Déliberation - delib 53

Documents similaires

Déliberation - Delib 2025.03.27 53

Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 53

Déliberation - delib 53

Déliberation - delib 44

Déliberation - CM 14.12.2023 delib 42

Déliberation - Deliberation 2023 10 19 36

Déliberation - Deliberation 2023 10 19 2

Déliberation - Deliberation 03

Déliberation - delib 16

Déliberation - Deliberation 18

Déliberation - delib 53 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib 53)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques, Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2022-06-30-53 | Convention de prestation de service entre le

CCAS et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du Programme de réussite

éducative (PRE)

Sur le rapport de Madame Auvray Nicole

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 24 juin 2022

L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.

Etaient excusés :

Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Juliette Biville

Conseil municipal 2022-06-30-53 | 1/3Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et

notamment les programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale,

 La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la Ville et la cohésion

urbaine et notamment la circulaire du 15 octobre 2015 indiquant que le Programme

de réussite éducative (PRE) est le support central du volet « éducation » du Contrat

unique,

 Les circulaires des 11 mars, 27 avril et 13 juin 2005 concernant la mise en œuvre des

programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale,

 Le Contrat de Ville en date du 5 octobre 2015,

 L’avenant n°2 du Contrat de Ville 2015-2022,

 La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 de la programmation du Contrat

de Ville 2022,

 La convention de la Métropole pour la subvention du Programme de réussite

éducative (PRE) 2022 et 2023.

Considérant :

 Que le CCAS, en tant que structure juridique porteuse, assure la gestion

administrative et financière du PRE,

 Qu’au titre du PRE, le CCAS perçoit une subvention de la Métropole, et de l’Agence

nationale de la cohésion des territoires (ANCT),

 Que le CCAS confie à la Ville la gestion opérationnelle du PRE comprenant la mission

de coordination PRE et la mise en œuvre des actions d’accompagnements et de

remédiation,

 La nécessité dans ce cadre d’établir une convention de prestation de service entre la

Ville et le CCAS,

 La nécessité de rétribuer la Ville pour les prestations PRE réalisées.

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de prestation de service PRE

annexée (avec ses éventuels avenants), conclue entre la Ville et le CCAS dont les

dispositions fixent les domaines et les modalités d’interventions de chacune des

parties.

Conseil municipal 2022-06-30-53 | 2/3 D’imputer la recette et les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 02/07/2022

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127217-DE-1-1

Affiché ou notifié le 4 juillet 2022

Conseil municipal 2022-06-30-53 | 3/31/3

Convention de prestation de service

entre le CCAS et la Ville de Saint Etienne du Rouvray

au titre du Programme de Réussite Educative (PRE)

ENTRE :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par Nicole AUVRAY, Vice- Présidente, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 5 avril 2022,

D’UNE PART,

ET :

La Ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, représentée par Joachim MOYSE, Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution de la Délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020,

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

Le Programme de Réussite Educative (PRE) a été initié par l’Etat dans le cadre du Plan de cohésion sociale de janvier 2005. Ce dispositif vise à remédier à un ensemble de difficultés rencontrées par des enfants et des jeunes en leur proposant un suivi personnalisé à travers le parcours de réussite éducative en s’appuyant sur le droit commun existant.

L’instruction commune des ministères de la ville et de l’éducation nationale du 28 novembre 2014 rappelle que « le programme de réussite éducative, est le support central du volet éducation des Contrats de ville. Il doit continuer à développer des réponses innovantes aux difficultés rencontrées par les enfants vulnérables en lien avec leurs parents. »

L'objet du PRE vise donc à :

 donner leur chance aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement harmonieux ;  accompagner les enfants et les adolescents de 2 à 16 ans ainsi que leur famille, qui présentent des signes de fragilité et/ou de retards scolaires en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement ;

 mettre en place un accompagnement adapté à chaque situation familiale, avec des objectifs de résultats mesurés.

Ses bénéficiaires sont les enfants, les jeunes ainsi que leur famille qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sont scolarisés dans un établissement scolaire relevant de l’éducation prioritaire.

La bonne marche du PRE nécessite de travailler étroitement en réseau avec les acteurs présents sur le territoire.

Les actions PRE sont conduites hors temps scolaires et hors cadre scolaire. Elles sont dispensées par l’ensemble des acteurs de la communauté socio-éducative. Elles répondent à des besoins de l’enfant identifiés au préalable : santé, accompagnement scolaire et éducatif, prévention du décrochage, soutien à la parentalité, actions culturelles sportives et /ou de loisirs.2/3

Sur Saint Etienne du Rouvray, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en tant que structure juridique porteuse, assure la gestion administrative et financière du PRE. Il en confie la gestion opérationnelle au Département Affaires Scolaires et Enfance (DASE) de la ville de Saint Etienne du Rouvray.

Le CCAS conserve néanmoins la gestion directe des aides financières individuelles et des subventions accordées dans le cadre du PRE.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

Par la présente convention, le CCAS de Saint Etienne du Rouvray confie à la Ville de SER via le Département Affaires Scolaires et Enfance (DASE) la gestion opérationnelle du Programme de Réussite Educative (PRE) comprenant la mission de coordination du PRE et la mise en œuvre des actions d’accompagnements et de remédiation. La convention a donc pour objet de fixer les moyens et les domaines d’actions se rapportant au dispositif. Elle recense les domaines concernés et décrit les modalités d’interventions de chacune des parties.

Article 2 : Durée de la convention

La convention prend effet à date de sa signature et se terminera le 31 décembre 2023 – sauf dénonciation votée par l’assemblée délibérante de chacune des parties et notifiée par lettre recommandée moyennant un préavis fixé à 1 mois -. A l’échéance, les parties conviendront d’un commun accord de proroger et une nouvelle convention sera alors signée entre les parties.

Article 3 : Description de la prestation attendue

La prestation attendue comprend :

- la coordination du dispositif, avec le repérage des enfants et jeunes concernés, la tenue de fiches de suivi individuelles / ou la définition de parcours d’accompagnement individualisés, l’animation des cellules de veille éducative, l’animation des échanges avec les partenaires (Education Nationale, services municipaux, professionnels de santé, associations, associations de préventions et Département…), le pilotage d’un programme d’actions d’accompagnement,

- la mise en œuvre hors temps scolaire d’actions d’accompagnement individualisé dans les domaines scolaire, sanitaire, social, culturel et sportif, pour un volume d’enfants estimés à 320 par an.

Le contenu des actions menées pourra évoluer en fonction des besoins repérés mais elles doivent permettre de proposer

 Un soutien scolaire renforcé et adapté pour chaque enfant  Une ouverture culturelle et / ou sportive

 Un soutien à la parentalité

 Des actions favorisant le bien être psychologiques et physique de l’enfant

Article 4 : Moyens dédiés à l’opérationnel

L’accompagnement des enfants et des jeunes dans le cadre du PRE est assuré par un coordonnateur qui pilote le PRE au niveau local, conduit un travail de coordination et d’animation avec les partenaires institutionnels aidé par une équipe pluridisciplinaires de soutien qui a pour mission d’analyser les difficultés de chaque enfant et de proposer des actions de remédiations.

La Ville pourra elle-même faire appel à des prestataires pour la conduite de certains ateliers ou actions. Elle assurera les achats de fournitures et d’équipement nécessaires au bon déroulement des actions.

Elle aura recours à des animateurs vacataires dans le cadre des accompagnements individualisés et des modules de réussite éducative.3/3

Article 5 : Coût de la prestation

Le coût prévisionnel annuel de la coordination, de l’accompagnement, de la mise en œuvre d'actions programmées dans le cadre du PRE est de 188 475 €.

Ces prestations de services réalisées par la Ville pour le compte du CCAS au titre du PRE donneront lieu à facturation au CCAS au moyen d’un mémoire annuel établi par la Ville et remis avant le 15 décembre de chaque année, détaillant le coût des prestations réalisées (salaires et charges salariales des intervenants, achats de fournitures et d’équipements, prestations de service) et accompagné des justificatifs (factures, etc...).

Ce mémoire devra être accompagné d’un document de suivi des actions menées comprenant un bilan financier.

Pour l’année 2022, la facturation courra à compter des actions menées du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2022 et sera calculée eu égard aux actions qui auront déjà été effectuées.

Article 6 : Avenants

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre le CCAS et la Ville.

Dans l’hypothèse d’une baisse des financements attribués par l’Etat pour le Programme de Réussite Educative, cette convention fera l’objet d’un avenant reprécisant les modalités de la gestion opérationnelle confiée à la Ville.

Article 7 : Résiliation de la convention

Si la convention signée entre l'Etat et le CCAS relative à la mise en œuvre du dispositif de Réussite Educative sur les quartiers Politique de la ville, venait à être résiliée ou suspendue, la présente convention se verrait appliquer le même régime.

Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Saint Etienne du Rouvray, le

le CCAS de saint Etienne du Rouvray La Ville de Saint Etienne du Rouvray La Vice-Présidente le Maire,

Nicole AUVRAY Joachim MOYSE