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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-113
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP
32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers (7 pages) Page 3
32-2020-09-01-008 - Liste des agents du SIE du Gers délégation en matière de traitement
du contentieux fiscal (1 page) Page 11
2 DDFIP
32-2020-09-01-007
Délégation de signature SIE du Gers
délégation signature
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 3 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 70352
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe IL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée par Madame la Responsable du SIE du GERSà l'effet
de prendre, au nom du Directeur Départemental des finances publiques, des décisions contentieuses
d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction
-à Mme Catherine RENAUX Inspectrice divisionnaire dans la limite de 50 000€
- aux [nspecteurs des finances publiques dont les noms suivent, dans la limite de 15 000 €.
Mme Sandra SIGNORI
Mme Corinne SIGAL
M. Bernard MONTET
Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d’imposition d’office.
do i ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 4 Article 2 - Délégation de signature est donnée par Madame la Responsable du SIE du GERS à l’effet
de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses
d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction.
-aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, dans la limite de 10 000€
-Mme Sandrine ALARY - -Mme Carole LLUSCA
-Mme Florence ANDRIEU - _-Mme Marie José MATIGNON-ROLDAN
-Mme Martine ARTIGAUT - - Ghislaine MOLEN
-Mme Anne-Marie BERGES - _-Mme. Anne Marie MONY
- Mme Laetitia DARDENNE - __-Mme Hélène PEREZ
-Mme Patricia DELFAU - _-Mme Catherine PERSONNE.
-Mme Sophie DURET - -M. Vincent PERSONNE
-M. Laurent DURET ; - _-M Patrice PETI-JEAN
-M. Arnaud FLAMENT ; - _-Mme Véronique SAMALENS
-M. William GERS - _-M Guillem TOURNOU ;
-M Maxime HAHUSSEAU
Toutefois la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal :
- des rehaussements opérés suivant une procédure d’imposition d’office.
Article 3 — En cas d’absence de Madame la Responsable du SIE, délégation de signature est donnée dans
les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service
A Mme Catherine RENAUX Inspectrice divisionnaire des finances publiques
A Mme Sandra SIGNORI Inspectrice des finances publiques
À Mme Corinne SIGAL Inspectrice des finances publiques,
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
A AUCH, le 01 Septembre 2020
Le Chef de service comptable,
Marie-Paule PROST
A A:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 5 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La Chef de service comptable du service des impôts des entreprises du GERS (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1°°- Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au service des impôts des entreprises dont les noms suivent:
Mme RENAUX Catherine Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme SIGAL Corinne Inspectrice des finances publiques.
Mme SIGNORI Sandra Inspectrice des finances publiques .
M Bernard MONTET Inspecteur des finances publiques,
Mme PERSONNE Catherine Contrôleuse des finances publiques.
Mme ANDRIEU Florence Contrôleuse des finances publiques.
M.GUERERE Laurent Contrôleur des finances publiques.
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises du GERS
à AUCH, dans les antennes de CONDOM et MIRANDE
A AUCH, le O1 septembre 2020.
Madame la Chef de Service comptable du Service des impôts des entreprises du GERS.
CAL
Marie Paule PROST.
É À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 6 s
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Liberté + Égulite » Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction
générale des Finances publiques
SIE Du GERS
A - Comptabilité
—
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| £UL GANT
SS.
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| Signatures et paraphes|
Le Chef de service comptable du SIE du
GERS
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
a
mn
= ...
_——
| DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :
Mme Catherine RENAUX Inspectrice divisionnaire des finances |
publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
|
| De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
De signer les 3800
De signer les avis de compensation
|
De Signer les certificats de recettes
|
Mme \e Sandra SIGNORI Inspectrice des finances s publiques blioc ues |
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
|
De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
De signer les 3800
De signer les avis de compensation.
|
De signer les certificats de recettes
Mme Corinne SIGAL.Inspectrice des finances publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP
De signer les 3800
|
De signer les avis de compensation
+ De signer les certificats de
recettes
MINISTÈRE DE L'ACTION =
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 7 | |
=
|
—
B- Recouvrement de F'impêt
Signatures et paraphes
meme
e & Mme Catherine RENAUX Inspectrice divisionnaire des finances |
publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 20000€, de
dette totale et 6 mois de délais.
De signer les demandes de renseignements
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies
De signer les ATD,
De signer les mainlevées d'ATD
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, et le |
Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les attestations fiscales (bordereaux de situation).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics |
Mme Corinne SIGAL Inspectrice des finances publiques
| Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 10000€, de
dette totale et 6 mois de délais.
De signer les demandes de renseignements
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies
De signer les ATD,
De signer les mainlevées d'ATD
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, et le
Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les attestations fiscales.(bordereaux de Situation).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 8 Signatures at rapies |Mme Sandra SIGNORI Inspectrice des finances
publiques a Reçoit pouvoir, avec faculté
d'agir séparément :
+ De signer des délais de Paiement jusqu'au
seuil de 10000€, de
dette totale et 6 mois de délais
+ __ De signer les demandes de renseignements
& ‘De signer les actes de poursuites
: commandements, saisies.
| De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
| SE, nee + De me représenter devant
le Tribunal de Grande Instance.et
le | “pis ee Tribunal
de Commerce |
|. De signer les déclarations de créances dans
les procédures | | collectives
d'apurement de passif
|* De signer les attestations fiscales (bordereaux
de Situation).
|+_ De signer les certificats fiscaux pour
les entreprises candidates |
à des marchés publics
| |
RS D
€- Recouvrement de l'impôt
5e h ]
Signatures et paraphes |
da : | Mme PERSONNE Catherine Contrôleuse
des finances publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément
:
+ __ De signer des délais de paiement jusqu'au
seuil de 1000 € et dans |
un délai 3 mois.
| | |« De signer les demandes
de renseignements.
AE a | Mme ANDRIEU F Florence Contrôleuse des f: finances
ni publiques |
| | | Reçoit pouvoir, avec faculté
d‘agir séparément :
*__ De signer des délais de paiement jusqu'au
seuil de 1000 € et dans
un délai de 3 mois.
*_ De signer les demandes de renseignements,
| M.GUERERE Laurent Contrôleur des finances
publiques — "Controleur des finances publiques
| 2: Reçoit Pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
| |
» : bliqus |
* De signer des délais de paiement jusqu'au
seuil de 1000 € et dans
un délai de 3 mois.
*__De signer les demandes derenseignements,
|
“
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 9 5
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la Signature et du paraphe de
chacun de mes mandataires.
À AUCH, , le 01 Septembre 2020
«
Le Chef de service
comptable
LC Marie Paule PROST
7)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-09-01-007 - Délégation de signature SIE du Gers 10 DDFIP
32-2020-09-01-008
Liste des agents du SIE du Gers
délégation en matière de traitement du contentieux fiscal
délégation signature
DDFIP - 32-2020-09-01-008 - Liste des agents du SIE du Gers délégation en matière de traitement du contentieux fiscal 11 LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D’UNE
Liberté + Égotiné * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Mme Catherine RENAUX
Mme Sandra SIGNORI
Mme Sandrine ALARY
Mme Martine ARTIGAUT
Mme Laetitia DARDENNE
Mme Sophie DURET
M Arnaud FLAMENT
M Maxime HAHUSSEAU
Mme Marie-Josée MATIGNON-ROLDAN
Mme Anne Marie MONY
Mme Cathy PERSONNE
M Patrice PETI-JEAN
M Guillem TOURNOU
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU GERS :
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques ;
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
M, Bernard MONTET
Mme Corinne SIGAL
Mme Florence ANDRIEU
Mme Anne-Marie BERGES
Mme Patricia DELFAU
M Laurent DURET
M William GERS
Mme Mme Carole LLUSCA
Mme Ghislaine MOLEN
Mme Hélène PEREZ
M Vincent PERSONNE
Mme Véronique SAMALENS
DATE D’AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2020
MTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur Principal des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur principal des finances publiques
Le Chef de service comptable
Marie-Paule PROST
11e , La
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
01/09/2020
DDFIP - 32-2020-09-01-008 - Liste des agents du SIE du Gers délégation en matière de traitement du contentieux fiscal 12