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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 064 publié le 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 064 publié le 20 mars 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-064
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à
SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à
64 places. FINESSN°97 011 00 52 (5 pages) Page 3
971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL
Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité
à 87 places FINESS N°970110144 (5 pages) Page 9
971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de
Marie-Galante FINESS N°970109807 (5 pages) Page 15
971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la
Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à
70 places FINESS N° 970109880 (4 pages) Page 21
971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais
Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin,
situé aux Abymes et maintenant la capacité à 75 places FINESS N°
970108908 (5 pages) Page 26
971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition
de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par
l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49
places FINESS N°970110078 (4 pages) Page 32
971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré
par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la
capacité à 101 places FINESS N° 97 010 888 2 (5 pages) Page 37
2 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE
BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS
MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places.
FINESSN°97 011 00 52
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 3 RÉPU
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
EE 2 r
FRANÇAISE © D Agence de Santé 7” 4
Guadeloupe APTE Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PAÉRENANIN DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
LES JARDINS DE BELOST, situé à Saint-Claude
géré par la SAS MODEL AGE,
et fixant la capacité à 64 places
FINESS N ° 97 011 00 52
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 4 Vu
vu
Vu
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Vu
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VU
Vu
Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale et notamment son article 135 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
l'arrêté N°2015-19/ARS/CG/POS/MS modifiant l'arrêté d'autorisation conjoint
Préfet/Conseil Général n°2005/2229/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15
décembre 2005 autorisant la SARL « MODEL AGE» à créer un établissement
hébergeant de 66 places pour personnes âgées valides et dépendantes à Saint-Claude,
pour une durée de 15 ans;
le dernier arrêté conjoint du Conseil Départemental et de l'Agence de Santé N°971-
2024-04-11-00002 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Les Jardins de Bélost, situé à Saint-Claude géré par la SAS « MODEL AGE »
et maintenant la capacité à 48 places ;
Considérant,
Les projets de l'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel
à projets ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d’accueils de jour, satisfont au
cahier des charges et aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 5 ARRETENT :
Article 1°:
La SAS Model Age est autorisée à créer un centre d'accueil de jour de 10 places à Saint-Claude
et un centre d'accueil de jour « itinérant » sur les îles des Saintes.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : SAS MODEL AGE
Adresse: Route de la Diotte
N° FINESS : 97 011 004 5
SIREN : 481 082 097
Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
La capacité totale de l'établissement est fixée à 64 places, réparties de la façon suivante :
Ÿ _ 45 lits d'hébergement permanent (HP) :
Dont :
- 12 places d'Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;
- 12 places de pôles d'activité de soins adaptés (PASA) ;
Ÿ _3 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
16 places d’accueils de jour (AJ) :
Dont :
- 6 places en accueil de jour itinérant ;
Ÿ 1 Centre de Ressource Territorial (CRT).
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE BELOST
Adresse: Route de la Diotte
N° FINESS : 97 011 005 2
SIRET : 481 082 097 000 41
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité: 33 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 6 Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°3 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité: 3 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°S :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 6 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10 places
Activité médico-sociale N°6 :
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité: O0 place
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de
conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de
permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation initiale accordée pour 15 ans, a été renouvelée tacitement le
15 décembre 2020, son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 7 Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 ( MARS 2
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
"| fine DrAosrs Le
1er Vice- résident
et par ® égktion
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST, situé à SAINT-CLAUDE géré par la SAS MODEL AGE, et fixant la capacité à 64 places. FINESSN°97 011 00 52 8 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00009
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré
par la SARL Résidence des Îles, situé à
Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87
places FINESS N°970110144
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 9 E 3
RÉPUBLIQUE 72 f Ab) > FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté Guadeloupe APR Égalit Saint Bartnéemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Fraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE de
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Les Roses de Lima,
géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose
et maintenant la capacité à 87 places
FINESS N ° 97 011 014 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
971-2025-03-14-00009
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 19/07/2007 portant création de l'EHPAD de 83 places,
géré par la SARL « Résidence des Îles », situé à Sainte-Rose ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité de
l'EHPAD à 87 places ;
les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suite
à la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres de
ressources territoriaux (CRT) ;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-
2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :
Article 1°":
La SARL Résidence des îles est autorisée à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD Les Roses
de Lima, situé au lieu-dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE, pour la création d'un centre de ressources
territorial pour la zone « Nord Basse-Terre ».
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 11 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (E]j) : SARL Résidence des îles
Adresse : Lieu-Dit GONON 97 115 SAINTE-ROSE
N° FINESS : 97 011 0173 6
SIREN : 492 530 290
Code statut juridique : 72 Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places, réparties de la façon suivante :
- 68 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 9 lits d'hébergement temporaire (HT);
- 10 places d'accueil de jour (Aj) ;
- 1 centre de ressources territorial (CRT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES ROSES DE LIMA
Adresse : Lieu-Dit GONON 97 115 SAIÏNTE-ROSE
N° FINESS : 97 011 014 4
SIRET : 492 530 290 00013
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 52 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 16 places
Activité médico-sociale N°93 :
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 9 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 12 Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 5 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Capacité : 5 places
Activité médico-sociale N° 5 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°6 :
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité : O place
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 13 Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
Jean-Phili Pt
14 mars 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00009 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Roses de Lima, géré par la SARL Résidence des Îles, situé à Sainte-Rose et maintenant la capacité à 87 places FINESS N°970110144 14 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00007
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à
Saint-Louis de Marie-Galante FINESS
N°970109807
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 15 que | AY FRANÇAISE © » Agence de Santé nn Guadeloupe Liberté Saint-Martin : Égalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité
DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante,
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante
et fixant la capacité à 46 places
FINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 16 Vu
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale et notamment son article 135 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la
Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de
Saint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par «la Fondation Caisse
d'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/2024 portant modification de la
répartition de la capacité de l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la
capacité à 40 places ;
les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,
suite à la publication le 30 mai 2024 de l'appel à projets en vue de la création d'accueils
de jour;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/CD/N°971-
2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges et aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
familles (CASF).
ARRETENT :
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 17 Article 1° :
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD de la
Résidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, pour la création d'un accueil
de jour de 6 places.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE
Adresse: Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-Galante
N° FINESS : 97 010 020 2
SIREN : 269 710 406
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 46 places, réparties de la façon suivante :
- 37 places d'hébergement permanent (HP);
- 8 places d'hébergement temporaire (HT);
- 6 places d'accueil de jour.
Et les accueils spécialisés suivants :
- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
Adresse: Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUIS
N° FINESS : 97 010 980 7
SIRET : 269 710 406 00035
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité: 37 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 18 Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité: 3 places
Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 4 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 2 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°5 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle: 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de
conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de
permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation
et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services
sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :
ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement
tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des
familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 19 Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
fiÂce DBrnoiriaon
VIE 1ICSHIUCIE
+pèliiécation
. ane
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00007 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante FINESS 20 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00006
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur,
géré par la Fondation Partage et Vie, situé à
Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places
FINESS N° 970109880
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 21 RÉPU
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
E 3
BLIQUE à f FRANÇAISE AY © » Agence de Santé Guadeloupe AMÉRRRRES
Saint Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Le Sacré Cœur,
géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre
et fixant la capacité à 70 places
FINESS N ° 97 010 988 O0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 22 Vu
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la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 138 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de la
Résidence Le Sacré Cœur à 60 places, géré par la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité ;
l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondation
reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormais
Fondation Partage et Vie;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Le Sacré Cœur géré par la Fondation
Partage et Vie, situé à Basse-Terre et maintenant la capacité à 60 places ;
les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 05/12/2024 ;
Considérant,
Le projet de l'EHPAD Le Sacré Cœur déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets
ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges et
aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles.
ARRETENT :
Article 1° :
La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD de la Résidence Le Sacré
Cœur, situé à la place du Père Magloire 97 100 BASSE-TERRE, pour la création d'un accueil de jour
«itinérant » de 10 places sur les communes de Gourbeyre, Trois-Rivières et Vieux-Fort.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 23 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3:
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (E]): FONDATION PARTAGE ET VIE
Adresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGE
N° FINESS : 92 002 856 0
SIREN : 439 975 640
Code statut juridique : 63 Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, réparties de la façon suivante :
- 58 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 10 places d'accueil de jour (AJ).
Etablissement principal :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD Résidence Le Sacré Cœur
Adresse : rue BEBIAN -— PLACE DU PERE MAGLOIRE 97 100 BASSE-TERRE
N° FINESS : 97 010 988 O
SIRET : 439 975 640 01275
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 58 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2 places
Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 4 places
Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 6 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 24 Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
-Vicê-Président
T pe
Le 1er V ; ar WCISGatiOn Re. et
Jean-Philiphe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00006 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sacré Coeur, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Basse-Terre et fixant la capacité à 70 places FINESS N° 970109880 25 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00008
Arrêté portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre
Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé
aux Abymes et maintenant la capacité à 75
places FINESS N° 970108908
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 26 n ORqurE À f AY REPU FRANÇAISE © » Agence de Santé
Liberté Gua ir Je APR
Égalité San Bertiblemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques SALIN - Palais Royal,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
VU
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Vu
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et maintenant la capacité à 75 places
FINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 27 Vu
vu
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Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/2024 portant modification de la répartition de
la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et maintenant la capacité à 75 places ;
les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suite
à la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres de ressources territoriaux (CRT) ;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-
2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :
Article 1°:
Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD CHG jacques
SALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d'un centre
de ressources territorial pour la zone « Centre et Marie-Galante ».
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 28 Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (E]) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN : 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :
- 57 lits d'hébergement permanent (HP);
- 2 lits d'hébergement temporaire (HT);
- 16 places d'accueil de jour (AJ).
Et les accueils spécialisés suivants :
- 14 places en Unité d’'Hébergement Renforcée (UHR);
- 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR);
- __1centre de ressource territorial (CRT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 890 8
SIRET : 269 710 372 00021
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 45 places
Activité médico-sociale N°3 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité: 2 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 29 Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 8 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 8 places
Activité médico-sociale N° S :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :
Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 7 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Activité médico-sociale N°8 :
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre indication)
040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité : O place
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellement
est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et
des familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 30 Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00008 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacues Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques Salin, situé aux Abymes et maintenant 31 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00010
Arrêté portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les
Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ",
situé au Moule et maintenant la capacité à 49
places FINESS N°970110078
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 32 RÉPU
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
BLIQUE à f FRANÇAISE AY © » Agence de Santé
Saint Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Vu
Vu
Vu
VU
Les Perles Grises,
géré par l'association « AGAFE)J », situé au Moule
et maintenant la capacité à 49 places
FINESS N ° 97 011 007 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 33 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/12/2005 portant création de l'EHPAD de 45 places,
géré par l'association « AGAFE] », situé à la section « la Roche » 97 160 LE MOULE ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité de
l'EHPAD à 49 places ;
les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suite
à la publication le 20 juin 2024 de l'appel à candidatures en vue de la création de centres de
ressources territoriaux (CRT) ;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-
2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
ARRETENT :
Article 1°:
L'association « AGAFE] » est autorisée à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD Les Perles
Grises, situé à la section « la roche » 97 160 LE MOULE. L'autorisation est délivrée dans le cadre de la
création du Centre de Ressources Territorial pour la zone « Grande-Terre et Désirade ».
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 34 Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (E]j) : A.G.A.F.E.).
Adresse : 20 Morne Boissard 97 142 LES ABYMES
N° FINESS : 97 011 006 O0
SIREN : 419 493 192
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 49 places, réparties de la façon suivante :
- 35 lits d'hébergement permanent (HP);
- 6 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 8 places d'accueil de jour (AJ) ;
- 1 centre de ressource territoriale (CRT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES PERLES GRISES
Adresse : 3409 route de Sainte-Marguerite Section « la Roche » 97 160 LE MOULE
N° FINESS : 97 011 007 8
SIRET : 419 493 192 00019
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 35 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 6 places
Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 4 places
Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 4 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité : O place
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 35 Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers. Toute autorisation délivrée pour les projets de création,
de délocalisation, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de
conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe aint-Ba éne emy
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de l’Agence/de Santé de Guâdeloupe,
Saint-Martin et S S
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Jean-P PAREE COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Les Perles Grises, géré par l'association "AGAFEJ", situé au Moule et maintenant la capacité à 49 places FINESS N°970110078 36 Agence régionale de santé
971-2025-03-14-00005
Arrêté portant mofication de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les
Flamboyants, géré par la Fondation Partage et
Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101
places FINESS N° 97 010 888 2
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 37 En à f Al
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé
os Guadeloupe ARE Égalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Séniors Les Flamboyants,
géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre
et fixant la capacité à 101 places
FINESS N ° 97 010 888 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
- __D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- _D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 38 vu
Vu
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la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 28/01/1998 portant création d'une Maison d'Accueil
pour Personnes Âgées Dépendante (MAPAD) de 66 places, géré par l'association ASSEOM, situé
à Gourbeyre ;
l'arrêté d'autorisation en date du 08/01/2013 portant modification de la répartition de capacité
de l'EHPAD de la Résidence Sénior Les Flamboyants à 90 places, géré par la fondation Caisse
d'Epargne pour la Solidarité ;
l'arrêté en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondation
reconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormais
Fondation Partage et Vie;
le dernier arrêté d’autorisation en date du 04/12/2024 portant modification de la répartition de
la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la
Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et maintenant la capacité à 91 places ;
Considérant,
Le projet de l'EHPAD Les Flamboyants déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets
ARS/CD/N°971-2024-05-30-000010 pour la création d’accueils de jour, satisfait au cahier des charges et
aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.
ARRETENT :
Article 1° :
La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la capacité de l'EHPAD de la Résidence Sénior Les
Flamboyants, situé à l'impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYRE, par création de 10 places d'accueil de
jour «itinérant » sur les communes de Basse-Terre, Baïllif et Vieux-Habitants.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 39 Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 40 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : FONDATION PARTAGE ET VIE
Adresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGE
N° FINESS : 92 002 856 0
SIREN : 439 975 640
Code statut juridique : 63 Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 101 places, réparties de la façon suivante :
Ÿ 88 lits d'hébergement permanent (HP) :
Dont :
12 places d’Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;
3 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
10 places d’accueils de jour (AJ).
N
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Sénior Les Flamboyants
Adresse : Impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYRE
N° FINESS : 97 010 888 2
SIRET : 439 975 640 00236
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 76 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°3 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 3 places
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 41 Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 4 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Capacité : 6 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Direct snéral Let il Dé ecteur Génér Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-14-00005 - Arrêté portant mofication de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 101 places FINESS N° 97 010 42