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Acte - Fin fonctions régisseurs et mandataires régie Musée Renaudot 2023.38
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Fin fonctions régisseurs et mandataires régie Musée Renaudot 2023.38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
Objet : Arrêté mettant fin
aux fonctions des régisseurs
et mandataires de la régie
Musée Théophraste
Renaucot.
ARTICLE 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.38 He He fe ee ee eee HE ee Se RES
Nomenclature 7.1
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
LOUDUN :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22;
VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23.05.2020 autorisant
le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
VU la décision N° 2019.42 du 29.04.2019 instituant une régie de
recettes pour le Musée Théophraste Renaudot ;
VU la décision N° 2023.19 du 30.03.2023 décidant de la
fermeture de la régie de recettes Musée Théophraste Renaudot ;
VU l'avis conforme du Comptable public en date du
AA DE.
ARRETE -
La régie de recettes du Musée Théophraste Renaudot étant clôturée au 1% avril 2023, il est mis fin aux fonctions des régisseurs et mandataires de la dite régie.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Comptable du Trésor. |
Qte celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou
notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...................
Publié le: 2.4 ANR. 200.
Notfié le." 4 AVR 2023