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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APA 2B 2025 02 24 00003du24 02 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APA 2B 2025 02 24 00003du24 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA HAUTE-
Direction régionale de l'environnement,
CORSE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité
de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2025-02-24-00003 du
24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE »
(SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de valorisation de déchets ménagers non
Vu Vu Vu Vu vu vu vu Vu vu Vu vu Vu Vu vu Vu vu
dangereux sur la commune de MONTE
Le préfet de la Haute-Corse,
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.123-19-2
à
L.123-19-7,
L.163-5,
L.411-1
et L.411-2,
et
R.411-1
à
R.411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ; le code forestier,
notamment son article L.341-1 et suivants ;
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel) ; le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général
de la
préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-02-23-00001
du
22
février
2024
portant
délégation
de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la
préfecture de la
Haute-Corse ;
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ; ;
|
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
modifié
portant application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
modifié
pris
en
application
du
décret du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines substances dangereuses ; l'arrêté
ministériel
n°AGFR0601406A
du
06
juillet
2006
portant
approbation
du
schéma
régional de gestion sylvicole de la
région Corse
;
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2
du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté ministériel
du
25 janvier 2010
modifié
relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises à autorisation ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/45 Vu vu Vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu vu vu Vu vu Vu vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration sous la rubrique n° 2715
;
l'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement pour la
région Corse ;
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
n°
2780
;
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté ministériel du 23
mai
2016 modifié relatif à
la
préparation des combustibles solides
de
récupération
en
vue
de
leur
utilisation
dans
des
installations
relevant
de
la
rubrique
2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
où
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la
nomenclature des
installations classées pour la
protection
de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la
nomenclature des
installations classées pour la
protection
de l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets
relevant du
régime de
l'autorisation et de la directive IED
;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
02
mars
2023
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
déconditionnement de
biodéchets
ayant fait
l'objet
d'un
tri
à
la
source
en
vue
de
leur
valorisation
organique
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2783
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; l'arrêté ministériel du 22
décembre 2023 relatif à
la
prévention du
risque d'incendie au sein
des
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
2710
(installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial),
2712
(moyens
de
transport
hors
d'usage),
2718
(transit,
regroupement ou
tri
de
déchets dangereux),
2790
(traitement
de
déchets
dangereux)
ou
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté
préfectoral
n°2007-345-15
du
11
décembre
2007
définissant
les
dispositions
à
inclure dans la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers afin d'éviter la création de gîtes à moustiques ; l'arrêté
préfectoral
n°20-09-0278
du
17
août 2009
portant fixation
des
listes d'essences
et
des
matériels
forestiers
de
reproduction
éligibles
aux
aides
de
l'État
pour
les
projets
d'investissements forestiers en
région Corse ;
l'arrêté
préfectoral
n°2024/043/SRA
du
15
mai
2024
portant
prescription
d'un
diagnostic
archéologique sur le
projet de
construction
d’un
centre de tri
et
de valorisation
au
lieu-dit
«
Brancale »
(Monte,
Haute-Corse)
;
l'arrêté
préfectoral
n°2024/101/SRA
du
10
septembre
2024
portant
prescription
d'une
fouille archéologique préventive sur le projet de construction d'un centre de tri des déchets à Monte au
lieu-dit Brancale ;
le dossier de demande d'autorisation
environnementale déposée
par le
« SYNDICAT MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE »
(SYVADEC)
concernant
un
projet
de 2/45 centre
de
tri
et
de
valorisation
de
déchets
ménagers
non
dangereux
sur
la
commune
de
MONTE,
qui
a
fait
l’objet
d’un
accusé
réception
en
date
du
17
avril
2024
;
vu
les
compléments
au
dossier
susvisé
déposés
par
le
« SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE
»
(SYVADEC)
le
24
juin
2024
et
le
16
juillet
2024
;
Vu
le
plan
de
situation
joint
au
dossier
de
demande
d'autorisation
de
défrichement,
la
délimitation
de
la
parcelle
cadastrale
n°770
section
A,
la
délimitation
du
défrichement
projeté
d’une
surface
de
11
981
m°
;
vu
le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse approuvé le 25 juillet
2024
par
l'Assemblée
de
Corse
;
vu
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 octobre 2024 actant la fin de la phase d'examen et la mise à
l'enquête publique du dossier susvisé ;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-12-09-00002
du
09
décembre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
le
« SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE »
(SYVADEC)
concernant le
projet
de
construction
d'un
centre
de
tri
et
de
valorisation
des
déchets lieu-dit « Brancale », commune de Monte,
et à
la demande de permis de construire
en vue de réaliser
|’ installation précitée
;
Vu
les
contributions
des
services
contributeurs
et
organismes
consultés
sur
ce
dossier
en
application du code de l'environnement ;
Vu
l'avis de l'autorité environnementale en date du 06 août 2024 et la
réponse transmise le 17
septembre
2024
par
le
« SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE
»
(SYVADEC)
à
ses
observations
;
Vu.
l'avis
de
la
Commission
Territoriale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers (CTPENAF)
lors de sa séance
du
16 septembre 2024 ;
|
vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
en
date
du
27
septembre
|
2024 ;
Vu
le mémoire en réponse du pétitionnaire à
l'avis du CNPN en date du
11 octobre 2024 :
vu
l'avis
conforme
du
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
les avis exprimés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 décembre 2024 au 30 janvier
2025
inclus
;
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PRÜNELLI-DI- CASACCONI du
06
février 2025
;
vu
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de MARANA GOLO du
16 janvier 2025
:
Vu
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
et
les
conclusions motivées
datés
du
18
février
2025
;
vu
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 février 2025 ;
Vu
l'envoi
du
21
février 2025
transmettant le
projet d'arrêté
préfectoral
au
« SYNDICAT MIXTE
POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) pour avis éventuel ;
vu
le
courrier
daté
du
24
février
2025
du
« SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) ;
Considérant
que
le
projet
déposé
par
le
pétitionnaire
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale ;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
Considérant que les mesures imposées tiennent compte des résultats des consultations menées en
application des articles R.181-18 à
R.181-32,
des observations des collectivités territoriales
intéressées
et
des
services
déconcentrés
et
établissements
publics
de
l'État
et sont
de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
prévue
par
le
pétitionnaire
ou
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
d'urbanisme
;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable
des
populations
des
espèces
concernées,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation environnementale susvisé et prescrites par le présent arrêté
;
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
la
nature
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
susceptible de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière
;
3/45 Considérant
que
les
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
équivalente au
coût
des
travaux
de
boisement
ou
reboisement
requis
comme
condition
à
l'autorisation
de
défrichement
des
bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans
l'article
L.211-1
du
code
forestier
figurant
dans
la
circulaire
d'application
DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015
;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux
sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1% de l'article L.341-6
du
code
forestier
et
le
barème
à
prendre
en
compte
pour
le. calcul
de
leurs
‘
montants
;
Considérant que le coût moyen du
reboisement est évalué à 4 400 £€/ha
pour la
Corse, en vertu de
la
circulaire d'application de la
DRAAF
du
10 janvier 2020
;
Considérant que le coût moyen de mise à
disposition du foncier est évalué à
4 630 £€/ha
en
Haute-
Corse, en vertu de la circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
|
Considérant que le coût minimal de mise en place d’un chantier de reboisement est évalué à 1 000
€, en vertu de la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015
;
Considérant
que
le
« SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE »
{(SYVADEC)
s'est
engagé
à
financer
la
réalisation
de travaux forestier: en
Corse
et
dont
le
principe à été acté par la
DDT de Haute-Corse le 30 septembre 2024
;
Considérant que la commune de MONTE est en zone de montagne ;
|
Considérant que, sur les
11
981 m2 demandés au
défrichement sur la
parcelle cadastrale n°770 de
la
section
A
de
la
commune
de
MONTE,
4
981
m2
sont
non
soumis
à
autorisation
de
;
défrichement et 7 000 m? sont des boisements âgés de plus de 40 ans ;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
sont
réunies
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
4/45 TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Chapitre
11.
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
Article
111.
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
Le
«
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
DE
CORSE
»
(SYVADEC),
ci-après
dénommé
l'exploitant,
dont
le
numéro
de
SIREN
est
le
200009827
et
le
siège
social
est
situé
Zone
Artisanale
-
20250
CORTE,
est
autorisé,
sous
réserve
du
strict
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants
du
présent
arrêté,
sises
sur
la
commune
de
MONTE,
sur
la
parcelle
précisée
à
l'article
1.1.2
du
présent
arrêté.
Article
11.2.
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
sont
implantées
sur
la
parcelle
cadastrale
et
superficie
suivante
de
la
commune
de
MONTE
:
Section
cadastrale
Parcelle
Superficie
occupée
par
les
installations
À...
770
(pp)
34
728
m2
pp = pour partie
Article
11.3.
Autorisations
embarquées
La
présente
autorisation
tient
lieu
de
:
*
Absence
d'opposition
à
déclaration
d'installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnés
au
Il
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
arrêté
de
prescriptions
applicables à
la
rubrique
IOTA
2.1.5.0-2,
*__
Dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt.
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code de
l'environnement.
*
Autorisation
de
défrichement
en
application
des
articles
L.
214-13,
L.
341-3,
L.
372-4,
L.
374-1
et
L.
375-4
du
.code
forestier.
L'exploitant
est
autorisé
à
défricher
la
superficie
et
la
surface
en
bois
suivantes
sur
la
parcelle
ci-dessous
de
la
commune
de
MONTE
:
SecHon
Parcelle
ARTE
dela
Superficie
à défricher
cadastrale
parcelle
A
770
50
380
m2?
11
981
m?
dont
7
000
m?
de
surface
de
bois
Article
11.4.
Prescriptions
générales
Les
installations
relevant
des
rubriques
ICPE
et:IOTA
doivent
respecter
les
prescriptions
techniques
des
arrêtés
ministériels
types
qui
s'appliquent
à
ces
installations,
tant
que
ces
prescriptions
ne
s'opposent
pas
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
11.5.
Réglementations
applicables
Sauf
dispositions
particulières
visées
au
présent
arrêté,
celui-ci
s'applique sans
préjudice
+
Des
arrêtés
ministériels
applicables
de
plein
droit,
notamment
les
arrêtés
ministériels
susvisés.
*
Des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
*
Des schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation et
de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
5/45 La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21.
Liste des installations - Rubriques ICPE et IOTA
Les installations autorisées par le présent arrêté
relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Désignation
| Régime (+)
Rubrique
Quantité
2782 2791-1
Installations mettant en œuvre d'autres traitements
biologiques
de
déchets
non
dangereux
que
ceux
mentionnés’
aux
_ rubriques 2780 et 2781
à l'exclusion des
installations
réglementées
au
titre
d'une
autre législation installation de traitement de déchets non dangereux,
à
l'exclusion des installations
classées
au
titre
des
rubriques
2515,
2711,
2713,
2714,
2716;
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
2782,
2783,
2794,
2795
ou
2971
La quantité de déchets traités étant 1. Supérieure ou égale à 10 t/. Valorisation
ou
un
mélange
de
valorisation
et
d'élimination,
de
déchets
3532
{rubrique
IED
principale)
2714-1
non
dangereux
non
inertes
avec
une
capacité
supérieure à. 75
tonnes
par jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive
91/27 1/CEE
:
|
+
Traitement biologique
+
Prétraitement
des
déchets
destinés
à
l'incinération
ou
à
la
co-incinération.
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue de
réutilisation de
déchets
non.
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées aux rubriques 2710, 2711
et 2719
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans l'installation étant :
|
1. Süpérieur ou égal à 1 000 m.
2716-1
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
où
préparation
en vue de
réutilisation de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques 2710,
2711, 2712,
2713,
2714,
2715
et 2719
et
des
stockages
en
vue
d'épandages
de
boues
issues
du
traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique
2.1.3.0.
de la
nomenclature
annexée à
l'article R. 214-1
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à 1
000 mr.
E Ë
Stabilisation biologique de la Fraction
Fermentescible des Ordures Ménagères
(FFOM)
:
156 tij
Broyage des Combustibles Solides de
Récupération (CSR) :
149 ti
Traitement biologique des biodéchets et
déchets verts :
48
tj.
Stabilisation biologique de la FFOM
156 tj
Broyage et préparation CSR :
149
ti
Total
:
353 tj
Hall réception collecte sélective :
3 682 m°
Zone process collecte sélective :
375 m°
Stock aval : 2 402 m°
Total : 6 459 m°
Réception des Ordures Ménagères
Résiduelles (OMR) : |
1
640 m°
Réception DEA flux déchetteries :
1
862 m°
Stock aval (refus de tri et CSR) :
916
m°
Total
:
4 418 m°
6/45 |
2780-2-b 2713-2
2715 2783-2
Installations de compostage de déchets non
dangereux
ou
de
matière
végétale,
ayant, le cas échéant,
subi une étape de
méthanisation. 2.
Compostage
de
fraction
fermentescible
de
déchets
triés
à
la
source
ou
sur
site,
de
boues
de
station!
d'épuration
des
eaux
urbaines,
de
papeteries,
d'industries
agroalimentaires,
seuls
ou
en mélange
avec
des
déchets
admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1
:
b}
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à
20
tj
mais
inférieure à 75 ti Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alllage
de
métaux
ou
de
déchets
. d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711, 2712 et 2719. La
surface
étant
: ‘
2.
Supérieure
ou
égale
à
100
m°
et
inférieure à 1
000 m°.
|Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de déchets non
dangereux de verre à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique 2710. Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans l'installation
étant supérieur ou égal
à 250 m“. Installation
de
déconditionnement
de
biodéchets
ayant
fait
l'objet
d'un
tri
à
la
source
en
vue
de
leur
valorisation
organique La
quantité
de
biodéchets
déconditionnés étant : 2.
inférieure
à
30
Yi.
Biodéchets
:
27
ti
Déchets verts :
21
ti
Total : 48
tij
153
m°
250 m° 27 tij
(*)
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Les
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
relèvent
également
des
rubriques
IOTA
suivantes
:
7/45 Rubrique
Désignation
Régime (*)
Quantité
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
‘à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
1.1.1.0
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
D
3
piézomètres
en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface totale
du
projet,
augmentée
de
la
2.15.0-2
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
D
1,27 ha
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par le projet, étant : 2° Supérieure à 1
ha
mais inférieure à 20 ha
{*)
A (autorisation) ou D (Déclaration)
Article 1.2.2.
Réglementation IED
Au
sens
de
l’article
R.515-61
du
code
de
l'environnement,
la rubrique
principale
est
la
rubrique
3532
susmentionnée
et
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique principale sont celles associées au document BREF WT. L'exploitant respecte les prescriptions del'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé. Article 1.2.3.
Zones d'activité
Le
site
dispose
notamment
:
*
D'un bâtiment administratif et de locaux sociaux.
*
_
D'un
hall de réception
CS.
*
D'un
hall
process
CS.
°
D'un
hall de réception des tout-venants,
bois et DEA.
*__
D'un
hall de process et expédition CSR.
*
D'un hall « aval » pour les produits triés des-OMR, de la CS et les flux en transit.
+
D'un hall de réception OMR.
*
D'un hall de process OMR.
+
D'une zone de préparation des biodéchets.
*
D'une
zone
de
5
tunnels
servant
d'une
part
au
compostage
des
biodéchets
et
déchets
verts, d'autre part pour la stabilisation de la FFOM.
+
D'un
biofiltre.
*
D'un bâtiment de stockage de compost.
*
D'un bâtiment de stockage du verre.
*
D'une zone abritant l'aire de lavage et de distribution de carburant.
Chapitre 1.3.
Gestion de l'établissement
Article 1.31.
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. Article 1.3.2.
Archéologie préventive
La
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
est
subordonnée
à
l'observation
préalable
des
prescriptions
relatives
à
l'archéologie
préventive,
notamment
prévues
par
l'arrêté
8/45 préfectoral n°2024/043/SRA du 15 mai 2024 susvisé et par l'arrêté préfectoral n°2024/101/SRA du 10
septembre
2024
susvisé.
Article 1.3.3.
Horaires de fonctionnement
Les
installations sont exploitées selon
les plages horaires
maximales suivantes
Activités
|
| Lundi au samedi |
Dimanche et jours fériés
La
Réception de déchets
D
|
o7hih |
Process CSR
06h-21h
Process OMR
|
|
Process biodéchets/déchets verts/stabilisation FFOM
|
Article 1.3.4.
Usage futur
La
cessation
d'activité
et
la remise
en
état
d'une
installation
autorisée
par
le
présent
arrêté
est
réalisée
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
par
les
articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, en prenant en compte un usage futur de type industriel. Article 1.3.5.
Documents tenus
à
la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant
les documents suivants :
*
Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de modification.
°
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
ainsi
que
les
éventuels
arrêtés
préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
+
Tous
les
documents,
plans,
consignes
d'exploitation,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent arrêté ou dans
les
arrêtés
ministériels
s'appliquant aux installations autorisées par le présent arrêté
; ces documents
peuvent être
informatisés,
mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises
pour la sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en
permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
-
Article 1.3.6.
Période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
L'ensemble des déchets présents sur le site sont, en tout temps, entreposés sous bâtiment fermé. L'exploitant
prend
les mesures
adaptées
selon
les
situations
rencontrées
afin de
respecter cette
disposition. Article 1.3.7,
Incidents ou accidents
Les rapports d'incident et d'accidents mentionnés à
l’article R.512-69 du code de l’environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
9/45 Chapitre 1.4.
Bilans périodiques
Article
1.41.
Déclaration annuelle
L'exploitant
réalise chaque année
la
déclaration
prévue
par l'arrêté
ministériel
du
31
janvier 2008
susvisé. Article 1.4.2.
Rapport annuel
Par le biais de l'application GIDAF et au
plus tard
le 31
mars de chaque année,
l'exploitant adresse
à
l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures.
et
contrôles
réalisés
durant
l'année
écoulée
et,
plus
généralement,
tout
élément
d'information pertinent sur l'exploitation de ses installations. Durant-toute
la
durée de
mise
en œuvre
des
mesures
relatives à
la
dérogation
espèces
protégées
et
de
leurs
suivis,
un
compte-rendu
des
opérations
effectuées
pour
l’année
écoulée
est joint
au
rapport annuel
prescrit par le présent’article.
Il
prend
la forme d’un
rapport
de synthèse de l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites,
avec
un
suivi
photographique
et
les
coûts estimatifs des mesures, par poste. L'exploitant adressé à la DREAL de Corse une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures.
prescrites
et
des
bilans produits. Conformément à
l'article
L.163-1
du
code de
l'environnement,
les
mesures de
compensation des
atteintes
à
la
biodiversité
visent
un
objectif
d'absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité.
Ellés
se traduisent
par une
obligation
de
résultats
et doivent
être
effectives
pendant
toute
la
durée des
atteintes.
En
cas
de
non-respect
des
mesures
prescrites
ou
de
non-atteinte
des
objectifs
fixés
par
les
-mesures
du
présent
arrêté,
l'exploitant
doit
en
rendre
immédiatement
compte
à
la
DREAL
de
Corse sans attendre la production
du
rapport annuel.
Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
l'exploitant
est
tenu
de
proposer
à
la
DRÉAL
de
Corse
des
mesures
correctives
et/ou
des
mesures.
compensatoires
complémentaires. Article 1.4.3.
Information du public
Conformément à
l'article R.
125-2
de code de l'environnement,
l'exploitant adresse, au
plus.tard le
31 mars de chaque année, au préfet et au maire de la commune de MONTE un dossiér comprenant les documents précisés dans ce même article.
*
10/45 TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Chapitre 21. Conception des installations
Article
211.
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien de ses installations afin de limiter les émissions atmosphériques, y compris diffuses. Le brûlage à l'air libre est interdit. Article
21.2.
Propreté,
émissions
diffuses
et
envols
de
poussières
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
adopte
les
dispositions
suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières. et matières diverses
:
*
Le
site
est
maintenu
dans
un
bon
état
de
propreté
avec
notamment
une
campagne
journalière
de
ramassage
des
envols
de
déchets
au
sein
du
site.
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à éviter
les
amas
de
matières
dangereuses ou
polluantes
et
de
poussières. Le
matériel
de nettoyage
est adapté
aux
risques présentés
par
les
produits
et
poussières.
*
Les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.)
et
convenablement
nettoyées.
Elles
sont
constituées
d’un
sol:
revêtu
suffisamment
résistant.
*
La vitesse de circulation sur le site est limitée.
*
Les zones génératrices de poussières sont humidifiées par temps sec.
*
Les véhicules sortants de l'installation n ‘entraînent pas de dépôts de poussières ou de boue sur la voie publique.
*
Les
camions
sortants
du
site
sont
bâchés
ou
des
dispositions
équivalentes
sont
prises afin
d'éviter
tout
déversement
de
déchets
sur
la
voie
publique
lors
du
transport.
Article 21.3.
Conduits, installations raccordées et traitements associés
| N° de
conduit
| Co
|Installations
raccordées
Lo
Traitement
associé
|
. À
|
Zone de réception et de tri des OMR
|
LATTES
——
ss
2
——————— _
|
3
Zone de ER
Pobreation dcr
(CS)
|
Dépoussiéreur
Article
21.4.
Conditions
générales
de
rejet
Les rejets respectent les conditions suivantes : | N° de |conduit
|
Hauteur
(en
m)
Débit
nominal
(en
m°/h)
Vitesse
minimale
d‘éjection
(en m/s)
1
|
12
|
50000
|
9
2
16
|
91000
|
13
|
3
|
18
84000
|
13
11/45 Chapitre 2.2.
Limitation des rejets
Article 2.21.
Émissions canalisées
Sauf indication
contraire,
les
Valeurs
limites
d'émissions
atmosphériques
indiquées
ci-dessous
désignent
des
concentrations (masse
de
substances
émise
par volume d'effluents
gazeux)
dans
les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène. Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration : [
aie
|
L
| ardt
|
Paramètres
Concentration
(en
mg/Nm°)
|Fréquence
minimale
de surveillance
Poussières
|
5
ce
|
cases
|
|
ES
_!
__-
|
H:5
|
L
|
L
-
__—
———
«
|
|
NH:
20
|
|
COVT
30
|
|
|
ière
Te
Semestrielle
|
Poussières
5
|
:COVT
30
TT
|
3
Poussières
|
5
|
|
|
COVT
|
30
|
De
manière
semestrielle,
l'exploitant
mesure
les
vitesses
minimales
d'éjection
fixées
à
l’article
2.1.4
du
présent arrêté.
Les
mesures
prévues
par
le
présent
article
sont
réalisées
par
un
organisme
agréé. pour
les
paramètres concernés ou accrédité pour les paramètres
ne faisant pas l’objet d'un
agrément. Elles
débutent
sous
un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
réception’ des
installations
par
l'exploitant. Les
résultats
de
ces
mesures sont tenus
à
disposition
de l'inspection
des
installations
classées
et
sont intégrés dans le rapport annuel
imposé par le présent arrêté.
Article 2.2.2.
Plan de gestion des odeurs
L'exploitant
établit,
met
en
œuvre
et
réexamine
régulièrement
un
plan
de
gestion
des
odeurs
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur et notamment
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2019
susvisé.
12/45 _TITRE
3 -
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Chapitre 31. Prélèvement et consommation d’eau
;
Article
311.
Origine
et
approvisionnement
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation
des
installations
pour
limiter
la
consommation
en
eau.
L'approvisionnement
en
eau
provient
du
réseau
public,
d'une
canalisation
exploitée
par
l'Office
d'Équipement
Hydraulique
de
la
Corse
(eau
agricole)
ou de
la
réutilisation
des
eaux
pluviales.
L'usage
du
réseau
«
eaux
de
défense
contre
un
incendie
»
est
strictement
réservé
aux
sinistres,
aux
exercices
de
secours
ainsi
qu'aux
opérations
d'entretien
ou
de
maintien
hors
gel
de
ce
réseau.
Les
sols
des
bâtiments
sont
balayés
manuellement
ou
avec
une
balayeuse
industrielle.
L'emploi
d'eau
est réduit pour le
nettoyage
des
locaux
et
le
nettoyage
des
locaux
à
« grandes
eaux »
est
interdit. Le rejet d'eau liée au nettoyage des locaux est interdit. La consommation
maximale d'eau pour certains postes est la suivante
:
Poste de consommation h
Consommation
maximale
‘Aire de lavage desengins de manutention et des
|
500 m/an
véhicules
sans
contact
avec
les
déchets
——
—
—"“imitéisisiti
sd
Eaux de procédé (lavage véhicules de transport
biodéchets, préparation des biodéchets et maturation
1
100 m°/an
du compost)
L'utilisation
et
le
recyclage
des
eaux
pluviales
non
polluées
sont
privilégiés
dans
les
procédés
d'exploitation,
de
nettoyage
des
installations,
d'arrosage,
etc.
afin
de
limiter
et
de
réduire
le
plus
possible
la
consommation
d'eau.
À
ce
titre,
une cuve
d'au
moins
10
m°
permettant
de
stocker
des
eaux
pluviales
non
polluées est installée
aux
abords
d'espaces verts,
à
l'entrée du
site,
pour leur
arrosage. Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé dans le milieu naturel. Article
31.2.
Conditions
de
prélèvement
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
d'un
dispositif de
mesure
totalisateur
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Le
relevé
des
volumes
prélevés
est
effectué
mensuellement et tenu dans un
registre à
la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 31.3.
Protection des eaux d'alimentation
Un ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
où
bacs
de
disconnexion
où
tout
autre
équipement
présentant des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler les
réseaux
d'eaux
industrielles,
et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Chapitre 3.2.
Conception, gestion des réseaux et points de rejet
Article
3.21.
Points
de
rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents liquides suivants
:
+
Eaux
industrielles
notamment
liées
aux
procédés
de
traitement
des
déchets
(lavage
véhicules
de transport biodéchets,
préparation
des
biodéchets
et
maturation
du compost).
Ces eaux sont directement intégrées
au
process
de
stabilisation
biologique
de
la
FFOM
ou
collectées
de
manière
gravitaire
vers
une
cuve de
stockage
dédiée
d'au
moins
35
m°.
Les
eaux
de
la
cuve
sont
réutilisées
par
pompage
sur
la
filière
de
stabilisation
biologique
des 13/45 FFOM ou évacuées en tant que déchets vers des installations appropriées. Le rejet de ces eaux à l'extérieur du site est interdit.
+
Eaux de lavage des véhicules (hors véhicules en contacts avec les déchets).
+
Eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de ERargemnens et déchargement, etc.
+
Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération Sighificative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation. *
Eaux usées domestiques.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
interdit. Les
réseaux
de collecte
des effluents
générés
par l'établissement
aboutissent aux
points
de rejet
externes ayant les caractéristiques suivantes :
Coérdcanéss |
:
Milieu naturel récepteur
Réf,
Nature des effluents
Exutoire du rejet | ou station de traitement
Conditions
‘
Lambert
93
ï
|
collective
+
:
—_—
_
||
Cuve de réutilisation d'au
|
|
moins 10 rm
|
.
Rejet du surplus viale
|
|
Eaux phiiaes gs
bassin de rétention
|
P
mentionné ci-dessous avec | un débit de fuite de 84,7 1/s!
|
maximum
Pt n°1 | X: 1230070
Milieu naturel
ele —
:
_.
Y :6179305
|
Traitement par un
numéro 0024
décanteur dégrilleur puis
!
;
|
par un séparateur à
Eaux pluviales
|
|
| hydrocarbures équipé d’un|
susceptibles d'être
|
|
|
débourbeur
PHIUÉes
|
|
Rejet vialebassinde
|
rétention mentionné ci-
|
|
|
dessous
|
|
Eaux de lavage des
|
|
véhicules {hors
|
|
véhicules en contacts
|
Traitement par un
”
X: 1229376
avec les déchets) et
_
|
ip
;
séparateur à
Ft n°2
Y:6179184
eaux pluviales
Milieu naturel
| Talweg à l’ouest du site
hydrocarbures équipé d'un
|
.
susceptibles d'être
débourbeur
|
|!
polluées ruisselant sur
|
|
l’aire de lavage
|
|
_
;
_
1
t
-
|
x
k
|
v n°3
Ki 1250065
Eaux sanitaires
| Réseau public
STEP Marana Golo
Autorisation de
|
|
|
Y:5179258
d'assainissement
déversement
Les points de rejets n°1 et n°2 sont chacun munis d’une vanne
de
sectionnement manœuvrable.
Il
est dénommé un
point de
rejet n°1
bis,
interne
au
site, en sortie du séparateur à
hydrocarbures
équipé d'un débourbeur, avant rejet dans le bassin de rétention, localisé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
+
_X:1230042
°
Y:6179271
Article 3.2.2.
Ouvrages de collecte et de traitement
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister dans
le temps
aux
actions physiques
et
chimiques
des
effluénts
où
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par des
contrôles
appropriés
et
préventif de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
et
canalisations
accessibles
sont
repérées conformément à
la
réglementation en vigueur.
Un bassin de rétention, étanche et d'au moins 2 750 m, conçu pour être facilement entretenu, est implanté
sur
le
site.
Le
débit
de
fuite
du
bassin
est
de
84,7
|/s.
Le
bassin
est
régulièrement
entretenu,
Son curage est effectué dès que nécessaire et a minima tous les 10 ans.
14/45 Les dispositifs de traitement des eaux (décanteur, dégrilleur, séparateurs à
hydrocarbures équipés
d'un
débourbeur,
etc.)
sont
entretenus
conformément
à
un
protocole
d'entretien.
Les
opérations
de
contrôle
et
de
nettoyage des
équipements
sont
effectuées
à
une
fréquence
adaptée
et
a
minima
une
fois
par an.
Les fiches
de
suivi
du
nettoyage
de
ces
équipements
et
l'attestation de
confarmité
à
une
éventuelle
norme
sont tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
3.2.3.
Ouvrages
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
Les
dispositifs
de
rejet
des
effluents
liquides
dans
le
milieu
naturel
sont
aménagés
de
manière
à
réduire autant que
possible
la
perturbation
apportée au
milieu
récepteur,
aux abords
dur point de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate et à
l'aval
de celui-ci.
Ils
doivent,
en outre,
permettre une
bonne diffusion
des effluents dans
le milieu récepteur.
Sur les
points
de
rejets
n°1,
n°2
et
n°1
bis
sont
prévus
un
point de
prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.). Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement,
etc.)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
que
la
vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles situés à
l'aval
et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ils doivent par ailleurs être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
sont
également
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs à
la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4.
Plan des réseaux d'eaux
Un schéma
de tous
les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant,
mis à jour dès que nécessaire, et
daté,
Il
est tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie et de secours. I!
doit
notamment
faire
apparaître
:
*
L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
|
*
Les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
etc.).
+
Les secteurs collectés et les réseaux associés.
+
Les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.),
*
Les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature (interne ou au milieu).
Article 3.2.5.
Caractéristiques des rejets
L'exploitant respecte des valeurs limites d'émissions qui
permettent le respect, dans
le milieu hors
zone de mélange,
des
normes de
qualité environnementales définies
par l'arrêté du
20 avril
2005
susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010.susvisé et, le cas échéant, par les dispositions du SDAGE de Corse. Sur
les
points
de
rejets
n°1,
n°2
et
n°1
bis,
les
effluents
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
:
*
pH
compris
entre
5,5
et
8,5
(code
SANDRE
1302).
.*
Température inférieure à 30 °C (code SANDRE 1301).
Sur les
points
de rejets
n°1,
n°2
et
n°1
bis,
les
effluents
doivent également
respecter les valeurs
limites
suivantes
:
15/45 D
Paramètre
Code SANDRE
Concentrations maximales
Matières en suspension ttotales
1305
LL
35 mg/L
Demande. chimique en oxygène
|
1314
125 mg/L
|
Carbone organique total
|
1841 :
|
7
60 mg/L
| Demande biochimique en oxygène pendant |
1313
HE
L 30 mail a
5 jours
|
Azote global
21551
l
10 mg/L
|
a
Phosphore
total
1350
1 mg/L
Arsenic et ses composés (en AS)
LE
1369
25 ug/L
:
Cadmium et ses composés
...
1388
HE
25 ug/t
_ Chrome et ses composés (en chrome)
|
1389
LE
0,1 mg/L
|
a
Chrome hexavalent
1371
h SougL
EL
EE
Cuivre et ses composés (en Cu)
1392
-0,150
mg/L
Mercure et ses composés (en Hg)
|
1387
25 ug/L
Nickel et sès
composés
LE
1386
0,1 mg/L
Plomb et ses composés (en Pb)
|
1382
0,1 mg/L
Zinc et ses composés (en Zn)
L 1383
|
0,8 mg/L
Fluor
et composés (en F) (dont fluorures)
1391
15 mg/L
|
Indice phénols
1440 |
| 0, 3 mg/L
|
Cyanures libres
1084
0,1 mg/L
|
Hydrocarbures te
totaux
|
7009
10 mg/L
|
Somme HAP (5)
:
|
7088
25 ug/L
Composés organiques halogénés (en AOX)
|
1106
|
1.mg/L
| Fer, aluminium et composés (en Fe-+Al)
7714
|
| L
0,5 mg/L ____
Les
valeurs
limites
ci-dessus
s'appliquent
à
des
prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures
et
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation.
Dans
le
cas
où
il
est
impossible
d'effectuer
un
prélèvement
proportionnel
au
débit
de
l'effluent,
il.est
pratiqué
un
prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Les
contrôles
se
font,
sauf
stipulation
contraire
de
la
norme
appliquée
(si
une
norme
est
appliquée),
sur effluent
brut
non
décanté
et
non
filtré,
sans
dilution
préalable
ou
mélange
avec
d'autres effluents. Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur limite prescrite. Article 3.2.6.
Surveillance des rejets
L'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
réglementaires
par
un
organisme
agréé
pour
les
paramètres
concernés,
ou
accrédité
pour
des
paramètres
ne
faisant
pas
l’objet
d’un
agrément,
dans les conditions définies ci-dessous
:
16/45 Point de rejet
Paramètres
Type de suivi
Périodicité de la mesure Annuelle, sauf pour les
Paramètres mentionnés à l'article
matières en suspension
n°1, n°2
3.2.5 du présent arrêté (le cas
|
totales, la demande chimique
et n°1
bis
échéant en flux et
en oxygène et le carbone
concentrations) ainsi que débits
organique total où la fréquence
|
|
est mensuelle
Ponctuel
Ces
mesures
sont
réalisées
selon
les
méthodes
normalisées
de
référence
fixées
dans
un
avis
publié
au
Journal
officiel.
Elles
débutent
sous
un
délai
maximal
d’un
mois
à
compter
de
la
réception des installations par l'exploitant.
‘
Les résultats de ces mesures sont tenus à
disposition
de l'inspection des installations classées
et
sont intégrés dans le rapport annuel imposé par le présent arrêté. Article 3.2.7.
Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des piézomètres suivants, implantés sur la parcelle du site :
Piézomètre
|
PZL
PZ2
PZ3
Cocrdonrides
X
1299714
1229809
1230085
|
[|
(Lambert93)
|
y
6179146
6179238
6179306
|
|
Localisation
Amont
:
Aval
F
Aval
_ Profondeur
25 mètres
|
25 mètres
25 mètres
L
|
L'analyse
des
eaux
souterraines
porte
sur
les
3
piézomètres
ci-dessus
et
a
minima
sur
les
paramètres suivants, en période de basses eaux et de hautes eaux :
17/45 Paramètres
Code SANDRE
L
Hauteur d’eau
|
Rs
pH
a
1302
de
Température
|
1301
|
|
Conductivité
|.
1304
Potentiel Redox
D
1330
Oxygène dissous
|
1311
Matières en suspension totales
I
1305
Demande chimique en oxygène
|
L 131 4
Carbone organique total
D
1841
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours
L
1313
Azote global
Ce
|
1551
Phosphore total
|
1350
_Arsenic et ses composés (en Às)
|
1369
Cadmium et ses composés
|
1388
Chrome et ses composés (en chrome)
|
1389
Cuivre et ses composés (en Cu)
|
1392
Nickel et ses composés
|
|
1386
Plomb et ses composés (en Pb)
|
1382
Zinc et ses composés (en Zn)
|
|
1383
Mercure et ses composés (en Hg)
13 87
Fluor et composés (en F) (dont fluorures)
|
1391
|
Indice phénols
RS
1440
Cyanures libres
|
1084
Hydrocarbures totaux
a
7009
|
Somme HAP (5)
|
7088
Composés organiques halogénés (en AOX)
|
|
1106
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al)
|
7714
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement.
Ce
laboratoire
est
indépendant
de
l'exploitant.
La
surveillance
débute
au
plus
tard sous
6
mois
à
compter de la
mise en
service des
piézomètres.
Les
piézomètres
sont mis en
service au plus tard sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les
résultats
de ces
mesures sont tenus à disposition de l'inspection
des
installations classées.
Ils
sont intégrés et analysés dans le rapport annuel imposé par le présent arrêté.
18/45 TITRE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURE D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION
Chapitre 41.
Modalités de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Article 411.
Périmètre et nature de la dérogation
Dans
le
cadre
de
l’exploitätion
du
centre
de
tri
et
de
valorisation
de
déchets
ménagers
non
dangereux sur la commune de MONTE, l'exploitant désigné à l'article 1.1.1 du présent arrêté, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans
le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
‘arrêté, sont autorisés à :
+
Détruire
par enlèvement
de
deux
espèces
floristiques
protégées
Kickxia
commutata
(11
pieds) et Calystegia silvatica (3 pieds).
+
Détruire les habitats d'espèces protégées (amphibiens, chiroptères, reptiles et oiseaux) sur 2,61 ha par terrassement dont 0,57
ha
de suberaie.
«
Perturber
intentionnellement
des
espèces de
faune
protégées
(amphibiens,
chiroptères,
reptiles et oiseaux).
+
_ Altérer des corridors écologiques pour les chiroptères,
Article 41.2.
Durée et validité de la dérogation
L'autorisation de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées accordée par le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'à
la fin de la
mise en œuvre des mesures
écologiques et de leurs suivis. Article 41.3.
Démarrage des opérations de défrichement
L'exploitant
informe
le
Préfet
de
Haute-Corse
de
la
date
de
démarrage
des
opérations
de
défrichement, sous 15 jours avant le début des travaux. Article 41.4.
Obligations du bénéficiaire
La
dérogation est accordée sous condition que l'exploitant s'engage,
pour lui-même et pour tout
intervenant
mandaté
par
lui,
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
d’'évitement,
de
réduction,
de
compensation et d’ accompagnement telles que définies dans son
dossier,
dans sa version finale
de juillet 2024 susvisée, complétées des dispositions iissües du mémoire en réponse de l'exploitant au CNPN
daté
du
11
octobre
2024
susvisé
et
des
dispositions
de
l'avis
conforme
du
ministre
chargé de la protection de la nature daté du 25 novembre 2024 susvisé. Ces mesures sont décrites ci-après, Ces
mesures environnementales sont encadrées par un écologue qui veille à leur bonne mise en
œuvre. Article 41.5.
Séquence Éviter
ME1 : Rendre la zone d'emprise des travaux non
accessible à la petite faune terrestre
19/45 | Dispositions
matérielles
mises
|
en œuvre
Période
Installation
d'une
barrière
anti-retour
hermétique,
d'une hauteur
par
rapport
au
sol
de
50
cm
et
inclinée
à
45°,
sur
l’ensemble
de
l'emprise
des
travaux
Durée
Avant le démarrage des travaux et avant la période d’hivernation des amphibiens
Suivi de l'état de la
barrière
anti-retour installation
d'un
passage
canadien
à
l'entrée
principale
du
site
Jusqu'à
la
mise
en
place du mur de
soutènement
Nord
Phase travaux
Actions
ponctuelles
Descriptions complémentaires
Une fois l'installation faite, deux prospections nocturnes sont. réalisées pour récupérer et déplacer les individus pris au piège. Vérification de l'état de la barrière : |
-
Tous les 15 jours et
|
restauration le cas
|
échéant.
|
+
Après
chaque
épisode
|
climatique : orage, long
|
épisode pluvieux, vent.
| Avant le démarrage des travaux et avant la période d‘hivernation des amphibiens
Pendant toute la durée de la phase
travaux,
sous
réserve de l'avis
|
de l’écologue
Capture
et
relâché
d'individus
présents
en
dehors
de
l'emprise
des
travaux
| Avant le démarrage des travaux, une fois que la barrière anti- |retour et les passages |canadiens sont posés
Actions
ponctuelles
Avéc l'accompagnement de l'écologue
en
charge
de
l'assistance environnementale. Le passage canadien est vérifié tous
les
jours.
|Avec l'accompagnement de l'écologue en charge de l'assistance environnementale. i
mes
|
Article
41.6.
Séquence
Réduire
MR1 : Assistance environnementale et/ou maîtrise en phase chantier par un écologue Dispositions
matérielles
mises
en
œuvre
Mise
à
jour
de
l'état
de
référence
et
localisation
des
enjeux
permettant
la
rédaction
des
prescriptions
écologiques
Période
Durée
Descriptions complémentaires
Avant
le
démarrage
Formation
des
entreprises
en
charge
des
travaux
aux
enjeux
de
biodiversité
et
validation
des
plans
fournis
par les entreprises Sensibilisation
des
entreprises
en charge des
travaux
aux
enjeux
de
biodiversité
des
travaux
|:
Pendant toute
la durée
|
de la
phase travaux
|
Actions
ponctuelles
À destination des entreprises en
charge des travaux
MR2 : Réduire la destruction de la faune : adaptation du calendrier des travaux
20/45 |
Dispositions matérielles mises en œuvre
Inspection préalable approfondie de gîtes
|
potentiels
pour
les
chiroptères
afin
d'adapter
la
|
technique de coupe en cas d’abattage d'arbres et
débroussaillage
dans
la
suberaie
RS
Sa
Période
Entre novembre et mars avant tout(e) coupe/débroussaillage
Reconnaissance préalable pour recherche de |nids en cas de débroussaillage en zones |prairiales
et
création
de
zone
d'exclusion
le
cas
[échéant Réalisation d'un débroussaillage manuel
|
centrifuge avec une hauteur de fauche minimale | de 20 cm et maintien des résidus de fauche pendant 48h
Entre mars et août avant tout(e)
coupe/débroussaillage
Entre mars et août
MR3
: Maîtrise de l'emprise des travaux et balisäge des zones sensibles
| Dispositions matérielles mises |
en
œuvre
|
Période
| Î
Balisage des zones de
|
travaux
|
Avant
le
démarrage
des travaux
MRA
:
Éviter l'introduction et la dissémination d'espèces exotiques
à
|
Actions ponctuelles |
| |
...
Descriptions complémentaires Une attention particulière est portée à la suberaie conservée à
Actions
ponctuelles
l'ouest du projet qui est balisée afin de permettre le maintien d'une lisière (Cf. annexe Il du
|
présent arrêté)
|
caractère envahissant en
phase
chantier & MR7 Plan de lutte contre les espèces végétales
invasives
21/45 Dispositions matérielles mises
en
œuvre.
Période
Durée
Descriptions complémentaires
_Balisage
des
foyers
d'espèces exotiques
envahissantes présentes à proximité
de
l'emprise
du
projet
Avant le démarrage
des travaux
Élimination
dés
terres
végétales
contaminées
ou
réutilisation de celles-ci en profondeur et uniquement
en
zones de
remblais
Nettoyage systématique de tout matériel avant la sortie
du site
:
Ramassage systématique des
résidus
et
stockage
dans des sacs adaptés avant
|
élimination
Replanter où réensemencer
les
sols
nus
pendant
le
printemps et l'été avec des
essences locales / ou
recouvrir par des géotextiles
Phase
travaux
Pendant toute la durée des travaux
Liste d'espèces à faire valider par
le CBNC
Surveillance des secteurs
sensibles
Phase travaux et
exploitation
Pendant 3 ans au démarrage des
travaux
En cas d'identification de nouveau
départ, prévenir la DREAL
Élimination totale sur la parcelle
du
projet
de
l’ailanthe (Aïlanthus
altissima)
: traitement par
arrachäge manuel et
mécanique 5 à 6 fois par an
Chaque année avant la
période
de
fructification qui a lieu
en fin de printemps
Pendant 5 ans au démarrage des
travaux
Détail
protocole :
https://invmed.fr/src/listes/evee-
|
fich
?
cd
ref=80824#:-;:text=Fleurs
%20de%20petite%20taille
20(diam%C3%A8tre.Floraison
%20de%20mai
P20%C3%A0%20ijuillet
Élimination
totale
sur
la
parcelle
du
projet
du
mimosa (Acacia dealbata)
:
éclaircissement progressif
Phase travaux
Pendant
toute
la
durée des travaux
Détail protocole :
https://invmed.fr/src/listes/evee-
fiche.php?cd
ref=79691
:
Élimination totale sur la parcelle du projet du
Robinier (Robinia
pseudoacacia)
:
fauche des
jeunes plants ou arrachage
manuel
Chaque année, 5 à 6 fois
par
an,
pendant
la
période de végétation
:
d'avril à septembre
Pendant
5
ans au
démarrage
des
travaux
Détail protocole :
https://invmed.fr/src/listes/evee-
fiche.php?cd
ref=117860
nl
Pour
la
Canne
de Provence
(Arundo donax):
arrachage
manuel de l’ensemble du
rhizome
Phase travaux, après
précipitation
Pendant toute la durée des travaux
Détail protocole :
https://especes-exotiques-
envahissantes.fr/wp-content/
uploads/
2023/07/170217
REX
Canne-de-
provence
_CCEAU.pdf
MRS:
Lutte contre les pollutions accidentelles
22/45 Dispositions
matérielles
mises
en
|
œuvre
|
Période
|
Durée
= engins de chantier
Stockage des huiles et carburants uniquement
en
emplacements
:
réservés
| Dispositif(s) d'interdiction
d'accès
|
|
|
du
chantier
au
public
|
|
|Évacuation
des
eaux
usées
telle
|
| que prévue par la réglementation | |
EE us: en vigueur
Phase travaux
Pendant toute la durée des travaux
|
Gestion/entretien des véhicules
en zone(s) réservée(s) et
| systèmes de gestion d'éventuelle
fuite
Maintien rigoureux
d'un
chantier
| |
|
|
propre (collecte des déchets et
|
gestion
etc)
Dispositif adapté permettant de
|
|
sert les eaux pluviales en phase
chantier
MR&G : Réduire les émissions de poussières en phase travaux | Dispositions matérielles mises |
Période
Durée
Descriptions complémentaires
en œuvre
| | Pendant toute la D durée des travaux
|
FE Bâchage des poids lourds et
des zones de stockage
Phase
travaux
Phase
travaux,
par
Jusqu'à
la
mise en
Arrosage des pistes
tembé sec
place d'un
Sensibilisation
régulière des
|
P'
| _
revêtement
|!
équipes en charge des travaux
| Vitesse de circulation limitée
|
on ru
u
à 30 km/h dans l'emprise du
Phase travaux
Pendant toute la
chantier
|
durée des
travaux
|
MR8 : Limitation de la pollution lumineuse Dispositions
matérielles
mises
|
énautre
|
Période
Durée
|
Descriptions complémentaires
|
Élaboration d’une
|
|
|
|
|
cartographie des points
Avant le démarrage
|
d'éclairage en phase
|
des travaux
['Action-ponñctuelle
:
chantier
et exploitation
|
Éclairage uniquement du
|
|
haut vers le bas, avec des
|
|
lampes entièrement
|
|
|
protégées (pas de halo) à
|
Réduire au maximum tout
vapeur de sodium
|
Phasetravauxet
| Jusqu'à la fin de
éclairage, dans la limite des
|
basse/haute pression, ou à
|
exploitation, de nuit
l'exploitation
conditions de sécurité des
‘ décharge ou LED
|
|
travailleurs
orangées/ambrées dont la
|
|
température est inférieure à
|
|
2700
k.
|
MR : Installation d’abris
ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
23/45 Dispositions matérielles mises |
en œuvre
|
+
Période
Descriptions complémentaires
Au démarrage des
travaux, selon avis de
l’écologue sur le
positionnement des
hibernaculums
Création de 5 hibernaculums enterrés en limite d'emprise
du
site
au
pied
des
nouvelles haies
| | Jusqu'à la fin de
l'exploitation
+
Pose de 4 Nichoirs (2
pour
les chiroptères et 2 pour les |oiseaux)
sur
les
bâtiments,
|
|selon
une
orientation
Sud-
|
|
EstouSud(pourles
|
|
chiroptères), à 3 mètres de
À la construction des bâtiments, selon avis de l'écologue sur le positionnement des
nichoirs
hauteur
Article 41.7.
Séquence Compenser
MC1 : réstauration de deux parcelles à proximité du projet | Dispositions matérielles mises
en
œuvre
Durée
| [
Ï
Période
.
| ]
Gestion écologique de 9.75
|
hectares du site n°1
{parcelles 0966 et 0764) selon
le
plan
de
gestion
validé
30 ans (durée de
l'ORE)
Avant le démarrage de
|
l'exploitation
|.
Gestion écologique de
!
l'ensemble de la parcelle du site n°2
(parcelles 0044 et
0030) selon le plan de gestion forestier validé
:
1:
Un hibernaculum est un amas de cailloux, graviers ou briques placé
sur
le
sol
préalablement
décompacté sur 50 à 80 cm, et
légèrement surcreusé.
!
L'ensemble est ensuite recouvert
de terre et de végétation, La couverture laisse des accès au.
|
cœur du dispositif (Cf. annexe III
du présent arrêté).
Objectif: constituer des habitats de repos pour les amphibiens, reptiles et petits mammifères La
pose
et
la
vérification
de
l'utilisation des nichoirs deux ans
après leur installation, sont réalisées par un écologue. Objectif : Optimisation des capacités d'accueil pour l'avifaune, les chiroptères.
-
_
2,
Descriptions
complémentaires
|
Localisation de la
parcelle de 10.6
‘
ha en annexe [IV au présent
arrêté.
Cette mesure permet, entre, la création
nette de 5 hectares
d'activité
agricole.
|
Création d'un comité de suivi de
|
|
la stratégie de compensation.
!
La mesure doit être effective au démarrage de l'exploitation avec un plan de gestion validé au
préalable par le comité de suivi.
|
Suivi de la gestion via le comité
|
de
suivi
qui
se
réunit
chaque
| il
.année.
Localisation de la parcelle, de
11.1 ha, située à 1.6 km à l'ouest du projet, en annexe V au présent
arrêté.
|
Création d'un comité de suivi de
la stratégie de compensation
La
mesure doit être effective au
démarrage de l'exploitation avec
un plan de gestion validé au
|
|
préalable par le comité de suivi.
|
Suivi de la gestion via le comité ‘de suivi qui se réunit chaque
année.
Article 41.8.
Séquence Accompagner
MA1 : la mise en place d'une campagne de tri des déchets ménagers auprès des locaux et des touristes sur l’ensemble du secteur de collecte
24/45 | Dispositions matérielles mises
en
œuvre
;
nm
e
Mise
en
œuvre
d'une
campagne
de
|
|
communication sur les
|
Phase d'exploitation
| Action ponctuelle
Période
|
Durée
|
Descriptions complémentaires
1 l | | |
|
Cette mesure s'inscrit dans les
|
actions conduites par le SYVADEC |
|
|
déchets à destination des
dans le a
d'action |
|
usagers
P
|
MA2
: Accompagnement à la mise en place d’un £îte artificiel sur le site n°1 de compensation
ls
—
L
|
nr
margrelles rise
Période
| .
Durée
|
Descriptions complémentaires
|
en
œuvre
|
|
| Création d'ün gîte artificiel
|
|| pour les chiroptères : buses avant
le es
de || Action ponctuelle
.
= 2pb
|
|
_ béton semi-enterrées
PAPICRAURR
La validation du protocole est réalisée par le comité de suivi
Jusqu'à la
la fin de
Suivi du gîte artificiel
Phase d'exploitation
l'exploitation
MA3 : Accompagnement dans le cadre du Plan National d’Actions (PNA) en faveur du Crapaud vert Dispositions matérielles rmises
Période
Durée
Descriptions complémentaires
en
œuvre
Création d’une mallette pédagogique et d’un
|
.
.
us
kakemono sur le cycle
| Action ponctuelle |
eue LEA : SERRE a
biologique, les besoins et
|
|
. risques de l'espèce
|
Mise à disposition des
associations effectuant des
|
interventions auprès des
|
scolaires, des écoles engagées
|
pour l’environnement
Diffusion de la mallette
pédagogique, du kakemono
|
Jusqu'à la fin de
!.
etréalisation d'actions
|
|
l'exploitation
|
.
pédagogiques
|
:
|
F
4
|
Phase d’exploitation
Actions de communication sur les mesures ERCA mises
Actions
|
enœuvresurlesite du
|
ponctuelles
|
projet
|
L
| Information annuelle du comité de
|
[
|
pilotage du PNA en faveur de.
d'exposition
et
de
|
l'espèce
*
sensibilisation
à
la
| protection de la biodiversité,| | | notamment du Crapaud vert
||
Création d'une zone dédiée |
| ! Action ponctuelle
MA4 : Accompagnement dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des chiroptères Dispositions matérielles mises |
s'cneS
|
|
Période
|
Durée
|
Descriptions complémentaires
|
Création d’une zone dédiée
|
|
|
d'exposition et de
:
|
| Information annuelle du comité de
sensibilisation à la
|”
Phase d'exploitation
| Action ponctuelle
pilotage du PNA en faveur de
| protection de la biodiversité,
l'espèce
notamment des chiraptères
Article 41.9.
Modifications
En cas de modification de l' impact environnemental du projet et/ou de difficulté
à mettre en œuvre.
les
mesures de
la
séquence «
Éviter >
Réduire
>
Compenser »,
définiés
dans son
dossier susvisé
25/45 et
dans
le
présent
arrêté,
l'exploitant
et/ou
l’encadrant
écologue
doit
immédiatement
avertir
la
DREAL de Corse. L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la
DREAL Corse les accidents ou
incidents intéressant les
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités faisant
l'objet de
la
présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.411-10-1
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
substantielle
d'une
activité,
d’une
installation,
d’un
ouvrage
ou
de
travaux
ayant
bénéficié d’une dérogation,
qu'elle
intervienne avant la
réalisation du
projet ou lors
de sa
mise en
œuvre où de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.411-10-2
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
ne
présentant
pas
un
caractère
substantiel
est
portée
par
l'exploitant
à
la
connaissance du Préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Article 4110,
Accidents ou incidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
l'exploitant
est
tenu
de
déclarer à
la
DREAL Corse
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
travaux
ou
activités faisant objet
du
présent arrêté
qui
sont de
nature
à
porter atteinte aux espèces protégées où à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra
prescrire le Préfet,
l'exploitant est tenu de prendre oufaire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre fin
aux
causes
de
l'incident
ou
de
l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement. Article 4111.
Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En
application
de
l'article
L.411-1
A
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
contribue
à
l'inventaire du
Patrimoine Naturel
par la
saisie ou,
à
défaut, par le versement des données
brutes
de
biodiversité
acquises
à
l’occasion
des
études
d'évaluation
préalable
et
de
suivi
des
impacts
réalisées
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
On
entend
par
données
brutes
de
biodiversité
les
données
d'observation
de
taxons,
d'habitats d'espèces
ou
d’habitats
naturels,
recueillies
par
observation
directe,
par
bibliographie
ou
par
acquisition
de
données
auprès
d'organismes
détenant des données existantes. Pour
ce
faire,
l'exploitant
transmet
sans
délai
à
la
DREAL
Corse
l'attestation
de
versement
sur
l'outil DEPOBIQ
de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n°2016- 1087
du
8
août 2016
pour
la reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
seront
mises à disposition du public
au
travers d'une plateforme dédiée.
Chaque
année
de
suivi
des
sites
de
compensation,
l'exploitant
fourni
à
la
DREAL
Corse
l'attestation
de
versement
DEPOBIO
de
toutes
les
données
acquises
pendant
ces
suivis
au
plus
tard six mois après chaque campagne, conformément à
l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin
2022
précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Chapitre 4.2.
Défrichement
Article
4.21.
Conditions
L'autorisation
de défrichement est subordonnée à
l'exécution,
sur d’autres terrains,
de travaux de
boisement
ou
reboisement
pour
une
surface
de
7
000
m?
(0,7
ha),
correspondant
à
la
surface
défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 6 321 €, calculé comme
suit
:
0,7
ha x (4400 € + 4630€)x1
(coefficient multiplicateur de 1 au vu des enjeux environnementaux)
26/45 Article
4.2.2.
Période
Les travaux de défrichement doivent être réalisés en période hivernale. ils sont interdits en dehors de cette période. Article 4.2.3.
Validité
La validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4.2.4.
Obligation légale de débroussaillement
Préalablement
à
la
mise en
œuvre du
défrichement,
le
débroussaillement
réglementaire
sur une
profondeur de
50
m
autour des équipements
existants ou
à
créer;
ainsi que
le débroussaillement
de
part
et
d'autre
des
voiries
ouvertes
doit
être
effectué
selon
les
modalités
prévues
par
la
réglementation en vigueur. Article 4.2.5.
Publicité
En complément des autres dispositions prévues par le
présent arrêté,
le présent arrêté fait l'objet,
par l'exploitant,
d’un
affichage
sur
le terrain
de
manière
visible de
l'extérieur du
site
ainsi
qu'à
la
mairie de MONTE. L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement.
Il est maintenu
à
la
mairie
de
MONTE
durant
deux
mois
et
sur
le
terrain
durant
la
durée
des
opérations
de
défrichement. L'exploitant dépose à la mairie de MONTE le plan cadastral des parcelles à défricher durant la durée des opérations
de défrichement.
Mention
en
est fait sur les affiches apposées en
mairie de
MONTE
et
sur le terrain.
27/45 TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
Chapitre 51.
Émissions lumineuses et insertion paysagère
Article
511.
Émissions
lumineuses
De manière à
réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l'exploitant
prend
les
dispositions
suivantes
:
*
Les
éclairages
intérieurs
des
locaux
sont
éteints
une
heure
au
plus
tard
après
la
fin
de
l'occupation de ces locaux.
*
Les
iluminations des façades
des
bâtiments
ne
peuvent être
allumées
avant le
coucher du
soleil et sont éteintes au plus tard à 22
heures.
Elles
peuvent être allumées le matin jusqu’à
1 h après le lever du soleil.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
protection
des
biens
lorsqu'elles
sont
asservies
à
des
dispositifs
de
détection
de
mouvement
ou
d'intrusion. L'exploitant
du
bâtiment
doit
s'assurer
que
la
sensibilité
des
dispositifs
de
détection
et
la
temporisation
du
fonctionnement
de
l'installation
sont
conformes
aux
objectifs
de
sobriété
poursuivis
par la
réglementation, ceci
afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute
la
nuït.
Article
51.2.
Insertion
paysagère
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage. Les abords de
l'installation,
placés sous
le contrôle de l'exploitant, Sont aménagés et maintenus en
bon
état
de
propreté.
Les
surfaces où
cela
est
possible
sont
végétalisées
et, au
besoin,
des
écrans
de
végétation
sont
mis en
place.
Chapitre 5.2.
Bruit et vibration
Article 5.21.
Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la
journée,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la
période considérée est supérieur à cette limite :
Jour (de 07h à 22h),
Nuit (de 22h à O7h),
Périodes
sauf dimanches et jours
ainsi que dimanches et jours
fériés
fériés
Niveau
sonore limite
70 dB(A)
60 dB(A)
admissible
Article 5.2.2.
Valeurs limites d'émergence
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure aux valeurs
admissibles fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones à
émergence
réglementée
:
28/45 Niveau de bruit ambiant
| Émergence admissible de 07h à Émergence admissible de 22h
existant dans les ZER (incluant
:
22h, sauf dimanches et jours
à 07h, ainsi que les dimanches
le bruit de l'établissement)
-
fériés
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
|
3 dB(A)
6
dB(A)
4
dB(A)
Article 5.2.3,
Mesure périodique des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores (niveau de bruit et émergence) est effectuée sous un délai de 6 mois à
compter de la réception des installations par l'exploitant puis tous les
3
ans. Par
le biais
de l'application GIDAF et sous 1
mois à compter de la date de leur réalisation,
les résultats de ces
mesures sont transmis à
l'inspection des installations classées.
Le réseau de surveillance est adapté en fonction de l’évolution de la sensibilité de l'environnement du site
et tient
compte
du fonctionnement de
l’ensemble
des
installations
du
site,
en particulier
celles ayant le potentiel de nuisances sonores le plus conséquent. Article 5.2.4.
Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens
ou
des
personnes,
la
réalisation
de
mesures,
aux
frais
de
l'exploitant,
peut
être
demandée
par le
préfet où
par
l'inspection
des
installations
classées.
Les
points de contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
sont
alors
déterminés
suivant
les. spécifications
des
règles
‘techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement par les installations classées.
29/45 TITRE 6 - PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 61.
Dispositions spécifiques
Article 611.
Principes généraux
L'exploitant
applique
les
principes
généraux
de
prévention
des
risques
prévus
par
la
réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé. Article
61.2.
Contrôle
des
accès
Durant
les
heures
d'activité,
l'accès
aux
installations
est
contrôlé.
En
dehors
de
ces
heures,
cet
accès est interdit par des moyens matériels adaptés (portails, clôtures, etc.). Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux
installations.
Le site dispose de deux accès :
+
Un
accès
principal
qui
est
utilisé
dans
le
cadre
de
l’exploitation
et qui
permet
l'accès
aux
services
de
secours
extérieurs.
Cet
accès
doit
permettre
aux
engins
les plus
volumineux
d'accéder
au
site.
*
Un
accès
secondaire,
fermé
par
défaut,
qui
est
dédié
et
dimensionné
pour
l'intervention
des
secours'externes.
Cet
accès
est
situé
à
l'Ouest
du
site
avec
ouverture
normalisée.
I]
doit
permettre
de
compenser
toute
obstruction
éventuelle
en
périphérie
du
bâtiment
durant un incendie notamment en cas d’effondrement d'une partie de la structure.
L'ensemble
du
site
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie,
par
le
biais
d’une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres.
Cette
clôture
est
doublée
sur
l'ensemble
du
périmètre
par
une
haie
constituée
d'espèces
végétales
d'essence
locale
non
envahissante.
Pendant la
phase d'exploitation cette clôture est perméable à
la
petite faune.
Article
611.3.
Voirie
externe
Une
voirie
externe
doit
ceinturer
l'ensemble
du
site
avec
une
circulation
en
sens
unique
dans
le
cadre de l'exploitation des installations. Cette voie doit. pouvoir être empruntée dans les deux sens et à
partir des
deux accès distincts en
cas
d'intervention
des secours
extérieurs.
Cette voie reste
accessible en
permanence et maintenue dégagée.
Article 61.4.
Dispositions constructives et comportement au feu
Les
justificatifs
attestant
du
respect
des
dispositions
constructives
spécifiques
applicables
aux
installations sont tenus à la
disposition de
l'inspection des installations classées.
Article
61,5.
Désenfumage
Le
système
de désenfumage
mis
en
place
est conforme à
la
réglementation
en
vigueur et
adapté
aux
risques
particuliers
du
site.
L'exploitant tient à disposition
de
l'inspection des installations
classées les justificatifs
attestant du
dimensionnement du système mis en place, de sa maintenance et de sa vérification périodique. Article 61.6.
Implantation des stockages, installations et activités
L'implantation des stocks, des installations et des activités doit être conforme à
l'étude de dangers
en cours de validité et aux dispositions du présent arrêté. Article 61.7,
Protection contre le risque foudre
L'analyse
du
risque
foudre
est
réalisée
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
par
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
susvisé.
Celle-ci
est
réalisée
30/45 dans un délai de 3 mois à compter de la réception de déchets sur le site et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 61.8.
Étude de dangers
L'étude
de dangers
est révisée
où
mise
à jour dans
les
conditions
prévues
par la
réglementation
en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé. L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l’ensemble
des
équipements-mentionnés
dans
l'étude
de
dangers tant que ceux-ci
ne s'opposent pas à
la
réglementation en vigueur et aux prescriptions du
présent arrêté. Article 6.1.9.
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
La rétention des eaux d'extinction d’incendie est assurée par le bassin d'orage du site. La capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie; d’un volume minimal de 1 527
m, est
disponible en tout temps. Un dispositif d'obturation permet d'assurer le confinement des eaux polluées lors d’un incendie sur le site. L'exploitant procède à
la mise en place:
+
D'un
plan
de
maintenance
et
de
contrôle
garantissant
la
manœuvrabilité
du
dispositif
d'obturation et la disponibilité des volumes de rétention en tout temps.
+
D'un
registre
de
suivi
avec
émargements
doubles
(opérateur et
responsable)
en
vue de
dater les actions de maintenance, de contrôle et de test.
Ces documents sont tenus à
la disposition de l'inspection
des installations classées.
En cas d'incendie,
les
eaux d'extinction d'incendie collectées sont éliminées en tant que déchets
vers des filières de traitement appropriées sous un délai maximal d'un mois. Le rejet de ces eaux à l’extérieur du site est interdit. Article 6110.
État des matières stockées
L'exploitant
tient
à
jour
un
état
des
matières
stockées
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation en vigueur et notamment par l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé. Article 6111.
Permis feu
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
dans
les
conditions. prévues
par
la
réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé. Article 6112.
Moyens de lutte contre un incendie
L'établissement est doté de moyens de
lutte
contre
l'incendie appropriés aux
risques à
défendre,
répartis en fonction de ceux-ci conformément à l'étude de dangers, notamment :
+
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
+
Des moyens d'alarme et d'alerte, notamment : o
D'un gardiennage a
minima en dehors des heures d'ouverture du site.
o
D'une télésurveillance
a
minima
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du site.
En
cas
de
nécessité, le personnel d’astreinte doit être sur site en moins de 30 minutes.
o
D'un réseau de déclencheurs manuels, boutons d'alarme, de sirènes et de flashs.
o
De
moyens
de
détection
incendie
{détecteurs
de
fumées,
détecteurs
thermiques
et
détecteurs
infrarouge)
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux
risques
ainsi
que
judicieusement répartis au sein de l'établissement.
31/45 *
De
plans des
locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque zone.
*
D'appareils
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés)
et
des
dispositifs
d'arrêt
d'urgence
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux
risques
ainsi
que judicieusement
répartis
au sein de l’établissement.
°
Un
réseau de sprinklers correctement dimensionné afin de protéger l'ensemble des locaux,
hors
locaux
sociaux
ainsi
que
tunnels
de
compostage
et
de
stabilisation.
Le
passage
des
convoyeurs est protégé par un système d'extinction de type déluge. Ce réseau est alimenté par
deux
sources
:
o
Source
À qui
permet
d'alimenter
les 5
têtes
les
plus
défavorisées
durant
30
min.
Le
réservoir a une capacité
de 60 m° et est associé à une pompe de 60 m’/h.
o
Source
B
qui
permet
de
couvrir
la
surface
impliquée
la
plus
défavorable
et
de
l'alimenter durant 120 minutes. La taille du réservoir associé est de 900 m° et la
pompe
a un débit de 600 m°/h.
*
La
garantie
en
tout
temps
d’un
débit
minimal
requis
pour
la
lutte
incendie
de
la
zone
d'entreposage des déchets avant expédition (hall d'expédition
et de transit) fixé à
180 m°/h
soit
360
m°
pour deux
heures
de
fonctionnement.
Pour
les
autres
zones
du
site,
ce
débit
minimal
doit
être
de
60
m°/h
soit
120
m°
pour deux
heures
de fonctionnement.
Ce débit
minimal est assuré via au moins 4 poteaux incendie situés sur l'emprise du site.
+
De
deux
lances
à
eau
fixes
ou
mobiles,
situés
en
surplomb
sur
la
zone
de
servitude
de
l'Office
d’Équipement
Hydraulique
de
la
Corse
(OEHC).
Ces
équipements
sont
alimentés
indifféremment
à
partir
du
poteau
incendie
situé
à
l'entrée
principale
du
site
où
à
partir
d'un
véhicule
d'intervention
des
secours extérieurs
et compatibles
avec
la
présence de
la
canalisation en eau brute de l'OEHC.
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont entretenus dans les conditions prévues par
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
par
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
susvisé.
32/45 TITRE 7 - DÉCHETS
Chapitre 71.
Généralités
Article 711.
Principes
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l’exploitation
de
ses
installations
pour
respecter
les
principes
relatifs
à
la
gestion
des
déchets,
définis
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
par
l'article
L.541-1
du
code
de
Fenvironnement.
Chapitre 7.2.
Déchets produits
Article 7.21.
Déchets visés
Les
dispositions
du
présent
chapitre
ne
s'appliquent
qu'aux
déchets
produits
sur
le
site
et
ne
s'appliquent
pas
aux
déchets admis (et ce,
même
s'ils
sont transformés où
préparés) sur site
en
application du chapitre 7.4 du présent arrêté. Article 7.2.2.
Types de déchets produits
.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
+
Déchets non dangereux : o
Ordures ménagères résiduelles.
o
Déchets d'emballages non dangereux (carton, plastique, verre, etc.).
o
Déchets de bureau (papier, carton, plastique, etc.).
o
Déchets alimentaires.
+
Déchets dangereux :
Média filtrant usagé issu du
biofiltre.
Poussières et cartouches usagées issues du dépoussiéreur. Charbon actif usagé issu du filtre à charbon. Bidons d'huiles usagées. Boues et déchets issus des installations de traitement de l'eau. Absorbants, matériaux filtrants (y compris filtres à huiles), chiffons d'essuyage.
(e] O O©O O0 © ©
La
quantité
de
déchets
produits
par
le
fonctionnement
de
l'établissement
fait
l'objet
d'une
traçabilité dédiée. Les déchets, qui sont de même
nature que
les déchets acceptés sur le site,
sont intégrés dans le
processus
normal
de
tri
et traitement
du
site.
Les
autres
déchets
ne
doivent
pas
être
mélangés
avec les déchets admis sur le site et sont évacués vers des filières adaptées, Article 7.2.8.
Entreposage des déchets produits
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée
ou
avant
leur
intégration
dans
le
process
du
site,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes et l'environnement. En
particulier,
les aires
d'entreposage de
déchets
susceptibles
de contenir des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus et des eaux météoriques souillées. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la
capacité mensuelle
produite
ou
un
lot
normal
d'expédition
dans
une
filière
adaptée.
Cette
quantité
ne
tient
pas
compte
des
quantités intégrées dans le process du site.
33/45 Chapitre 7.3. Déchets sortants
Article
731.
Déchets
visés
Le présent chapitre concerne tous les déchets sortants du site. Article
7.3.2.
Filières
et
registre
L'exploitant oriente les déchets dans des filières propres à
garantir les intérêts visés aux articles L.
511-1
et L. 541-1
du code de l’environnement.
L'exploitant tient un registre des déchets sortants conformément à
la
réglementation en vigueur et
notamment à
l'arrêté ministériel du 31
mai 2021 susvisé.
L'exploitant
s'assure
que
les installations
de
destination
et
que
les
intermédiaires
disposent
des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
Chapitre 7.4.
Gestion des déchets admis sur le site
Article 741.
Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux déchets admis sur le site. Article 7.4.2.
Déchets admis
Les
déchets
admis
sur
site
proviennent
exclusivement
de
la
région
Corse
et
doivent
être
inclus
dans
la
liste
des
déchets
annexée
au
présent
arrêté.
Les
autres
déchets
ne
sont
pas
admissibles
sur
site.
Les ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
proviennent,
de
manière
préférentielle, du
département
de la Haute-Corse, Les
origines
et
quantités de
déchets
entrants
doivent
être
également
compatibles
avec
les
dispositions du
Plan Territorial de Prévention et de Gestion
des Déchets (PTPGD) de Corse.
Article
74.3.
Registre
des
déchets
entrants
L'exploitant
tient
un
registre
des
déchets
entrants
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et notamment à l'arrêté ministériel
du 31
mai
2021 susvisé.
Article
74.4,
Tonnages
annuels
Au
maximum,
l'établissement
reçoit,
tri
et
traite
97
700
tonnes
de
déchets
par
an,
dont
au
maximum 60 000 tonnes par an d'ordures ménagères résiduelles (OMR). L'exploitant respecte
les quantités
(flux journaliers,
superficies,
volumes)
prescrites
par l’article
1.2.1 du présent arrêté. Article 74.5.
Procédures d'information préalable et d'admission
L'exploitant réalise les procédures d’information
préalable et d'admission des déchets prévues par
la réglementation en vigueur. Article 7.4.6.
Emplacement des zones d'entreposage de déchets
L'exploitant
respecte
les
zones
d'entreposage
de
déchets
prévues
par
son
dossier
de
demande
d'autorisation,
34/45 Article 7.4.7,
Entreposage des déchets
Les
aires
de
réception,
de transit,
regroupement et
tri
des
déchets
sont distinctes
et
clairement
repéréés.
Les zones
d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération
réalisée
(tri
effectué ou
non
par exemple) et du
débouché si
pertinent (élimination,
recyclage par
exemple). L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume des déchets entreposés sur son site (bornes, piges, etc.). Le
sol
des
aires
et
des
bâtiments
où
sont
entreposés
ou
manipulés
des
déchets
ou
matières
dangereuses
pour l'homme
ou
susceptibles
de créer une
pollution
de l'eau
ou
du
sol
est étanche,
A1
(incombustible).
Article 7.4.8.
Ordures ménagères résiduelles (OMR)
Les
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
sont
réceptionnées
sur
une
aire
dédiée
ayant
les
caractéristiques suivantes :
Déchets
RE | Volume maximal
ll
Emprise maximale
Hauteur maximale
OMR
1 640 m°
|
410 m?
4m
Après
tri
des OMR,
les
déchets
suivants
sont
entreposés
de
manière
temporaire
sur
des
aires
dédiées ayant les caractéristiques suivantes :
D
T
Volume maximal
|
Emprise maximale
Déchets
|
Mix plastiques
|.
=
|
195 m°
|
110 m?
|
Mix fibreux
|
|
Métaux ferreux
—-—
23 m°
100 m2
Métaux non ferreux
D
OMR > 400 mm
fm
Fraction CSR < 400 mm
| |
Refus de tri
|
92 m°
|
55 m2
180
m°
110 m°
Les métaux ferreux et non ferreux peuvent être pressées de manière alternée ou envoyés en vrac dans deux bennes entreposées sur une superficie maximale de 26 m2. Les fractions issues du tri des OMR valorisables énergétiquement sont préparées dans
le process
CSR. Article 7.4.9. Collecte sélective (CS) Les
déchets
issus
de
la
collecte
sélective
(CS)
sont
réceptionnés
sur
une
aire
dédiée
ayant
les
caractéristiques suivantes :
Emprise maximale
|
Hauteur maximale
Déchets
Volume maximal
Déchets cs
L
.3 682
m°
|
735
n°
5m
Dans le hall process CS, une ligne de tri traite au maximum 7
t/h. L'exploitant gère ses stocks de
déchets CS en traitant d’abord les déchets acquis en premier (logique FIFO). Après tri sur les déchets CS, sont entreposés de manière temporaire sur des aires dédiées ayant les caractéristiques suivantes
:
35/45 Déchets
|
Volume maximal
|
Emprise maximale
Cartonnettes
|
|
Grands
cartons
—
OOOOJRM|
D
Gros magazines
Films
375 m°
225 m2
PET clair
|
È
a
—
_ Flux
Dev
rigide
Aluminium
Métaux non ferreux
|
85 m°
|
53 m2
Métaux ferreux
|
Un
maximum de 79
m°
de
refus CS sont entreposés de
manière temporaire,
dans
l'attente de leur
traitement dans le pracess CSR. Après
mise
en
balle,
les
balles
de
déchets
sont
entreposées
sur
une
aire
dédiée
ayant
les
caractéristiques suivantes :
Hauteur maximale
Balles de déchets
|
Volume maximal
Emprise maximale
Cartonnettes
|
Grands
cartons
JRM
|
|
Gros
magazines
|
|
Films
792 m°
|
410 m2
|
3,5 m
PE/PP
|
|
|
|
Flux
Dev
rigide
Article 7410.
Flux en transit
Les flux
de
cartons
et de
papiers transitent en
vrac
sur une
aire
dédiée
dans
le
hall
d'expédition
ayant les caractéristiques suivantes :
Déchets
|
Volume maximal
EH
Emprise maximale
|
Hauteur
maximale
|
Cartons
|
|
mn
1 415 m°
405
m2?
-3,5 m
|
Papiers
|
bem
|
EP
meme nm
ENS PONS
in
S
Les
déchets
dé
verre
transitent
en
vrac
sur
le
site
dans
un
bâtiment
spécifique
ayant
les.
caractéristiques suivantes :
Déchets
Volume maximal
Emprise maximale
|
Hauteur maximale
Déchets de verre
|
250 m°
E
100 m2
2,5 m
36/45 Article 7411.
Hall de réception des tout-venants, bois et DEA
Les
déchets
tout-venants,
bois
et
DEA
sont
récéptionnés
sur
une
aire
dédiée
et
entreposés
temporairement dans les conditions suivantes : |
Déchets
Volume maximal
T
Emprise maximale
Hauteur maximale
|
Tout-venants
|
L
a
|
[DEA
1 842 m°
|
542 m2
4m
|
[ |
Bois
|
|
"|
Ces déchets sont préparés dans le process CSR. Article 7.412.
Process CSR
L'exploitant respecte la réglementation en vigueur concernant la préparation des CSR, notamment l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 susvisé. Les
déchets
issus
des
chaînes
de
tri
et
destinés
à
la
préparation
de
CSR
sont
entreposés
temporairement dans le hall d'expédition dans les conditions suivantes
:
Déchets
|
Volume maximal
|
Hauteur maximale
Déchets
en
attente
de!
x.|
traitement
CSR
644
en
33m
|
Le process de production de CSR traite au maximum 15 t/h via une
ligne de production.
Les
CSR
produits
sont
conditionnés
en
balles
et sont expédiés
hors
du
site
en flux tendu
(hors
stock tampon d'un camion). Article 7413.
Séchage et stabilisation de là FFOM
Un
entreposage
temporaire
de
FFOM
issue
des
OMR
est
réalisé
sur
une
aire
dédiée
disposant
d’une capacité maximale de 309 mi. Pour
stabiliser
la
FFOM,
le
site
dispose
de
3
tunnels
de
stabilisation
ayant
les
caractéristiques
suivantes :
—
!
Déchets |
Volume maximal
Emprise maximale
Hauteur maximale
FFOM
4 680
m°
1
000
m?
4,7
m
Article 7.414.
Biodéchets et déchets verts
Après
réception
sur le site, les
déchets verts sont entreposés
de manière temporaire sur une aire
dédiée ayant lés caractéristiques suivantes
:
Hauteur maximale
|
Déchets
|
Volume maximal
|
Emprise maximale
2m
|
|
Déchets verts
|
93 ms
47 m?
Les
déchets
Verts
sont
brovés
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
grâce
à
un
broyeur
ayant
une
capacité maximale de 8 t/h. Les biodéchets sont réceptionnés et contrôlés dans une fosse dédiée et dont l'entrée 5e fait via
un
sas
fermé
par
üne
porte
sectionnelle
afin
de
limiter toute
émission
d’odeur.
Cette
fosse
dispose
d’une capacité maximale de 50 m*.
37/45 Les biodéchets sont préparés à l’aide d'un déconditionneur-pulpeur
capable de séparer les liquides
et
les solides,
issus
de
divers types
d'emballages
et
de contenants ainsi
que
des
indésirables
en
cas
d'erreur
de
tri.
Les. biodéchets
préparés
et
les
déchets
verts
broyés
sont
mélangés
sur une aire
dédiée sur
laquelle
le mélange de
déchets: est
ensuite
immédiatement
retiré
pour
être
envoyés
dans
les
tunnels
de
compostage.
:
Afin
de composter les biodéchets ainsi
que les déchets verts utilisés en substrats carboné,
le site
dispose de 2 tunnels de compostage ayant les caractéristiques suivantes :
Déchets
|
Volume maximal
| Emprise maximale
Hauteur maximale
Mélange
biodéchets
3
2
|
préparés/déchets verts broyés
1.394 m
300 m
3m
Le compost produit sur site après criblage est Conforme à la
norme
en
vigueur et est entreposé sur
une aire dédiée ayant les caractéristiques suivantes :
Produit
|
Volume maximal
Emprise maximale
|
Hauteur maximale
ï | |
Compost normé |
450 m°
|
180 m2
|
2,5: m
38/45 TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 811.
Caducité
L'arrêté d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet n'a
pas été mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.
211-117
et
R.
214-97
du
code
de
l’environnement. Le délai
mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire de
l'autorisation
environnementale :
‘
1.
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction administrative
‘contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
2.
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable.
3.
D'une
décision
devenue
irrévocable
én
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de
l'ordre
judiciaire,
en
application
de
l'article
L.
480-13
du
code
de
l'urbanisme,
contre
le permis de
construire du projet.
Article 81.2.
Délais et voies de recours
:
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
1.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à
compter du jour où la
présente décision lui a
été notifiée. :
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L.
181-3 du code
de l’environnement, dans
un délai de deux mois
à
compter de : a)
L'affichage en mairie dans les conditions prévues
au 2°
de l'article R.
181-44 du code de
l'environnement.
b)
La
publication de la
décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du même
article.
|
Le
délai court à
compter de
la dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue cette
dernière formalité, le, délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
‘
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le tiers
auteur d’un
recours
contentieux
où
d’un
recours
administratif,
est tenu,
selon
le
cas,
à
peine d'irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter, selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux où de la date d'envoi
du recours administratif,
Article 81.3.
Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet et peut y être consultée.
2.
Un extrait du
présent arrêté est affiché en
mairie
de
la
commune d'implantation du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la
préfecture de Haute-Corse. Cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur et au
bénéficiaire de la décision,
à
peine, selon
le cas,
de non-prorogation
du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
39/45 3.
Une
copie
du
présent
arrêté
est adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l’environnement, à savoir
:
a)
Conseil
municipal
de
Monte
b)
Conseil municipal de Vescovato
c}
Conseil municipal
de
Lücciana
d)
Conseil municipal d'Olmo
e)
Conseil municipal de Prunelli-di-Casacconi
f)
Conseil municipal de Vignale
g)
Conseil municipal de Venzolasca
h})
Communauté de Communes de Marana-Golo
i)
Communauté de Communes de la
Castagniccia-Casinca
j)
Collectivité de Corse
4.
Une copie du
présent arrêté est publiée
sur le site
internet de
la
préfecture de
Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article
81,4,
Exécution
Le Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Sous-Préfet de
CORTE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Haute-Corse,
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse
et
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que le Maire de MONTE, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse
et
notifié
au
« SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC).
ri
Préfet
Michel
PROSIcC
40/45 Annexe
I:
liste
des
codes
déchets
admissibles
sur
le
site
‘Code
déchets 15 15 01
15 01
06
20
20
01
200101 20
01
02
20
01
08
20
02
20
02
01
20 05
20
03
O1.
20
03
07
20
03
99
.
Désignation
des
déchets
EMBALLAGES
ET
DÉCHETS
D'EMBALLAGES,
ABSORBANTS,
CHIFFONS
D'ESSUYAGE,
MATERIAUX
FILTRANTS
ET
VÊTEMENTS
DE
PROTECTION
NON
SPÉCIFIÉS
AILLEURS
Emballages
et
déchets
d'emballages
(y
compris
les
déchets
d'emballages
municipaux
collectés
séparément)
Emballages
en
mélange
DÉCHETS
MUNICIPAUX
(DÉCHETS
MÉNAGERS ET
DÉCHETS
ASSIMILÉS
PROVENANT
DES
. COMMERCES,
DES
INDUSTRIES
ET
DES
ADMINISTRATIONS),
Y
COMPRIS
LES
FRACTIONS
COLLECTÉES
SÉPARÉMENT Fractions
collectées
séparément
(sauf
section
15
01)
Papier
etcarton
.
Verre Déchets
de
cuisine
et
de
cantine
biodégradables
Déchets
de
jardins
et
de
parcs
(y
compris
les
déchets
de
cimetière)
Déchets
biodégradables
Autres
déchets
municipaux
Déchets
municipaux
en
mélange
Déchets
encombrants
Déchets
municipaux
non
spécifiés
ailleurs
41/45 Annexe II : localisation des habitats naturels pour la mesure « MR3 : Maîtrise de lemprise des travaux et balisage des zones sensibles » — Extrait dossier de demande
de dérogation espèces protégées page 96/266.
RE
Légende
Aire d'étude immédiats
Y
Aire d'tude rapprochée
:
C2
Implantation
du
projet
Habitats
naturels
fricherébnver subaraic zone
sudérale
biotope
42/45 Annexe
III
: protocole
de
création
de
5 hibernaculums
enterrés
en
limite
d’emprise
du
site
au
pied
des
nouvelles
haies
pour
les
mêsures
« MR9
: Installation
d’abris
ou
de
gîtes
artificiels
pour
la
faune
au
droit
du
projet
ou
à proximité
» —
Extrait
dossier
de
demande
de
dérogation
espèces
protégées
page
154/266
Ce
type
d'hibernaculum
nécessite
de
creuser
une
fosse
dans
le
sol,
à un
endroit
éloigné
de
tout
passage
de véhicule. Dans
un
premier
temps,
une
tranchée
de
50
à.200
cm
de
profondeur
et
de
1,5
à 3
mètres
de
long
sera
creusée.
Elle
doit
être
orientée
dans un
axe
Est-Ouest
de
façon
à ce
qu'un
des
côtés
soit
orienté
au
sud.
Pour
assurer
le
drainage
de
la
fosse,
20
à 30
cm
de
gravier
seront
déposés au
fond
(Photo
1).
De
gros
objets
récupérés
sur
le
site
(parpaings,
briques
creuses, blocs
rocheux)
ainsi
que
des
branches
de
gros
diamètres
et
des
morceaux
de
souches
(photo
2},
seront
ensuite
disposés
en
prenant
soin
de
laisser
de
grands
espaces
libres.
Cette
couche
‘sera
d'une
épaisseur
d'environ
0,80
à
1,5
mètres
d'épaisseur,
jusqu'à
hauteur
du
sol
pour
permettre
l'entrée
des
animaux.
Si
ce
n'est
pas
le
cas,
des
buses
d'environ
20
cm
seront
installées
pour
faire
la
jointure
entre
le
bord
de
la
fosse
et
l'intérieur
de
la
couche.
Celle-ci
sera
recouverte par
des
sciures
ou
du
papier
journal,
puis
éventuellement
de
rondins
de
bois,
et
enfin,
de
petits
blocs
rocheux,
graviers
et
de
la
terre
végétale
(Photo
4)
ie
"#10
PE
à
Branches
de
bois
ts
blocs
de
plarte
J'easabies
|
43/45 : Annexe IV : localisation de la parcelle de compensation n°1 pour la mesure
« MC :
restauration de deux parcelles
à proximité du projet » — Extrait dossier de
demande de dérogation espèces protégées page 179/266
Post
d'installation
de
tri
ct
de
frailement
de décheis ménages:
Monte Inis 2024
voi
Somme”
+
2-4
de
aderver
2
HEPND
“NDS
Le
verse
Carte
10 : Locakisation et babitats naturels de La zone de
compensation
Ï
biotope
44/45 Annexe
V
: localisation
de
la
parcelle
de
compensation
n°2
pour
la
mesure
« MCI
: |
restauration
de
deux
parcelles
à
proximité
du
projet
» —
Extrait
dossier
de
demande
de
dérogation
espèces
protégées
page
184/266
[1
terrains en compensation Limites
communales
INGENTUM
45/45