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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2024 070 du 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2024 070 du 21 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-070
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le
samedi 23 mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00 (6 pages) Page 3
79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars
2024 de 17 h 00 jusqu'à 00 h 00 (8 pages) Page 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant
temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs. (4 pages) Page 19
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00007
Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Melle et Sainte-Soline le
samedi 23 mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ du+41 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Melle et Sainte-Soline
le samedi 23 mars 2024 de 9h00 jusqu'à 21h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à KR. 242-14:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) sur les
réseaux sociaux, intitulé « Sainte-Soline 1 an après - mars 2024 », qui prévoit le 23 mars
2024 une journée d'actions intitulée « Commémor'’Actions », avec la construction d’un
cairn à Melle, l’organisation d'un pique-nique et d’un tournoi de pétanque et de palet : que
le programme de «Sainte Soline 1 an après - mars 2024» a été relayé par les
Soulèvements de la Terre et par la CGT 79;
VU la demande en date du 15 mars 2024, formée par le Groupement de gendarmerie
départemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de 3 caméras respectivement installées sur 3
aéronefs, aux fin d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais
aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à Melle et Sainte-
Soline, le samedi 23 mars 2024 de 9h00 à 21h00 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23 4CONSIDÉRANT que le collectif BNM n'a pas déclaré de manifestations, alors même que la préfète des Deux-Sèvres leur a rappelé le cadre légal et réglementaire applicable par lettre du 15 mars 2024 :
CONSIDÉRANT que le collectif BNM déclare que la journée du 23 mars est une journée d'actions pour commémorer Sainte-Soline 2023 ; qu'un cairn sera construit à Melle à 10h00 en soutien « aux victimes des violences policières » ; que pour ces actions, les lieux ne sont
pas identifiés, ni déclarés ; qu'ils sont susceptibles de rassembler un nombre important de
contestataires aux projets des retenues de substitution dans le département ; que cette
contestation est potentiellement génératrice de troubles à l’ordre public et d’atteintes aux
personnes et aux biens; que le programme de « Sainte Soline 1 an après - mars 2024» a
été relayé par les Soulèvements de la Terre et par la CGT 79;
CONSIDÉRANT que les manifestations organisées par le collectif BNM ont provoqué, de
manière récurrente, des débordements, et ont généré des violences et des troubles très
graves à l'ordre public, notamment lors des évènements des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-
Soline ; au cours desquels des gendarmes et des participants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que les participants aux actions commémoratives pourraient aisément, à
tout moment le 23 mars, entreprendre une action visant des personnes ou des biens, à
Melle ou à Sainte-Soline ;
CONSIDÉRANT de surcroît que le tournoi de pétanque et de palet est organisé par « l'amicale des boulistes en colère » qui affiche « on est toujours là, ils ont les boules»,
« profitons-en pour les utiliser. lors d'un. méga-tournoi » ; que le message de l’amicale des
boulistes laisse sous-entendre que les boules de pétanques pourraient être utilisées à
mauvais escient, occasionnant des blessures sur les forces de l'ordre, les riverains ou
d'autres participants ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ces
rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
secours aux personnes, comme le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, les
mouvements de foules ainsi que les biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’éxercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur trois
aéronefs (2 drones et 1 hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23 5CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiqué
de presse ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par le Groupement
de gendarmerie départementale sur les communes de Melle et de Sainte-Soline.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 (caméra HD).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit le
samedi 23 mars 2024 de 9h00 à 21h00, sur les communes de Melle et de Sainte-Soline.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,
communiqué de presse et réseaux sociaux
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant de
groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
N /
AÏ
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23 7A
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79-2024-03-21-00008
Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef sur
la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars
2024 de 17 h 00 jusqu'à 00 h 00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 10E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Servicé des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 21 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
sur la commune de Niort et Melle
le lundi 25 mars 2024 de 17h00 jusqu'à 00h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 :
MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » sur les réseaux
sociaux, intitulé « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 », qui prévoit notamment des
« Méga-Boum's» le 25 mars 2024 à partir de 19h30 devant les préfectures et les
gendarmeries de France; que la préfecture de Niort et la gendarmerie de Melle sont
clairement visées; que le programme de « Sainte Soline 1 an après - mars 2024 » a été
relayé par les Soulèvements de la Terre et par la CGT 79;
VU la demande en date du 11 mars 2024, formée par la direction départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur 1 droné avec vision nocturne,
aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à Niort, le lundi 25 mars
2024 de 17h00 à 00h00 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 11VU la demande en date du 21 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départemental des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur 1 aéronef, aux fins d’assurer la
prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique, à Melle, le lundi 25 mars 2024 de 17h00
à 00h00 ;
CONSIDÉRANT que le collectif BNM n'a pas déclaré de manifestations, alors même que la
préfète des Deux-Sèvres leur a rappelé le cadre légal et réglementaire applicable par lettre
du 15 mars 2024 :
CONSIDÉRANT que les manifestations organisées par le collectif BNM ont provoqué, de
manière récurrente, des débordements, et ont généré des violences et des troubles très
graves à l’ordre public, notamment lors des évènements des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-
Soline, au cours desquels des gendarmes et des participants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une « méga-boum » à Niort et à Melle le 25 mars 2024,
sont susceptibles de rassembler un nombre important de contestataires des projets des
retenues de substitution dans le département, que cette contestation est potentiellement
génératrice de troubles à l’ordre public et d’atteintes aux personnes et aux biens sur la
préfecture de Niort, la gendarmerie de Melle et de Niort et dans le centre-ville de Niort ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ces
rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public, tout en limitant l' engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsi
que les bâtiments publics ; |
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles
à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment , le 2° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque que ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
feront l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiqué
de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 12Arrête
Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par la direction
départementale de la sécurité publique à Niort et à Melle.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (caméra HD).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit le
lundi 25 mars 2024 de 17h00 à 00h00, sur la commune de Niort et de Melle
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,
communiqué de presse et réseaux sociaux
Article 6 : Le présent arrêté est publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de la police national et le commandant de groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présent arrêté.
/
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 mORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 13PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 14PT RCE à
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 17PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h 18PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00006
Arrêté du 21 mars 2024 réglementant
temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 19E mn
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau ordre public
ARRÊTÉ du 21 mars 2024
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
riSqUES ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 20Vu le programme d'actions, relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) sur les
réseaux sociaux, intitulé « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 », organisé du 22 mars au
31 mars 2024; que ce programme a été relayé par les Souièvements de la Terre et par la
CGT 79; qu'il prévoit des actions en plusieurs lieux du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que ces actions sont potentiellement génératrices de troubles à l'ordre
public et d’'atteintes aux biens, notamment sur la préfecture et les gendarmeries ; que
ces actions sont susceptibles de rassembler Un nombre important de contestataires des
décisions prises en matière de gestion des retenues de substitution dans le
département ;
Considérant, que le collectif à l’origine de ce programme est connu pour ses incitations à
la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle sans
discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afin
de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation,
le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ;
Considérant les violences qui ont été commises sur les gendarmes lors de la manifestation
des 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline et les 25 et 26 mars 2023 également à Sainte-
Soline, à l’aide de cocktails incendiaires et de chandelles romaines ;
Considérant les dégâts matériels qui ont été causés sur les sites des retenues de
‘substitution de Mauzé-sur-le-Mignon, de Sainte-Soline et de Cramchaban, commis
notamment à l’aide de produits inflammables et d'engins explosifs, entre 2021 et 2023;
Considérant que cette nouvelle manifestation, intitulée « Sainte Soline 1 an après - mars 2024 » est susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et
de mars 2023 à Sainte-Soline, à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de
produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que, dans ces circonstances, il convient de prévenir les troubles à l'ordre
public provoqués par l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs
et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement à l'occasion de cette période, il
convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire
des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques où
explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, sont interdits
temporairement :
du vendredi 22 mars 2024 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 25 mars à minuit
sur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services
devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 21Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l'article 1°”, à poursuivre leur approvisionnement en
justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable
sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau - 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis au procureur de la République.
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 22PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou 23