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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20240924 9 Signature de contrat developpement touristique
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20240924 9 Signature de contrat developpement touristique)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Tourisme,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ve COMMUNES >À
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le PUS L n
Publié le
ID : 076-247600588-20240924-20240924 9-DE
Délibération n°20240924-9
Objet : Signature du contrat de développement touristique
Séance du
24 septembre 2024
Date de la
convocation :
17 septembre 2024
Date d'affichage :
18 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 87
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Florence Le Moigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Monsieur Marcel Le Moigne, absent excusé ayant Affiché le : donné procuration à Monsieur Eddie Facque :
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante à Monsieur Jérémy Moreau ; Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Madame Martine Douay-Hagnere, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langjlois.
Madame Catherine Bonay, Monsieur Aurélien D'hier et Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-1111-4,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République
(NOTRE)
Vu la délibération n°20170738 du Conseil régional du 29 juin 2017 relative à la stratégie de
développement touristique au service de l'attractivité régionale,
Vu la délibération n°2022.01210 du Conseil régional du 23 juin 2022 adoptant la Feuille de route
2022/2027 Rev3, transformons les Hauts-de-France,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
adopté par la délibération n° 2022.01821 du conseil régional du 8 décembre 2022 et approuvé
par arrêté du Préfet de Région Hauts-de-France le 10 mai 2023,
Vu la délibération n°2024.00283 du Conseil régional du 8 février 2024 relative à l'organisation de
la transition des contrats de rayonnement vers les contrats de destination touristique,
Vu la candidature présentée par le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 22
novembre 2023, Envoyé er préfecture le 30/09/2024
Reçu en pr re le 80/00/2024 à Ÿ
Pub le
ID : 076-247600588-20240924-20240824 9-DE
Considérant que la Loi NOTRe a défini le tourisme comme une compétence partagée entre la
Région, les Départements et les intercommunalités des Hauts-de-France et que dans ce cadre
d'organisation territoriale, la mise en place d'une politique de développement touristique
efficace à l'échelle de la Région est liée à la capacité des collectivités à travailler ensemble sur
le sujet :
Considérant que pour ce faire, la Région a engagé une démarche de mise en convergence
des territoires vers un objectif commun : le tourisme comme levier de développement
économique et vecteur d'attractivité ;
Considérant que ce contrat succède au contrat de rayonnement touristique (2019-2023) signé
par la CCVS avec les mêmes partenaires, prolongé par voie d'avenant en 2024 :
Considérant que ce contrat expose la stratégie commune de développement touristique à
l'échelle de la destination « Baie de Somme -— Picardie maritime 2024 — 2027 » sans engager
chaque signataire sur des actions précises et favorise les actions mutualisées ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ D'approuver le « Contrat de développement touristique Baie de Somme- Picardie maritime
2024-2027 » à conclure entre la Région Hauts-de-France, la Communauté d'agglomération
de la Baie de Somme, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, la
Communauté de Communes du Vimeu, la Communauté de Communes des Villes Soeurs,
la Commune de Fort-Mahon-Plage, le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, le syndicat
mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, Hauts de France Tourisme, Somme Tourisme et
le département de la Somme.
- _ D'autoriser le Président à signer le contrat, tel que repris en annexe, à signer tout acte ou à
entreprendre toutes démarches afin de concourir à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai