Arrêté - 99 ar arrete execution doffice rue capocha

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Arrêté - 99 ar arrete execution doffice rue capocha Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete execution doffice rue capocha)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 2

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Service Juridique

Arrêté n°2025/548 portant exécution d’office des travaux exigés au titre de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis parcelle AY 351- 20200 Bastia

Le Maire,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1à L511-7, L511- 19 à L511-21, L521-1 à L521-4 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R511-1, R511-2 et R511-5 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R.556-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2131-1 ;

Vu l’arrêté n°2025/516 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis parcelle AY 351 - 20200 Bastia, propriété des consorts Luciani ;

Vu le rapport de constatation n°202500 0323 en date du 9 décembre 2025 ;

Considérant qu’à ce jour, les propriétaires dudit immeuble, les consorts Luciani, demeurent défaillants concernant la réalisation des travaux de sécurisation prescrits dans les délais impartis ;

Considérant la nécessité d’une solution rapide et pérenne de sécurisation dudit immeuble ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de l’arrêté n°2025/516, il est indiqué qu’en cas de faute pour le propriétaire d’avoir exécuté les mesures prescrites dans le délai imparti, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais du propriétaire ;

Considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est ordonné l’exécution d’office des travaux de mise en sécurité de l’immeuble sis parcelle AY 351- 20200 Bastia, conformément aux prescriptions de l’arrêté n°2025/516 et au, à savoir :

- Procéder à la sécurisation de l’ensemble des accès inférieurs

Le 10 décembre 2025Page 2 sur 2

Article 2 : Les travaux seront réalisés aux frais des copropriétaires de l’immeuble, conformément aux dispositions de l’article L.511-20 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Toutes les créances publiques liées à l’exécution d’office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l’inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 4 : La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants, née de l’exécution d’office des travaux prescrits en application des articles L.511-2 et L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation, comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et sera affiché sur site.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 15/12/2025