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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0106 Convention de prestation de service avec la ville de St Just pour lassistance a la gestion de lAAGdV
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0106 Convention de prestation de service avec la ville de St Just pour lassistance a la gestion de lAAGdV)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21CO106-0 E
Date de télétransmission. 25/01/2021
Date de réception préfecture: 25/01/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 janvier 2021
Délibération n ' 21 CIO 1/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
14 janvier 2021 Présents : 54
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 10 En exercice : 77
27 janvier 2021 Votants: 64
Objet: Convention de prestation de service avec la ville de Saint-Just-en-Chaussée pour
l'assistance à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.
L'an deux mil vingt et un, le 14 janvier à 17h00, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Maignelay-Montigny sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENTJulien, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, MMES DEAUCOURTJosette (suppléante de M. CARRE Christophe), DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMESDUPONT Stéphanie, ERCOLANOMagali, M. FARCE Philippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, FOVIAUX Pascal, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVREFrédéric (suppléant de M. POINSARDCédric), LEFEVREJean-Charles, MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMESVAN DEWEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, MM WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MMES BONNET Catherine, BOURGOINMartine, DOLLEZColette, FONTAINE Patrice, HENNON Jean-Louis, NEGI Michaël. Etaient absents: M. BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMES DRETZ Sandrine, GONTARCZYKGuy, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAMOT Bertrand, M. VAUCHELLE Patrick, VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME CENSIERChristine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry-la-Bataille) à M. SOETAERTFrancis (Tricot) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEST Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ;
M. LEBRUNAlain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
M. LEFEVREFrançois (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
MME LEQUENAstride (Avrechy) à M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARROJulien (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MM Xavier DENEUFBOURG et Alain FOURNIER
Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ pour présenter ce point.
La communauté de communes exerce la compétence gens du voyage et a, conformément aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, réalisé une aire d'accueil de 14 places. Cette aire est située rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée.
Comme évoqué à plusieurs reprises, il est envisagé d'assurer la gestion de l'aire d'accueil en régie. Toutefois, la communauté de communes ne disposant pas de services suffisants, notamment en ce qui concerne l'ordre public, pour assurer la gestion des séjours, il est proposé de recourir à une prestation de service avec la Ville de Saint-Just-en-Chaussée pour la mise à disposition des agents de sa police municipale.
La prestation de services se décomposerait comme suit:
Assurer la prise de rendez-vous préalable des gens du voyage et informer la communauté
de communes des jours et heures de rendez-vous;
Assistance aux agents pour l'accueil des gens du voyage lors de leur arrivée sur l'aire;
Assistance à l'état des lieux et aux relevés contradictoires des fluides à l'arrivée et au
départ des gens du voyage sur l'aire d'accueil ;
Accompagnement des agents pour l'encaissement des droits de séjour, consommations
et dégradations éventuelles.
Constat des infractions liées à l'utilisation de l'aire par les gens du voyage.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21C0106-DE
Date de télétransmission. 25/01/2021
Date de réception préfecture· 25/01/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21CO106-DE
Date de télétransmission: 25/01/2021
Date de réception préfecture· 25/0112021
La communauté de communes assure la régie de l'aire d'accueil et, à ce titre, encaisse les droits de séjours et consommation des fluides et perçoit l'ensemble des recettes liées à la gestion de l'aire d'accueil et en particulier les recettes provenant de l'Etat.
La compensation financière versée par la communauté de commune à la ville pour l'exécution de cette prestation se fera au coût réel du temps passé par les agents de la police municipale et sur présentation d'une facture annuelle.
La durée de la convention est fixée à 1 an reconductible.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales; Vu la loi n02014-58 du 27 Janvier 2014 modifiant les diverses modalités de mutualisation entre EPCIet communes membres;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de bénéficier de l'assistance de la police municipale de la ville de Saint-Just-en-Chausséepour la gestion quotidienne de l'aire d'accueil des gens du voyage;
Sur proposition du t" vice-président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
AUTORISEle 1 er vice-président à signer la convention annexée à la présente délibération et qui définit les modalités organisationnelles et financières de cette mise à disposition ainsi que tous documents y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 27 janvier 2021