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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 090 du 24 mars 2026
Document publié le Mardi 24 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 090 du 24 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-090
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le 25 mars 2026 (5 pages) Page 3
79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de
manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de
gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h (4 pages) Page 9
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-24-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 3E
PRÉFET Cabinet
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et.
242-8 à R. 242-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2028 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le programme d'actions intitulé « Sainte-Soline 3 ans après», relayé par le collectif
« Bassines non merci », organisé du 26 au 28 mars 2026 inclus ;
Vu l'appel revendicatif à manifester devant des lieux symboliques comme la gendarmerie de
Melle le 25 mars 2026 en « désarmant la violence d'Etat » ;
Vu la demande en date du 09 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra aéroportée à partir de 15h00, le 25 mars 2026, sur la commune
de Melle ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau
dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 4le cadre de cette mobilisation, le collectif « Bassines non merci » a relayé sur les réseaux
sociaux un programme d'actions du 26 au 28 mars 2026 inclus, intitulé « Sainte-Soline 3 ans
après »; que ce programme est susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation
d'octobre 2022 et de mars 2023 à Sainte-Soline, à l’utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l’ordre et
les équipements ;
Considérant que le programme d'actions « Sainte-Soline 3 après », d’abord publié sur les
réseaux sociaux, puis relayé par d'autres collectifs et syndicats sympathisants de « Bassines
non merci», militants contre les « méga-bassines » a été supprimé, renforçant ainsi son
caractère imprévisible ;
Considérant que la manifestation intitulée « Sainte-Soline 3 ans après » relayé par le collectif
« Bassines non merci », organisée du 26 au 28 mars 2026 inclus, notamment a Melle est
susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 à
Sainte-Soline, à l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'objets pouvant
constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lien
proposant un anniversaire plus revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,
notamment en « désarmant la violence d'État » grâce à des mobilisations devant des lieux
symboliques, comme des fabricants d'armes de maintien de l'ordre dont les emplacements
figurent sur une carte interactive accessible en ligne ;
Considérant qu'un rassemblement est également prévu le 25 mars 2026 devant la
gendarmerie de Melle; que ce rassemblement annoncé comme hostile, est susceptible
d'empêcher l'intervention urgente des forces de l’ordre en d'autres lieux ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de porter atteinte à l'effectivité de la
continuité du service public ;
Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle
régulièrement les militants à interrompre par tous moyens, y compris et notamment la
destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution
et qu'aucune mesure envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques a été transmise au représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué de
Noël » organisée par le collectif « Bassines non merci», des heurts ont éclaté entre les
manifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis des
violences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire de
travail ;
Considérant que le collectif à l'origine de ces rassemblements est connu pour ses incitations à
la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle sans
discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afin de
stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le
fonctionnement ou la création des retenues de substitution ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 5Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations
organisées par le collectif « Bassines non merci » ; que les rassemblements organisés par ce
collectif ont provoqué, de manière récurrente des débordements, et ont généré des violences
et des troubles très graves à l'ordre public, notamment lors des évènements du 26 mars 2023
à Sainte-Soline ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin de
pouvoir déceler en amont du dispositif mis en place et de permettre de sécuriser les effectifs
engagés sur cette opération d'envergure
;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la
seule durée de ce dispositif, soit le mercredi 25 mars 2026, de 15h00 à 23h00 sur la commune
de Melle ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur
les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes sur le
site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe de service des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
d'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur le secteur de Melle, par le groupement
départemental de la gendarmerie nationale ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (caméra HD).
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le
plan joint en annexe ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 25 mars 2026 de 15 heures
à 23 heures sur le secteur de la commune de Melle cartographié en annexe du présent arrêté ;
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 6Article 5 : L'information du public est assurée depuis le site Internet des services de l’État en
Deux-Sèvres et les réseaux sociaux ;
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;
Article 7 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin —- BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 2 3 MARS 2026
Pour le préfet et slégation,
Le soiÿs-préfet, dfecte cabinet
EE
DT.
ron/pMesréauL do
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 79702SieW Gz ee W28euwui,p uonejide2 2pauoZ : XINNVY
2TLUAIIDLT 217ÈT SIYAS-XN3a S3q 1313Ud PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 25 mars 2026 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-24-00003
arrêté portant interdiction temporaire de
manifestation et d'attroupement dans le secteur
de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars
2026 de 11h à 23h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 9E =
PRÉFET | Cabinet
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de manifestation et d’attroupement
dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle
le 25 mars 2026 de 11h00 à 23h00
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 3221 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 1511 et L. 151-
2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d’eau
dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante s'étant
concentrée en particulier dans le pays mellois ; que dans le cadre de cette mobilisation, le
collectif « Bassines non merci » a relayé sur les réseaux sociaux un programme d'actions du 26
au 28 mars 2026 inclus, intitulé « Sainte-Soline 3 ans après »; que ce programme est
susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 à
Sainte-Soline, à des troubles à l’ordre public, en particulier du fait d'individus isolés ou en
réunion, porteurs d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 10Considérant que subsiste, sur le site Internet du collectif « Bassines non merci», un lien
proposant un évènement revendicatif pour cette troisième édition le 25 mars 2026,
notamment en « désarmant la violence d'État » grâce à des mobilisations devant des lieux
symboliques, dont les emplacements figurent, à l'instar de la gendarmerie de Melle, sur une
carte interactive accessible en ligne ;
Considérant qu'un rassemblement est de fait déclaré le 25 mars 2026 devant la gendarmerie
de Melle ; que ce rassemblement annoncé comme revendicatif, est susceptible d'empêcher
l'intervention urgente des forces de l'ordre en d’autres lieux, compte tenu de la configuration
des lieux ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de porter atteinte à la continuité du
service public et d'empêcher l'intervention ou d'altérer les conditions d'intervention de la
gendarmerie nationale dans ses missions possiblement urgentes ;
Considérant que le collectif à l’origine de ce programme est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour avoir organisé des actions radicales et violentes ; qu'il
appelle régulièrement les militants à perturber par tous moyens, y compris la destruction et la
dégradation, le fonctionnement de certains services publics où d'ouvrages dont la loi
présume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure et qu'aucune mesure
envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques n'a été transmise au représentant de l’État dans le département ;
Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué de
Noël » organisée par le collectif « Bassines non merci», des heurts ont éclaté entre les
manifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis des
violences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire de
travail ;
Considérant les tensions observées sur le territoire de la commune de Melle à l'occasion de la
campagne récente en vue d'élections politiques, dont la presse a largement rendu compte, et
en conséquence, l'actualité de ce risque de confrontations ;
Considérant que le collectif à l'origine de ces rassemblements est connu pour ses incitations à
la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle sans
discontinuer les militants et sympathisants à converger vers le territoire des Deux-Sèvres afin
de participer à des évènements revendicatifs visant à perturber par tous moyens, y compris la
destruction et la dégradation, le fonctionnement de certains services publics où d'ouvrages
dont la loi présume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations
organisées par le collectif « Bassines non merci » ; que les rassemblements organisés par ce
collectif ont provoqué, de manière récurrente, des débordements, et ont généré des
violences et des troubles très graves à l’ordre public, notamment lors des évènements du 25
mars 2023 à Sainte-Soline et que l’objet même de la manifestation du 25 mars 2026 est de le
commémorer ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 11Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu’il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales, en particulier
celle prévue par l’article L. 4121 du Code pénal, que les troubles à l'ordre public, seule
l'interdiction de rassemblement aux abords de la brigade de gendarmerie de Melle est de
nature à prévenir efficacement une perturbation des conditions d'intervention de la
gendarmerie nationale, constitutive en elle-même d'un trouble à l'ordre public susceptible
d'intervenir à l’occasion du rassemblement prévu ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1”: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont
interdits le mercredi 25 mars 2026 de 11h00 à 23h00 dans le secteur de la brigade de
gendarmerie de Melle, selon les périmètres, axes délimitant inclus, ci-annexés dans la carte
jointe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
avec une amende d’un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et affiché en mairie.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 24 MARS 2076
SimÔôr FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00003 - arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement dans le secteur de la brigade de gendarmerie de Melle le 25 mars 2026 de 11h à 23h 12raÀ
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