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Arrêté - ARCCAS2024 01 Fin fonction régisseur régie CCAS 002
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - ARCCAS2024 01 Fin fonction régisseur régie CCAS 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ARCCAS2024-01
DAF/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Centre Communal d’Action Sociale
Objet : Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 24 janvier 2018 et portant fin de fonction du régisseur de la régie d’avances et de recettes du CCAS.
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique et notamment
Particle 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2018-034 du 5 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIF SEEP) modifiée par délibération n° 2023-018 du 15 mars 2023,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS DELCCAS2023-001 en date du 20 mars 2023 autorisant le Président à créer, à modifier ou à supprimer des régies comptables,
Vu la décision DEC2023-01 du 11 mai 2023 instituant une régie de recettes et d’avances pour l’attribution de secours, activités de loisirs, ateliers de loisirs, des transports et activités à caractère culturel,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2018 portant nomination du régisseur de la régie d’avances pour l’attribution de secours,
Vu lavis conforme du Comptable public assignataire en date du 29 février 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté du 24 janvier 2018 est abrogé à compter du 11 mars 2024,
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20240312-ARCCAS2024-01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024
Mis en ligne le 14/03/2024
publiée du 14/03/2024 au 13/05/2024 ARTICLE 2 :
Il est mis fin aux fonctions de Madame Florence MELTZ en sa qualité de régisseur de la régie d’avances et de de recettes susvisée.
ARTICLE 3 :
Le Président du CCAS est chargé de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Grasse et au Comptable public Service de Gestion Comptable de Grasse.
ARTICLE À:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressées et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un
recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés du CCAS et notifié aux intéressées.
Fait à Peymeinade, le 12 mars 2024
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
Le régisseur
Vu pour acceptation*
(*à inscrire manuscritement)
Florence MELTZ
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20240312-ARCCAS2024-01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024