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Acte - Fin fonctions régisseurs et mandataires régie Service Culture 2023.37
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Fin fonctions régisseurs et mandataires régie Service Culture 2023.37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
Objet : Arrêté mettant fin
aux fonctions des régisseurs
et mandataires de la régie
Service Culture.
ARTICLE 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRETE N° 2023.37 He He 2e DK fe 3e ÉD ke He ee ee ke fe eee
Nomenclature 7.1
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE
LOUDUN :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22;
VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23.05.2020 autorisant
le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la décision N° 2018.71 du 5.06.2018 instituant une régie de
recettes pour le Service Culture de la Ville de Loudun :
VU la décision N° 2023.15 du 6.02.2023 décidant de la fermeture
de la régie de recettes pour le Service Culture de la Ville de
Loudun ;
VU l'avis conforme du Comptable public en date du
AA D.
ARRETE
La régie de recettes Service Culture de la Ville de Loudun ayant été clôturée au 1 février 2023, il est mis fin aux fonctions des régisseurs et mandataires de la dite régie.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera no jée aux intéressés et transmise à Monsieur le Comptable du Trésor.
de celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvait devant le Tribunal de Poitiers dus àun dé ai de 2 mois à compter de sa\ transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le :
Publié le: "4 AVR 202
Notifié le : …..h.AVR. 2073...