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Acte - Avenant la convention Mégalis Bretagne pour la télétransmission des actes
Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Acte - Avenant la convention Mégalis Bretagne pour la télétransmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze
Le troisnovembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’estréuniensession ordinaire à vingtheuresen mairie
Sousla présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 24 octobre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUELNathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ: M. BUESSLER-MUELA Patrick-
POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Délibération n°2014D145 :
Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes
Au contrôle de la légalité ou à une obligation de transmission par voie électronique des actes de la collectivité.
Le déploiement par MEGALIS BRETAGNE de sa nouvelle Plateforme Régionale
d'Administration Electronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des
actes en Préfecture au travers d’un changement d’opérateur dénommé «Tiers de
Télétransmission ».
Considérant le fait que lacommune de Nivillacutilise le service de télétransmission des
actes en Préfecture proposé par MEGALIS BRETAGNE et qu’elle souhaite continuer à l’utiliser,
Et considérant également le fait que le changement d’opérateur «Tiers de
Télétransmission » nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité, Il est proposé :
d’autoriserle Maire à signer l’avenant à la convention passée ave c la Préfecture dans le cadre
de la télétransmission des actes au contrôle de légalité ainsi que tous autres documents quiy
sont liés.
Le Conseil municipal, après délibération,
Considérant le changement d’opérateur « Tiers de télétransmission » proposé par
MEGALIS BRETAGNE,
- autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec la
Préfecture du Morbihan dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de
légalité et tous autres documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141103-2014D145-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2014
Publication : 07/11/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
S x
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adm inistratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.