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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230926 9 Dde de classement ommune touristique Eu
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230926 9 Dde de classement ommune touristique Eu)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
villes sœurs
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/1 ÈS L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20230926-20230926_9-DE
Délibération n°20230926 -9
Objet : Renouvellement du classement en commune touristique de la ville d'Eu
us COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26 septembre 2023
Date de la L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 18 septembre 2023 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
20 septembre 2023
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Eric Pruvost, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Gislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Vincent
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Votants : 42
Rousselin absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Florence Le Moigne absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Lopez.
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par Madame Catherine Adjerad; Monsieur Coulombel Christian, absent excusé, représenté par Monsieur Yohann Cueff.
Madame Nathalie Martel, absente excusée; Madame Thérèse Duneufgermain, absente excusée ; Madame Agnès Join, absente excusée ; Madame Marylise Bovin, absente excusée ; Madame Régine Douillet, absente excusée; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé; Monsieur José Marchetti, absent excusé; Monsieur Jérôme Blondel, absent excusé.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 1383-11, L. 134-3 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment son article let l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme
"Destination Le Tréport - Mers” de la communauté de communes des villes soeurs en catégorie
1 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 ;
Vu la délibération de la ville d'Eu n°2023/188 en date du 26 juillet 2023 sollicitant la dénomination
de commune touristique ;
Considérant que la ville d'Eu est devenue commune touristique le 17 juillet 2018 pour une
période de 5 ans et qu'il convient de renouveler la demande de dénomination ;
Considérant que la compétence Promotion du tourisme est attribuée à la communauté de
communes des villes soeurs,
Considérant que la ville d'Eu répond aux conditions fixées à l'article R133-32 du code du tourisme
à savoir :
- Disposer d'un office de tourisme classé sur le territoire ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20230926-20230926_9-DE
-Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques
OU sportives ;
-Disposer d'une proportion minimale d'hébergements touristiques variés (hôtels, résidences
de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d'hôtes,
anneaux de plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- autoriser Monsieur le Président à déposer une demande de dénomination en commune
touristique pour la ville d'Eu
- autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai