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Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APA 28 07 2023 IDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté d’autorisation environnementale
n°2B-2023-07-28-00012 du 28 juillet 2023
relatif à l’exploitation d’une carrière de métagabbros à smaragdites
« Verde d’Orezza » située lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico
par la société SOCOREVA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et
suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ; Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin CORSE approuvé par arrêté du 23 février 2022 ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/36 Vu la demande du 26 septembre 2022, présentée par la société SOCOREVA dont le siège social est situé 20229 Carcheto-Brustico, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de méta-gabbros à smaragdites « Verde d’Orezza » sur la commune de Carcheto-Brustico et notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13; Vu les avis et contributions exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 et D.181-17-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 06 décembre 2022 ; Vu la décision en date du 24 janvier 2023 du président du tribunal administratif de BASTIA, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 février 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 30 jours du 28 février 2023 au 29 mars 2023 inclus sur le territoire des communes de Carcheto-Brustico, Piedipartino, Carpineto, Piobetta, Pie d’Orezza, Stazzona, Piedicroce, Rappagio, Bustanico, Carticasi, Cambia, Campana, Nocario, Valle d’Orezza, Tarrano et Pietricaggio; Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu les publications en date des 10 et 12 février 2023 ainsi que 03 et 05 mars 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ; Vu l’absence d’avis des conseils municipaux des communes de Carcheto-Brustico, Piedipartino, Carpineto, Piobetta, Pie d’Orezza, Stazzona, Piedicroce, Rappagio, Bustanico, Carticasi, Cambia, Campana, Nocario, Valle d’Orezza, Tarrano et Pietricaggio ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 12 juillet 2023;
Vu le projet d’arrêté porté le 06 juillet 2023 à la connaissance du demandeur ; Vu le courriel du pétitionnaire en date du 10 juillet 2023 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nature du projet qui prévoit l’exploitation d’un chaos de métagabbros à smaragdites sur une surface totale de 800 m² et dans la limite de 12 500m3 sur une période de 25 années ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de
défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet
article ;
CONSIDÉRANT l’obligation de remettre en état boisé du terrain lorsque le défrichement a
pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert; conformément à l’article L.341-6,
2° ;
CONSIDÉRANT que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation d'un reboisement ;
2/36 CONSIDÉRANT l’absence d’amiante naturelle dans le gisement de méta-gabbros à smaragdites « Verde d’Orezza » démontrée dans le rapport du BRGM en date du 27 juin 2022 relatif à étude géologique de repérage amiante dans le terrain naturel (étude de type A1 par rapport au guide de prévention publié par l’INRS de septembre 2013 et de la norme NF P 94-001 publiée en novembre 2021) ; CONSIDÉRANT que les incidences potentielles du projet sont limitées du fait de la faible emprise d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial, notamment la durée d’exploitation, et ainsi que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction présentées dans le volet naturel de l’étude d’impact, en partie reprises dans le chapitre 6 du présent arrêté sont de nature à présenter une garantie d’effectivité suffisante pour limiter les risques d’impacts sur les espèces protégées et leurs habitats, sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT la réévaluation du gisement exploitable dans l’emprise du projet réalisée par le pétitionnaire à l’issue de la phase de consultations ainsi que la proposition de phasage s’y rattachant adressée au service coordonnateur le 15 juin 2023 ; CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par l’exploitation de la carrière et protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOCOREVA (Société Corse de Recherche et Valorisation des Ressources Naturelles), ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de SIRET est le 87876886000016 et dont le siège social est situé à Carcheto-Brustico (20229), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Carcheto-Brustico, au lieu-dit Vallo (coordonnées WGS84 Lat 42°21’32 et Long 9°21’26) les installations détaillées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
3/36 Article 1.1.2. Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d’autorisation de défrichement en application des
articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1 et L.375-4 du code forestier.
Le bénéficiaire est autorisé à défricher pour une superficie de 8a 80ca les parcelles
suivantes :
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface parcelle Surface à
défricher
Carcheto-
Brustico
Vallo B 24pp 6 ha 75 a 60 ca 60ca
43pp 12 ha 20 a 30 ca 8a 20ca
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
En application des articles L.181-28 et L.515-1 du code de l’environnement, l ’autorisation
d’exploiter est accordée pour une durée de 25 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclue la phase de remise en état du site.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins trois mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
4/36 Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception
de celles visées au 5 et 6.
A
Superficie totale autorisée :
61a 50ca
Superficie totale exploitée :
8a 00ca
Production maximale :
1 500t/an
Volume du gisement brut à extraire
12 500m3
2524
Taillage, sciage et polissage de minéraux
naturels ou artificiels.
Minéraux naturels ou artificiels tels que le
marbre, le granite, l’ardoise, le verre, etc .
(atelier de taillage, sciage et polissage
de) :
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir au
fonctionnement de l’installation étant
supérieure à 400 kW
NC
Équipements de sciage à fil
diamanté alimentés par un groupe
électrogène
Puissance : 160 kW
NC (non classée)
Article 1.2.2. Localisation et surface des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de la commune de Carcheto-Brustico (Cf. Annexe I du présent arrêté) :
Section Parcelle Superficie autorisée (en m²) Superficie exploitable de la carrière (en m2)
B
24 (pp) 1650 400
43 (pp) 4500 400
Total 6150 800
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
5/36 Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’exploitation de matériaux naturels (Rubrique 2510).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant € TTC
Phase 1 1712
Phase 2 2711
Phase 3 2640
Phase 4 2854
Phase 5 3068
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : • Indice public TP01 Base 2010 d’avril 2023 avec indice 129,4, soit un indice public TP01 de 845,6
• TVAR de 20 %
En fin d’exploitation, tant que la remise en état de la carrière n’est pas terminée et que les garanties financières n’ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R.516-5 du code de l’environnement, l’exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d’un montant minimal
de 3068 €.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
• Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
6/36 Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R.516-3 du code de l’environnement.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d’autorisation liée à la carrière, elle est adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
7/36 Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l’environnement.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte : • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
• les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
• l’acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la société SOCOREVA et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activité
Lorsqu’une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées. • Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
8/36 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : • Limiter les émissions de polluants dans l'environnement. • Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des activités.
• Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques. • Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
• Limiter l’incidence de l’activité sur l’écoulement des eaux superficielles et souterraines.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
La période d’exploitation est autorisée uniquement du 01er octobre au 15 juin. En dehors de cette période toute activité sur le site est interdite.
Durant cette période, le fonctionnement des installations est autorisé de 8h00 à 18h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
9/36 Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L’exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d’eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques en phases de début et de fin de chantiers ainsi que lors de l’exploitation, notamment : • Ne pas créer les conditions de formation de collection d’eau (hormis bassins d’infiltration).
• Supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou les rendre inopérants.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage – Propreté
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement entretenus. L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage, en particulier, les travaux nécessaires à la création de la piste et à l’aménagement des plateformes d’exploitation évitent toute covisibilité, notamment depuis les villages de Piedicroce et Piedipartino.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont réduites au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
Les matériaux et déchets inertes (stériles) stockés sur site ne peuvent être que ceux issus de l’exploitation qui sont nécessaires à la remise en état et à la mise en sécurité des pistes. Leur stockage est réalisé à une hauteur évitant toute covisibilité.
10/36 Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers de modification ;
• Les plans tenus à jour ;
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté ; • Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l’exploitation de la carrière
Article 2.2.1. Information des tiers
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Il doit être, si nécessaire, convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante afin d’éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux ni modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l’accotement.
Des panneaux signalant la sortie des véhicules sont implantés de part et d’autre de l’entrée de la carrière ainsi que sur la voie d’accès RD 71. À cet effet, les aménagements des accès à la voirie publique se font entre les services compétents et l’exploitant (article L.411-6 du code de la route).
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Préalablement à la mise en exploitation des plates-formes, l’exploitant est tenu de placer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre autorisé de chaque plate-forme,
- une ou plusieurs bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
11/36 A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'exploitation comme indiqué au présent arrêté.
Le procès-verbal de bornage ainsi que le plan du piquetage sont adressés à l’inspection des installations classées préalablement à la mise en exploitation de la plate-forme.
Les bornes et le piquetage devront toujours être dégagés et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état final du site.
Article 2.2.4. Franchissement du ruisseau temporaire situé à l’Est
L’ouvrage unique permettant de franchir le ruisseau et d’accéder à la carrière doit être conçu de manière à éviter, en toute circonstance, l’entraînement de matières en suspension dans le cours d’eau et garantir la continuité écologique de ce cours d’eau. Cet aménagement est réalisé sans porter atteinte à la stabilité des berges et du lit. Il est dimensionné pour supporter le poids correspondant et pour assurer l’écoulement d’un débit décennal du cours d’eau.
Le cas échéant, une signalisation rappelle les limitations de gabarit et de poids.
Article 2.2.5. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Le déboisement et le défrichement de la yeuseraie pour permettre la création de la piste et de la plate-forme d’exploitation supérieure seront réduits à leur minimum et réalisés lors de la phase 2 d’exploitation. Ils respectent les mesures de préservations prévues au chapitre 6.2 du présent arrêté.
La piste d’une largeur de 3 mètres maximum est réalisée conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2.2.6. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux de terrassement lié à l’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur de deux mètres maximum.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux. En aucun cas, les terres végétales ne sont évacuées du site.
Article 2.2.7. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
12/36 Article 2.2.8. Conditions d’exploitation du « Verde d’Orezza »
L’exploitation respecte les règles d’éloignement prescrites à l’article 2.2.10 du présent arrêté.
L’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté.
Le principe d’exploitation repose sur le sciage en bloc transportable de chaos de métagabbros à smaragdites disposés sur le sol et directement accessibles. Les opérations d’épannelage, de dégrossissage ou de travail des blocs sont interdites dans l’emprise de la carrière.
Aucune excavation ou extraction de matériaux du terrain naturel n’est autorisée. L’exploitation respecte le profil du terrain du secteur et ne modifie ni la pente générale ni la cote NGF du sol naturel.
L’altimétrie naturelle moyenne des plates-formes d’exploitation est la suivante : - Plate-forme inférieure : 780NGF
- Plate-forme supérieure : 800NGF
La remise en état des surfaces exploitées est réalisée de façon coordonnée à l’avancement.
L’exploitation de roches potentiellement amiantifères est strictement interdite. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 2.2.9. Abattage à l’explosif
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
Article 2.2.10. Distances de protection
Les bords des zones d’exploitation de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Article 2.2.11. Amiante naturel
Toutes dispositions sont prises afin de s’assurer de l’absence d’amiante naturel sur les zones d’exploitation ainsi que sur les pistes.
Une vigilance régulière est exercée par un géologue formé au repérage amiante dans l’environnement.
En particulier, lors de chaque phase de travaux de réfection et de création des pistes, un suivi régulier doit être réalisé permettant de procéder à l’identification et au marquage des éléments amiantifères.
Une consigne spécifique définit les conditions de cette surveillance.
Toute découverte de roches à caractère amiantifère entraîne la couverture de la zone à partir de matériaux inertes.
L’inspection des installations classées est tenue informée dès l’identification de matériaux naturels potentiellement amiantifères par l’exploitant et des mesures de protection engagées.
13/36 Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état du site
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans annexés au présent arrêté et aux engagements repris dans les différents dossiers qu’il a déposés.
L’ensemble du site est réaménagé pour un usage futur en espace naturel à vocation
écologique et paysagère. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
• La mise en sécurité de l’ensemble du site.
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
• Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de l’ensemble des installations, structures, pistes, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
• Le régalage superficiel et terminal des matériaux de découverte dûment conservés, issus des opérations de terrassement (pistes et plates-formes). • Décompactage des sols et plantation de boisements de chênes sur l’ensemble du site y compris les pistes en suivant les dispositions prévues à l’article 6.2.3.8 du présent arrêté.
• Plantation de châtaigniers sur le secteur de la châtaigneraie «décimée», située au Nord-Est du site.
La remise en état est réalisée selon les plans annexés au présent arrêté. À chaque changement de phase d’exploitation, l'exploitant doit notifier l’avancement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment : • Le plan topographique à jour du site ;
• Un mémoire, accompagné de photos sur la remise en état effective des zones concernées et d’un observatoire photographique comprenant des vues proches, intermédiaires et lointaines (en particulier depuis les villages de Piedicroce et Piedipartino) permettant de vérifier l’absence de covisibilité en phase d’exploitation ;
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation de la carrière définie par l’article 4 du présent arrêté, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés selon les modalités reprises ci-dessus.
Article 2.3.2. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont traités conformément au chapitre 3.3 du présent arrêté au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
Article 2.3.3. Régalage
Le régalage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Le régalage prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles et terre végétale) et de boues issues du sciage des blocs. Il doit tenir compte des mesures particulières relatives à la préservation de la biodiversité prévues à l’article 6.2.3.8 du présent arrêté.
14/36 TITRE 3 – PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites.
Le brûlage à l’air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation et aires de chargement
Les véhicules circulant ou sortant de l’établissement ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôts de poussières ni de boues sur les voies de circulation publiques.
Les pistes, aires de chargement et/ou de stationnement des véhicules sont réalisées, entretenues et nettoyées de façon à prévenir les émissions de poussières.
À cet égard, les zones de roulage sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec.
La vitesse de circulation des camions et des engins est limitée à 20 km/h sur les zones d’exploitation et les pistes.
Article 3.1.3. Stockage de matériaux
Toutes précautions sont prises pour éviter la dispersion des poussières aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de déversement doivent être équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, autant que nécessaire, pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Chapitre 3.2. Protection de la ressource en eau
Article 3.2.1. Origine et approvisionnement
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l’exploitation des installations pour limiter la consommation en eau. L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau.
Les matériaux extraits ne sont pas lavés.
Les besoins en eau liés au sciage des blocs et à l’abattage des poussières sont assurés par une réserve, fixe ou mobile, dimensionnée à cet effet.
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
15/36 Chapitre 3.3. Collecte des effluents liquides
Article 3.3.1. Dispositions générales
Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 3.3.2 ou non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 3.3.2. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • Eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d’origine du fait des activités menées par l’installation, y compris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux ; • Eaux pluviales susceptibles d’être polluées, du fait des activités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces telles que plates-formes d’exploitation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc ; • Eaux usées domestiques ;
• Eaux d’aspersion des installations de sciage des blocs.
Article 3.3.3. Eaux pluviales
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L.211-1 code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone. Les eaux pluviales non souillées sont drainées par un réseau composé de fossés et/ou de merlons. Elles sont soit infiltrées dans le sol, soit récupérées pour être utilisées dans le cadre de l’abattage des poussières ou du sciage des blocs.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par des réseaux spécifiques et dirigées vers des ouvrages d’infiltration conçus dimensionnés à cet effet. Le site est aménagé de telle sorte que les pentes des surfaces concernées soient orientées vers ces ouvrages. Elles sont soit infiltrées dans le sol, soit récupérées pour être utilisées dans le cadre de l’abattage des poussières ou du sciage des blocs. Les ouvrages d’infiltration sont suivis et entretenus par l'exploitant conformément à un protocole spécifique afin qu’ils permettent en tout temps le stockage temporaire de la totalité des eaux avant infiltration.
Article 3.3.4. Eaux usées domestiques
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 3.3.5. Eaux des installations de sciage des blocs
Les eaux d’aspersion des installations de sciage sont intégralement recyclées. Leur rejet dans le milieu naturel est proscrit.
Article 3.3.6. Rejets des effluents aqueux dans le milieu naturel
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, identifiée à l’article 3.3.3, est interdit.
16/36 Chapitre 3.4. Gestion des déchets
Article 3.4.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets. • Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication. • S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets. • S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Article 3.4.2. Gestion des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543- 40 du code de l’environnement. Leur stockage sur le site est interdit. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 3.4.3. Filières
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement. L’exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
Article 3.4.4. Registres
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux et non dangereux établi conformément aux dispositions nationales. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
17/36 Article 3.4.5. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : • La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation. • Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
• La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
• En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
• La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. • Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
• Les procédures de contrôle et de surveillance proposées. • En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
• Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
Article 3.4.6. Transit des déchets inertes résultant de l’exploitation
Le transit des déchets inertes est exclusivement réalisé sur les plates-formes d’exploitation.
Du fait de la faible emprise de la carrière, la conduite d’exploitation doit permettre de limiter au maximum les déchets résultant du sciage des blocs de métagabbros à smaragdites.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Chapitre 3.5. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.5.1. Aménagements
L’installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
18/36 Article 3.5.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.5.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3.5.4. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) durant les horaires d’exploitation définis à l’article 2.1.3 du présent arrêté.
Article 3.5.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER (incluant
le bruit de l’établissement)
Émergence admissible durant les horaires
d’exploitation définis à l’article 2.1.3 du présent arrêté
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.5.6. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 4 – PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 4.1. Caractérisation des risques
Article 4.1.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
19/36 Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 4.1.2. Circulation
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 4.1.3. Contrôle d’accès
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlée. En dehors des heures ouvrées, cet accès est matériellement interdit.
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Ce dispositif est conforme aux dispositions de l’article 6.2.3.5 ci-après.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Seuls les véhicules directement liés à l’exploitation de la carrière sont autorisés à circuler sur la voie de desserte de la carrière, au-delà de son entrée. L’exploitant rappelle l’interdiction d’accès pour tous les autres véhicules, par une signalisation adaptée à l’entrée de la carrière.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.2.1. Stockage de liquides et préparations dangereuses
Tout stockage de liquide dangereux ou susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment huiles, hydrocarbures, graisses, solvants est interdit sur le périmètre de l’autorisation.
Article 4.2.2. Entretien – Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en utilisation normale ou en cas d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :
• Le stationnement prolongé de tout véhicule ou engin de chantier en dehors des campagnes d’exploitation est interdit sur le périmètre de l’autorisation et notamment du 16 juin au 30 septembre ;
• Le ravitaillement des engins de chantier et du groupe électrogène est réalisé sur une aire étanche mobile permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels ;
• L’entretien régulier des véhicules et engins de chantier est strictement interdit sur le périmètre de l’autorisation ;
• Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
20/36 Article 4.2.3. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus. Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Article 4.2.4. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • D’appareils d'extinction conformes aux normes en vigueur dans le local ainsi que dans chaque engin de travaux ;
• D’une tonne à eau de 1000 litres.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 4.2.5. Consignes
Sans préjudice des dispositions découlant des textes applicables en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• Les instructions de maintenance et de nettoyage.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. • L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Les préposés à la surveillance de la carrière sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
TITRE 5 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 5.1. Programme d’auto-surveillance
Article 5.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto- surveillance ». L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto- surveillance.
21/36 Article 5.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.1.3. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 5.1.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au moins 10 ans.
Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 5.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l’environnement
L’exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Ce plan de surveillance comprend :
• Au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a).
• Une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b).
• Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Les campagnes de mesure durent trente jours.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées en respectant les normes en vigueur, notamment la norme NF X 43-014.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m²/jour. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m²/jour pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
Les mesures de retombées de poussières sont effectuées annuellement et les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
En cas de dépassement, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives appropriées.
22/36 Article 5.2.2. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores en période de jour est réalisé en limite du périmètre
autorisé et dans les zones à émergence réglementée, à minima tous les ans. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle. Si un résultat d'une mesure n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Chapitre 5.3. Bilans périodiques d’exploitation
Article 5.3.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales. • Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (en NGF). • Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre topographe.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1 er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.3.2. Déclaration annuelle
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP » (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
TITRE 6 – AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D’ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Chapitre 6.1. Autorisation de défrichement
Article 6.1.1. Conditions
L’autorisation est subordonnée à la remise en état boisé du terrain de la carrière ainsi
que de la châtaigneraie visée à l’article 6.1.2 ci-après, selon un plan défini et arrêté
dans le cadre de la présente autorisation.
23/36 Article 6.1.2. Compensation forestière- Plantation de châtaigniers
Dans une volonté de recréation d’habitats forestiers dégradés à proximité du site, 100 châtaigniers seront plantés sur une ancienne châtaigneraie située au Nord-Est du site (Cf. annexe VIII) conformément à la mesure MA1 de la demande d’autorisation environnementale et ses compléments.
Les plants utilisés seront issus de châtaigniers locaux (Castanea sativa).
Ils seront plantés à l’automne, à distance d’au moins 1 mètre entre chaque individu afin de respecter l’organisation initiale de la châtaigneraie. Chaque plant doit disposer d’une protection contre gibier et rongeurs permettant d’assurer son développement.
La vérification du succès de la plantation sera effectuée l’année suivant la plantation, et les plants morts seront remplacés.
L’exploitant est responsable de la réalisation des travaux compensateurs qui devront
être achevés sous un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’inspection des installations classées est informée de la bonne réalisation de la mesure compensatoire.
Chapitre 6.2. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement au titre
de la biodiversité et des paysages
Article 6.2.1. Engagements
Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement,
de réduction, d’accompagnement et de suivi telles que détaillées dans le dossier et ses
compléments joints à la demande d’autorisation environnementale déposée le 26
septembre 2022 et précisées dans les articles suivants.
Article 6.2.2. Mesures d’évitement
Article6.2.2.1 - Généralité
L’exploitation de la carrière est strictement limitée au périmètre d’exploitation prévu, à savoir deux plateformes de 400m² et une piste de 160m de long les reliant. Les engins utilisés se cantonneront aux limites de l’exploitation, avec une vitesse de circulation réduite sur les zones de chantiers, pour permettre la fuite de la petite faune éventuellement présente et limiter les émissions de poussières.
Article6.2.2.2 - Arbres à cavité
L’abattage des arbres dans l’emprise de l’autorisation est strictement limité à 8 chênes avec cavités, concentrés sur le tracé de la future piste et localisés sur la figure présentée en annexe VIII du présent arrêté. Les travaux devront respecter les mesures de préservation prévues aux articles 6.2.3.1 et 6.2.3.6 ci-après.
Toute intervention sur les arbres à cavité disposés de part et d’autre de la piste d’accès à la plate-forme inférieure depuis la RD71 est interdite. Les travaux de mise en service et d’entretien sont limités au reprofilage de la piste et à l’entretien de la végétation.
24/36 Suppression de la
Toute intervention
dans les habitats
humides
Obstruction de
l'accès pour les
chiroptères aux
cavités arboricoles,
blocs et fissures dans
les blocs
Oct. Nov. Déc. Janv. Fev. Mars Avr. Mai Juin Juil.
Article 6.2.3. Mesures de réduction
Article6.2.3.1 - Adaptation de la période de travaux
Les opérations de suppression de la végétation et des arbres sont réalisées uniquement d’octobre à décembre de façon à limiter les dérangements de la faune susceptibles de se reproduire sur les terrains concernés, en respectant le calendrier suivant :
En préalable à l’abattage des arbres gîtes potentiels et aux interventions sur les gîtes rupestres pour les chiroptères, les cavités des arbres et fissures des blocs seront obstrués à l’automne pour éviter leur occupation (cf. articles 6.2.3.6 et 6.2.3.7).
Article6.2.3.2 - Utilisation de produits phytosanitaires
L’utilisation de produits phytosanitaires pour la suppression et l’entretien de la végétation ainsi que pour la suppression des espèces végétales indésirables ou invasives, est interdite.
Article6.2.3.3 - Élimination des espèces à caractère invasif
Le personnel est sensibilisé à la reconnaissance des espèces invasives du site et notamment les espèces suivantes : Datura officinale, Vergerette du Canada et Vergerette de Barcelone.
Durant la toute la durée d’exploitation, les espèces envahissantes connues sont systématiquement éliminées selon un protocole validé par le Conservatoire Botanique National de Corse.
Article6.2.3.4 - Préservation de la flore patrimoniale
Préalablement aux travaux de création de la piste et de la plate-forme supérieure, l a flore patrimoniale recensée à proximité directe de l’exploitation, notamment le Nombril de Vénus, est balisée afin d’éviter tout impact sur les individus.
Article6.2.3.5 - Préservation de la petite faune
Les clôtures utilisées autour du site sont toutes surélevées d’au moins 20 cm pour permettre le passage de la petite faune.
25/36 Une attention particulière est portée afin d’éviter la création d’habitats humides temporaires favorables aux amphibiens lors de l’exploitation (ornières, dépressions susceptibles de se remplir d’eau), au niveau des zones de passage des engins; en particulier pendant la période de reproduction de ce groupe d’espèces (février-juillet). L’état des pistes est régulièrement contrôlé afin de reboucher les éventuelles dépressions indésirables. Un griffage des sols peut aussi être réalisé pour éviter la stagnation de l’eau.
Aucune activité nocturne n’est prévue sur l‘exploitation. Pour préserver la trame noire, en cas d’exploitation en période de faible luminosité, l’éclairage sera réduit au minimum et orienté vers le sol.
Article6.2.3.6 - Précautions préalables à l’abattage des arbres à cavité
Les arbres devant être abattus font l’objet d’un repérage préalable par un écologue afin d’effectuer un marquage des arbres qui pourraient constituer un gîte potentiel pour les chiroptères, ainsi que ceux portant des traces d’occupation par le Grand Capricorne.
L’occupation de ces arbres par les chiroptères sera ensuite vérifiée: la nuit précédant l’abattage des arbres, une prospection en sortie de gîte sera organisée à raison d’un observateur par arbre concerné, afin de vérifier si des individus sortent des cavités ou des fentes présentes sur les arbres. L’utilisation d’un détecteur d’ultrasons est recommandée afin de ne pas rater les individus. Si la présence de chiroptères est avérée dans un arbre, un dispositif souple anti-retour sera installé au niveau de la cavité concernée, et son abattage devra être repoussé de quelques jours. Ces opérations seront réalisées sous le contrôle d’un chiroptérologue.
Lors des opérations d’abattage des arbres les troncs sont débités le moins possible et déposés délicatement au sol avec les trous des cavités vers le haut. Les bois morts sont conservés et déplacés aux abords des pistes et plateformes.
Article6.2.3.7 - Précautions lors de l’exploitation des blocs
Préalablement à la campagne d’exploitation annuelle, entre octobre et décembre, chaque bloc doit faire l’objet d’une prospection préalable par un écologue afin de vérifier la présence de fissures et de cavités pouvant constituer un gîte potentiel pour les chiroptères.
L’occupation de ces gîtes potentiels sera ensuite vérifiée, par une visite nocturne en sortie de gîte.
Dans le cas où la présence de chiroptères est avérée au niveau d’une cavité ou d’une fissure, cette dernière sera équipée d’un système souple anti-retour, ou comblée avec un matériau solide 1h après la sortie du dernier individu présent. Ces opérations seront renouvelées chaque année avant la reprise de l’exploitation, sous le contrôle d’un chiroptérologue.
Article6.2.3.8 - Remise en état du site d’exploitation
La remise en état est réalisée notamment conformément à la mesure de réduction « MR13 » de la demande d’autorisation environnementale et ses compléments. Ainsi le réaménagement des zones où l’exploitation est terminée se fera avec la plantation de Chêne vert.
Les plants utilisés seront issus de chênes locaux. Ils seront plantés à l’automne, à distance d’au moins 2 mètres entre chaque individu pour respecter l’organisation initiale de la yeuseraie. Chaque plant doit disposer d’une protection contre gibier et rongeurs permettant d’assurer son développement.
26/36 Les sols terrassés seront décompactés pour permettre leur recolonisation par les espèces herbacées de la yeuseraie.
De petites dépressions sont creusées pour accueillir de l’eau de façon temporaire et produire un habitat de reproduction favorable aux amphibiens, dans la mesure du possible positionnées au niveau des zones d’écoulement préférentielles. Dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine lié au Verde d’Orezza, en accord avec la commune de Carcheto‐Brustico, l’exploitant contribuera à l’aménagement d’un sentier au niveau de l’exploitation une fois cette dernière achevée.
Article 6.2.4. Mesures d’accompagnement
Les opérateurs de travaux seront sensibilisés aux enjeux écologiques locaux. Une rapide présentation des enjeux communs à tous types de chantiers (risque incendie, pollution par fuite d’hydrocarbures…) sera réalisée. Puis un état des enjeux spécifiques au chantier sera établi.
Article 6.2.5. Mesures de suivi
Article 6.2.5.1. Suivis écologiques
Des suivis écologiques sont menés par un prestataire externe pendant l’exploitation, pour suivre la bonne conduite des mesures décrites ci-avant, le respect des emprises ainsi que le réaménagement.
Ces suivis sont mis en œuvre dès le démarrage des travaux, puis aux années N+1, +2, +3, +5, +7, +10, +15 et à la fin de l’exploitation. Ils visent notamment à : - suivre l’évolution des espèces invasives et diagnostiquer une éventuelle invasion d’espèce(s) indésirable(s) en proposant si nécessaire des mesures d’éradication, en lien avec la mesure de réduction prévue à l’article 6.2.3.3 ; - Suivre la population de flore patrimoniale à proximité immédiate de la zone d’exploitation (zones balisées) ;
- Suivre les zones de stockage des bois morts ;
- Suivre les plantations de Chênes vert et de châtaigniers ;
Article 6.2.5.2 Comptes-rendus de suivis
Pour chaque année de suivi, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées, un compte-rendu des opérations effectuées pour l’année écoulée. Ces compte-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique, et une cartographie des résultats des suivis écologiques.
TITRE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA : • Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
27/36 • Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Carcheto-Brustico et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de
l'article R.181-38, à savoir les communes de Carcheto-Brustico, Piedipartino, Carpineto,
Piobetta, Pie d’Orezza, Stazzona, Piedicroce, Rappagio, Bustanico, Carticasi, Cambia,
Campana, Nocario, Valle d’Orezza, Tarrano et Pietricaggio.
4. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute- Corse pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier :
5. La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement.
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.
6. Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la durée des opérations de défrichement, mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 7.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse , ainsi
que l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
la société SOCOREVA (Société Corse de Recherche et Valorisation des Ressources
Naturelles).
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
• Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. • Directeur de l'Agence régionale de santé
• Directeur départemental des territoires de Haute-Corse
• Maire de Carcheto-Brustico
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
28/36 |'UBBE
BBD
\7
SALLE
TT.
Annexe I
Cadastre général et périmètre autorisé
29/36
Echelle au
Figure 4
Source : cadastre.gouv, GéoPlusEnvironnement
Emprise prévue des opérations de défrichement
(pièce-jointe n°106)
Tome 1 - Document administratif
Projet d'ouverture de carrière
SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B)
Parcelle 24
Périmètre ICPE demandé
Défrichement prévu sur la parcelle cadastrale 24 (60 m²)
Défrichement parcelle prévu sur la parcelle cadatrale 43 (820 m²)
Voirie communale existante
Tracé cadastral de la voirie communale
Emprise projetée des plateformes
Emprise projetée de la piste reliant les plateformes
Parcelle 43
Echelle au
Figure 3
Source : cadastre.gouv
Plan Cadastral du site (pièce jointe n°106)
Tome 1 - Document administratif
Projet d'ouverture de carrière
SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B)
A 381
A 380
Périmètre ICPE demandé
Emprise prévue des plateformes
Projet de piste d'accès entre
les plateformes
Voirie communale
Tracé cadastral de la voirie communale
Ancienne piste à rafraîchir
Parcelle cadastrale
Piste d'accès au captage
Route communale
Ruisseau busé
A 769
A 421
A 732 Ruisseau busé
Ruisseau busé
A 420
A 733
A 419
B 24
Ruisseau busé
A 734
B 43
A 735
A 736
A 754
A 737
B 94
B 102 afeunuuuonauiOA€]apajensepe90011[ER aueyspe aeunwuuo 21101 [E ppuewep34212meuupd[
——ms W00ZOST0010S0
==| WO0809ObOC
(WuOZx07=)
Tou au10jayeid 21
(WuOZx07=)
Figure 7
SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B)
Projet d'ouverture de carrière
Tome 2 - Mémoire technique
Avancée de l'exploitation en fin de phase 1 (T0+5 ans)
Source : GéoPlusEnvironnement
ENVIRONNEMENT
GEO+
©
Annexe II
Plan de phasage T0+5 ans (Phase 1)
30/36 WOb0€OZ 000L:4NE810493 0
aJeunuOaUIOAe|pa[2nSepe25211EE aueyshxe a[eunuLUO)aUI0\ [EE aPuyep inapes [71 ayo1dxe 939 jue/e 1napes [= uoneyojdxa,p Sin02 ue 1n2peS appuewep 341 2Sudu | Figure 8 SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B) Projet d'ouverture de carrière Tome 0 - Résumé Non Technique Avancée de l'exploitation en fin de phase 2 (T0+10 ans) Source : GéoPlusEnvironnement ENVIRONNEMENT GEO+ ®
Annexe III
Plan de phasage T0+10 ans (Phase 2)
31/36 fnn!=
Figure 9
2[eUNLUUO)AUIOAe|apaj2nSepe250211HE SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B) Projet d'ouverture de carrière Tome 2 - Mémoire technique Avancée de l'exploitation en fin de phase 3 (T0+15 ans) Source : GéoPlusE: aqueysixe a[PUnUUO) aUI0A [ uoneyo|dxa,p Sino2 ue in2peS ENVIRONNEMENT GEO+ ©
Annexe IV
Plan de phasage T0+15 ans (Phase 3)
32/36 WOb0€OZ 000L:4NE810493 0
sauuojayeid Saj jueljes àjSid [ ajeunuuUO) AUIOA | 2p 2J2NSEPE 20011 [HR aqueysh@ 2|EUNWUO) aUI0A [HE ayojdxe 939 jue/e 1napes [M uoneyIo[dx2,p SiNO2 Ua 1n2P2S [HI sauuoayeid Sep sgjafoid asudu appuewap 3421 2SUdwZ Figure 10 SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico (2B) Projet d'ouverture de carrière Tome 0 - Résumé Non Technique Avancée de l'exploitation en fin de phase 4 (T0+20 ans) Source : GéoPlusEnvironnement GEO+ ENVIRONNEMENT ®
Annexe V
Plan de phasage T0+20 ans (Phase 4)
33/36 WOb 0€
[1/4
000 1:14 NE ejjeu23 a,un 0
sauuojaye|d Sa jueljes aJSid [M ajeunuUO) AUIOA e] 2p 2J2NSEPE) 92011 [I aquexsixe ajeUNWLUO 2UIOA M gyoidxe 97 jue/e 1napeS [HI uoneJI0[dxa,p SiNnO Ua 1n2P9S [I sauuojajeid sap agjeloid asudu3 2ppuewep 342] 2Sudu Fr d HE ALEL ME 8 = É 4
Annexe VI
Plan de phasage T0+25 ans (Phase 5)
34/36 Périmètre ICPE demandé
EM Secteur reboisé (plantation de chênes)
O 15 30 45 60m
as us
Echelle au 1:1500
SAS SOCOREVA - Commune de Carcheto-Brustico
Projet d'ouverture de carrière
GEO+ Tome 2 - Mémoire technique |
ABO ENVIRONNEMENT Figure 14 Plan de principe de réaménagement du site
Source : GéoPlusEnvironnement
Annexe VII
Plan remise en état
35/36 DMSSUOIe
JUELUSUUOHAUTSNIHO9®:821n0S s[91neuXn@IIILUSO]JUBUISIUOISOINSIN Peduui,p8pn31-€SLUOL elel1e29pe1NnU6ANOPJe/o14
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Annexe VIII
Localisation arbres à cavité et châtaigneraie décimée
36/36