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Document publié le Jeudi 21 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 020 recueil des actes administratifs special+publié+le+21+août+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-020
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction
remporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de
leurs d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune
de Bourges (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-20-00006
Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction
remporaire de la pêche dans les marais de
Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et
écoulements en relation avec ces cours d'eau,
commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction remporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-1203
Portant interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5 1°) et 7°), R.436-8, R.436-13, R. 436-14 5°) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7°) – 9°) et II. ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu les constats réalisés sur le terrain par les agents du service départemental de l’office français de biodiversité et de la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental du Cher de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 août 2025 ;
Vu l'absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne ;
Considérant que la partie haute des marais de Bourges subit depuis la fin du mois de juillet 2025 une baisse du niveau d’eau qui menace désormais la vie aquatique ;
Considérant de plus que cette baisse importante des niveaux rend difficile voire dangereuse la pratique de la pêche par l’accès à l’eau ou la station sur certaines berges ;
Considérant, en vertu de l’article R.436-8 du code de l’environnement, que, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
Considérant la nécessité de limiter la pression excessive de la pêche dans les marais y compris sur les secteurs les moins touchés par les assèchements afin notamment d’éviter un phénomène de report des activités de pêche sur les autres cours d’eaux et écoulements compris dans lesdits marais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
La pêche est interdite dans l’ensemble des marais de Bourges.
Cette interdiction comprend, conformément au plan annexé au présent arrêté, l’Yèvre entre le passage sous la chaussée de Chappe et la confluence avec la Voiselle à proximité de la rue Henri Laudier, le Langis,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction remporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 4 ©
le canal de dessèchement, l’Yèvrette, le Faux Pallouet, la Voiselle et l’ensemble des écoulements en relation avec ces cours d’eau.
En sus du présent arrêté, des panneaux de type P3, ci-après représentés, seront installés dans les zones concernées, à la diligence de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique D Le Martin Pêcheur du Berry E.
Ils porteront la mention : D PECHE INTERDITE E.
Article 2 :
Cette interdiction s’applique à tous modes de pêche et à toutes les espèces de poissons et autres espèces pêchables.
Article 3 :
Les infractions commises à l'encontre du présent arrêté seront poursuivies conformément aux articles R.436-5 et R.436-40 du code de l'environnement.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de sa publication, jusqu’au 31 octobre 2025. Cet arrêté pourra être prolongé si la situation le nécessite. Il pourra également y être mis fin avant, si la situation hydrologique des marais de Bourges s’améliorait.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de biodiversité, le maire de Bourges, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique D Le Martin Pêcheur du Berry E de Bourges ainsi que tous les officiers et agents visés à l’article L.437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet départemental de l’État (http://www.cher.gouv.fr) et dont une copie sera adressée à la mairie de Bourges pour affichage dès réception.
Bourges, le 20 août 2025,
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application D télérecours citoyens E accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°2025-1203 portant interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges, pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction remporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 5 ve 2
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Plan de localisation de l’interdiction de pêche dans la commune de BOURGES
Limite de la zone d’interdiction de la pêche
VU pour être annexé à l’arrêté n° ,
Bourges, le 20 août 2025,
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté n°2025-1203 portant interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges, pour l’ensemble de leurs cours d’eau et écoulements en relation avec ces cours d’eau, commune de Bourges.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-1203 portant interdiction remporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 6