Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2

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Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260327-2026-124-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Serviziu Ghjuridicu Le 27 mars 2026 Service Juridique

Arrêté n°2026/124 portant exécution d'office des travaux exigés au titre de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d’Uccini et d'interdiction partielle de circulation sur le chemin du Cigno sis 20600 Bastia

Le Maire,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1, L511-1-1, L511-3, L511-4, L511-5, L511-6 ; L521-1 à L521-4 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R511-1, R511-2 et R511-5 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R.556-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2131-1 ;

Vu les conclusions rapportées dans la mission géotechnique G5 G2 Pro ACT/DCE du sapiteur mandaté par l'expert, la société Rocca e Terra en date du 5 janvier 2023 ;

Vu la note de M. Ratier, ingénieur des services techniques de la ville de Bastia, en date du 20

janvier 2023 ;

Vu le rapport de l'expert désigné par le Tribunal Judiciaire de Bastia, M. Mariani en date du 28 juillet 2023, relatif aux désordres affectant deux voies communales situées chemin d'Uccini;

Vu l'arrêté n°2023/235 de police générale portant interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu l'arrêté n°2023/344 de police générale portant prolongation de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu l'arrêté n°2024/53 de police générale portant prolongation de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu l'arrêté n°2024/91 de police générale portant prolongation de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu l'arrêté n°2024/364 de police générale portant prolongation de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu la mise en demeure adressée au syndic de copropriété en date du 23 décembre 2024 ;

Merria diBastia —

Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555

20410 Bastia Cedex malrie@bastia.corsica www.bastia.corsica ÉsgédiaursVu l'arrêté n°2025/033 de police générale portant prolongation de l'interdiction absolue de circulation et de stationnement au droit du chemin communal d'Uccini et d'interdiction partielle de circulation chemin du Cigno, 20600 Bastia ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé au syndic de copropriété en date du 22 janvier 2026;

Considérant le risque de chutes mortelles eu égard à la hauteur et à la verticalité en bordures des voies non sécurisées du talus 1 en limite Ouest bordant un chemin piéton, et du talus 2 en limite Nord bordant la voie routière Chemin du Cigno;

Considérant le risque d'éboulement que représente le talus 2, chemin du Cigno, pour la sécurité des passants et des automobilistes empruntant la voie de circulation en amont ;

Considérant que la stabilité des talus 1 et 2 n'est pas garantie sur le long terme ;

Considérant qu'une partie du talus a chuté ce 16 décembre 2025 ;

Considérant qu’au vu du danger il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique, ce dans l'attente du confortement desdits talus, soit pour une durée de six mois minimum ;

Considérant qu'aucune mesure n'ayant été prise à ce jour, le danger persiste ;

Considérant l'impossibilité pour la copropriété de réaliser les travaux de sécurisation d'urgence dans les délais impartis ;

Considérant l'urgence à intervenir compte-tenu du rapport des services techniques en date du 29 décembre 2025 ;

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est ordonné l'exécution d'office des travaux de confortement du talus 1 en limite Ouest bordant un chemin piéton, et du talus 2 en limite Nord bordant la voie routière Chemin du Cigno,

L'intervention se fera sur une partie de la parcelle AY 0215 constituant le parking qui sera inaccessible durant la durée des travaux. La zone du chantier sera évolutive en fonction des besoins de l’entreprise.

Article 2 : Les travaux seront réalisés aux frais des copropriétaires de la résidence Vista e Mare, conformément aux dispositions de l’article L.511-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3: Toutes les créances publiques liées à l'exécution d'office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l'inscription d'un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 4 : La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants, née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L.511-2 et L.511-3 du Code de la construction et de l'habitation, comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en

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20410 Bastia Cedex mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 3qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété représenté par Monsieur Grenier, qui assurera sa diffusion à l'ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wi

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