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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-023
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
DDCSPP
32-2020-03-02-002 - Arrêté de délégation de signature RUO (3 pages) Page 3
DDFIP
32-2020-01-29-001 - Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020 (2 pages) Page 7
32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 (4 pages) Page 10
32-2020-03-02-003 - SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE
FERMETURE (2 pages) Page 15
2 DDCSPP
32-2020-03-02-002
Arrêté de délégation de signature RUO
DDCSPP - 32-2020-03-02-002 - Arrêté de délégation de signature RUO 3 EE = Libered » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
DECISION
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète
du Gers ;
l'arrêté du 18 août 2017 de M. Le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
1* septembre 2017 ;
l'arrêté du 23 mars 2018 de M. Le Premier Ministre nommant M. Frédéric GUILLOT., directeur adjoint
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du
26 mars 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-26-005, portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité de
responsable d'unité opérationnelle ;
DDCSPP - 32-2020-03-02-002 - Arrêté de délégation de signature RUO 4 DECIDE
ARTICLE 1%
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers et de M. Frédéric GUILLOT, Directeur
adjoint, subdélégation est donnée à :
SIGNATURE TYPE
M. Stéphane GUIGUET, directeur
Mme Caroline QUINIO, Cheffe du service vétérinaire Environnement et
Cadre de Vie |
Mme Hélène MAINARD, Adjointe à la cheffe de service vétérinaire
Environnement et Cadre de Vie
M. Sébastien JAYMES, gestionnaire comptable
d'u
Mme Sylvie CORDEMANS, gestionnaire ressources humaines
Cd
M. Michael ECALLE, gestionnaire logistique et comptable
E. À Z 7
DDCSPP - 32-2020-03-02-002 - Arrêté de délégation de signature RUO 5 Mme Karine DA SILVA, pontonnee comptable
ec
; CR 2 pm
EE —
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé de la Préfète.
à l'effet de valider dans l'outil Chorus DT et Chorus formulaire.
CLE 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2020-02-05-002 en date du 5 février
2020.
ARTICLE3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Mmie la Préfète du Gers, et notifiée à
M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
Fait à AUCH, le Q 2 MARS 2020
Le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la PE
Protection des Bopulations
DDCSPP - 32-2020-03-02-002 - Arrêté de délégation de signature RUO 6 DDFIP
32-2020-01-29-001
Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020
Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020
DDFIP - 32-2020-01-29-001 - Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020 7 DE = ef Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de MIRANDE MIELAN
4 Place de la Halle
32300 MIRANDE...sse
Tél : 05 62 59 00 70.
Mél : 1032023@dgfip.finances.gouv.fr
Le Trésorier de n]
a
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
Madame LABEDENS Pascale
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
Monsieur DARQUIER Patrick
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
Madame SOLON Chantal
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
D Min,
a an,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-01-29-001 - Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020 8 d'apurement de passif.
Madame BAS Christine
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
Madame VAUDRAN Nancy
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
Madame CUNAT Agnès
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard son nom, un spécimen de la signature et du paraphe de
mon mandataire.
Annule et remplace les précédentes délégations générales
A Mirande, le 29/01/2020
Lucile VILLENA
DDFIP - 32-2020-01-29-001 - Délégations Trésorerie de MIRANDE 29 01 2020 9 DDFIP
32-2020-01-02-006
SIP CONDOM 02 01 2020
Délégation de signature SIP CONDOM
DDFIP - 32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 10 L
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementaie des Finances Publiques du GERS
CS 70352
32 010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Condom
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP aux inspecteurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Elyane MARTIN
à l'effet de prendre ou de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise. modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 11 Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP de Condom, aux contrôleurs des finances
publiques dont les noms suivent :
- M. Vincent CLERGUE - Mme Béatriz LACOSTE - M. Olivier LAUGA
- Mme Marie-Christine MARTINEZ - Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ
à l'effet de prendre ou signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, transaction,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux agents administratifs
des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Claudine DUPRAT - Mme Dominique LAUBLAS
- M. Laurent LAPENE-DEYTIEU - M, Gaël LE ROY - Mme Céline RAFEL
à l'effet de prendre, dans la limite de 2 000 €, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement, ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou
d'impôts assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières.
Article 4
Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs des finances publiques, la
délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations
consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 12 Article 6
En cas d'absence du responsable de SIP-SIE de Condom, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à Mme
Elyane MARTIN inspectrice des finances publiques.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affiché dans les locaux où
l'activité est exercée.
À Auch, le 02/01/2020
Cécile LEMOINE
Responsable du SIP de Condom
ent
PS
per
_|éécite LEMOINE Comptable Public
6
7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS
DDFIP - 32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 13 DDFIP - 32-2020-01-02-006 - SIP CONDOM 02 01 2020 14 DDFIP
32-2020-03-02-003
SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE
FERMETURE
SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE FERMETURE
DDFIP - 32-2020-03-02-003 - SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE FERMETURE 15 D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service des Impôts des Particuliers de MIRANDE situé rue des Genêts à Mirande, ferme à compter du lundi 16 mars 2020 pour cause de déménagement et ré-ouvrira à compter du lundi 23 mars 2020 à la nouvelle
Adresse :
SIP de MIRANDE
Espace des Clarisses
4, place de la Halle
32300 MIRANDE
Tél 05 62 66 50 40
Horaires d'ouverture :
le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00
le vendredi de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-03-02-003 - SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE FERMETURE 16 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 2 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemægntal des Finances Publiques,
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-03-02-003 - SIP MIRANDE arrete relatif HORAIRES OUVERTURE FERMETURE 17