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Acte - 2022.34 Avenant convention ACTES teletransmission
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Acte - 2022.34 Avenant convention ACTES teletransmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
ie
12/10/2022
Affiché
le
1 ?
OCT
20
ET
ID
: 001-2101
03602-20221
011-2022_34-DE
République
française
Département
de
l’Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
11
octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le onze
octobre
l'assemblée
En
exercice
: 18
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire
Présents
: 15
Présents
:
Michel
BRULHART,
Angélique
NICOSIA,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Fabien
JACQUET,
Janine
BAIL,
Votants
: 17
Christophe
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Elody
BULLIARD,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents
excusés
: Charline
PERRIER
(procuration
à Janine
BAIL),
Frédéric
LEGER
(procuration
à Claude
MOREIRA),
Nicolas
PIDOUX
Secrétaire
de
séance
:
Emmanuelle
LAURE
2022_34
- Objet
:
Avenant
à la
convention
@CTES
relative
à la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu’une
convention
a été
conclue
le 09
mars
2016
entre
la
Préfecture
et
la commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
pour
permettre
la télétransmission
des
actes
budgétaires
et
administratifs
soumis
au
contrôle
de
légalité
via
l'application
@CTES.
Dans
la continuité
de
la réforme
du
droit
de
la commande
publique
entrée
en
vigueur
le 1°
avril
2016,
les
collectivités
volontaires
ont
la possibilité
depuis
le 1°
octobre
2022
d'utiliser
cette
même
application
pour
télétransmettre
les
actes
de
commande
publique
en
lieu
et
place
de
l’envoi
papier.
L'extension
du
champ
de
télétransmission
aux
dossiers
de
commande
publique
nécessite
une
modification
de
la convention
déjà
conclue
par
la signature
d’un
avenant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- APPROUVE
la télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
de
commande
publique
via
l'application
@CTES
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
à la
convention
conclue
entre
la Préfecture
et
la commune
de
Saint-Jean-de-Gonville
le 09
mars
2016
afin
d'étendre
le champ
de
télétransmission
aux
dossiers
de
commande
publique.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
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