Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 291 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 291 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 291 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-291

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2026-09-22-00005 - Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au

Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de

Cayenne (3 pages) Page 3

R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association

pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE

97354 Rémire -Montjoly (4 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour l'utilisation d'une

structure flottante sur la rive droite de la rivière Orapu au droit de la

parcelle ONF ROURA*032 sur la commune de ROURA (4 pages) Page 12

2Agence Régionale de Santé

R03-2026-09-22-00005

Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au

Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le

Centre Hospitalier de Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-22-00005 - Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Guyane

Egalité

Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2/#/Aes)D5A du 22/09)99c.

Actualisant l’autorisation délivrée au Centre de Ressource Autisme (CRA) géré par le

Centre Hospitalier de Cayenne

N°FINESS de l'établissement

97 030 366 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 72, 72-3 et 73;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-1-1, L.344-2 à

L.344-6, R.243-1 et suivants, R.344-16 et suivants ;

Vu le décret en date du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Bertrand PARENT en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

Vu l'arrêté n°2023/093 en date du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l’'ARS Guyane portant révision du

Programme Régional de Santé 2018-2028 ;

Vu le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement des centres de ressources autisme ;

Vu l'instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le Fichier

National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des Etablissements

et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades

chroniques ;

Vu l'arrêté n°2008-2558/DSDS/PMS du 26 septembre 2008 portant sur l'autorisation de création du Centre de

Ressources Autisme présentée par le Centre Hospitalier de Cayenne — André ROSEMON ;

Vu l'arrêté n°2023/280/ARS/DA en date du 6 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'autorisation de

fonctionnement du Centre de Ressources Autisme porté par le CH de Cayenne -— André ROSEMON ;

Vu la décision n° ARS/DG/N°163 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature du Directeur Général

et abrogeant la décision ARS/DG/N°115 du 23 avril 2026 telle que modifiée par la décision ARS/DG/N°154

du 26 aout 2026 et la décision ARS/DG/N°171 du 29 décembre 2028 telle que modifiée par la décision

ARS/DG/N°98 du 2 avril 2026 ;

CONSIDERANT l'évolution de la modalité de fonctionnement anciennement « 97 » vers « 47 AJAMO — accueil

de jour et accompagnement en milieu ordinaire) ;

CONSIDERANT que le FINESS n° 97 030 002 6 ne correspond pas au site principal du Centre de Ressource

Autisme (CRA) du CH de Cayenne ;

CONSIDERANT que le n°97 030 366 5 du CRA du CH de Cayenne devient site principal et ne dispose d'aucun

site secondaire ;

Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-22-00005 - Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 4ARRETE

Article ‘1

L'autorisation délivrée pour le fonctionnement du Centre de Ressource Autisme (CRA) du CH de Cayenne est

modifiée à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

L'autorisation accordée au CH de Cayenne pour le fonctionnement du CRA est établie comme suit :

1) Entité juridique :

N° FINESS 97 030 202 2

Raison sociale CH de Cayenne — André ROSEMON

SIREN

269 733 028

Ale Avenue Alexies Blaise

97 306 Cayenne Cedex

Statut juridique 11 — Etablissement public départemental d'hospitalisation

2) Etablissement :

N° FINESS 97 030 366 5

Raison sociale CRA du CH de Cayenne

Adrécaa 10 rue des Galaxies

97 300 Cayenne

Catégorie Discipline Catégorie de clientèle Mode de fonctionnement

461 — Centre de|410 — Information, Conseil, | 437 — Troubles du spectre de 47 - AJAMO

ressources SAI Expertise, Coordination l'autisme

Article 3

La présente autorisation est subordonnée aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement mentionnées à l'article L.312-1 Il du code de l’action sociale et des familles.

Article 4

Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2023/280/ARS/DA.

Article 5

La durée initiale de l'autorisation fixée par l'arrêté n°2023/280/ARS/DA est de 15 ans, soit jusqu’au 6

novembre 2038. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats

des évaluations visées à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions

prévues à l’article L.313-5 du même code.

Article 6

En application des dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles :

- Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement

de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation

Arrêté actualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressource Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-22-00005 - Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 5devra être porté à la connaissance des autorités compétentes au moins deux mois avant sa mise en

œuvre ;

Tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire,

se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par

une nouvelle personne morale, doit être déclarée par cette dernière aux autorités compétentes au moins

deux mois avant sa mise en œuvre.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification :

D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS Guyane (56 avenue Alexis Blaise, BP 696,

97 336 Cayenne). Le recours administratif adressé, dans le délai précité, interrompt le délai pour

introduire un recours contentieux ;

D'un recours contentieux devant le tribunal administratif (Rue Schoelcher, 97 300 Cayenne). Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé via le site internet https://www.telerecours.fr/.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent acte au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8

La directrice de l'autonomie de l’'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Arrêté actualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressource Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-22-00005 - Arrêté acualisant l'autorisation délivrée au Centre de Ressources Autisme (CRA) géré par le Centre Hospitalier de Cayenne 6Agence Régionale de Santé

R03-2026-10-01-00009

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM),

géré par l'association pour adultes et jeunes

handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354

Rémire -Montjoly

Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354 Rémire 7RÉPUBLIQUE ee 4

FRANÇAISE

Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2106 /ARSIDN du c1L0|2094

Portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré

par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 37 rue Félix Eboué, 97354

Rémire-Montjoly

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 72, 72-3 et 73;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.

313-1, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8 et D. 313-7-2 :

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services

sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;

VU le décret du 02 décembre 2028 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de

directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans

le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature

des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des

personnes handicapées où malades chroniques ;

VU l'arrêté n° 84 du 16 juin 2011 portant autorisation de création d’un Centre de Ressources

accessibilité et déficience Visuelle géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés

(APAJH) pour personnes en situation de déficience visuelle ou en situation de handicap ;

VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyane portant révision

du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 :

VU la décision n° ARS/DG/N°163 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature du Directeur

Général et abrogeant la décision ARS/DG/N°115 du 23 avril 2026 telle que modifiée par la

décision ARS/DG/N°154 du 26 aout 2026 et la décision ARS/DG/N°171 du 29 décembre 2025

telle que modifiée par la décision ARS/DG/N°98 du 2 avril 2026 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354 Rémire 8CONSIDÉRANT que, depuis son autorisation initiale, le dispositif a développé une approche transversale et pluridisciplinaire destinée à répondre aux besoins de personnes présentant différents types de handicap ainsi qu'aux besoins des professionnels et des établissements et services intervenant auprès de ces publics ;

CONSIDERANT l'article L313.5 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) l'autorisation est réputée

renouvelée automatiquement par tacite reconduction ;

CONSIDERANT que l'évaluation est prévue pour 2027 au sein de la structure au regard de la programmation

définie, sans date exacte arrêtée à la dudit rédaction ;

CONSIDERANT que le rapport d'évaluation réalisée dans la structure fera l’objet de la rédaction d’un nouvel

agrément précisant la date exacte ;

CONSIDERANT que la durée légale d’une autorisation est de 15 ans, le CRDM, sera autorisé jusqu’au 16 juin

2041 au regard de l'autorisation initiale ;

ARRETE

Article 1

L'autorisation du Centre de Ressources Multihandicap, géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes

Handicapés (APAJH) de Guyane, est renouvelée jusqu’au 16 juin 2041.

Article 2

Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

comme suit :

° Entité juridique : ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS

o N°FINESS : 97 030 1933

o N°SIREN : 450 965 413

o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

o Adresse : 37 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly

e Entité établissement : CENTRE DE RESSOURCES MULTIHANDICAP

o N°FINESS : 970304804

o N°SIRET : 45096541300021

o Adresse : 37 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly

o Code catégorie d'établissement : [461] Centre de Ressources S.A.. (Sans Aucune Indication)

o Capacité : 0

o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / dotation globale

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Cavacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé P [410] Information, [A7] Accueil de jour et [010] Tous Types de 0 conseil, accompagnement Déficiences

2

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354 Rémire 9Article 8

La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le Qi: Gr 2586

Le Directeur Général d£ l'ARS Guyane,

. Bertrand PARENT

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354 Rémire 10expertise, en milieu Pers.Handicap.(sans

coordination ordinaire autre indic.)

Entité établissement secondaire : CENTRE DE RESSOURCES MULTIHANDICAP SLM

o N°FINESS : 97 030 480 4

o N°SIRET : 45096541300021

o Adresse : 9 rue Albert Sarraut, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni

o Code catégorie d'établissement : [461] Centre de Ressources S.A.. (Sans Aucune Indication)

o Capacité : O

o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/ dotation globale

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Cavacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé P Information, Accueil de jour et Tous Types de [410] conseil, [47] accompagnement [010] Déficiences 0 expertise, en milieu Pers.Handicap.(sans coordination ordinaire autre indic.)

Article 3

La présente autorisation est subordonnée aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement mentionnées à l'article L.312-1 11 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4

Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 84 du 16 juin 2011.

Article 5

La durée initiale de l'autorisation fixée par le présent arrêté est de 15 ans, soit jusqu’au 16 juin 2041. A l'issue

de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations visées à

l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du

même code.

Article 6

En application des dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation devra

être porté à la connaissance des autorités compétentes au moins deux mois avant sa mise en œuvre ;

Tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire, se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une

nouvelle personne morale, doit être déclarée par cette dernière aux autorités compétentes au moins deux

mois avant sa mise en œuvre.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent sa notification :

D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS Guyane (56 avenue Alexis Blaise, BP 696, 97

336 Cayenne). Le recours administratif adressé, dans le délai précité, interrompt le délai pour introduire un

recours contentieux ;

D'un recours contentieux devant le tribunal administratif (Rue Schoelcher, 97 300 Cayenne). Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via le site internet https://www.telerecours.fr/.

À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent acte au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

<)

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-10-01-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de Centre de Ressources Multihandicap (CRDM), géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sis 37 rue Félix EBOUE 97354 Rémire 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-02-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

pour l'utilisation d'une structure flottante sur la

rive droite de la rivière Orapu

au droit de la parcelle ONF ROURA*032 sur la

commune de ROURA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour l'utilisation d'une structure flottante sur la rive droite de la rivière Orapu

au droit de la parcelle ONF ROURA*O32 sur la commune de ROURA

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des transports notamment sa 4° partie et notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-1 à

R.4241-65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la

Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l’État

du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane (groupe Il) - Madame Houda VERNHET ;

VU l'arrêté ministériel du 13 août 2026 portant nomination de Monsieur Michel PELTIER, administrateur en

chef 1® classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER,

directeur général des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-09-15-00006 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de signature

de Monsieur Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par Madame KENNADI Myriam en date du 4 août 2026 réintroduite par son

mandataire en date du 05 août 2026;

VU l'avis n°811/2026/PRS/PREV/GRMo du 18 août 2026 réceptionné le 30 septembre 2026 du SDIS ;

VU l'avis n°34316 favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 31 août 2026;

VU l'avis des services fiscaux, en date du 9 septembre 2026;

Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du service Paysage, Environnement et

Biodiversité des services de l’État de Guyane dans les délais impartis vaut avis favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation

intérieure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

R03-2026-10-02-00003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13ARRÊTE

Article 1°: Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Madame KENNADI Myriam née le 7 février 1975 à Marseille, domiciliée au 320, Chemin

Moges à Matoury (97351), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour l'utilisation

d'une structure flottante.

Cet ouvrage est positionné sur la berge par 2 poteaux en bois de 15x15 au droit de la parcelle ONF

ROURA*O32.

Il est composé d'une fascine en bois de 6 mètres de longueur sur 1,20 mètres de largeur. Elle est fixée sur une

longueur de 1 mètre sur un cadre en aluminium revêtu d'un platelage en bois de 2 mètres sur 2 qui est posé

sur 6 fûts en plastique de 200 litres pour une hauteur de 0,60 mètres.

Vue en Plan Coupe

>

p 6m

Berge

Fascine

Es

Poteau Bois

15x15

[TT [TT]

A v

Cette installation est située sur la rive droite de la rivière Orapu sur la commune de Roura aux points GPS

suivants : N : 4°33'46,7"-E : - 52918 38,3"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (cent cinquante-huit euros).

La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l'article R.2125 à R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais les

ouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts,

liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui

pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification de l'installation devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite

du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’un dossier de présentation adressé un mois à

l'avance à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. En cas de cession non autorisée

des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation

pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires

et de la mer.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034 à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Toutefois, la présente autorisation devient caduque en cas de non-renouvellement de la convention pour la

parcelle de l'ONF auquel l'ouvrage est attenant.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins

avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de

l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou

réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter

les conditions suivantes :

- ne pas entraver la servitude marche pied d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la berge ;

— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ;

— prévoir l'homologation de l'ouvrage si l'usage dépasse le cadre strictement familial ;

- prévoir la pose de bande rétro-réfléchissante et un balisage pour une visibilité de l'ouvrage la nuit et qui

doivent être opérationnels en permanence ;

- veiller constamment à l'étanchéité des pas de vis pour éviter les infiltrations d'eau dans les fûts en

plastique pour assurer la pérennité de l'ouvrage ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen pour permettre l'acheminement

d'éventuelle victime d'accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de secours ;

— disposer d'une trousse de premiers secours ;

- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs

interventions sur le fleuve ;

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit

stocké sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou

indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même

provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.

- tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment

l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques

hors d’usages, etc ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État. P

Article 11: Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes

publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les

propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne le, 02 octobre 2026

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l’'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domai lic,

Alexandra MARKOUR

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex

- dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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