Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2018 TOME
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2023 TOME
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2019 TO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2018 TOME
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2020 TOM
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2017 t
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2018 to
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2017 tome
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUIN 2017 Tome
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2018 TOME
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2021 TOME 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2021 TOME 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-063
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires /
82-2021-04-19-00027 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exercice
de la chasse sur le territoire de l’association communale de chasse agréée
(ACCA) de Mirabel (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous
chantier de l'A62 (4 pages) Page 7
82-2021-04-13-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par le syndicat mixte DECOSET (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2021-04-23-00002 - arrêté préfectoral inscrivant la ville de Moissac sur la
liste des communes autorisées à enjoindre les propriétaires de réaliser des
travaux de ravalement de façade tous les 10 ans (2 pages) Page 15
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction des Services du Cabinet
82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) (4 pages) Page 18
82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) (4
pages) Page 23
82-2021-04-29-00002 - AP portant modification d'une autorisation
installation d'un système de vidéoprotection - Crédit mutuel midi
atlantique 1, gd rue Villenouvelle - MONTAUBAN (2 pages) Page 28
82-2021-04-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montauban (avenue de
l'Europe) (2 pages) Page 31
82-2021-04-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montech (2 pages) Page 34
82-2021-04-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson Matériaux - Monteils (2 pages) Page 37
82-2021-04-19-00021 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - MOISSAC (2
pages) Page 40
82-2021-04-19-00025 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - CARREFOUR CONTACT - FINHAN (2 pages) Page 43
82-2021-04-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE (61, rue
Léon Cladel) - MONTAUBAN (2 pages) Page 46
2 82-2021-04-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - MARLISDIS CARREFOUR MARKET - GRISOLLES
(2 pages) Page 49
82-2021-04-19-00022 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - PHARMACIE BASTIDIENNE - LABASTIDE ST
PIERRE (2 pages) Page 52
82-2021-04-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - SAS BOULANGERIE BG - MONTAUBAN (2
pages) Page 55
82-2021-04-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES
OCCITANES) - MONTAUBAN (2 pages) Page 58
82-2021-04-19-00023 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - TABAC PRESSE - LAGUEPIE (2 pages) Page 61
82-2021-04-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection -SARL VITRAUTO 82 (France Pare brise) -
CASTELSARRASIN (2 pages) Page 64
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande
d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de
surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à
MONTAUBAN (4 pages) Page 67
82-2021-04-20-00005 - APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9 août
2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à Castelsarrasin (3 pages) Page 72
82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet
2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP
autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de
Saint Aignan du 11 mai 2006 modifié - SASU DENJEAN NORD GRANULATS
A CASTELSARRASIN (5 pages) Page 76
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2021-04-30-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen FPSC
de l'Union départemental de la fédération sportive éducative de
l'enseignement catholique de Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) 2021 (2 pages) Page 82
82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale
de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux
premiers secours - Renouvellement 2021 (4 pages) Page 85
Sous-Préfecture de Castelsarrasin /
82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des
eaux de Lomagne : changement de siège social (4 pages) Page 90
3 Direction Départementale des Territoires
82-2021-04-19-00027
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'exercice de la chasse sur le territoire de
l’association communale de chasse agréée
(ACCA) de Mirabel
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-19-00027 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Mirabel 4 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
AP DDT n°
ARRETE PREFECTORAL
portant suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire
de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MIRABEL
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 422-25-1,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne, Madame
Chantal MAUCHET,
VU les litiges opposant les membres de l'ACCA de MIRABEL et affectant le fonctionnement
régulier de cette association,
VU les faits de violence physique constatés entre certains protagonistes,
VU les missions de service public confiées à l'ACCA de MIRABEL par le code de l'environnement,
VU la nécessité d'assurer l'exécution du plan de chasse pour la saison de chasse 2021-2022 et de permettre le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur la commune de MIRABEL,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de MIRABEL en date du 24 mars 2021,
‘VU l'avis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-
Garonne en date du 29 mars 2021,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : La chasse au grand gibier est suspendue sur le territoire de l'ACCA de MIRABEL pour
la campagne cynégétique 2021-2022.
Article 2 : L'ACCA de MIRABEL présentera, dans le respect des règles fixées par le code de
l'environnement, la réglementation préfectorale et le schéma départemental de gestion
cynégétique, les demandes de plan de chasse pour la campagne 2021-2022.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie seront en charge de la réalisation des plans de chasse
sur le territoire de l'ACCA de MIRABEL ainsi que de la gestion des populations de sangliers afin
de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Ils organiseront les battues et les tirs sélectifs en mobilisant notamment les chasseurs de l'ACCA.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-19-00027 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Mirabel 5 Article 4 : Des élections seront organisées dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté en vue de fournir un nouveau conseil d'administration à l'ACCA de MIRABEL.
Pour la campagne 2021-2022, le conseil d'administration actuel est maintenu dans ses fonctions. Il assurera la gouvernance, la gestion comptable et financière ainsi que la gestion courante de l'association jusqu'aux nouvelles élections.
Article 5 : L'activité de chasse au petit gibier sur le territoire de l'ACCA de MIRABEL n'est pas
concernée par le présent arrêté. Elle continuera à s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
e ‘d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la Voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr .
Article 7 : La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'ACCA de MIRABEL et affichée en mairie.
Fait à Montauban, le 19 AVR. 2021
La préfète,
HET
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-19-00027 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Mirabel 6 Direction Départementale des Territoires
82-2021-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation portant
réglementation de la circulation sous chantier de
l'A62
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 7 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SCR/BTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 28 AVR. 2021 portant dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l’A 62
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud
de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par arrêté
interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de
Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX : Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 8 Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des forces de
l’ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la
France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société
ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE. DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des travaux importants sur le remplacement des clôtures
entraînant parfois des restrictions de circulation (voie de droite ou bande d’arrêt d’urgence) entre le PR
138+680 et le PR 158 dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 3 mai au vendredi 31
décembre 2021 sur l’autoroute A62 (section Valence d'Agen / Castelsarrasin).
Article 2 - DEROGATIONS
Afin de permettre le bon déroulement de ces travaux, ceux-ci ne seront pas soumis aux dispositions de
lParrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la
traversée du département de Tarn et Garonne en date du 29 octobre 2019 concernant :
- l'article 2.6 longueur de restrictions de capacité : la neutralisation de la voie de droite pourra atteindre 8 km
de longueur et être posée du lundi 7h au vendredi 17h
- l’article 2-7 inter distance entre chantiers courants
Les autres prescriptions de l’arrêté permanent restent inchangées.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur
la Signalisation Routière (livre I 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place,
surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité
de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des
chantiers.
Article 4 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les restrictions de
circulation.
Article 5 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 9 Article 6 :
Madame la Préfète de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départèmental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Madame la Directrice de Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d’urgence S.M.U.R.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Fait à Montauban, le 2 8 AVR. 2021
La Préfète,
P/La Préfète et par délégation,
La Directrice,
Le Chef du Service Connaissance et Risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 10 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation de la circulation sous chantier de l'A62 11 Direction Départementale des Territoires
82-2021-04-13-00015
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par le syndicat mixte DECOSET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-13-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 12 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Éducation et Sécurité Routières
département de la Haute-Garonne.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le syndicat mixte DECOSET 2-4 rue Jean Giono 31130 BALMA
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 k
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu larrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-1° ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 août 2015 d'application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la convention de délégation en date du 02/01/2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Vu la demande en date du 18/03/2021 :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-13-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 13 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
IMMATRICULATION |
_ AC418KG | DQ691CA |
AF-847-VE | DQ-794-CA |
CW-913-AW | FK436BS | DH-547-QF | |
La dérogation est valable pour les dates suivantes :
- 24 & 31 juillet 2021
- 7,14 & 21 août 2021.
Article 2: Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets provenant des déchetteries et le
transport de matériels de compactage des bennés de déchetteries :
Lieux de départ :
224 chemin du Sang de Serp 31200 Toulouse
Lieux d'intervention :
6 chemin de Daturas 31200 Toulouse =
46 chemin de Chantelle 31200 Toulouse
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par-courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr :
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et
dont un exemplaire sera notifié au syndicat mixte DECOSET. r
Fait à Montauban, le 13 AVR. 202)
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du bureau
| Transports Exceptionnels
\J
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-13-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 14 Direction Départementale des Territoires
82-2021-04-23-00002
arrêté préfectoral inscrivant la ville de Moissac
sur la liste des communes autorisées à enjoindre
les propriétaires de réaliser des travaux de
ravalement de façade tous les 10 ans
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-23-00002 - arrêté préfectoral inscrivant la ville de Moissac sur la liste des communes autorisées à enjoindre les propriétaires de réaliser des travaux de ravalement de façade tous les 10 ans 15 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Accompagnement des Projets Locaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du complétant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre. Nationai du Mérite,
VU les articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les dispositions relatives au permis de construire et aux
autorisations administratives en matière de ravalement des immeubles :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moissac en date du 10 décembre
2020 ;
VU la demande du maire de la commune de Moissac en date du 22 février 2021 demandant au
préfet de prendre en considération la demande d'inscription de sa commune sur la liste
départementale des communes concernées par l'injonction de ravalement ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du
1er avril 2021 ;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 6 avril 2021;
CONSIDERANT que l'absence ou le mauvais entretien des façades peuvent générer des
situations préjudiciables à la santé des occupants et/ou à la sécurité des tiers ;
CONSIDERANT que le ravalement des immeubles améliore l'étanchéité des façades et protège
des dégradations dues aux intempéries et aux variations climatiques ;
CONSIDERANT que le ravalement des façades permet de répondre aux articles 23 "Propreté des
locaux communs et particuliers" et 32 "Entretien des bâtiments et de leurs abords" du Titre I! du
Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT le mauvais état de propreté de nombreuses façades d'immeuble notamment du
centre ville de Moissac ;
CONSIDERANT la valeur historique et patrimoniale du centre-ville de Moissac :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-23-00002 - arrêté préfectoral inscrivant la ville de Moissac sur la liste des communes autorisées à enjoindre les propriétaires de réaliser des travaux de ravalement de façade tous les 10 ans 16 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation sont applicables à la commune de Moissac ;
Article 2 : les communes du département de Tarn-et-Garonne désormais concernées sont les suivantes :
+ Montauban
+ Moissac
Article 3 : Les travaux imposés par la commune devront, le cas échéant, respecter les décrets pris pour l'application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : hup://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Moissac, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
23 ANR. 2021
La préfète,
Cantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-04-23-00002 - arrêté préfectoral inscrivant la ville de Moissac sur la liste des communes autorisées à enjoindre les propriétaires de réaliser des travaux de ravalement de façade tous les 10 ans 17 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00026
AP autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison
d'Espagne)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) 18 E 3 Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Burçau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAIRIE DE CASTELSARRASIN (Maison d'Espagne)
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le
maire de Castelsarrasin, concernant la maison d'Espagne, située 10, rue du Collège, 82100
CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. le maire de Castelsarrasin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au sein de la maison d'Espagne, située 10,
rue du Collège, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) 19 - Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d’actes terroristes
Article 3 : M. le maire de Castelsarrasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : voir annexe. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le fl G AR. 2021
Pour la préfête,
Le directeur es services du cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) 20 Annexe des personnes habilitées à accéder aux images
- M. Jean-Philippe BESIERS
- M. Sébastien CARRIE
- M. Eric LAFAGE
- Mme Nadège PERSIAUX
- M. Franck TREVISSON
- M. Jean-Marie COUMES-MARQUET
- Mme Marie-Lise ARTEL
- M. François POUX
- Mme Isabelle MAGRO
- Mme Julie BRINGEL
- M. Serge DURRENS
- Mme Annie-Claude ELKAIM
- M. François SIKIC
- Mme Lucile BLOIS
- Les agents de la force publique (police natione et gendarmerie), dûment habilités par leur
hiérarchie
- Société PEFOURQUE ENERGY, société de maintenance
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00026 - AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Mairie Castelsarrasin (Maison d'Espagne) 22 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-29-00001
AP portant composition membres CDV (avril
2021)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) 23 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant composition de la commission départementale de vidéoprotection
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la circulaire ministérielle n° INTDO900057C du 12 mars 2009, précisant les modalités d'application des textes susvisés ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet de la préfète de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'ordonnance n° 106/2021 du 9 avril 2021 du premier président de la cour d'appel de
Toulouse ;
VU le courriel en date du 12/10/2020 de l'association des maires de Tarn-et-Garonne ;
VU le courriel en date du 23/09/2020 de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et
de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http:/1vwww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) 24 Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet
ARRÈÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 relatif à la composition
de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, instituée dans le
département de Tarn-et-Garonne, est composée comme suit :
PRESIDENT :
- Titulaire : M. Philippe COLSON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au
tribunal judiciaire de Montauban.
- Suppléante : Mme Laëtitia ZABKA, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Montauban.
MEMBRES :
> Représentant l'association des maires de Tarn-et-Garonne :
- Titulaire : M. Romain LOPEZ, Maire de Moissac
- Suppléant : M. Claude JEAN, adjoint au Maire de Montauban
> Représentant la chambre de commerce et d'industrie de Tarn-et-Garonne :
- Titulaire : M. Gérard ARBEAU
- Suppléant : M. Xavier AUMONT
- Représentant les personnes qualifiées :
- Titulaire : Mme Corinne BUSTOS (société CSI Sécurité à Montauban)
- Suppléante : M. Steeve PIERRAT (société CSI Sécurité à Montauban)
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus siègent pour une durée de trois ans à
compter de la date de leur désignation. Chaque mandat n'est reconductible qu'une seule fois.
Article 4: La commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation de
vidéoprotection, de modification et de renouvellement d'autorisation des systèmes existants, à
l'exception des systèmes intéressant la défense nationale. Elle peut être saisie par toute personne
intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. La
commission peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les
conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés. Elle émet, le cas échéant, des
recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu'elle constate qu'il en est fait un
usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
Article 5 : Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut demander à
entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information. Le cas échéant, elle peut
solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un
dossier particulier. Lorsqu'elle est saisie par une personne intéressée de toute difficulté tenant au
fonctionnement d'un système de vidéoprotection, la commission peut déléguer un de ses
membres ou l'un des référents sûreté pour collecter les informations utiles à l'examen de la
demande dont elle est saisie.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) 25 Article 6 : La commission émet un avis pour chaque dossier examiné. La préfète n'est pas liée par
ces avis.
Article 7 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture — 2, allée de l'Empereur — BP 10779
— 82013 MONTAUBAN Cedex. Le bureau de la sécurité intérieure assure le secrétariat. A ce titre,
le ou les représentants de ce service assistent aux travaux et délibérations de la commission.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au directeur départemental
de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et au colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
Faità Montauban, le 29 AVR. 202!
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des servi cabinet,
>. 0 EL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) 26 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00001 - AP portant composition membres CDV (avril 2021) 27 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-29-00002
AP portant modification d'une autorisation
installation d'un système de vidéoprotection -
Crédit mutuel midi atlantique 1, gd rue
Villenouvelle - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00002 - AP portant modification d'une autorisation installation d'un système de vidéoprotection - Crédit mutuel midi atlantique 1, gd rue Villenouvelle - MONTAUBAN 28 E | Direction des services PRÉFET du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-19-00024 en date du 19 avril 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
VU le courriel en date du 22 avril 2021 du Crédit Mutuel Midi-Atlantique signalant une erreur
d'adresse sur la demande d’autorisation ;
Va l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturetutarn-et-2aronne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00002 - AP portant modification d'une autorisation installation d'un système de vidéoprotection - Crédit mutuel midi atlantique 1, gd rue Villenouvelle - MONTAUBAN 29 Article 1”: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-19-00024 du 19 avril 2021 est modifié comme suit :
M. le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au sein
de l’agence bancaire sise 1, Grand rue Villenouvelle - 82000 MONTAUBAN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-19-00024 du 19 avril 2021 demeure applicable.
Article 3 : L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n° 82-2021-04-19-00024 du 19 avril 2021, est valable jusqu'au 18 avril 2026 et
renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à
l'article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2$/ou/ 2021
Pour la préfête,
Le directeur des services du cabinet
n d_
Beri BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00002 - AP portant modification d'une autorisation installation d'un système de vidéoprotection - Crédit mutuel midi atlantique 1, gd rue Villenouvelle - MONTAUBAN 30 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00015
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson
Matériaux - Montauban (avenue de l'Europe)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montauban (avenue de l'Europe) 31 | +$ # Direction des services PRÉFET du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CHAUSSON MATERIAUX (Avenue de l'Europe) - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située avenue de l'Europe — ZAC de la Molle — 82000 MONTAUBAN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1%: M. Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située avenue de l'Europe — ZAC de la Molle — 82000 MONTAUBAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{atarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montauban (avenue de l'Europe) 32 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont : Mme Caroline CAFFORT, M. Loïc MAZZONETTO, M. David BOSC. M. Philippe
MATTU. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-] à L252-6. L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { G AVR. 2021
Pour la préfète. Pr —
Le directeur T Services du cabinet
FL My | Ed
Bernard BURCK
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montauban (avenue de l'Europe) 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00016
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson
Matériaux - Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montech 34 | > | Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CHAUSSON MATERIAUX - MONTECH
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située 824, avenue
d'Auch — 82700 MONTECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située
824, avenue d'Auch — 82700 MONTECH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{atarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www:tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montech 35 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont : Mme Caroline CAFFORT, M. Loïc MAZZONETTO, M. David BOSC. M. Philippe
MATTU. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 4 Q AVR. 202!
Pour la préfète.
Le directeur des services du cabinet
2 — ls Pe-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Montech 36 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00017
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - Chausson
Matériaux - Monteils
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Monteils 37 E 3 Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CHAUSSON MATERIAUX - MONTEILS
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située 410, route des Pigeonniers — 82300 MONTEILS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1: M. Raphaël CONVERS, gérant de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX, située 410, route des Pigeonniers — 82300 MONTEILS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne, gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Monteils 38 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont : Mme Caroline CAFFORT, M. Loïc MAZZONETTO, M. David BOSC, M. Philippe
MATTU. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-1 à L253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Î 3 AVR. 2021
Pour la préfète.
Le directeur des-sérvices du cabinet
M... à # ‘ Sd 1
ri BURCK
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - Chausson Matériaux - Monteils 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00021
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - AGEN AUTO
DEPANNAGE - MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00021 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - MOISSAC 40 E E Direction des services
PRÉFET du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGEN AUTO DEPANNAGE - MOISSAC
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL., directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Christophe PLA RODRIGUEZ, gérant de l’entreprise AGEN AUTO DEPANNAGE. située 613.
route de la Mégère — 82200 MOISSAC :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article _1*: M. Christophe PLA RODRIGUEZ. gérant de l’entreprise AGEN AUTO
DEPANNAGE, située 613, route de la Mégère — 82200 MOISSAC. est autorisé. dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00021 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - MOISSAC 41 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : M. Christophe PLA RODRIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : M. Christophe PLA RODRIGUEZ et Mme Estelle ROMAN DE
MATTEI. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { 9 AVR. 2021
Pour la préfète.
Le directeur des HA
in,
| smart BURC te S
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00021 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - AGEN AUTO DEPANNAGE - MOISSAC 42 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00025
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - CARREFOUR
CONTACT - FINHAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00025 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CARREFOUR CONTACT - FINHAN 43 E | Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
AP n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CARREFOUR CONTACT - FINHAN
La préfète de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] <
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Arnault INIGUEZ, gérant de l’entreprise CARREFOUR CONTACT, située 59 bis, R.D. 813.
82700 FINHAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
20:
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Arnault INIGUEZ, gérant de l’entreprise CARREFOUR CONTACT, située 59 bis,
R.D. 813 — 82700 FINHAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et
à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-earonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00025 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CARREFOUR CONTACT - FINHAN 44 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Cambriolages et vandalisme.
Article 3 : M. Arnault INIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut. après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le :g g AVR. 2021
Pour la préfète,
Le directeur des services du cabinet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00025 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CARREFOUR CONTACT - FINHAN 45 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00024
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - CREDIT MUTUEL
MIDI ATLANTIQUE (61, rue Léon Cladel) -
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE (61, rue Léon Cladel) - MONTAUBAN 46 E 3 Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le
chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE pour l'agence bancaire sise 61,
rue Léon Cladel - 82000 MONTAUBAN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection au sein de l’agence bancaire sise 61, rue Léon Cladel - 82000 MONTAUBAN,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturc{tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE (61, rue Léon Cladel) - MONTAUBAN 47 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d’actes terroristes
Article 3 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont : les opérateurs de télésurveillance, les techniciens de l’installateur ou mainteneur, le
personnel du service sécurité et le personnel de la banque. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Î $ AVR. 2021
Pour la préfète, TS
Le directeur des$ervices du cabine
|
Ce RCKEL-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE (61, rue Léon Cladel) - MONTAUBAN 48 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00019
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - MARLISDIS
CARREFOUR MARKET - GRISOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - MARLISDIS CARREFOUR MARKET - GRISOLLES 49 E s.. Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MARLISDIS CARREFOUR MARKET - GRISOLLES
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Michaël MEYER, gérant de l’entreprise MARLISDIS CARREFOUR MARKET, située 126,
route d'Aucamville — 82170 GRISOLLES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1®: M. Michaël MEYER, gérant de l’entreprise MARLISDIS CARREFOUR MARKET,
située 126, route d'Aucamville — 82170 GRISOLLES, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 36 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr LIL LR ELER
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - MARLISDIS CARREFOUR MARKET - GRISOLLES 50 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3: M. Michaël MEYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Ê S AVR. 2021
Pour la préfète,
Le directeur des PRE
Bésrfétd BURCKEC Æ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - MARLISDIS CARREFOUR MARKET - GRISOLLES 51 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00022
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - PHARMACIE
BASTIDIENNE - LABASTIDE ST PIERRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00022 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - PHARMACIE BASTIDIENNE - LABASTIDE ST PIERRE 52 EE | Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Jraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE BASTIDIENNE - LABASTIDE-SAINT-PIERRE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfête de Tarn-et- Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Brice TALBI, gérant de l’entreprise PHARMACIE BASTIDIENNE, située 6, place de la République — 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1“: M. Brice TALBI, gérant de l’entreprise PHARMACIE BASTIDIENNE, située 6, place de la République — 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00022 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - PHARMACIE BASTIDIENNE - LABASTIDE ST PIERRE 53 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : M. Brice TALBI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M.
Brice TALBI et Mme Céline TALBI. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-] à L252-6. L253-] à
L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban. le À g An. 2021
Pour la préfète,
Le directeur des services du cabinet
/ sÈ
Berpard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00022 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - PHARMACIE BASTIDIENNE - LABASTIDE ST PIERRE 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00014
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - SAS BOULANGERIE
BG - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SAS BOULANGERIE BG - MONTAUBAN 55 E _ Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SAS BOULANGERIE BG (6, avenue de Belgique) - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL. directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Marie BLACHERE, gérante de l’entreprise SAS BOULANGERIE BG, située 6, avenue de Belgique — 82000 MONTAUBAN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur Île directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme Marie BLACHERE, gérante de l'entreprise SAS BOULANGERIE BG, située 6, avenue de Belgique — 82000 MONTAUBAN, est autorisée. dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SAS BOULANGERIE BG - MONTAUBAN 56 Article 2 : La finalité du Système de vidéoprotection
est la suivante : - Sécurité des
personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Mme Marie BLACHERE, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme
aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques en matière
de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du Système à toute réquisition de l’autorité chargée
du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus
dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une
enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de Ja présence des
caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un
caractère substantiel portant sur l’organisation,
le
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code
de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire
l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet
de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Î g AVR. 2021
Pour la préfète,
Le EE du
slénnqt
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SAS BOULANGERIE BG - MONTAUBAN 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00018
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - SELARL MARYLOU
COMBALIER (ENCHERES OCCITANES) -
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES) - MONTAUBAN 58 E Le Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
ÀA.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES) - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et- Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Marylou COMBALIER, gérante de l’entreprise SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES), située 8. place Marcel Lenoir — 82000 MONTAUBAN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne :
ARRETE
Article 1%: Mme Marylou COMBALIER, gérante de l’entreprise SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES), située 8, place Marcel Lenoir — 82000 MONTAUBAN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv. fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES) - MONTAUBAN 59 La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Mme Marylou COMBALIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
accéder aux images sont : Mme Marylou COMBALIER, M. Marc VIOLLES. M. Marc-Antoine
PRUVOT. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations. être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6. L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le \ 3 AVR. 2021
Pour la préfète,
Le directeur dés services du binet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - SELARL MARYLOU COMBALIER (ENCHERES OCCITANES) - MONTAUBAN 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00023
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection - TABAC PRESSE -
LAGUEPIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00023 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - TABAC PRESSE - LAGUEPIE 61 | =$ | Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC-PRESSE - LAGUEPIE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Rose-Marie BARASC, gérante de l’entreprise TABAC PRESSE, située 6, rue de la Liberté —
82250 LAGUEPIE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme Rose-Marie BARASC, gérante de l’entreprise TABAC PRESSE, située 6, rue
de la Liberté — 82250 LAGUEPIE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00023 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - TABAC PRESSE - LAGUEPIE 62 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Mme Rose-Marie BARASC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant. la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. de l'existence
du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { S Ar. i02f
Pour la préfète,
Le directeur des Services cu PAbInet
)
dl
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00023 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection - TABAC PRESSE - LAGUEPIE 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-19-00020
Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un
système de videoprotection -SARL VITRAUTO 82
(France Pare brise) - CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection -SARL VITRAUTO 82 (France Pare brise) - CASTELSARRASIN 64 E | Direction des services PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL VITRAUTO 82 (FRANCE PARE BRISE) - CASTELSARRASIN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Sébastien BUTTIGIEG gérant de l’entreprise SARL VITRAUTO 82 (FRANCE PARE BRISE)
située Route de Moissac - 82100 CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars
2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1: M. Sébastien BUTTIGIEG gérant de l’entreprise SARL VITRAUTO 82 (FRANCE PARE BRISE) située Route de Moissac - 82100 CASTELSARRASIN, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection -SARL VITRAUTO 82 (France Pare brise) - CASTELSARRASIN 65 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection
est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : M. Sébastien BUTTIGIEG, responsable de
la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux
normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce
registre devra être présenté par le responsable
du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes
autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information Judiciaire, ces
enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation. le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être
déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux
dispositions figurant aux articles L251-2. L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le { 3 AVR. 2021
Pour la préfète,
Le directeur des-services du cabinet
n
non —
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un système de videoprotection -SARL VITRAUTO 82 (France Pare brise) - CASTELSARRASIN 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-29-00003
AP Consultation du public - demande
d'enregistrement pour l'implantation d'une
nouvelle unité de traitement de surface - SAS
FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN 67 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Service Coordination Interministérielle
et Appul Territorial
Mission environnement
CONSULTATION DU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'enregistrement pour l'implantation d’une nouvelle unité de traitement de surface présentée par la SAS FARELLA sise ZAC Albasud 2 -1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre V, titre ler, chapitre Il, section 2;
VU la demande d'enregistrement présentée le 29 janvier 2021, complétée le 30 mars 2021 par la
SAS FARELLA dont le siège social se situe 321 avenue de Paris à MONTAUBAN pour
l'implantation d’une nouvelle unité de traitement de surface sur le site situé ZAC Albasud 2 - 1956
avenue d'Italie à MONTAUBAN ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 14 avril 2021 ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er - Une consultation du public est ouverte, sur le territoire de la commune de
MONTAUBAN, relative à la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection
de l'environnement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface sise ZAC
Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN, présentée par la SAS FARELLA,
Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines du 25 mai au 22 juin 2021 inclus, le dossier de la
demande susvisée, comprenant notamment :
- Une demande d'enregistrement correctement renseignée ;
- une Carte au U 1/25000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée ;
- un plan à l'échelle 1/2500ème des abords de l'installation jusqu'à une distance de 100 m :
- un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200ème indiquant les dispositions projetées de l'installation:
- un bordereau cerfa n° 15679*02 dûment renseigné et daté du 29 janvier 2021:
- la compatibilité des activités projetées avec les documents d'urbanisme ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 83 93 33 79
sur le site :htip:/"www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefectyre@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN 68 - la définition de l'usage futur du site ;
- les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
- Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation (rubrique n°2565
des ICPE)
- les éléments de conformité aux plans et programmes.
où il pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- à la mairie de MONTAUBAN au service documentation du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12h et de
13h45à17h,
- un poste informatique est mis à disposition pour consultation du dossier en ligne.
- sur le site Internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne à l'adresse https://tarn-et- garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultation-publique où le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article ».
Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance postale à
Mme la Préfète de Tarn-et-Garonne à l'adresse suivante : Préfecture de Tarn et Garonne —
Service Coordination Interministérielle et Appui Territorial - Mission environnement — 2 allée de l'Empereur BP 10779 —-82013 MONTAUBAN Cedex, ou par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr.
Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au’moins avant la date
d'ouverture, soit avant le 11 mal 2021, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des
maires de MONTAUBAN et BRESSOLS aux emplacements habituels d'affichage municipal.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires concernés et transmis à la
préfecture — Service Coordination interministérielle et Appui Territorial - mission environnement.
Cet avis au public précisera la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et de
clôture de la consultation publique ainsi que les horaires où le public pourra prendre connaissance
du dossier.
Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais, par les soins de la préfète de Tarn et
Garonne, et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal. || sera
également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne.
Article 4_- Les conseils municipaux de MONTAUBAN et BRESSOLS sont appelés à formuler leur
avis sur la demande d'enregistrement dès réception du dossier de la consultation publique. Pour pouvoir être pris en considération, cet avis devra être formulé au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la clôture de la consultation du public.
Article 5 - Le registre sera clos par le maire de Montauban qui l'adressera, dès la fin de la consultation à la préfecture — Service Coordination Interministérielle et Appui Territorial — mission
environnement.- 2 allées de l'Empereur - 82013 Montauban.
La préfète transmettra l'ensemble des observations recueillies au cours de la consultation du
public ainsi que l'avis des conseils municipaux de MONTAUBAN et de BRESSOLS à l'inspection
des installations classées qui établira un rapport, comportant ses propositions sur la demande
d'enregistrement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN 69 Article 6 — La décision d'enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières
complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou de refus sera prise par arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne et les maires de Montauban
et de Bressols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à M. le directeur de la SAS FARELLA.
Fait à Montauban, le 2 9 AVR. 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN 70 ,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-29-00003 - AP Consultation du public - demande d'enregistrement pour l'implantation d'une nouvelle unité de traitement de surface - SAS FARELLA - ZAC Albasud 2 - 1956 avenue d'Italie à MONTAUBAN 71 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-20-00005
APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9
août 2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-20-00005 - APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à Castelsarrasin 72 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalsté Fraternité
Service Coordination Interministérielle
et Appul Territorial
Mission Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SOCIÉTÉ ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES
À CASTELSARRASIN
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-09-020 autorisant la société ALPHA RECYCLAGE
COMPOSITES à exploiter un centre de traitement thermique de déchets à base de fibres de
carbone sur la commune de Castelsarrasin — 29 rue de l'usine :
Vu le porter à connaissance de la société ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES reçu le 17 août
2020,
Vu le projet d'arrêté porté le 03/02/2021 à la connaissance du demandeur
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du
12/02/2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07/04/2021 ;
Considérant que l'oxydateur thermique Utilisé pour le traitement des rejets atmosphériques nécessite un refroidissement du fait des très hautes températures atteintes ;
Considérant que ce refroidissement est assuré par un refroidisseur sec à plat, fonctionnant en
circuit fermé à l'eau glycolée, équipement non prévu dans le projet initial ;
Considérant que la mise en sécurité de l'installation de vapo-thermolyse lors des arrêts d'urgence
doit être assurée ;
Considérant que l'exploitant a opté pour une solution d'injection d'azote permettant de garantir
cette mise en sécurité ;
Considérant que, suite aux échanges de l'exploitant avec ses fournisseurs spécialisés en azote, il
doit modifier le conditionnement et la quantité maximale d'azote stockée sur le site en passant de
400 litres (8 bouteilles de 50 litres) à 5 400 litres (6 cadres de 18 bouteilles de 50 litres) ;
Considérant que l'installation de ces équipements modifiés nécessite une extension de surface du
site de 42,2 m? sur la parcelle cadastrée n°193 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 O0
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.ir
sur le site :htip;/www.tarn-et-garonne,gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-20-00005 - APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à Castelsarrasin 73 Considérant que la surface globale d'exploitation passe ainsi de 1 970 m° à 2 012,2 m2,
Considérant qu'un générateur de vapeur est en place, d'une puissance nominale de 982 kW :
Considérant que l'étude de dispersion des fumées, prenant en compte les rejets cumulés du
générateur de vapeur (avec une hauteur de cheminée de 11,5 mètres) et de l'installation de
valorisation thermique, montre que les concentrations maximales en oxydes d'azote sont très
inférieures aux objectifs de qualité :
Considérant que la demande de modification des conditions d'exploitation n'entraîne pas de
dangers ou inconvénients significatifs :
Considérant que les modifications envisagées ne constituent pas une modification substantielle
des conditions d'exploitation mais nécessitent une actualisation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 9 août 2019 :
Considérant que les conditions d'exploitation doivent être modifiées dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION
L'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 est remplacé par
l'article suivant :
« L'établissement se trouve au sein du bâtiment composé de 4 halls sur les parcelles cadastrées
193, 194, 18 et 19 (Feuille 000 DB 01), en zone industrielle de Castelsarrasin. Le périmètre de
l'établissement (halls n° 2 et n° 3) se trouve sur la parcelle cadastrale 194 et occupe une superficie
globale de 2 012,2 m2. »
Article 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
L'article 3.1.7 de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 est remplacé par
l'article suivant :
Diamètre | Rejet des fumées des installations : Vitesse mini
Hauteur maximal | raccordées DébK nominal d'éjection
Gaz de thermolyse traités par
Conduit | 14m 1m oxydation thermique et solution!23 000 Nmÿ/h | 8 m/s
d'urée
Fumées de combustion issues de la |
Conduit |11,5m 10,45m |chaudière vapeur fonctionnant au|1620 Nm°/h |5 m/s
gaz naturel
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur
gaz humide.
Article 3. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES RISQUES SANITAIRES EQRS
Lors de la première campagne en fonctionnement nominal, l'exploitant fait procéder à une
évaluation quantitative des risques sanitaires.
Les résultats doivent être transmis à l'inspection des installations classés dès réception.
Si les résultats présentent des valeurs supérieures aux seuils définis par la réglementation,
l'exploitant doit proposer à l'inspection des installations classées, avec la transmission de l'EQRS,
les mesures envisagées pour un retour à la conformité.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-20-00005 - APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à Castelsarrasin 74 Article 4. PUBLICITE
En vue de l'information des tiers, un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Castelsarrasin
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 5. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, le maire de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Sous-Préfète
de Castelsarrasin et notifiée à la société ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES.
Fait à Montauban, le © 0 AVR. 2021
La Préfète,
Chantal MAU
Délais et voies de recours |
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse
(68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél : 05.82.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site intemet de
la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le blals du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfête de Tam-et-Garonne — 2 allée de l'Empereur — BP10779 —
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-20-00005 - APC modifiant l'AP n° 82-2019-08-09-020 du 9 août 2019 - ALPHA RECYCLAGE COMPOSITES à Castelsarrasin 75 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-27-00001
APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4
juillet 2019 actant le détachement des
installations de traitement de l'AP autorisant
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la
commune de Saint Aignan du 11 mai 2006
modifié - SASU DENJEAN NORD GRANULATS A
CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 76 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Bgsllé Fraternité
Service coordination interminérielle
et Appui territorial
Mission Environnement
AP N°
SASU DENJEAN NORD GRANULATS à CASTELSARRASIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le
détachement des installations de traitement de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Aignan en date du 11 mai 2006 modifié.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
VU le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique n° 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-981 du 11 mai 2006, autorisant la société SAS RUP JEAN & FILS à
exploiter une carrière de sables et de graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Saint-Aignan,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site_http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Ml : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 77 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015037-0004 du 6 février 2015 portant mise à jour du
classement des installations classées de la SAS JEAN RUP & FILS sur le territoire de la
commune de Saint-Aignan,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le
détachement des installations de traitement de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Aignan en date du 11 mai 2006 modifié,
VU la demande de détachement de l'exploitant en date du 18 octobre 2018 complétée le
11 mars 2019,
VU le changement de dénomination sociale en date du 8 décembre 2020 au profit de ia
SASU DENJEAN NORD GRANULATS,
VU le porter à connaissance, transmis le 6 novembre 2020 complété les 17 décembre 2020,
10 février 2021 et 19 mars 2021, de l'augmentation de puissance des installations classées sous
la rubrique n° 2515 des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande de dérogation à l'article n° 57 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 susvisé,
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2021,
VU l'accord de l'exploitant en date du 22 avril2021 sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire,
Considérant que la demande de dérogation à l'article 57 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé n'est pas recevable en l'absence de justifications formelles (absence
de mesures de retombées de poussières et de dispositifs adaptés pour la réduction des
poussières),
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 512-46-23-II. du code de l'environnement,
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1“:
L'article 1* de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 est
modifié et remplacé par :
« La SASU DENJEAN NORD GRANULATS, dont le siège social est situé 7, avenue Pierre
Latécoère — 82100 Castelsarrasin, est enregistrée à exploiter sur le territoire de la
commune de Castelsarrasin, au lieu-dit « Île », des installations de traitement de produits
minéraux, selon le tableau de classement suivant :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 78 Rubriques Activités | Caractéristiques Régimes
Installations classées pour la protection de l'environnement
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
; non dangereux inertes, autres que celles visées par! Puissance installée : .
2515-1.8) d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La 760 KW Enregistrement puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement
de l'installation étant :
la) Supérieure à 200 kW
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres Superficie :
2517-1 que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de 11 800 me Enregistrement
l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°
Installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la lol sur l'eau
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cit em Long
3.2.2.0. |cours d'eau : lobale ns Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° 4 500 m°
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
1.1.1.0. recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Forage Déclaration
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d’eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | Besoins estimés en
1.1.2.0.2° |de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou! eau liée à l'activité Déclaration
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : de 9 800 m°’/an
2° Supérieur à 10000m*/an mais inférieur à!
200 000 m‘/an
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
+ |Ppermettant un prélèvement total d'eau dans une zone | Pompage à un débit .
13.102 où des mesures permanentes de répartition! inférieur à 8 m°’/h Déclaration quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.
211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le so! ou dans le sous-sol, la
e |Surface totale du projet, augmentée de la surface! Surface du site : ,
2.1.5.0. 2 correspondant à la partie du bassin naturel dont les 6,3 ha Déciaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : Bassins et point
3.2.3.0.2° 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais! d'eau représentant | Déclaration
inférieure à 3 ha environ 0,5 ha
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015037-0004 du 6 février 2015 portant mise à jour du
classement des installations classées de la SAS JEAN RUP & FILS sur le territoire de la commune
de Saint-Aignan est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 79 La SASU DENJEAN NORD GRANULATS est tenue de respecter, dans le cadre de la demande de
détachement portée à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles
suivants.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019
est modifié et remplacé par :
« Les installations visées à l’article 1 du présent arrêté sont implantées sur les parcelles
suivantes et selon le plan de l'annexe n° 1 du présent arrêté :
L Superficle cadastrale Superficie occupée par | pr lieu-dit | n° parcelle (me) les installations (m°)
G-«lle » | 1358 1 183 |. 1 183
G — « Route de Saint- | Aignan » | 1 359 | 4 | 48
1 360 | 596 | 596 :
1361 | 8 861 | set
: 1 362 | 1 781 L 1 781 :
G-« lle » | 2 150 : | 9 069 | 7 522
2 162 873 873
L 2 190 || 19 328 17 993
1890 — Domaine Public | Fluvial 47 620 | 15 000
Domaine Public Fluvial | : : 4 800
Emprise totale : 59 068 :
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Castelsarrasin pendant une durée minimum d'un mois :
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 4 : Exécution —
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des
Installations Classées et le Maire de la commune de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise à Madame la sous-
préfète de Castelsarrasin et notifiée à l'exploitant. 4 Monhavhan le 2 7 AVR 2021
La Préfète,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratifde Toulouse (68 rue Raymond {V — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57. 57), dans les délais ci-dessous :
1° Pr les pélitionnaeires ou exploltants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'erticie L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet des services de l'État de Tam-et-Garonne.Le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site www. telerecours.fr
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : soit d'un recours gracieux auprès du
préfet de Tam-et-Geronne — 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
Copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours :
soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit tre écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 80 Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral n°
Emprise du site
Umlies de communes
Ÿ
. del 4
Implants tion parceliaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-27-00001 - APC modifiant l'APC n° 82-2019-07-04-001 du 4 juillet 2019 actant le détachement des installations de traitement de l'AP autorisant l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint 81 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-30-00001
Arrêté fixant la composition du jury d'examen
FPSC de l'Union départemental de la fédération
sportive éducative de l'enseignement catholique
de Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) 2021
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen FPSC de l'Union départemental de la fédération sportive éducative de l'enseignement catholique de Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) 2021 82 PRÉFET Direction des
DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet
Fraternité
AP N°
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE LA FORMATION DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA FEDERATION SPORTIVE EDUCATIVE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE TARN-ET-GARONNE
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours notamment son article 5,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « formateur en prévention et secours civiques »,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne,
VU l'agrément n° 82-2021-03-26-00003 du 26 mars 2021 délivré à l'Union Départementale de la Fédération Sportive et Éducative de l'Enseignement Catholique du Tarn-et-Garonne, valable jusqu’au 26 mars 2023,
VU la demande d'organisation d'un jury d'examen, en vue de la délivrance du certificat de compétences « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC » présentée par l'Union Départementale de la Fédération Sportive et Éducative de l'Enseignement Catholique du Tarn-et- Garonne, reçue par courriel le 12 mars 2021,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 C0 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘hit q C Mél: 0 ä g q
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen FPSC de l'Union départemental de la fédération sportive éducative de l'enseignement catholique de Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) 2021 83 ARRETE
Article 1 : ll est institué un jury pour l'examen de formateur en prévention et secours civiques qui se réunira le :
Vendredi 18 juin 2021 à 13h30 au Centre Louis Ormières —
3865 impasse Maurice Bayrou — 82000 Montauban
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Docteur Philippe STEPHAN (UGSEL)
- Pascal PALLAVICINI (Instructeur, SPV — SDIS)
- Fabien VALENTE (Croix Rouge du Tarn-et-Garonne)
- Aimad EDDAOUDI (AMSS du Tarn-et-Garonne)
- Gaëlle FAGES (UGSEL Responsable pédagogique)
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établira un procès-verbal et le service interministériel de défense et de protection civile délivrera le certificat d'enseignements « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC ».
Article 8: Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le
La préfète,
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien y x Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen FPSC de l'Union départemental de la fédération sportive éducative de l'enseignement catholique de Tarn-et-Garonne (UGSEL 82) 2021 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-04-30-00003
Arrêté portant agrément de la délégation
territoriale de la Croix Rouge Française de
Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers
secours - Renouvellement 2021
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours - Renouvellement 2021 85 PRÉFET Direction des Services du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
LA DELEGATION TERRITORIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE DE TARN-ET- GARONNE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié par l'arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour les formations aux premiers secours, reçue par courrier le 23 mars 2021 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours - Renouvellement 2021 86 SUR proposition du directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-25-005 du 25 juin 2019, portant agrément de La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours, est abrogé.
Article 2 : La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé 100 impasse de Lisbonne - Albasud, 82 000 Montauban, est agréé pour deux ans, jusqu’au 27 avril 2023 pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous : - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premier Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées sous réserve :
- d'assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - de disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions organisées et d'en adresser la liste au préfet chaque année ;
d'assurer la formation continue de ses moniteurs ;
de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen ;
d'adresser annuellement au préfet un bilan d'activités des formations dispensées ;
- de présenter chaque année le certificat d'affiliation à la fédération nationale reconnue et
légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers secours ;
- de bien veiller à assurer l'archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de
répondre à d'éventuelles demandes de duplicata.
Article 3 : L'équipe permanente de formation est composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) - les noms des personnes désignées par l'association figurent à l'annexe 1.
Article 4 : Le numéro d'agrément attribué est le 21-002-A82 || devra figurer sur les attestations de formation.
Article 5 : La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 6 : L'agrément accordé à La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et- Garonne peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours - Renouvellement 2021 87 Article 7 : Madame la secrétaire générale sous-préfète de l'arrondissement de Montauban,
Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne, Monsieur Georges CHRISTOPHE.
3 0 AVR. 2021 Montauban, le
La préfète,
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours - Renouvellement 2021 88 Annexe l'arrêté préfectoral n°
portant agrément de La Délégation Territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne
Composition de l’équipe permanente des responsables pédagogiques
Philippe STEPHAN Médecin
Fabien VALENTE Moniteur
Marilyne FIGUS-NOIROT Moniteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-04-30-00003 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne pour la formation aux premiers secours - Renouvellement 2021 89 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2021-04-30-00002
Modification des statuts du syndicat mixte fermé
des eaux de Lomagne : changement de siège
social
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des eaux de Lomagne : changement de siège social 90 ; EE
PREFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DU GERS
Fraternité Fraternité
A.P.n°
ARRÊTÉ
portant modification statutaire
du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne
La préfète du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’honneur | Chevalier de la Légion
Officier de l’Ordre National du Mérite d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 :
Vu le décret du Président de la République de 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal
MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret dû’ Président de la République de 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE:préfat du‘Gers ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 82-2018-12-12-001 du 10 décembre 2018 portant création du
syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne en
date du 16 novembre 2020 proposant le changement de son siège social au siège social de la
communauté de communes de la Lomagne tarn-et-garonnaise, 413 rue d'Esparsac, 82500
BEAUMONT DE LOMAGNE ;
Vu les délibérations des communes membres du syndicat mixte fermé des eaux de la
Lomagne acceptant la proposition de modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies selon le code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Castelsarrasin ;
SOUS-PRÉFECTURE - 44 rue de la Fraternité - B.P. 73 - 82101 CASTELSARRASIN Cedex Tél: 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Sur le site : http:/www..tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des eaux de Lomagne : changement de siège social 91 ARRÊTENT:
Article 1° : Il est procédé à une modification de l'article 2 des statuts du syndicat mixte fermé
des eaux de la Lomagne.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne sont modifiés en
conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous-
préfète de Condom, la sous-préfète de Castelsarrasin, le directeur départemental des
finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte fermé des eaux de la
Lomagne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne et le Gers.
À Auch, le A Montauban, le 3 Q AVR. 2021 | Pour le préfet, xire-général,
Catherine FOURCHEROT
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des eaux de Lomagne : changement de siège social 92 SLSOÛIS Si
ù € uh torotostssn Sin ts
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
FERMé DES EAUX
DE LA LOMAGNE
ARTICLE 1 - FORMATION DU SYNDICAT
En Application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre
les collectivités suivantes :
- AUTERIVE
- __ BEAUMONT DE LOMAGNE
- CUMONT
- ESCAZEAUX
- ESPARSAC
- _ FAUDOAS
- GARIES
- GIMAT
- GLATENS
- _GOAS
- . LAMOTHE CUMONT
- LE CAUSE
- MARIGNAC
- MAUBEC
- SERIGNAC
- . COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DE LOMAGNE
Le Syndicat est dénommé : Syndicat Mixte fermé des Eaux de la Lomagne
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est domicilié à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et
Garonnaise 413 rue d'Esparsac BP 34. 82500 Beaumont de Lomagne.
Le secrétariat sera organisé dans les locaux les plus adaptés et choisis par le Président.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des eaux de Lomagne : changement de siège social 93 Vu pour être eriexe à TION RM
en date 8 ce x GUF
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du .3 © AVR. 2021
Pour le préfet, a Pour à
EE ‘néral,
En TRE MEROT
Edwige DARRACQ
ARTICLE 4 - COMPETENCE
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
Eau potable (Article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Production par captage ou pompage
Protection du point de prélèvement
Traitement, transport
Stockage
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Le syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou
partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par
le Syndicat pour ses propres ouvrages.
Il peut, par convention, vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer
éventuellement.
ARTICLE 5 - COMITE
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes, et de délégués représentant la Communauté de Communes des Bastides de Lomagne :
- Chacune des Communes membres est représentée par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués
titulaires.
- La Communauté de Communes des Bastides de Lomagne (pour ses 3 communes d'AVENSAC, SARRANT ET SOLOMIAC) est représentée par six délégués titulaires et trois
délégués suppléants.
ARTICLE 6 - BUDGET DU SYNDICAT
En application de l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du
syndicat peuvent être les suivantes :
- La contribution des communes associées et de la communauté de communes;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
- Les Produits des dons et legs ;
- Les Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU aux
investissements réalisés ;
- Le Produit des emprunts ;
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le
syndicat est constitué.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2021-04-30-00002 - Modification des statuts du syndicat mixte fermé des eaux de Lomagne : changement de siège social 94