Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+12+août

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+12+août Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+12+août)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-08-011

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-08-08-00003 - AP 2025 1171 SIDIAILLES aout 175 RAA-1 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-08-08-00003

AP 2025 1171 SIDIAILLES aout 175 RAA-1

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00003 - AP 2025 1171 SIDIAILLES aout 175 RAA-1 3Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°2025-1171 du 8 août 2025

De prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 1972 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction du barrage de Sidiailles, modifié par arrêté interpréfectoral du 25 août 1998 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 1977 autorisant le département du Cher à créer sur la commune de SIDIAILLES un barrage réservoir sur la rivière l’Arnon au lieu-dit les Chets ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0919 du 4 juillet 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement ;

Considérant que le plan d’eau de Sidiailles est un barrage réservoir destiné à l’alimentation en eau potable d’environ 16 000 personnes ;

Considérant que le niveau actuel du plan d’eau du barrage de Sidiailles, assorti d’une baisse régulière, ne permet pas de garantir au terme de l’année 2025, en cas de conditions hydrologiques défavorables les capacités d’approvisionnement en eau potable ;

Considérant que les prévisions météorologiques à court terme et saisonnières font craindre la poursuite de cette baisse au cours des mois à venir ;

Considérant l’insuffisance des solutions d’approvisionnement de secours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE :

Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION

Le conseil départemental du Cher, propriétaire du barrage et désigné ci-après ? le pétitionnaire @, est autorisé à réduire le débit réservé du barrage de Sidiailles, fixé par l’article 3 de l’arrêté inter- préfectoral du 14 septembre 1972 susvisé, à la valeur de 175 l/s jusqu’au 15 août 2025 inclus.

Article 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

La baisse du débit réservé devra être progressive et étalée sur une demi-journée. Toutes les précautions devront être prises par le pétitionnaire pour ne pas porter atteinte au milieu récepteur.

Afin d’assurer le suivi de la ressource, la société SAUR devra transmettre au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du Cher, à une fréquence hebdomadaire, les valeurs de niveau du plan d’eau et de prélèvements journaliers dans la retenue, ainsi que tout élément de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du code de l’environnement.

Arrêté de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00003 - AP 2025 1171 SIDIAILLES aout 175 RAA-1 4Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Marche et du Boischaut communiquera au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du Cher, le plus tôt possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, la valeur mesurée par jaugeage du débit des cours d’eau la Joyeuse et l’Arnon.

Article 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre exceptionnel jusqu’au 15 août 2025 inclus à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.

L’autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité.

Conformément à l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,

- en cas de menace pour la sécurité publique,

- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.

Article 5 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé au pétitionnaire, à la SAUR, au SIAEP de la Marche et du Boischaut ainsi qu’à la mairie de la commune de Sidiailles pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.

Article 6 – EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Sidiailles, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du SIAEP de la Marche et du Boischaut, le président du conseil départemental, la SAUR et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 8 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Sous-Préfét de Bourges

Signé

Mohamed ABALHASSANE

voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application ? télérecours citoyens @ accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement 2/2

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