Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2024 070
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial 79 2024 072
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 042 du 21 mars 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 042 du 21 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-042
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la
circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de
Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret,
Vanzay, Saint-Coutant, Pers, Saint-Vincent-la-Châtre, Caunay, Marcillé,
Fontivillié, Maisonnay, Clussais-la-Pommeraie, Pliboux, Mairé-Levescault,
Sauzé-Vaussais et Limalonges, d'une part, et de Saint-Hilaire-la-Palud, Le
Bourdet, Amuré, Épannes, Prin-Deyrançon, Mauzé-sur-le-Mignon, La
Rochénard, La-Foye-Monjault et Val-du-Mignon, d’autre part du vendredi
24 mars à 8h00 jusqu'au dimanche 26 mars à 20h00 (8 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-03-21-00003
Arrêté du 21 mars portant interdiction de la
circulation d'engins agricoles et de porte-chars
sur les communes de Chenay, Chey, Vançais,
Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret,
Vanzay, Saint-Coutant, Pers,
Saint-Vincent-la-Châtre, Caunay, Marcillé,
Fontivillié, Maisonnay, Clussais-la-Pommeraie,
Pliboux, Mairé-Levescault, Sauzé-Vaussais et
Limalonges, d'une part, et de
Saint-Hilaire-la-Palud, Le Bourdet, Amuré,
Épannes, Prin-Deyrançon, Mauzé-sur-le-Mignon,
La Rochénard, La-Foye-Monjault et
Val-du-Mignon, d’autre part du vendredi 24
mars à 8h00 jusqu'au dimanche 26 mars à 20h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 21 mars 2023
portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars,
sur les communes de
Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay,
Saint-Coutant, Pers, Saint-Vincent-la-Châtre, Caunay, Marcillé, Fontivillié, Maisonnay,
Clussais-la-Pommeraie, Pliboux, Mairé-Levescault, Sauzé-Vaussais et Limalonges,
d’une part,
et de
Saint-Hilaire-la-Palud, Le Bourdet, Amuré, Épannes, Prin-Deyrançon, Mauzé-sur-le-
Mignon, La Rochénard, La-Foye-Monjault et Val-du-Mignon, d'autre part,
du vendredi 24 mars à 8h00 jusqu'au dimanche 26 mars à 20h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R.
610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L722-1 et L 722-20 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 1231 et suivants,
L.151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 4Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant interdiction de manifestation et
d'attroupement sur les communes de sur les communes de Mauzé-sur-le-Mignon, Le
Bourdet, Amuré, Epannes, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Val du Mignon, Sainte-
Soline, Lezay, Vançais, Rom, Messé, Saint Coutant, Clussais La Pommeraie, Pers,
Caunay et Vanzay ;
Vu le rapport administratif de la gendarmerie en date du 9 mars 2023 ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition
militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération
Paysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre »
ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et
d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 24
au 26 mars 2023 intitulés « 25/26 mars — Poitou - Pas une bassine de plus -
Mobilisation Internationale pour la défense de l'eau » ;
Considérant, en premier lieu, que les organisations à l'origine de cet appel à
manifester sont connues pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que
pour leurs actions radicales et violentes ; qu'elles appellent sans discontinuer les
militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afin de stopper,
par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le
fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que dans ce cadre, le
collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié le 26 janvier 2023 un montage
vidéo comportant le message suivant « Nous faisons le choix de désobéir, désarmer
et mettre hors d'état de nuire, de manifester et d'assumer collectivement notre
opposition jusqu'à l'arrêt définitif des chantiers » ; que les discours des responsables
de ces organisations, et notamment de Julien LE GUET, porte-parole du collectif
« Bassines Non Merci ! » légitiment ouvertement le recours à des méthodes violentes,
à la destruction ou au sabotage des ouvrages implantés, aux atteintes à la propriété,
ayant notamment déclaré en interview, le 3 mars 2023, « Nous on s'en prend à des
biens, c'est de la dégradation de biens » « face à la violence il faut résister et se
protéger » ;
Considérant en deuxième lieu que depuis le début du mouvement d'opposition aux
projets de construction, ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet
lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de la
manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour
dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages
matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre
2021 un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin détruire la
retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des
dégradations au niveau d’une bâche de protection et d’une station de pompage
chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier
2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre intérdit à la
manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 5membres de la coordination rurale venus en découdre : que le 26 mars 2022 plus de
5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de
pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29
octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés
dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la
retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; qu'un container-poubelle a
été dégradé par incendie et 61 gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation par
les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles. romaines ; qu'en
raison de ces faits, cinq militants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement
avec sursis et qu'une interdiction de paraître dans le département a été prononcée à
l'encontre de l'un d'entre eux ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition
est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
Considérant en troisième lieu que les annonces largement diffusées sur les réseaux
sociaux concernant l’organisation d'une manifestation non déclarée les 25 et 26
mars 2023, confirment que les responsables de ces organisations entendent de
nouveau recourir à des procédés violents pour exprimer leurs revendications; qu'à
cet égard, le collectif « Bassines Non Merci!l», a annoncé dans son appel à
manifester que «la manifestation aura pour enjeu d'impacter concrètement les
projets de bassines et leur construction, à Sainte-Soline, Mauzé-sur-le-Mignon ou
ailleurs (...) »; qu'en outre, Julien LE GUET, porte-parole de ce collectif, a déclaré en
interview le 3 mars 2023 « le 25 ça va être un nouveau moment de tension », « il y a
des tutos pour découper un tuyau à la disqueuse. Chacun choisit sa manière d'agir.
On va continuer à avoir des actes de désobéissance civile »; que le 2 mars 2023,
Julien LE GUET a pris à partie le responsable de la société en charge de l'installation
de la clôture ceinturant la réserve construite à Mauzé-sur-Le-Mignon, lui affirmant
« ça sert à rien ce que vous faites, dans 15 jours on va venir tout détruire » ; que la
vidéo d'annonce de cette manifestation, diffusée par le collectif «Les Soulèvements
de la terre » sur Facebook le 5 mars 2023 reprend essentiellement des images de
violences et de dégradation, lesquelles sont ainsi valorisées et encouragées auprès
des militants ; que lors d'une conférence de presse du 13 mars, Julien LE GUET en
présence de la confédération paysanne, a répliqué que « les manifestations, auraient
bien lieu à Sainte-Soline et à Mauzé... les forces de l’ordre seront débordées, le but
reste d'arrêter le chantier de Sainte-Soline» ; que les organisateurs ont également
diffusé des consignes permettant aux manifestants de s'équiper et de se constituer
en groupes dans un but d'affrontement avec les forces de l'ordre ;
Considérant en quatrième lieu que les déclarations des organisateurs laissent
présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus
d'autres département voire d'autres pays: que, notamment, les collectifs « Les
Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci ! » ont mis en ligne une vidéo
annonçant la manifestation du 25 mars 2023 comme « un lieu de convergence de
délégations internationales venues de régions du monde en lutte pour la défense de
l’eau et la protection des communs » ; que, dans une interview à Ouest France du 10
mars 2023, M. Julien LE GUET a également déclaré que : « des dizaines de milliers de
personnes et des délégations internationales ... s'organisent déjà pour rejoindre les
lieux de manifestations du 25 mars » :
Considérant en dernier lieu qu’un communiqué de presse commun du syndicat de la
confédération paysanne et des collectifs «Les Soulèvements de la Terre» et
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 6« Bassines Non Merci », en date du 10 mars a annoncé le maintien des manifestations
en réponse au courrier de la préfète du 9 mars enclenchant la procédure
contradictoire; que ce communiqué de presse indique que «la manœuvre
prévisible de la préfecture n'atténuera pas la motivation de dizaines de milliers de
personnes et de délégations qui s'organisent déjà pour rejoindre les lieux de la
manifestation ... tous les moyens seront mis en œuvre pour permettre aux
manifestants de rejoindre le ‘25 mars, pour les informer d'ici là des divers points de
rendez-vous et convois et pour assurer leur sécurité. »
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les organisateurs de la
manifestation non déclarée prévue les 25 et 26 mars 2023 assument le recours à la
violence, dans le cadre d’une mobilisation massive rassemblant des manifestants
venus d’autres régions de France et d'Europe; qu'il est également établi, compte
tenu de la communication annonçant la manifestation et des appels des
Organisateurs à commettre des destructions et des dégradations de bien, et à
affronter les forces de l'ordre, comme cela fut le cas antérieurement, que l'objet
même du rassemblement envisagé constitue une provocation à commettre des
délits; que cette mobilisation fait également naître un risque important
d'affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des
retenues de substitution, qui souhaitent protéger leur outil de travail et également
d'affrontements violents avec les forces de l'ordre ;
Considérant en outre que les lieux de manifestation pour l'opération intitulée
« 25/26 mars - Poitou - Pas une bassine de plus -Mobilisation Internationale pour la
défense de l'eau » sont définis sans plus de précision à Sainte Soline et Mauzé-sur-Le-
Mignon, de sorte qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur ces
territoires et autour, notamment les retenues de substitution, leurs raccordements et
les exploitations agricoles concernées, voire les sièges des entreprises participant à
leur construction; que les appels à manifester lancés par les organisateurs ont
également mentionné « les lieux de pouvoir» comme point de convergence des
rassemblements ; que les manifestations généreront ainsi une participation attendue
de plusieurs milliers de manifestants sur une pluralité de sites rendant insuffisants les
moyens en forces de sécurité pour prévenir les troubles à l’ordre public qui sont
annoncés par les organisateurs ;
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties
opposées et d'empêcher toute dégradation des retenues de substitution de Mauzé
sur le Mignon, de Sainte Soline , des retenues voisines ou de toute autre installation
susceptible d'être une cible pour les manifestants ;
Considérant que le 22 septembre 2021, un tracteur avait pénétré de force sur le site
de Mauzé sur le Mignon et qu'un cortège d'engins agricoles avait désorganisé la
circulation routière entre Niort et Mauzé sur le Mignon ;
Considérant l'appel des organisateurs à manifester, à faire converger des convois de
tracteurs le vendredi 24 mars à 15h00 à Lusignan (86) « venus de différentes régions
du pays pour participer à la mobilisation » :
Considérant qu'il y a lieu en cela d'empêcher la circulation d'engins agricoles et
porte-chars, utilisés aux fins de manifester, et qui pourraient être utilisés pour
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 7contrer les forces de l’ordre, obstruer des voies d'accès ou de communication, ou
détériorer des biens ;
Considérant de plus, qu'au vu du nombre de manifestants attendus, la circulation
d'engins agricoles et de porte-chars au milieu de piétons ou de cyclistes constitue un
risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;
Considérant enfin que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toute circulation d'engins agricoles et porte-chars, isolés ou en cortège, est interdite,
à l'exception des engins destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations
riveraines et pouvant le justifier :
du vendredi 24 mars à 8h00 jusqu'au dimanche 26 mars à 20h00
sur les communes de :
Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay,
Saint-Coutant, Pers, Saint-Vincent-la-Châtre, Caunay, Marcillé, Fontivillié, Maisonnay,
Clussais-la-Pommeraie, Pliboux, Mairé-Levescault, Sauzé-Vaussais et Limalonges,
d’une part,
et de:
Saint-Hilaire-la-Palud, Le Bourdet, Amuré, Épannes, Prin-Déyrançon, Mauzé-sur-le-
Mignon, La Rochénard, La-Foye-Monjault et Val-du-Mignon, d'autre part,
selon les plans annexés au présent arrêté, voies délimitantes incluses.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions. fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 8ticte 3 :
Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes concernées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article S :
La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 9SPRÉFÈTE
‘DES DEUX-SÈVRES
Le ”
45
e-departement”.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 10PRÉFÈTE
à
TAGS
Égalité
Rrailles-Fa Couèrde == S VV < Hi OT D N TA Mas Stonsaint:Romans:lès-Melle38
9
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte-chars sur les communes de Chenay, Chey, Vançais, Rom, Lezay, Messé, Sainte-Soline, Melle, Sepvret, Vanzay, Saint-Coutant, 11