Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 044 ANNEXE Convention Restauration plat
Conseil Municipal - DE 2023 044 CONVENTION AV LE DEPARTEMENT 84 RESTAU
Conseil Municipal - DE 2023 044 CONVENTION AV LE DEPARTEMENT 84 RESTAU
Déliberation - DELIB 2023 050 ANNEXE convention voirie Bedoin 202
Déliberation - DE 2024 012 ANNEXE DOCUMENT CONSULTATION ZAeNR BE
Déliberation - ANNEXE DE 2025 063 MISSION LOCALE Convention perma
Déliberation - DE 2025 006 ANNEXE convention voirie 2025 2026 Bed
Déliberation - ANNEXE DE 2022 077 CONVENTION CAF ALSH PERI BEDOIN
Déliberation - ANNEXE DE 2022 077 CONVENTION CAF ALSH PERI BEDOIN
Déliberation - DE 2023 088 CONVENTION AVEC SAULT PARTICIPATION
Déliberation - DELIB 2023 044 ANNEXE Convention Restauration plateforme des tempetes PNRMV Bedoin CD84
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 044 ANNEXE Convention Restauration plateforme des tempetes PNRMV Bedoin CD84)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Animaux,
Convention d’application - Restauration écologique de la plateforme des Tempêtes au sommet du mont Ventoux
Page 1 sur 4
CONVENTION D’APPLICATION
RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA PLATEFORME DES TEMPÊTES
AU SOMMET DU MONT VENTOUX
Entre
Le Parc naturel régional du Mont-Ventoux
Sis 378 avenue Jean Jaurès 84 200 CARPENTRAS
Représenté par sa Présidente, Madame Jaqueline BOUYAC
Et désigné ci-après « PNRMV »,
Le Conseil Départemental de Vaucluse
Sis Rue Viala - CS 60516 - 84 909 AVIGNON
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI
Et désigné ci-après « CD84 »
Et
La Commune de Bédoin
Sis 301 avenue Barral des Baux 84 410 BÉDOIN
Représentée par son maire, Monsieur Alain CONSTANT
Et désignée ci-après « commune de Bédoin ».
Exposé des motifs :
Le PNRMV regroupe 37 communes autour du Géant de Provence. Il assure des missions de protection
et de développement des espaces naturels, agricoles et forestiers. En cohérence avec la Charte du
Parc, il conduit ainsi une politique de gestion et de conservation des milieux naturels et de la
biodiversité sur son territoire d’application. À ce titre, il anime notamment le site Natura 2000 « Mont
Ventoux » FR9301580. Par ailleurs, le PNRMV accompagne depuis plusieurs années le CD84 dans la
mise en œuvre des travaux de réhabilitation du sommet du mont Ventoux et des mesures
environnementales en découlant.
Le CD84 est le maitre d’ouvrage des travaux de réhabilitation du sommet du mont Ventoux. Le volet
environnemental de ce chantier prévoit la mise en place d’une série de mesures compensatoires
Convention d’application - Restauration écologique de la plateforme des Tempêtes au sommet du mont Ventoux
Page 2 sur 4
conformément aux autorisations environnementales obtenues. L’une d’entre elle s’attache à restaurer
la Plateforme des Tempêtes située sur la commune de Bédoin.
La commune de Bédoin est propriétaire de la parcelle cadastrale n°A 411 au lieu-dit « Col des
Tempêtes ». Cet ancien site militaire fait l’objet d’une restauration écologique dans le cadre des
mesures compensatoires des travaux de réhabilitation du sommet du mont Ventoux portées par le
CD84 et le PNRMV.
Article 1 : Contexte
Le mont Ventoux est un site naturel d’une importance majeure en termes de biodiversité et de grand
paysage. L’affluence induite est particulièrement marquée durant la période d’ouverture du col, d’avril
à mi-novembre, avec près d’un million de visiteurs. Cette fréquentation, très localisée dans le temps
et l’espace et historiquement peu encadrée, générait son lot d’impacts sur les milieux naturels, les
populations d’espèces rares et endémiques, sur les paysages et la qualité de l’accueil.
Après différentes études environnementales et d’aménagement, un vaste projet de réhabilitation du
site a été mis en œuvre par le CD84 de 2020 à 2022. Les objectifs de cette requalification étaient les
suivants :
- Aménager le sommet pour les piétons et les cycles
- Réparer le sommet et ses milieux naturels
- Faire découvrir et valoriser le sommet et ses patrimoines naturels et culturels
- Organiser les flux et ménager les paysages
Au regard de la nature même du projet, une attention particulière a été portée sur la faune, la flore et
les habitats naturels du site. Par ailleurs, de nombreuses mesures complémentaires d’évitement et de
réduction de l’impact ont été déployées dans le cadre des travaux. Toutefois, la persistance d’impacts
résiduels sur des espèces floristiques et d’oiseaux ont motivé une demande de dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces protégées, au titre de l’article L. 411-2 du Code de
l’Environnement.
Cette demande a été approuvée par l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Celui-ci prévoit notamment, sur proposition du CD84
et du PNRMV, la restauration écologique de la Plateforme des tempêtes au sommet du mont Ventoux.
Cette présente convention d’application vient ainsi formaliser les engagements de chacune des parties
pour la bonne mise en œuvre de cette opération.
Article 2 : Description de l’opération de restauration écologique de la Plateforme des Tempêtes
L’opération consiste à restaurer un ancien site militaire (parcelle cadastrale n°A 411) qui accueillait un
dôme essentiellement composé de béton armé. Consécutivement au démantèlement de
l’infrastructure ordonné par le président Chirac en 1996, ce dôme a été détruit puis évacué de la zone.
Toutefois, plus de 20 ans plus tard, de nombreux vestiges de cette installation sont encore visibles
Convention d’application - Restauration écologique de la plateforme des Tempêtes au sommet du mont Ventoux
Page 3 sur 4
(béton concassé en blocs de différents tailles, ferraille apparente...) et la végétation si caractéristique
du sommet du Ventoux n’a toujours pas pu recoloniser les lieux, notamment le cœur de la zone.
Le projet de restauration consistera donc à évacuer de la zone centrale de la Plateforme des Tempêtes
les plus gros blocs de béton ainsi que les ferrailles apparentes. Afin de recréer un sol susceptible de
laisser s’exprimer la flore du site, cette même surface sera recouverte de matériaux naturel provenant
de la partie sommitale du Ventoux. Enfin, l’installation de la flore sera soutenue par un
réensemencement avec des graines issues de la partie sommitale.
Il est précisé qu’un accès ponctuel à ces espaces sera toujours possible par les ayants droit et dans le
cadre d’évènements sportifs.
Il est rappelé que les organisateurs d’évènements sportifs restent soumis aux obligations
d’autorisation et de déclaration habituelles.
Une opération de restauration de ce type de milieu étant complètement inédite, le projet revêt
également un fort intérêt scientifique. Pour cela, différentes modalités d’ensemencement seront
testées et évaluées aux années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10.
Article 3 : Engagements de la commune de Bédoin
La commune de Bédoin autorise le CD84 et le PNRMV à mettre en place une opération de restauration
de la Plateforme des Tempêtes d’après les modalités définies à l’article 2. Pour cela, la commune
autorise le PNRMV, le CD84 et les entreprises ou autres partenaires de l’opération à accéder à la
Plateforme de Tempêtes pour les besoins du chantier et le suivi des résultats de l’opération. La mise à
disposition de la zone est consentie à titre gracieux et n’amène donc aucune compensation financière
ou matérielle.
Article 4 : Engagements du CD84
Le CD84 s’engage à prendre en charge financièrement l’opération de restauration de la Plateforme des
Tempêtes, conformément à la délibération n°2021-248 du 28 mai 2021 et selon les modalités définies
dans la convention de partenariat établie avec le PNRMV le 09 juillet 2021.
Article 5 : Engagements du PNRMV
Le PNRMV s’engage à mettre en œuvre l’opération de restauration de la Plateforme des Tempêtes,
conformément à la délibération CS DEL 2021/03/26/10 du 26 mars 2021 et selon les modalités définies
dans la convention de partenariat établie avec le PNRMV le 09 juillet 2021.
Pour la bonne mise en œuvre de l’opération, le PNRMV se fait accompagner par différentes structures
mandatées spécifiquement :
- Conservation Botanique National Alpin (CBNA) : il aura en charge la définition du protocole de
suivi et le réensemencement de la zone restaurée.
Convention d’application - Restauration écologique de la plateforme des Tempêtes au sommet du mont Ventoux
Page 4 sur 4
- Université Populaire du Ventoux (UPV) : à travers la branche de l’association dénommée Les
jardiniers du Ventoux, elle aura à sa charge le ramassage des éléments exogènes (ferrailles,
béton, restes d’enrobés...).
- Société Routière du Mont Ventoux (SRMV) : l’entreprise de travaux publics aura pour mission
d’évacuer les déchets réunis par l’UPV, les renvoyer vers des filières adaptées et recouvrir la
zone avec des matériaux (roches et fines) du site.
Le PNRMV s’engage également à informer la commune de Bédoin de l’évolution du chantier et fournira
à l’ensemble des signataires de la présente convention un compte rendu de l’opération à son
aboutissement.
Article 6 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est valable 11 ans à compter de sa signature. Compte tenu de la nature des
engagements, aucune reconduction n’est nécessaire.
La résiliation de la convention n’est possible qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
Article 7 : Enregistrement
La présente convention est dispensée de timbre et d’enregistrement. Elle est établie en 3 exemplaires
signés, dont un est remis à chacun des signataires.
Fait à , le
Pour le Parc naturel régional du Mont-Ventoux
La Présidente, Jacqueline BOUYAC
Pour le Département de Vaucluse
La Présidente, Dominique SANTONI
Pour la commune de Bédoin
Le maire, Alain CONSTANT