Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 374 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-069
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création
d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire
de la guyane (36 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis
rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) (2 pages) Page 40
R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du
code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue
Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 (4 pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-17-00003
Avis d'appele à projet portant sur la création
d'un centre de ressource de déficience auditive
CRDA pour le territoire de la guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE ne @ Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Guyane
Fraternité
Avis d'appel à projets portant sur la création d’un Centre de
Ressources en Déficience Auditive (CRDA) pour le territoire de la
Guyane
Date de clôture des candidatures :
29 mai 2026 à midi (heure locale)
Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 4 Dot
ETIET
ni
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 5 |. Obiet de l’appel à projets
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Guyane lance le présent appel à projets en vue de la création d'un Centre de Ressources en Déficience Auditive (CRDA), destiné à soutenir l'inclusion et l'épanouissement des enfants, adolescents et adultes présentant une déficience auditive, avec ou sans troubles associés, y compris handicaps rares et complexes.
Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre de la programmation régionale des appels à projets
médico-sociaux arrêtée par l'Agence régionale de santé de Guyane pour le secteur des personnes
en situation de handicap, conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des
familles.
IL Contexte et justification territoriale
En Guyane, la déficience auditive constitue un enjeu majeur de santé publique :
+ Elle est le déficit sensoriel le plus fréquent à la naissance,
+ Les délais de dépistage et de prise en charge sont longs,
+ L'offre en services spécialisés reste très limitée, notamment en dehors de Cayenne.
La Guyane présente les caractéristiques suivantes :
Sous-équipement chronique en matière de déficience auditive,
Délais d'attente longs pour diagnostics et appareillages,
Besoin d'expertise territoriale,
Demande accrue d'appuis techniques aux écoles, crèches et médico-sociales.
Il en résulte les objectifs suivants :
Réduire les délais de diagnostic et de prise en charge,
Développer une expertise locale en déficience auditive et des communautés de pratiques, Soutenir l'inclusion scolaire et sociale,
Favoriser l'autonomie des jeunes adultes,
Accompagner et former les familles, les aidants et les professionnels.
Il. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets, présenté en annexe 1 du présent avis, est également
téléchargeable sur le site Internet de l'ARS.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 6 Tire
PR
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 7 [V. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets devront impérativement répondre au cahier des charges conformément à l’article
L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
L'instruction sera menée sur la base d'un dossier complet, comprenant l'ensemble des
informations et documents mentionnés au VI.
Les projets seront analysés et notés par des instructeurs de la Direction de l'autonomie de l'ARS
Guyane. Un classement des dossiers par la commission d'informations et de sélection des AAP
(CISAAP) sera effectué à partir des notations attribuées à chaque projet (cf. document annexe 2
du cahier des charges).
Sur la base de ce classement, le directeur général de l'ARS Guyane décidera du projet retenu.
Les porteurs de projets seront informés par courrier de la décision.
En application de l'article L. 313-1 du CASF, les autorisations seront attribuées pour une durée de
quinze ans.
V. Modalités de demandes complémentaires
Le présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire aux questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante (aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
VI. Pièces justificatives exigibles
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant de décrire
de manière complète le projet et d'apprécier :
e Le respect des critères mentionnées à l’article L.313-4 du CASF.
e La réponse au cahier des charges des Centres de Ressources en Déficience Auditive.
+ Pièces administratives
o Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagé
o Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplaire
des statuts pour une personne morale de droit privé)
o La délibération des instances si nécessaire
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 8 Tél
PER
il
1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 9 e Le projet de service et ses annexes
O
O
O
O
O
Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes qui
formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l’offre proposée,
l'organisation, les modalités d'accès et de participation des familles, les modalités
de suivi et d'évaluation.
Les outils de la loi 2002-2
L'organigramme cible : composition de l’équipe.
Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations)
Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée en
capacité)
L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités de conventionnement, autorisation, respect des textes).
e Annexes obligatoires
O
O
Le tableau des effectifs prévisionnel
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération
En cas d'extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.
Le plan et le bail des locaux du futur CRDA ou un PPI si propriétaire + plan
architectural.
Renvoi à l’annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »
VII Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 29 mai 2026 à midi, un dossier de candidature.
Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être structuré en
deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Chaque envoi doit comporter :
- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électronique
suivante : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr . Cette version fera foi.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 10 gs
FE
AN
bi
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 11 - Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer
sur site contre récépissé dans une enveloppe cachetée portant mention « Ne pas
ouvrir » et « Appel à projets 2026 — Création d’un CRDA » à l'adresse suivante :
Monsieur PARENT Bertrand
Directeur Général de l'ARS de Guyane
Direction de l'Autonomie
56 avenue Alexis Blaise
97336 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnel
Date de publication de l'avis d'AAP
Date limite de dépôt des candidatures
Date prévisionnelle d'instruction des candidatures
Date prévisionnelle de notification
Date de début d'activité
20/03/2026
29/05/2026
Juin / Juillet 2026
Septembre 2026
Mars 2027
Fait à Cayenne, le 7 tu vÿ0b
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
BertraneuPlé GirettEur général et par délégation
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 12 pepe
Han
Î
thus
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 13 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité Guyane
Fraternité
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Pour la création d'un Centre de Ressources en Déficience
Auditive (CRDA) sur le territoire de la Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 14 HR
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 15 Æ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Guyane
Table des matières
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES... 1
1. Cadre juridique... ssiscseuseueeessesececeecceeeeeeeceeeeeeseese 2
2. Définition du besoin... issues suisses à
3. Objet de l’appel à projets... siiisiiiieeeeeeeseeeeseeeeeeeeeeeeseesee 4
4. Eléments de cadrage du projet... esse sesseseescccccneceneenee esse 4
4.1 Territoire d'INÉERVENTION ss sans suce sos vues sas nes déci bététenanmnenens ame sunesmonnenesse nnrenemennmereness 4
4,2 PUDLES GIDLES scans roses ao aan ass aa dé éansemasemnean ammmannenen nos corennssennense annees pneenenerneux 4
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement... 5
5. Modalités de financement... 7
DOCUMENTS ANNEXES... sise ceccecceccsccscuceueenecuceueceeeeeeeee 8
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents
ODLISALDIFÉS : sans ace sassssessimmonnenenenmenennence aan concrmemonenmmrenmmnene venunree een CE NUrEu 9
Document annexe 2 : Grille de notation sisi iieeceeeeceeceereres 11
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 16 BH
D
EM
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité
Fraternité Guyane
1. Cadre juridique
L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :
+ Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
e Article L.312-1, 1, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
° Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
+ Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de l'offre ;
+ Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l’appel à projets et d'instruction ;
e Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ;
+ Loin” 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) ;
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour les
ESSMS ;
e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;
+ Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d'appel à
projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.
+ Des textes spécifiques à la déficience auditive
e Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de
dépistage de la surdité permanente néonatale (exigences techniques et organisationnelles
du dépistage néonatal) ;
+ Règlementation technique et produits remboursables : arrêté(s) relatifs à la liste des
produits et prestations remboursables (LPP) pertinent(e)(s) pour les aides auditives et la
prise en charge technique ;
° Recommandations HAS : Évaluation du programme national de dépistage de la surdité
permanente néonatale, stratégie de dépistage et performances des tests, validée par le
Collège le 19 juin 2025.
e Des lois et politiques nationales
e Loin” 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
e Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
e Décret n° 2025-770 du 5 août 2028 relatif à l’organisation des parcours coordonnés de
soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;
e Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2028 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitement
de données pour la simulation du financement des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 18 Dé
DE
WT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 19 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Egalité
Guyane Fraternité
e Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité applicable aux
structures d'accompagnement de l'enfant ;
e Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux
articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le
cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des
charges des structures désignées pour organiser ces parcours ;
e Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2021-
2025.
e Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.
e Des schémas et programmations territoriales
e Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;
e Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par l'ARS.
e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du
13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010.
Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les
candidats.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Définition du besoin
Cet appel à projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conférence nationale du handicap, notamment dans le cadre de la création de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap, visant à renforcer et diversifier les réponses d'accompagnement.
À ce titre, le développement d'un centre de ressources dédié à la déficience auditive participe à
l'amélioration de l'accès à l'expertise, à l'accompagnement et à la coordination des parcours des personnes concernées.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 20 y
AA
LL
14
JL
air
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Guyane
3. Objet de l’appel à projets
Le présent appel à projets a pour objectif la création d’un centre de ressources déficience auditive ayant pour missions :
1.
2.
3.
4.
5.
Appuyer à la structuration et la sécurisation des parcours sociaux, sanitaires et médico- SOCIiaux,
Enrichir et déployer des projets de communication et linguistiques,
Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirs
conformes aux bonnes pratiques,
Réaliser des actions de sensibilisation, de prévention et de développement des compétences inter-établissements,
Evaluer et conseiller autour des situations individuelles
Les projets présentés devront démontrer leur capacité à assurer une mise en œuvre effective du
service dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification de l'autorisation, incluant
notamment :
La sécurisation des ressources humaines nécessaires,
La disponibilité des moyens matériels et logistiques,
L'organisation opérationnelle des interventions,
Et un calendrier prévisionnel de déploiement détaillé.
La capacité à respecter ce délai constituera un élément déterminant de l'appréciation des
candidatures.
4. Eléments de cadrage du projet
4.1 Territoire d'intervention
Le centre de ressources devra organiser ses activités en s’assurant de couvrir l'ensemble du
territoire guyanais. Le centre devra assurer une transmission des supports et des outils en
développant une communication innovante, adaptée aux particularités du territoire et à ses atouts.
Le local recevant le CRDA peut être implanté au choix du porteur de projet, il devra veiller à son
accessibilité.
4.2 Publics cibles
Enfants, adolescents et adultes présentant une déficience auditive (surdité,
malentendance) avec ou sans troubles associés (y compris handicaps rares et complexes)
Familles et aidants ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 22 To
ET
il
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 23 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ne © DAgence Régionale de Santé
Anar Guyane
+ Professionnels des structures dites de milieu ordinaire (crèches, écoles, collèges, lycées, universités, entreprises, etc.) ;
. Équipes des établissements et services médico-sociaux :
+ Acteurs du territoire intervenants auprès des personnes sourdes ou malentendantes : + Dispositifs de droits communs, SPTA, etc.
4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement
4.3.1. Missions générales
1. Appuyer à la structuration et la sécurisation des parcours sociaux, sanitaires, médico- SOCIAUX.
e Renforcer le repérage, le dépistage (en lien avec le dépistage néonatal), la prise en charge diagnostique (bilans audiologiques et bilan fonctionnel), l'éducation précoce et l'accompagnement post-diagnostic (0-6 ans) en conseillant et en apportant son expertise ;
e Soutenir la coordination des parcours en favorisant la coopération (centres orl, audioprothésistes, CAMSP, CMPP, MDPH, PMI, établissements scolaires) ; e Accompagner à la scolarisation (appui aux enseignants, aménagements pédagogiques, liaison MDPH/ Education nationale) :
e Sécuriser les parcours en accompagnant les dispositifs de droits communs à développer leurs propres expertises des situations courantes, et en complétant l'analyse et l'action du Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) lors des situations complexes.
2. Enrichir et déployer des projets de communication et linquistiques.
e Développer une expertise et une communauté linguistique favorisant la communication et la participation (orale, LSF, LPC, méthodes mixtes) dans le respect du projet de chaque personne ;
e Renforcer la participation sociale des personnes en améliorant leur accès à l'information et à leur expression dans tous les lieux de vie ;
e Intégrer les réalités linguistiques et culturelles de Guyane (médiations, supports multilingues), actions spécifiques pour les zones isolées (plages horaires, interventions mobiles).
3. Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirs conformes aux bonnes pratiques.
e Documenter et diffuser des bonnes pratiques ;
e _S'appuyer sur la reconnaissance des savoirs et expertises spécifiques des personnes concernées et de leur entourage ;
e Accompagner l'environnement à modifier sa perception de la déficience auditive, notamment en assurant la diffusion d'informations ;
e Soutenir l'innovation et participer à des travaux de recherche ;
e Appui à la scolarisation et à la formation professionnelle.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 24 fl
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 25 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Guyane
4. Réaliser des actions de sensibilisation, de prévention et de développement des compétences inter-établissements
e Une fonction ressource : conseils techniques, formations continues, documentations, prêts d'équipements, actions de sensibilisation et de prévention ;
+ Formation et sensibilisation des équipes de droit commun, déploiement d'outils : e Coopération entre les acteurs et décloisonnement des pratiques ; + Soutien du développement d’un socle de connaissances par tous les lieux de vie : centres de loisirs, dispositifs de droits communs, etc.
5. Evaluer et conseiller autour des situations individuelles
e Partager une expertise technique et des conseils aux personnes présentant une déficience auditive, les professionnels, les familles et aidants, ainsi qu'auprès des acteurs présents dans l'environnement de la personne.
e Nourrir les réflexions et concourir à améliorer la réalisation des projets de vie des personnes.
e Appui et conseils aux proches et aidants, ainsi qu'aux divers acteurs présents dans l'entourage de la personne en situation de handicap.
4.3.2. Ressources humaines
Le CRDA s’appuiera sur une équipe disciplinaire composée, à titre indicatif, des professions
suivantes :
e _Coordinateur/directeur (référent gestion & pilotage) ;
e Médecin ORL référent (ou convention avec service orl hospitalier) ; + _Audioprothésiste / technicien en audiologie ;
e _Orthophoniste spécialisé en surdité ;
e Psychologue clinicien ;
+ Educateur spécialisé ou enseignant référent déficience auditive : + Documentaliste
+ Secrétaire / chargé de coordination.
Compétences complémentaires fortement recommandées : professeur LSF, codeur LPC,
psychomotricien, ergothérapeute.
4.3.4. Coopérations et partenariats
Repérer / inscrire ses missions dans une logique de partenariat : PMI, services de dépistage
néonatal, CAMSP/CMPP/CMP-W, établissements scolaires (réseau RASED si existant), MDPH,
services ORL hospitaliers, audioprothésistes libéraux, associations d'usagers, services de l'Aide
Sociale à l'Enfance (ASE), collectivités locales pour les actions itinérantes, tous ESSMS et
dispositifs de droits communs, SPTA.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 26 DER
ON
LR
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 27 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE À l FRANÇAISE @® DAgence Régionale de Santé
Guyane
4.3.5. Qualité, évaluation et reporting
Indicateurs obligatoires (exemples) :
Taux d'accès à la scolarisation adaptée,
Satisfaction des familles :
Territoire couvert par l’activité du CRDA ;
Nombre et types d'actions de partenariat ou de coopérations réalisées ; Nombre d'actions de formations et de sensibilisations réalisées ;:
Mise en place d'un dispositif d'amélioration continue (plan qualité, procédures de gestion des risques et de signalement).
4.3.6. Contraintes réglementaires & exigences
+ Respect des dispositions CASF et du Code de la santé publique pour la protection des mineurs et la confidentialité, RGPD et règles de gestion des données de santé. + Engagement à coopérer avec les dispositifs régionaux et nationaux (dépistage néonatal, SERAFIN-PH pour simulations budgétaires).
5. Modalités de financement
Conformément à l’article L. 314-3 du CASF les établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) financés par l'Assurance maladie perçoivent une dotation annuelle arrêtée par ARS.
Le financement du CRDA sera intégralement à la charge de l'Assurance maladie (via crédits CNSA délégués à l’'ARS), à hauteur de 320 000 € annuel.
Le promoteur devra présenter :
Un budget prévisionnel en année pleine ;:
Un budget proratisé pour l'année d'ouverture ;
Un bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ; Un programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 28 STE
il
Wu
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 29 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENTS ANNEXES
@ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 30 SEAT
ul
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 31 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber ® D Agence Régionale de Santé fgalité Fraternité Guyane
Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les
documents obligatoires
Identification de la structure
Les statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou n A tout document qui en fait mention).
Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité). O CO
PPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires. CO] CO]
Pièces administratives et juridiques
Lettre de candidature signée par le représentant légal du porteur de projet CO Cl
Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales n A et sociales
Copie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernières années, si existants).
Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.).
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. n n 133-6 et L. 133-7 du CASF
Projet de service — Pré-projet et vision globale
Pré-projet de service détaillé et ses annexes fn nl
Diagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). Cl Cl
Schéma organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). Cl CO
Une présentation des missions exercées CO Cl
Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives A A d'évolution
Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage Le O CO territorial
Modalités d'accueil et d'information du public O CO]
Conventions de partenariats signées ou lettre d'engagement nl nl
Modalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) D =
Ressources humaines — Organisation & montée en charge
Un organigramme Cl Cl
Un tableau des effectifs prévisionnels par qualification ol =
CV et fiches de poste de la direction et référent médical O] =
Modalités de gouvernance et processus décisionnels O CO
La montée en charge des recrutements mn CO]
Volet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de n n vie au travail, prévention des risques professionnels
Accompagnement des usagers — Démarches, outils et documents remis Les outils de la loi 2002-2 O =
Qualité, évaluation et suivi
Dispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des n n plaintes)
Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés CO] CO
Participation, bientraitance et sécurité
L'organisation de la participation des personnes accompagnées CO Cl
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 32 PTE
TT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 33 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Re Guyane
La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont la formalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention n A de la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitement des situations de maltraitance
Un modèle d'enquête de satisfaction ] =
Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG ol Cl
Dossier financier
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires Cl CO]
Le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement. O Cl
Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses = ll
Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs =
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation Ü
Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° n A
de l’article R.313-4-3 du CASF
Remarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaire
clair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée si
nécessaires.
10
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 34 PTT
TNA
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Document annexe 2 : Grille de notation
Chaque évaluation devra comporter :
Une justification synthétique de la note attribuée,
L'identification des points forts,
L'identification des points de vigilance éventuels.
Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser juridiquement la procédure.
Critères _ Note Commentaires
Pertinence territoriale et
besoins 120
Pertinence du diagnostic | |
territorial et justification chiffrée : /8
Capacité à couvrir les zones
isolées
Articulation et complémentarité
avec l'offre existante (CAMSP, |
| CMPP, ORL) 14
18.
Qualité des projets déployés
en vue de répondre aux
objectifs visés 145
Méthodologie relative à la
Structuration des parcours
(dépistage — diagnostic —
prise en charge) | 15 | oo
Méthodologie relative à la
sécurisation des parcours
sociaux, sanitaires et médico-
| Sociaux 15.
Stratégie de développement
de communautés de pratiques
_ auprès des acteurs
environnementaux.
_ Qualité du projet d'actions de
sensibilisation, de prévention
_et de développement des
. compétences des lieux de vie
_et de sociabilisation. A
Congruence du projet de
développement linguistique et
de communication aux réalités
géographiques et pluri-
. culturelles de la Guyane |_ 6.
Veille d'une expertise
technique (innovation,
recherche) et diffusion des
connaissances et des bonnes
pratiques
Appui et reconnaissance de
l'expertise des personnes
concernées . __1 "0 |
11
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 36 JL ILLALEL
IL
JL:
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité G
Fraternité uyane
Garantie d'inclusion scolaire et
| d'adaptations pédagogiques 7
Qualité du projet d'évaluation
et de conseil autour de | |
_ Situations individuelles 4
Moyens humains et
_ organisationnels 110
_ Adéquation des effectifs et |
profils (qualifications, temps
| plein équivalents) aux objectifs |
_ du projet présenté 14
_ Gouvernance, pilotage et |
_ coordination interne 13
Politique de formation continue
. et Supervision OR
Viabilité financière et | moyens techniques 15 | | Réalisme du budget |
| prévisionnel et du plan de |
trésorerie 7/7 Capacité à respecter le |
calendrier d'ouverture du |
service | 4/31
Durabilité financière et | |
stratégie de diversification des
ressources | 15
Qualité, suivi et évaluation /10
Indicateurs proposés et |
procédures de suivi _| #65]
Modalités de production du
rapport annuel et participation | |
aux bilans ARS LB
Politique de recueil de la |
satisfaction usagers / gestion
_des réclamations | 21 L Innovation . L_ 15.
Médiation
culturelle/linguistique,
dispositifs de formation
innovants, partenariats
_ universitaires, outils |
numériques de suivi, etc. |___/5
TOTAL BRUT oo 00
Méthode de notation :
La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant six critères, chacun noté entre 0 à 45 points, pour un total de 100 points maximum.
12
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 38 AL
L
Ji
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele à projet portant sur la création d'un centre de ressource de déficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 39 Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-05-00005
Arrete portant application de l'article L,511-19 du
code de la construction et de l'habitation
concernant le logement sis 13 bis rue sirop
Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 40 Œ 0 PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°57] ARS] SE lDSP
portant application de l’article L. 51119 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le
logement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : AH 1886
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 51119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le rapport en date du 15 octobre 2025, de la technicienne sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURY
actuellement occupé par Madame FOTO Priscilla, dont la propriétaire identifié est Madame CHARLEUS
Berthleen.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (mise à la terre
inopérante),
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°
Madame CHARLEUS Berthleen ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 30
jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par Un organisme agréé.
Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne
puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2
Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des
travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1
conformément à l'article L.521-3:1 du code de la construction et de l'habitat.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement
définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire
(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 41 Article 3
En cas d'’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury ou, à défaut, le
préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1, sans autre
mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 51115 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la
façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les
conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire de
Matoury, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
La secrétaire générale des services de l'Etat, le maire de Matoury, le directeur général de l'agence
régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le n F WARS 02b
OUSSIER
ciure de l& Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 87307 CAYENNE CEDEX 343 15 - Mè!: zsp@guyane.pref gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 42 Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-05-00002
Arreté portant application de l'article L,511-19 du
code de la constructione et de l'habitation
concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot -
97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 43 EH
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ere ne 56 IRRSISE DSP portant application de l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le
logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne
Parcelle cadastrale : AB 42
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 51119;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;
Vu Le rapport daté du 5 août 2028, du technicien sanitaire de l'Agence régionale de santé de Guyane,
relate les constatations effectuées dans les logements situés au 14 rue Ernest Prévot, 97300 Cayenne.
Ces logements sont actuellement occupés par les personnes mentionnées ci-dessous, dont vous êtes
copropriétaire : Emmanuella JEROME et Hector Gabriel JEROME.
SMITH Vanessa
FELIZ GUERVARA Teamy
FINGALL James
BEVERLY Valdez
GARCIA DA LA CRUZ Linatis
GARCIA DA LA CRUZ Gamaliel
GARCIA Cristal
VALACE GARCIA Joanita
GARCIA DA LA CRUZ Liz Rose
VALDEZ MEDRANO Yesica
ATOUCOUMAN VALDEZ Jefferson Yael
SMITH Aficia Felisha
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la stabilité structurelle du bâti n'est pas garantie et que
les installations électriques présent des anomalies grave pour les occupants,
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment sur la santé mentale, l'aggravation de pathologie pour celle des occupants de l'immeuble et
nécessite une intervention urgente,
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 44 ARRÊTE
Article 1°"
Monsieur Hector Gabriel JEROME et Madame Emmanuella JEROME où ses ayants droits est mis en
demeure d'exécuter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
suivantes :
- _- Procéder à la démolition des locaux en application de l'article L511-11.
- _- Interdiction définitive d'habiter en application de l'article L511-1.
Article 2
Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des
travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1
conformément à l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement
définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire
(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, le
préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre
mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 51115 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 4
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition où remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature où tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants des logements. Le cas échéant, le présent arrêté sera
affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 45 notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
maire de Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8
La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le 1 1 FEV 2076
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœælcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
sfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 46 WT
ET
Il
"2.
2
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-05-00002 - Arreté portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Prévot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale AB 42 47