Arrêté - ARR 2024 1535 AUT PEP39 MECSJOUHE RENOUVEXT25MNA

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Arrêté - ARR 2024 1535 AUT PEP39 MECSJOUHE RENOUVEXT25MNA Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1535 AUT PEP39 MECSJOUHE RENOUVEXT25MNA)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1535_AUT PEP39 MECSJOUHE RENOUVEXT25MNA portant renouvellement d'extension à titre provisoire de 25 places en Internat pour Mineurs Non Accompagnés en appartements à la MECS "Les Cèdres" à Jouhe géré par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public du Jura

à compter du 1er janvier 2025

Service : PDS - ETABLISSEMENTS BUDGET COMPTABILITE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) et notamment les articles L 313-1-1 et R 312-2-1 ;

VU l’article 375-2 du Code Civil ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté n° 3-5-2_16_02_243 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’association Les Pupilles de l’Enseignement Public du Jura pour le fonctionnement de la MECS « Les Cèdres » à Jouhe à compter du 4 janvier 2017 et pour 15 ans ;

VU l’arrêté n° 2022_1258_AUT PEP39 MECSJOUHE RENOUVMNADISPO 1 - 2 portant renouvellement extension à titre provisoire de places en internat, Dispositifs 1 et 2, à compter du 1er janvier 2023 ;

VU l’arrêté n° 2023_1579_AUT PEP39 MECSJOUHE EXT 4 MNA portant autorisation d’extension de 4 places d’internat pour Mineurs Non Accompagnés à la MECS de JOUHE à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 2024_0751_AUT PEP39 JOUHE MODIF AEMORH portant modification de l'autorisation pour le site de JOUHE géré par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public du Jura à compter du 17 juin 2024

VU l'avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle des Solidarités ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les Mineurs Non Accompagnés relèvent du droit commun de la protection de l’enfance s’agissant de jeunes privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

CONSIDERANT que les places spécifiques d’internat destinées à l’accueil de jeunes Mineurs Non Accompagnés permettent de faire face, d’une part, à la spécificité de l’accueil de ces jeunes, et d’autre part, à l’augmentation de « l’effectif cible » attribuée au Département du Jura au regard du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers, mis en place au plan national en juin 2013 ;

CONSIDERANT que le renouvellement de l’autorisation à titre provisoire répond à l’obligation d’accueillir ces jeunes et qu’en l’absence de projections sur l’évolution des besoins, le dispositif d’accueil ne peut être pérennisé et reste provisoire.

26-12-2024ARRÊTE

ARTICLE 1 L’autorisation relative aux extensions provisoires de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « Les Cèdres » sise à JOUHE est accordée à l’Association Les Pupilles de l’Enseignement Public du Jura est prolongée à titre provisoire de 15 places d’internat pour MNA (dispositif 1), de 6 places d’internat pour MNA (dispositif 2) et de 4 places d’internat pour MNA (dispositif 3) en appartement jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 La capacité d’accueil pour l’accompagnement d’enfants des deux sexes de 6 à 18 ans, est fixée comme

suit :

• 40 places d’Internat,

• 4 places d’accueil d’urgence,

• 15 places d’internat pour MNA Confiés du 01/01/2025 au 31/12/2025 (Dispositif 1),

• 6 places d’internat pour MNA Confiés du 01/01/2025 au 31/12/2025 (Dispositif 2),

• 4 places d’internat pour MNA Confiés du 01/01/25 au 31/12/2025 (Dispositif 3),

• 24 mesures d’AEMO renforcée avec hébergement éventuel.

ARTICLE 3 Les caractéristiques suivantes seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1) Entité juridique ( gestionnaire) :

N° FINESS EJ 39 078 378 5

SIREN 775 597 503

Raison Sociale PEP 39 - Les Pupilles de l’Enseignement Public du Jura

Adresse 20, montée Gauthier Villars

BP 40027

39 001 LONS LE SAUNIER CEDEX

Coordonnées Tel : 03 84 47 04 53

Courriel : contact@pep39.org

Code APE 9499Z

Statut juridique 60 Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

2) Établissement principal :

N° FINESS 39 078 287 8

SIRET 775 597 503 00074

Raison Sociale MECS « Les Cèdres »

Adresse 4, rue du Prieuré

39 100 JOUHE

Coordonnées Tel : 03 84 72 00 56

Courriel : secretariat.lescedres@pep39.org

Code APE 8790A

Mode de tarification 08 Président du Conseil départemental

26-12-2024Catégorie

d’établissement Discipline

Mode de

fonctionnement

Catégorie

de clientèle

Nombre

de places

177 –

Maison

d’Enfants

à Caractère

Social

912 –

Accueil au titre de

la protection de l’Enfance

11 –

Hébergement

complet Internat

800 –

Enfants Ado.

et jeunes maj.

ASE

40

913 –

Accueil d’Urgence

Protection de l’Enfance

11 –

Hébergement

complet Internat

800 –

Enfants Ado.

et jeunes maj.

ASE

4

912 –

Accueil au titre de

la protection de l’Enfance

18 –

Hébergement

de nuit éclaté

800 –

Enfants Ado.

et jeunes maj.

ASE

15 places provisoires

pour MNA jusqu’au

31/12/2025

Dispositif 1

6 places provisoires

pour MNA jusqu’au

31/12/2025

Dispositif 2

4 places provisoires

pour MNA jusqu’au

31/12/2025

Dispositif 3

3) Établissement - service secondaire :

N° FINESS 39 000 863 9

SIRET 775 597 503 00074

Raison Sociale AEMO RH JOUHE

Adresse 4, rue du Prieuré

39 100 JOUHE

Coordonnées Tel : 03 84 72 00 56

Courriel : secretariat.lescedres@pep39.org

Code APE 8790A

Mode de tarification 08 Président du Conseil départemental

Catégorie

d’établissement Discipline

Mode de

fonctionnement

Catégorie

de clientèle

Nombre de

mesures

295 –

Aide éducative à domicile

et Action Educative en

Milieu Ouvert (AEMO)

258 _

Action éducative

en milieu ouvert

16 _

Prestation en

milieu ouvert

800 –

Enfants Ado. et

jeunes maj.

ASE

24

ARTICLE 4 Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

26-12-2024ARTICLE 5 La durée de l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de l’arrêté de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement, soit jusqu’au 4 janvier 2032. Le renouvellement de cette autorisation sera subordonnée aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.

ARTICLE 6 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 7 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la juridiction territorialement compétente dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 8 Mesdames la Directrice Générale des Services du Département, la Présidente des PEP39, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/, et affiché dans les locaux de l’établissement.

Destinataires :

• Département

• Mission Comptabilité

• Direction Enfance Famille

• Site Internet

• Chef de service de gestion comptable

• de Lons Le Saunier

• Gestionnaire

• Préfecture

Signature de l’arrêté

#signature#

26-12-2024