituant

la ligne stratégique du développement à venir du territoire SCoT :

-Axe 1: conforter Tarbes-Lourdes-Pyrénées comme une entité majeure au sein de son territoire

d'influence et de la Région Occitanie,

-Axe 2 : faire de l'équilibre entre les territoires une condition de développement,

-Axe 3 : faire de la qualité de vie le leitmotiv du territoire.

Les observations formulées par les différentes commissions thématiques de la CATLP sur le PADD

débattu en séance du Conseil communautaire du 12 juillet 2023, les conclusions de l'analyse des

incidences du PADD sur l’environnement et les réflexions poursuivies dans le cadre des travaux d'élaboration du Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) à partir du 2nd semestre 2023 ont conduit à enrichir les orientations du projet de territoire du SCoT.

Les modifications apportées, qui résident en des corrections de forme, des compléments apportés pour actualiser et préciser les thèmes abordés, n’ont pas remis en cause l’économie générale, les axes et orientations fondateurs du PADD.

Les orientations du PADD ont ainsi fait l’objet d’un second débat au sein du Conseil communautaire lors

de la séance du 11 juillet 2024, acté par la délibération n°CC 2024-07-1 1.003.

3) Le Document d'Orientation et d’Obijectifs (DOO)

Le DOO constitue la traduction réglementaire des axes et orientations du PADD. Ainsi, chaque orientation de ce dernier donne lieu à une traduction réglementaire dans le DOO.

Les travaux de rédaction du contenu du DOO ont été engagés au 2nd semestre 2023 et se sont poursuivis

jusqu’au 2nd semestre 2025.

Certaines évolutions ont eu lieu pendant le 2nd semestre 2025 afin d'intégrer les modifications apportées

au SRADDET Occitanie, tel qu’approuvé le 12 juin 2025, notamment la mise en conformité avec les

obligations tirées de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.

Les Personnes Publiques Associées et Consultées ont été associées tout au long de la procédure

d’élaboration du SCoT afin d'enrichir le projet.

L'ensemble du travail réalisé a permis que le projet de SCoT réponde aux objectifs qui avaient été préalable fixés par la délibération n°3 du Conseil communautaire, lors de la séance du 24 mars 2021.

Mise en œuvre des modalités de la concertation fixées par la délibération de prescription et

bilan

Conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités de la concertation préalablement définies par la délibération n°3 du 24 mars 2021.

Il ressort notamment du bilan de la concertation que les dispositifs mis en œuvre sur le territoire ont rempli

leur rôle et que la participation des élus, de la société civile et des personnes publiques associées a permis

une construction collective du projet de SCoT.Le public a pu s'exprimer et faire connaître ses observations et contributions tout au long de la

concertation. Les différents documents ont été construits et amendés au fur et à mesure des échanges

menés pendant la phase de concertation.

Notifications et consultations des Personnes Publiques Associées (PPA)

Conformément aux articles L 132-7, L132-8 et L143-20 du Code de l’urbanisme, les PPA se sont vues

notifier en début d’année 2026 le projet de SCoT arrêté afin de rendre un avis formalisé et officiel sur le contenu du document.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, celles-ci disposent d’un délai de trois mois pour formuler leur avis, à compter de la réception du courrier de notification. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

L'avis émis sera jomt au dossier d'enquête publique, laquelle interviendra à l’issue de la phase de consultation des Personnes Publiques Associées.

L’enquête publique sur le projet de SCoT arrêté régie par le Code de l’Environnement

L'enquête publique est une phase de consultation entièrement dédiée au public et à toute personne intéressée par la démarche d’élaboration du SCoT. Elle fera suite à la consultation des PPA, et sera conduite par une commission d’enquête publique désignée par le Tribunal Administratif de Pau.

À la fin de Penquête publique, la commission remettra un rapport d’enquête publique, assorti de conclusions motivées, à Monsieur le Président de la CATLP. Durant ces deux phases de consultation (PPA et enquête publique), le projet de SCoT arrêté ne pourra être modifié.

Ce n’est qu’à l’issue de la remise du rapport d'enquête publique, assorti des conclusions motivées, que la

CATLP analysera les modifications éventuelles à apporter au projet de SCoT. Si elle souhaite modifier le projet de SCoT (par exemple, pour prendre en compte des avis rendus par les PPA, ou une réserve ou recommandation émise par la commission d’enquête publique), elle devra alors en donner les justifications dans la délibération d’approbation finale du SCoT.

Compte-tenu des éléments ci-avant exposés, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur le projet de SCoT de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-P yrénées, arrêté par son Conseil communautaire le 4 décembre 2025 ;

Article 2: d’adresser cet avis au Président de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de notification en Mairie, auquel cas ce dernier sera réputé favorable ;

Article 3 : de préciser que la délibération fera l'objet des formalités de publicité réglementaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Jean-Marc BOYA ; Sandra LALANNE

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