Déliberation - ANNEXE DE 2022 077 Convention CAF Alsh Peri Bedoin 1

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C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N

D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S

E E T T D D E E

F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T

Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

(Alsh) « Périscolaire »

- Bonification « Plan mercredi »

Dossier N° 2022-150587

Version Novembre 2018

Année : 2022-2025

Gestionnaire : COMMUNE DE BEDOIN

Structure : ALSH PERI AVENTURIERS VENTOUX

Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention

2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La commune de Bédoin, représentée par Monsieur Alain CONSTANT, Maire, dont le siège social est situé 301, avenue Barral des Baux 84410 BEDOIN,

Ci-après désigné « le gestionnaire » ;

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, Directeur, dont le siège est situé 6, rue Saint Charles 84049 Avignon cedex 9,

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations Familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

3

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 3.

Article 1- L’objet de la convention

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.

L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 3.

2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % X prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1 X nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général2.

1

Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

2 Tel que défini à l’Article 1.4

4

Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles

Accueil de loisirs sans

hébergement périscolaire

Incluant ou non une pause

méridienne (1)

(moins de 12 ans)

Unité de calcul de la

prestation de service

En fonction du nombre d’heures

réalisées au profit des familles et

calculées par plage d’accueil limitées à

9 heures par jour

La présence d’un enfant sur une plage

d’accueil – quel que soit le temps de

présence réel de cet enfant sur cette

plage – permet de retenir pour cet

enfant un nombre d’heures réalisées

correspondant à l’amplitude d’ouverture

de la plage dans la limite de 9 heures

par jour

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait

l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).

L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles.

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.

3 - Le niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

Niveau communal

Ø Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises

............................................................................................................ ......................................................................................................

A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.

Autre niveau

5

Ø Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières

............................................................................................................ ......................................................................................................

Niveau de recueil des données d’activité

Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.

Par lieu(x) d’implantation

Ø Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises

............................................................................................................ ......................................................................................................

A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune3.

Globalisé pour une même commune

Ø Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises

............................................................................................................ .......................................................................................................

4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est fixé à :

Ø Taux fixe : 93 %.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.

3

Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.

6

Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

- Un 1er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

****

Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan

mercredi »

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant

7

notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).

- S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

§ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

§ Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

§ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; § Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;

- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;

- Avoir développé des heures nouvelles à compter de septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

8

Année de

calcul du

droit

d’observation

Période de référence

2018

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en septembre 2017 et hors Cej en

2017

septembre à décembre 2016

2019 et après

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en septembre 2017 et hors Cej en

2017

janvier à décembre 2016

2018

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en

2018

septembre à décembre 2017

2019 et après

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4

jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en

2018

janvier à décembre 2017

3 – Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire ».

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.

Aucun acompte ne sera versé.

****

Article 3 - Les engagements du gestionnaire

1 - Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

9

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

2 - Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;

- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.

3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires

3.1 - Objectif principal

« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.

La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».

10

3.2 - Les modalités d’accès aux services

En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :

- Une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;

- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;

- Un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas) ; - Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.

Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.

Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.

4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »

Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillies via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la(aux) structure(s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit- site Internet.

Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.

En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.

11

Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.

La non-signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.

5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

• D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

• De droit du travail ;

• De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

7 - Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

12

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations Familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi» le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

- Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.

Pour les Caf qui versent des acomptes :

- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;

- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».

La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.

7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives

Attestation de non

changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal

ou caisse d'épargne du bénéficiaire

de l'aide, ou du bénéficiaire de la

cession de créance (loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année

13

précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence

légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale datés et signés

(détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Attestation de non

changement de situation Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Dailly).

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de

3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association

existait en N-1)

14

7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature ou le renouvellement de la

convention

Qualité du projet

Projet éducatif Attestation de non changement de

situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Eléments

financiers

Grille tarifaire Grille tarifaire

Fiche de

référencement

« mon-enfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données

seulement si le partenaire est non habilité

pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou

en cas de campagne de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La liste des lieux implantations (Annexe 3) ;

- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;

- La grille tarifaire.

7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires au

paiement d'un acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement sans

acompte - régularisation

Déclaration de

fonctionnement

Récépissé de la déclaration de l’Alsh

auprès des autorités administratives

compétentes (*)

Récépissé de déclaration de l’Alsh

auprès des autorités

administratives compétentes. (*)

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. (uniquement si

l’Alsh a moins de 2 ans d’activité

Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de résultat

N-1 ou N-2

Compte de résultat

Activité Nombre d’heures réalisées en N par

nature d’activité selon le niveau de

recueil défini dans la convention

Nombre d’heures réalisées

détaillées par période et par âge et

par nature d’activité selon le

15

d’objectifs et de financement niveau de recueil défini dans la

convention d’objectifs et de

financement

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM).

7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire»

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil

défini dans la convention d’objectifs et de financement

7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre

d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

rapport à la période comparable

8 - Au regard de la tenue de la comptabilité

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

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Article 4 - Les engagements de la Caisse d'Allocations Familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi ».

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.

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Article 5 – Le suivi des engagements, évaluations des actions,

contrôle

1 – Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

• La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; • L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

• Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

• L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,

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registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

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Article 6 – La durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025.

La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 7 – La révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

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Article 8 – La fin de la convention

Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

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Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

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Article 9 – Les recours

Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à AVIGNON, Le 5/4/2022 En 2 exemplaires

La Caf, Le gestionnaire,

Christian DELAFOSSE Alain CONSTANT

Directeur Maire

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