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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Approbation inventaire ZAE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 03.Approbation inventaire ZAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Val
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
SAVOIE
N°2024_09_17_03
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 28
Ayant donné un Pouvoir : 04
Absents : 04
Ne prenant pas part au vote : O
Votants : 32
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 17 |
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
11/09/2024
28 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine.
Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges.
Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire : Mme
BEGUIN-BECHEROT Nathalie. MM. BERTHIER Yves et VITTOZ
Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ
Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort :
M. ARGOUPD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, MM.
GONARD Xavier, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Marie-France, MM.
DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL
Daniel, Sainte Marie d'Alvey: / . Verel-de-Montbel: M.
CEVOZ-MAMI Christian.
04 Pouvoirs : Mme JOURDAN Véronique à Mme BEGUIN-
BECHEROT Nathalie, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL
Daniel, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. PUGNOT
Bertrand à Mme PICARD Marie-France.
04 Absents : M. BILLON Pierre, Mme MESTRALLET Nadège,
M. PERSON Philippe, M. VERGUET Nicolas.
OBJET : APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ;
La loi dit « Climat et résilience » du 22 août 2021 introduit des mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols avec pour objectif la sobriété foncière. Afin de favoriser la mise en œuvre de cet objectif, cette loi impose aux EPCI d'établir un inventaire de leurs zones d'activités économiques.
L'article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l'urbanisme, précise que devront obligatoire figurer dans cet inventaire :
e Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
« L'identification des occupants de la zone d'activités économiques ; + Le taux de vacance de la zone d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
L’inventaire devra être réactualisé au moins tous les 6 ans et être transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d'urbanisme et de programme local de
l'habitat. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 03-DE
Le Président rappelle que, par délibération, en date du 25 juillet 2023, le conseil communautaire a approuvé l'établissement d’un inventaire des zones d'activités économiques dont la communauté de commune de Val Guiers a la charge.
Ainsi, l'inventaire des zones d'activités économiques a été réalisé par le service: Développement économique de la communauté de communes avec le concours du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard.
L'inventaire des zones d'activités économiques a été mené sur les zones suivantes : e Le parc d’activités Val Guiers sur les communes de Belmont-Tramonet et Avressieux ; e La ZAE de la Tuüilière sur la commune de Champagneux ;
e La ZAE de la Gourdinière sur la commune de Domessin ;
e La ZAE de la Sage sur la commune de Domessin ;
+ La ZAE du Clos de Bovery sur les communes de Domessin et La Bridoire ;
e La ZAE du Cumont sur la commune de La Bridoire ;
e La zone commerciale de La Baronnie sur les communes de Pont-de-Beauvoisin et
Domessin ;
e La ZAE de la Girondière sur la commune de Saint Béron ;
e La ZAE de Saint Béron Centre sur la commune de Saint Béron ;
e La ZAE du Tlruison sur la commune de Saint Genix-les-Villages ;
e La ZAE de la Forêt Est sur la commune de Saint Genix-les-Villages ; + La ZAE de la Forêt Ouest sur la commune de Saint Genix-les-Villages ; e La ZAE du Contin sur la commune de Saint Genix-les-Villages ; e La ZAE du Jasmin sur la commune de Saint Genix-les-Villages.
209 propriétaires et 287 occupants ont été consultés du 17 juin au 16 juillet 2024 lors de la consultation obligatoire d’une durée de trente jours.
Ainsi, cette démarche a permis de recenser :
e 283 unités foncières dont 4 vacantes, soit un taux de vacance de 1,4% ; e 209 propriétaires différents (personnes morales et personnes physiques) ; + 287 occupants (personnes morales et personnes physiques).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE l'inventaire des zones d'activités économiques de la Communauté de Communes ;
>MANDATE le Président pour signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2024,
Le Président,
Paul REGALLET
Val
Gui Communauté de corhune SAVOIE