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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 065 RH Tauxdepromotion postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 065 RH Tauxdepromotion postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 mars 2025
Délibération n°2025-065
Objet : Ressources Humaines – Taux de promotion.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 36 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/03/2025 Date de l’affichage : 14/03/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 mars 2025, s’est réuni en Grande Salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys, le mercredi 26 mars 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - CARRIC L.
- CERVANTES J. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DEBUF C. - DEMATONS P. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C.
- KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - PASCAUD A. -
ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. - BROCHON M. -
DAUNAY M.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C.
- MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BRETON S. à DALLEMAGNE Ph. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - CHAPOTEL C. à KEPA N. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. - DANISKAN B. à LEITZ B. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à LEHMANN Ph. - LIEVRE Ph. à MATRION F. - MICHAUT D. à BELTRAMELLI B. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que la délibération fixant le taux de promotion actuelle est celle qui avait été adoptée par la Communauté de communes de Soulaines. Aussi, il convient de la mettre à jour sous l’entité de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines.
Le Président indique également que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2007-209 en date du 19 février 2007 modifiant la Loi n°84-53 relative à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49,
Vu la délibération n°74/2010 du Conseil de communauté de Soulaines en date du 28 juin 2010 portant fixation du taux de promotion à 100 %,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Technique en date du 25 février 2025,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
PROPOSE de fixer le taux de promotion à 100 %, à compter du 1er avril 2025,
PRECISE que les agents pourront bénéficier des avancements de grades en fonction de leur manière de servir et de leurs responsabilités effectives mais aussi en fonction des besoins de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 10h48
Réference de l'AR : 010-200066892-20250326-2025_065-DE
Publié le 28/03/2025 ; Affiché le 28/03/2025 ; Rendu exécutoire le 28/03/2025 Suite de la délibération 2025-065
(Page 2 sur 2)
ABROGE la délibération n°74/2010 du Conseil de communauté de Soulaines en date du 28 juin 2010 portant fixation du taux de promotion à 100 %,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.03.28 10:28:29 +0100
Ref:8445006-12677550-1-D
Signature numérique
le Président