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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0210 Convention avec lEtat pour la gestion de lAAGdV sise a Saint Just en Chaussee pour 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0210 Convention avec lEtat pour la gestion de lAAGdV sise a Saint Just en Chaussee pour 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Jeunesse,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau FRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 mars 2022
Délibération n°22C/02/10
Date de convocation : Nombre de conseillers
25 février 2022 4 x CP Statutaires : 77 Fes # Date de publication : ms Pouvoirs : 7 En exercice : 76 V : 61
08 mars 2022 otants :
Objet : Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage sise
à Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 03 mars, à 18h00, Le conseil communautaire de La communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAËLE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel (suppléant de MME MORLIGHEM Monique), DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 54 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM GESBERT Laurent et THEOPHILE Pascal
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0210-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de récepliun préfeclure : 04/08/2022 Etaient_ absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMES DELAMARRE Béatrice, FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy),
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies),
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot),
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : M. DUBOUIL Bernard et MME VERLEYE Eliane
Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ, qui présente ce point.
L'Etat verse aux collectivités gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion de ces aires.
L'aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d'occupation mensuel de 7,595 € par place disponible. L'attribution de l’aide temporaire au logement nécessite la signature d’une convention annuelle avec l’Etat.
Le montant de l’aide est établi pour la part fixe sur une durée d'ouverture de l'aire d'accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d'occupation moyen de 10 %. Pour l’aire d’accueil des gens du voyage située à Saint-Just-en-Chaussée, le montant prévisionnel du versement de l'Etat au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 est de 9 870,63 € calculé ainsi :
Part fixe annuelle : 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €
- Part variable annuelle : 14 places x 7,595 x 11 mois = 1 169,63 €
Une régularisation du versement de l'Etat s’effectue en année N+1 au titre de l’année N en fonction des taux d'occupation réellement constatés.
Les tarifs fixés par Le bureau communautaire pour l’aire d'accueil des gens du voyage sont :
- Tarif de la redevance de stationnement de 4 € par jour pour un emplacement de 2 caravanes ;
- Tarif de la redevance de stationnement de 6 € par jour pour un emplacement de 3 caravanes ;
- Caution de 200 € versée par l’usager à son arrivée ;
Paiement des consommations de fluides au réel avec une avance de 50 € à l'ouverture de compteurs. Les compteurs pouvant être fermés à distance par un dispositif de télégestion.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0210-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Un règlement intérieur fixera également toutes les modalités d'utilisation de l'aire et de ces équipements ainsi que de remboursement de dommages éventuels causés par l'usager.
IL rappelle que la gestion quotidienne de l’aire sera réalisée en partenariat entre la communauté de communes et la police municipale de la ville de Saint-Just-en-Chaussée.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en vigueur ; Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu le projet de convention, joint en annexe, pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2022 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) pour son aire d'accueil des gens du voyage ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention avec l'Etat est annexée à la présente délibération pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée ;
AUTORISE le président à signer la convention susvisée avec l'Etat, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 08 mars 2022
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0210-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Accusé de en
060-246000566-20220303-22C0210-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Convention conclue
en application de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale
pour la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Saint Just en Chaussée pour l’année 2022
Entre les soussignés,
L'Etat représenté par la Préfète de l'Oise,
Et
La Communauté de Communes du Plateau Picard, Espace de Baynast - BP 10205 — 60132 Saint-Just-en - Chaussée représentée par son Président Monsieur Frans DESMEDT. Agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire n°XXXXXXXXXXX.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) prévue par l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage désignée ci- dessous :
Aire d'accueil des gens du voyage de , située zone industrielle sud - rue Auguste Bonamy - 60130 Saint-Just-en- Chaussée.
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l'aide pour l'année 2022.
Article 2 : Capacité d'accueil et activité retenues pour le calcul de l'aide mensuelle provisionnelle.
Une description portant les caractéristiques de l'aire de Saint-Just-en-Chaussée figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté est de 14 places.
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l'aide provisionnelle liée à l'occupation est précisé en annexe 2.
Le taux d'occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :10%
Article 3 : Les conditions financières
Le m ni l'ai
Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l'aire d'accueil, d'une aide d'un montant total provisionnel de 9 870,63 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose en :
- un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disposinibles, par mois, figurant en annexe 2 ;
soit un total de 8 701,00 € (Huit mille sept cent un euros) au titre des places conformes disponibles pour l'année 2022.
- un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel détaillé en annexe 2. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0210-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 préfecture : 04/03/2022 ,
s centimes) au titre jate de xan soit un total provisionnel de 1 169,63 € (Mille cent soixante neuf euros et 6 tro de l'occupation prévisionnelle pour l’année 2022. La préfète adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d'allocations familiales chargée du paiement de l'aide.
L'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 822,55 €.
rar le 15 pres à l'année arte le gestionnaire fournit à la préfète la déclaration prévue au Il de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l'arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration :
- le rapport de visite mentionné à l'article 9 du décret n° 2019 -1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté : - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales ;
- le montant de la recette des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l'absence de transmission de la déclaration prévue au Il de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure de la préfète, le montant de la part variable de l'aide versée est récupéré.
La préfète notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l'aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à recouvrer. La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d'allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l'année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).
Article 4 : Définition du droit d'usage d'une place
Le droit d'usage d’une place est défini comme suit :
- une caution de 200 € est obligatoirement versée par l'usager à son arrivée. La restitution de chaque caution vient en atténuation des recettes ;
- le tarif de la redevance de stationnement est de 4 € par jour pour un emplacement de deux caravanes ;
- le tarif de la redevance de stationnement est de 6 € par jour pour un emplacement de trois caravanes ; - Une avance de 50 € est demandée pour l'ouverture des fluides.
- la durée du séjour est limitée à 3 mois. Une carence de deux mois sera respectée entre 2 séjours sur l'aire.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
pr,
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l'aire d'accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil, un état des lieux effectué à l'entrée et à la sortie de l'occupant ainsi qu'une plaquette d'informations générales (sociales, scolaires, partenaires….). Le titre d'occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l'aire aux personnes accueillies.
Lors de la signature de a convention, la préfète s "assure du respect de l'entretien de l'aire d'accueil, de son gardiennage et de la conformité de l'aire à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non-conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par la préfète à la caisse d'allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à maintenir l'aire en bon état d'entretien.
évi ’activi l'
Le gestionnaire de l'aire fournit à la préfète, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d'activité de l'aire et notamment les données statistiques figurant en annexe 3.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0210-DE
Date de télétransmission: 04/03/2022 Date de réception préfec caue 04/03/20;
ectue un contrôle sur ièces des
Article 6 : Le contrôle de l'autorité compétente
En application de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, la préfète éléments transmis par le gestionnaire de l'aire. Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, la préfète, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du Il de l'article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d'allocations familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, la préfète met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, la préfète informe la caisse d'allocations familiales qu'elle doit récupérer les versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R. 851-5.
En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d'inspection de l'Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l'invoquer valablement.
Article 7 : La durée de la convention
La durée de la convention est applicable au titre de l'exercice budgétaire 2022.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles,
peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois. En cas de non exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d'une fausse déclaration au préfet ou à la caisse d'allocations familiales, la préfète, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un
délai d'un mois.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif sis 14, rue
Lemerchier —- CS 81114 — 80 011 Amiens cedex ou peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Beauvais le
Le Président Pour la préfète et par délégation, de la Communauté de Communes le directeur départemental adjoint du Plateau Picard de l'emploi et des solidarités
Jean-Philippe GEORGES
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0210-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022