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Arrêté - ARR 2026 0549 AUT ra Creation Petites Soeurs DES Pauvres Residence Autonomie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0549 AUT ra Creation Petites Soeurs DES Pauvres Residence Autonomie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2026_0549_AUT RA CREATION PETITES SOEURS DES PAUVRES RESIDENCE AUTONOMIE
portant autorisation de création d'une résidence autonomie de 18 places
à Lons-le-Saunier
gérée par la Congrégation Petites Sœurs des Pauvres
Service : PDS - SEBC - TARIFICATION CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ; notamment l’article L 312-4 relatif au schéma d’organisation sociale, les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, les III et IV de l’article L.313-12 ainsi que les articles D.312-159-3 à D.312-159-5 relatifs aux résidences autonomies, les articles R.313-1 à R.131-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissement et services sociaux et médico-sociaux, des articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissement, l’article D.313-0-5 relatif à l’obligation de transmission des actes d’autorisation aux ARS, les articles D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomies ;
VU l’application de l’article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les projets de création de résidence autonomie sont dispensés de la procédure d’appel à projet ;
VU le schéma départemental en cours de renouvellement ;
VU la délibération CD_2025_020 du 27 juin 2025 validant les objectifs du CPOM 2025-2029 et prenant acte du projet de création de 18 places de résidence autonomie ;
VU le courrier du 22 mars 2024 proposant la transformation de 18 places d’EHPAD en places de Résidence autonomie, par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement des Petites Sœurs des Pauvres ;
CONSIDÉRANT que face au vieillissement de la population et dans le cadre de l’offre médico-sociale, le Conseil départemental souhaite développer le nombre de places au sein des Résidences autonomie ;
07/05/2026 ARRÊTE
ARTICLE 1 L’autorisation de création de la Résidence autonomie des Petites Sœurs des Pauvres à LONS-LE-SAUNIER est accordée à la Congrégation Petites Sœurs des Pauvres à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1) Entité juridique (gestionnaire) :
N° FINESS 39 0000 37 0
N° SIREN 340 202 860
Raison Sociale PETITES SŒURS DES PAUVRES
Adresse 2 A rue des Mouillères
39000 LONS-LE-SAUNIER
Coordonnées Tél : 03.84.86.15.15
Code APE 8710A
Statut juridique Congrégation
2) Établissement : la capacité globale autorisée de 18 places.
N° FINESS
Dénomination Résidence autonomie Petites Sœurs des Pauvres
Adresse 2 A rue des Mouillères
39000 LONS-LE-SAUNIER
Catégorie
d’établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
places
202 –
Résidence
autonomie
925 -
hébergement résidence
autonomie personnes âgées
F1 11 – hébergement
complet internat
701 –
personnes âgées
autonome
4
926 -
hébergement résidence
autonomie personnes âgées
couple F2
14
ARTICLE 3 Cet établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
ARTICLE 4 Cette résidence autonomie accueille en priorité des personnes âgées, mais peut également accueillir le cas échéant, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes travailleurs (clientèle 833).
ARTICLE 5 La mise en œuvre ne pourra être effective qu’après la constatation du résultat positif de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement prévue à l’article L.313-6 du CASF.
07/05/2026 ARTICLE 6 Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compte de la date de signature de l’arrêté de création.
Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 7 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité de compétente selon l’article L313-1 du CASF.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir à la juridiction territorialement compétente dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9 Messieurs le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle des Solidarités, La Sœur Supérieure de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr/ et affiché dans les locaux de l’établissement.
Destinataires :
• Département
◦ Mission Comptabilité
◦ Direction autonomie
◦ Site Internet
• Établissement
• Préfecture
Signature de l’arrêté
#signature#
07/05/2026